La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « loi Climat et Résilience » a été promulguée le 24 août 2021. Comme pour la majorité des lois, des décrets sont par la suite publiés afin de préciser les modalités et détails de la mise en œuvre de certains points ou objectifs du texte.
Parmi ceux nécessaires à l’application de la loi climat et résilience, deux décrets ont été pris le 29 avril 2022.
- L’un (décret n° 2022-762 du 29 avril 2022) précise le contenu des objectifs et des règles du SRADDET (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols, en fixant notamment les modalités de la déclinaison infrarégionale des objectifs d’atteinte du « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN).
- Le second (décret n° 2022-763 du 29 avril 2022) précise quant à lui les critères des surfaces considérées comme artificialisées ou non artificialisées. Ces surfaces sont appréciées compte tenu de l’occupation des sols observée, qui résulte à la fois de leur couverture mais également de leur usage.
Le bureau de l’Association des Maires de France (AMF) vient de décider de porter ces deux décrets devant le Conseil d’Etat estimant que ces textes inhibent les stratégies locales de développement ainsi que les facultés de réindustrialisation en zone rurale. Loin de remettre en question la priorité de la lutte contre le dérèglement climatique, la volonté de l’AMF est de purger ces textes de leurs potentielles illégalités et de s’assurer que les futurs schémas et documents d’urbanisme intégreront les objectifs de ZAN dans des conditions juridiquement sécurisées.
Lors de l’examen du texte de loi au Sénat, le sénateur Montaugé avait fait état (lire ICI) de ses craintes sur la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols, au demeurant nécessaire et urgente. Une contractualisation entre SCoT (Schéma de Cohérence Territorial) et Régions, avec un bilan partagé de l’artificialisation des 10 dernières années sous forme de « conventions de sobriété foncière » garantes d’un équilibre entre terres à bâtir et terres agricoles à préserver, aurait été préférable dès lors qu’elle aurait laissé à la main des élus locaux leur faculté à disposer de leurs ressources et de définir collectivement leurs usages.
Franck Montaugé souhaite que « le Conseil d’Etat rende un avis sur ces deux décrets au regard du risque juridique qu’encourent les documents de planification (SCoT, PLU). Au-delà des questions de forme, les interrogations sur le concept de ZAN demeurent. La logique arithmétique et indifférenciée du dispositif, imposé par l’Etat central, risquant d’accentuer les fractures territoriales en obligeant à des arbitrages entre projets et entre zone urbaine et zone rurale.»
Le sénateur rappelle que le Sénat consulte encore actuellement les élus locaux sur la mise en œuvre de la réduction de l’artificialisation des sols (lire ICI) afin, notamment, d’identifier et de résoudre les difficultés rencontrées dans le déploiement territorial de l’objectif de zéro artificialisation nette.
« S’il cela s’avère nécessaire compte tenu des retours de terrain, je continuerai dans le cadre de mes fonctions au Sénat de faire remonter les difficultés, pour les élus locaux, de la mise en œuvre complexe de cette loi importante. » conclut le sénateur Montaugé.
