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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Pour un développement durable inclusif des territoires ruraux à l’ère des transitions

Franck Montaugé présente son rapport

La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a adopté à l’unanimité le rapport d’information « Pour une approche inclusive du développement durable des territoires ruraux à l’ère des transitions », présenté par les sénateurs Laurent Burgoa, Franck Montaugé et Ghislaine Senée.

Initié à la demande du sénateur Montaugé, ce travail est l’aboutissement de plusieurs mois d’auditions, de consultations et d’échanges avec des élus, des experts et des acteurs de terrain. Il formule 18 recommandations destinées à mieux accompagner les collectivités territoriales des zones rurales face aux transitions économique, écologique, démographique, énergétique, sociale et culturelle.

Le rapport part d’un constat : les territoires ruraux, qui représentent 88 % des communes françaises et un tiers de la population, ne peuvent plus être perçus uniquement au travers de leurs fragilités. Ils disposent de ressources, de capacités d’innovation et de solidarités qui en font des acteurs majeurs des transitions en cours. La consultation nationale conduite par le Sénat auprès de plus de 2 300 élus locaux confirme cette évolution de perception.

Pour Franck Montaugé, l’enjeu est désormais de renouer avec une véritable politique nationale d’aménagement durable du territoire, fondée sur une gouvernance associant l’État, les collectivités territoriales et les acteurs locaux. Cette approche doit permettre de mieux prendre en compte la diversité des ruralités et de développer des projets adaptés aux réalités de chaque territoire.

Le rapport propose des mesures concrètes pour renforcer l’action des collectivités et de leurs élus : développement de l’ingénierie territoriale, simplification et adaptation des normes, amélioration des outils de planification, accompagnement des transitions économiques, environnementales et socio-culturelles, soutien aux initiatives locales et diffusion des bonnes pratiques.

À travers ce rapport, Franck Montaugé défend une conviction forte : les ruralités, dans leur diversité, sont un formidable levier de développement durable pour l’avenir du pays. Selon lui, les territoires ruraux ne constituent pas un problème mais une solution face aux transitions du XXIème siècle. Là où l’État s’est éloigné, parfois faute de sollicitations ou de propositions, ils sont en mesure de développer des modèles résilients, durables, cohérents, innovants et inclusifs.

Consulter le rapport complet ainsi que sa synthèse.

Projet de loi d’urgence agricole : Franck Montaugé regrette un texte qui ne répond pas aux maux et défis de l’agriculture française

Le sénateur Montaugé et ses collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) ont voté contre le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Après plus de trente heures de débats et l’examen de près d’un millier d’amendements, ils regrettent que les choix retenus au Sénat n’aient pas permis de construire un texte davantage à la hauteur des défis auxquels l’agriculture française est aujourd’hui confrontée.

Sur la forme, Franck Montaugé déplore que le débat parlementaire n’ait pas davantage favorisé la recherche de compromis. Sur plus de 200 amendements déposés par son groupe, seule une poignée a été adoptée, limitant ainsi la prise en compte de propositions destinées à enrichir le texte.

Sur le fond, la majorité sénatoriale a profondément modifié un projet de loi qui comportait déjà plusieurs limites. Le sénateur Montaugé regrette notamment :

  • la réintroduction de certains néonicotinoïdes, malgré les interrogations sanitaires et environnementales que cette décision continue de susciter ;
  • la remise en cause du rôle de l’ANSES, dont l’expertise scientifique constitue un élément essentiel de la décision publique ;
  • l’affaiblissement de la planification territoriale de la gestion de l’eau, en réduisant la place des élus locaux dans les instances de décision ;
  • plusieurs dispositions marquant un recul de la protection de l’environnement notamment en matière de préservation des zones humides.

Force de proposition sur ce texte, les sénateurs du groupe SER ont défendu, tout au long des débats, leur vision de l’urgence agricole en :

  • promouvant, toujours, une transition agroécologique de l’agriculture notamment dans les futurs projets d’avenir agricole qui conditionneront l’attribution d’aides publiques ;
  • renforçant la lutte contre l’importation de produits importés ne respectant pas les mêmes normes sanitaires et environnementales que les nôtres ;
  • défendant la place des élus locaux dans les instances de décisions, ainsi que l’intérêt des documents de planifications qui structurent les politiques locales ;
  • proposant de répondre aux besoins accrus en eau de l’agriculture par un cadre pluraliste, concerté et transparent pour un usage assurément partagé de la ressource ;
  • renforçant le pouvoir des SAFER pour lutter contre la déprise agricole et les spéculations foncières ;
  • invitant à mettre en place des outils plus coercitifs pour protéger le revenu des agriculteurs et leur garantir une couverture minimale de leur coût de production.

Au cours de l’examen du texte, Franck Montaugé a également porté plusieurs amendements en cohérence avec les priorités qu’il défend depuis de nombreuses années.

Il a proposé que les futurs projets d’avenir agricole prennent explicitement en compte les zones intermédiaires, dont les spécificités agronomiques, climatiques et économiques justifient des politiques publiques adaptées afin de préserver les systèmes de polyculture-élevage et la vitalité des territoires ruraux. Cette proposition n’a pas été retenue.

Intervention de Franck Montaugé :

Avis du rapporteur et de la Ministre :

Il a également défendu un amendement demandant au Gouvernement d’évaluer le potentiel de mobilisation de la ressource en eau résultant du curage des ouvrages existants, afin de mieux objectiver les possibilités de stockage dans un contexte de changement climatique. Une meilleure restauration de la capacité des retenues existantes pourrait participer à la réponse aux besoins croissants de l’agriculture et ainsi limiter la création de nouvelles infrastructures de stockage. Cette proposition a également été rejetée.

Intervention de Franck Montaugé :

Avis du rapporteur et de la Ministre :

En revanche, le Sénat a adopté son amendement rendant obligatoire l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance des produits à base de foie gras. Cette mesure contribuera à une meilleure information des consommateurs tout en valorisant les productions françaises et une filière emblématique du Gers.

Intervention de Franck Montaugé :

Avis du rapporteur et de la Ministre :

Le sénateur Montaugé restera particulièrement vigilant lors des travaux de la commission mixte paritaire qui se réunira le 16 juillet prochain. Il souhaite que cette dernière permette de rétablir un meilleur équilibre entre les impératifs de souveraineté alimentaire, de revenu agricole, de santé publique et de préservation de l’environnement.

Question sur l’extinction progressive, à compter de 2026, du groupement d’intérêt public Europe des projets architecturaux et urbains

Le sénateur Franck Montaugé a adressé le 19 mars 2026 une question écrite au ministre de la ville et du logement au sujet de l’extinction progressive du groupement d’intérêt public Europe des projets architecturaux et urbains.

Texte de la question : M. Franck Montaugé appelle l’attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la décision de mise en extinction progressive du groupement d’intérêt public Europe des projets architecturaux et urbains (GIP EPAU). Opérateur public interministériel, le GIP EPAU conduit depuis plusieurs années des programmes de recherche-action, d’expérimentation et de prospective dans les domaines de l’aménagement, de l’urbanisme, de l’architecture et de la transition écologique des territoires. Il constitue un outil original de l’action publique, favorisant le dialogue entre l’État, les collectivités territoriales, la recherche et les professionnels, en particulier au bénéfice des territoires les plus fragiles. Le 9 décembre 2025, lors d’une réunion interministérielle tenue à Matignon, le Gouvernement a décidé, sans concertation préalable ni débat parlementaire, la mise en extinction ou le transfert à l’administration de la quasi-totalité des programmes portés par le GIP EPAU à compter de 2026. Cette décision se traduit par une réduction budgétaire d’environ 70 % dès 2026, empêchant l’opérateur d’engager toute nouvelle dépense et conduisant de fait à l’arrêt ou à la fragilisation de dix programmes nationaux de recherche-action, parmi lesquels Quartiers de demain, Caravane des ruralités ou encore Érable (Élus par la recherche-action sur la biodiversité locale). Cette orientation, justifiée par des objectifs d’économies budgétaires et de simplification de l’action publique, dont le coût budgétaire est estimé à environ 7 millions d’euros ne peut se justifier au regard des conséquences dommageables qu’elle emporte : remise en cause de l’emploi de 21 agents, interruption de travaux associant près de 200 collectivités territoriales, 900 chercheurs et 1 200 professionnels, et affaiblissement durable de la capacité de l’État à accompagner les territoires dans leurs stratégies de transition écologique et d’aménagement durable. Cette décision suscite une mobilisation large et transpartisane d’élus nationaux et locaux, de chercheurs, d’architectes et de responsables institutionnels. Nombre d’acteurs soulignent que la disparition de l’activité du GIP EPAU, notamment au bénéfice des ruralités et des petites villes, entraînerait la perte d’un réseau national et pluridisciplinaire de plus de 250 chercheurs spécifiquement mobilisés sur ces territoires, ainsi qu’un recul préoccupant de la production de connaissances, alors même que les grandes transitions nécessitent des politiques publiques fondées sur l’expérimentation territoriale et l’appui scientifique. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement entend assurer la continuité des missions de recherche-action, d’expérimentation et d’appui aux collectivités aujourd’hui portées par le GIP EPAU, et s’il envisage de suspendre cette décision afin d’ouvrir un débat parlementaire et une concertation avec les acteurs concernés, en vue du maintien de cet opérateur et de ses missions stratégiques au service des territoires et de la transition écologique.

Le Ministre de la ville et du logement lui a répondu le 2 juillet 2026.

Texte de la réponse : Le Groupement d’intérêt public Europe des projets architecturaux et urbains (GIP EPAU) a été créé pour conduire, en partenariat avec les collectivités territoriales, les opérateurs de l’État et le monde académique, des démarches d’expérimentation, de recherche-action et de prospective utiles aux territoires. Nul ne remet en cause la qualité scientifique des travaux conduits par le Groupement à vocation interministérielle. Depuis plusieurs années, l’État a considérablement renforcé les outils destinés aux collectivités sans préjudice de l’existence de dispositifs régionaux et intercommunaux. La responsabilité de l’Etat par son action publique est double : garantir la continuité des projets engagés et rationaliser l’organisation et la gestion de ses ressources. C’est le sens de la revue engagée en 2026. L’année 2026 sera consacrée à la finalisation des programmes en cours. La consultation « Quartiers de demain », dont les lauréats ont été annoncés fin 2025, ira à son terme avec une capitalisation et une valorisation des projets pour les territoires concernés. Un passage de relais sera réalisé avec les collectivités et les maîtrises d’ouvrage pour garantir la réussite des projets. En outre, afin de capitaliser sur le travail réalisé dans le cadre du dispositif « Quartiers de demain « dont l’objectif principal est de réfléchir sur les grands enjeux de transformation et de résilience des quartiers nécessitant l’intervention des acteurs publics en matière de renouvellement urbain, une réflexion est actuellement menée afin de déterminer les modalités d’intégration de ce dispositif à l’Agence Nationale du Renouvellement Urbain (ANRU) Il ne s’agit pas d’abandonner l’ingénierie territoriale, mais de l’optimiser afin de la rendre plus efficace, plus lisible et mieux articulée au service de tous les territoires. L’objectif est de recentrer les moyens publics pour un appui direct et optimal aux territoires, en clarifiant l’action publique et en renforçant le rôle de chacun.

Désertification médicale dans le Gers : le sénateur Montaugé demande à l’ARS Occitanie son plan de déploiement des « docteurs juniors » prévu par la loi

Après des années d’attente depuis l’adoption de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de Santé de 2019, le décret permettant l’affectation de docteurs juniors en zones sous-dotées a enfin été publié en août 2025. Le sénateur Franck Montaugé a saisi le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie afin que ce dispositif soit concrètement mis en œuvre dans le département dès la première promotion concernée, en novembre 2026.

A plusieurs reprises (lire ici, ici, ici et ici) et notamment, en février 2025 (lire ici), Franck Montaugé avait déjà alerté par courrier et par question-écrite les ministres de la Santé de l’époque sur l’urgence de mettre en place un dispositif permettant d’affecter (pour des stages de six mois) des internes en fin de cursus dans les zones caractérisées par des difficultés d’accès aux soins. Cette mesure était pourtant inscrite dans la loi de 2019 ! Le sénateur déplorait alors qu’« aucun des gouvernements qui se sont succédé n’ait publié le décret d’application organisant le déploiement d’étudiants en médecine dans les déserts médicaux ».

Le décret n° 2025-850 du 27 août 2025 et ses arrêtés d’application sont enfin parus et définissent dorénavant les conditions de rémunération des « docteurs juniors » de 4ème année du diplôme d’études spécialisées (DES) de médecine générale effectuant leur stage en ambulatoire. L’entrée en vigueur est prévue en novembre 2026 pour la première promotion concernée.

Le Gers répond pleinement aux critères définissant les zones prioritaires au titre de ce dispositif. Il appartient désormais aux Agences Régionales de Santé (ARS) de le déployer dans ces territoires. C’est dans ce contexte que, le 16 juin dernier, Franck Montaugé a adressé un courrier au Directeur Général de l’ARS Occitanie.

Dans ce courrier, le sénateur a notamment demandé :

  • Combien d’internes de médecine générale l’ARS envisage-t-elle de déployer dans le Gers dès la première promotion et selon quels critères de répartition territoriale ?
  • L’ARS compte-t-elle associer les collectivités territoriales gersoises qui prennent — ou projettent de prendre — des initiatives de lutte contre la désertification médicale sur le territoire ?

Franck Montaugé entend ainsi veiller à ce que le dispositif des docteurs juniors ambulatoires se traduise, concrètement et rapidement, par l’amélioration de l’accès aux soins des gersoises et des gersois de toutes générations.

En 1ère lecture, le Sénat adopte une proposition de loi pour faciliter la rénovation du bâti ancien inutilisé des communes rurales

Le sénateur Franck Montaugé se réjouit de l’adoption par le Sénat de la proposition de loi visant à soutenir la rénovation du bâti rural et à accompagner les communes dans la reconquête de leur patrimoine vacant et dégradé, présentée par son collègue du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER), Christian Redon-Sarrazy. Il s’agit d’une avancée majeure pour les territoires ruraux, leurs élus et leurs habitants.

Le sénateur Montaugé s’était fortement impliqué dans les travaux sénatoriaux relatifs à la mise en œuvre du Zéro Artificialisation Nette (ZAN), défendant une approche conciliant préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et développement des territoires. À ce titre, il avait soutenu la réutilisation du foncier déjà urbanisé ainsi que la reconquête du bâti vacant comme leviers majeurs de revitalisation rurale (lire ICI).

Dans le Gers comme partout en France, de nombreux bâtiments anciens, commerces ou équipements publics demeurent inoccupés pendant de longues années. Une situation d’autant plus préoccupante que les communes cherchent à accueillir de nouveaux habitants, maintenir leurs services de proximité et préserver leur identité. La réhabilitation de ce patrimoine constitue un levier essentiel pour lutter contre la désertification rurale, soutenir l’activité économique locale, améliorer le cadre de vie et limiter l’artificialisation des sols.

La proposition de loi portée par le groupe SER répond donc à une réalité largement partagée par les maires ruraux : malgré leur volonté d’agir et les projets qu’ils portent, beaucoup se heurtent à des difficultés de financement ou à un manque d’outils adaptés pour mobiliser le foncier vacant. Les dispositifs existants, bien qu’utiles, ne répondent pas toujours aux besoins des communes les plus petites et les moins dotées en ingénierie.

Avec ce texte, le groupe SER propose un dispositif dédié, simple d’accès et lisible pour l’ensemble des élus locaux.

Cette initiative s’inscrit également dans la continuité des travaux menés par Franck Montaugé au Sénat en faveur de la réhabilitation du bâti existant et du développement équilibré des territoires ruraux. Membre de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques de rénovation énergétique des bâtiments (lire ICI), il a contribué à l’élaboration de propositions visant à simplifier les dispositifs d’aide, renforcer l’accompagnement des collectivités et accélérer la rénovation du parc bâti.

L’adoption de ce texte constitue une avancée importante obtenue par le groupe SER, malgré les réticences exprimées par la majorité sénatoriale, notamment sur le financement du fonds dédié au bâti rural. Elle adresse un signal politique fort en faveur d’une plus grande équité territoriale. La revitalisation des territoires ruraux nécessite des moyens spécifiques et la réhabilitation du bâti existant doit devenir une priorité de l’aménagement du territoire.

Ce vote du Sénat marque une première étape décisive. Franck Montaugé et ses collègues resteront pleinement mobilisés pour poursuivre le travail législatif et veiller à ce que les ambitions portées par cette proposition de loi se traduisent rapidement par des réalisations concrètes sur le terrain. Ils appellent désormais l’Assemblée nationale à se saisir de ce texte afin de permettre son adoption définitive dans les meilleurs délais.

Après le drame de Lyhanna, l’urgence d’agir pour mieux protéger les enfants

Après avoir exprimé au maire de Fleurance sa vive émotion à l’égard de Lyhanna, de sa famille et des Fleurantins, Franck Montaugé participait ce mercredi 10 juin 2026 à la séance de question d’actualité au Gouvernement.

Ses collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain au Sénat, Patrick Kanner, président, puis Marie-Pierre de La Gontrie ont porté avec force les questions légitimes qui se posent aujourd’hui sur les défaillances systémiques constatées et les réponses attendues des pouvoirs publics.

Franck Montaugé s’associe pleinement à ces interventions, partageant à la fois leur profonde compassion envers les victimes et leurs familles ainsi que l’ensemble des interrogations formulées quant aux responsabilités, aux moyens mobilisés et aux mesures à mettre en œuvre pour éviter que de tels drames ne se reproduisent.

Intervention de Patrick Kanner :

Monsieur le Président, monsieur le Premier ministre,

Le meurtre de Lyhanna nous bouleverse, il nous sidère, il nous révolte. Après tant d’autres prénoms d’enfants que notre mémoire collective a tragiquement effacés, nos concitoyens sont en colère, nos institutions sont remises en cause.

Derrière ces drames, il y a de multiples dysfonctionnements qui se répètent inlassablement dans une indifférence coupable malgré les alertes, notamment de l’ancien président de la CIIVISE (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants). Quand un pilier de l’État de droit, la Justice, vacille, c’est la République qui devient une cible. Le manque de psychiatres, l’effondrement de la médecine légale, la surcharge de nos OPJ (officiers de police judiciaire), voilà la réalité du terrain.

Ces enfants martyrs sont devenus le symbole d’une impuissance institutionnelle qui est tout simplement insupportable.

Alors comment entendre le président de la République nous asséner vendredi dernier qu’il n’y avait pas de manque de moyens ? Comment accepter que le ministre de la Justice nous réponde hier au détour d’une audition qu’il n’y a aucune statistique sur le nombre effectif de mineurs dans les 70 000 plaintes enregistrées, alors qu’elles devront être priorisées d’ici le 14 juillet 2026 ?

Nous faisons face à une chaîne systémique de défaillance dont l’État est le premier responsable. La tentation est grande de se défausser en pointant du doigt des boucs émissaires. Cette démarche ne contribuera en rien à résoudre la situation.

D’ailleurs, il est tout aussi nécessaire de dénoncer les instrumentalisations dont nous sommes aujourd’hui les grands témoins.

Il n’y a pas de solution miracle, monsieur le Premier ministre, mais il faut des solutions. Le Parlement a travaillé une proposition de loi transpartisane à l’initiative de notre collègue député socialiste, Céline Thiébault- Martinez. Des propositions fortes existent. Appuyons-nous sur ces travaux. Regardons ce qui marche. L’Espagne a voté une loi intégrale il y a déjà 20 ans avec des résultats qui sont incontestables.

Alors qu’attendons-nous ? Alors je vous le demande, monsieur le Premier ministre, combien faudra-t-il encore de marche blanche ? Combien encore de vies brisées, de familles déchirées ? Combien de larmes ? Combien de fois devrons-nous encore répéter ce slogan qui sonne dans le vide « plus jamais ça ». Monsieur le Premier ministre, pour nos enfants, pour leur protection, y aura-t-il un avant, et surtout, un après le meurtre de Lyhanna ?

Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie :

Ma question s’adresse au ministre de la Justice, au ministre de l’Intérieur, au ministre de l’Education, à la ministre de la santé, à la ministre des Sports, à la ministre chargée des discriminations, au ministre en charge des comptes publics, à la ministre des numériques et donc à vous monsieur le Premier ministre.

Une enfant est morte. Elle avait 11 ans, elle s’appelait Lyhanna. Que s’est-il passé ? Comment expliquer ce que l’un d’entre vous a qualifié « d’enchaînement tragique » ? Pourquoi est-ce arrivé ? Pourquoi est-ce que la plainte de Rosa n’a pas permis d’empêcher le potentiel meurtrier d’accomplir son dessein ? Le sujet aujourd’hui, pour nous, c’est de savoir comment éviter ces drames. Vous avez, monsieur le garde des Sceaux, reçu ainsi que monsieur le ministre de l’Intérieur et monsieur le ministre des affaires sociales reçu en 2022 un rapport réalisé par les trois inspections générales qui constatait la carence de l’ensemble des dispositifs qui permettaient de lutter contre les violences faites aux mineurs.

Alors aujourd’hui nous le disons, il n’y a pas eu de dysfonctionnement. C’est un fonctionnement général que nous avons constaté.

À cela, quelles sont les réponses aujourd’hui ? Nous avons des réponses de candidats à la présidentielle : Bruno Retailleau veut réformer le conseil supérieur de la magistrature, Édouard Philippe veut s’interroger sur le droit syndical des magistrats, Monsieur le garde des Sceaux, vous souhaitez augmenter les peines de prison et vous, monsieur le Premier ministre, vous voulez de manière un petit peu précipitée, peut-on dire, modifier le texte sur la protection de l’enfance alors même que vous appelez à beaucoup de sérénité.

Nous avons travaillé depuis plus d’un an. 120 associations, 120 parlementaires à cette loi intégrale. Je vous ai entendu la qualifier d’utile. Non, monsieur le Premier ministre, elle est indispensable ! Elle porte sur tous les champs qui sont nécessaires. Et oui, elle parle des moyens dont j’ai compris d’ailleurs que – bien qu’ils ne soient pas nécessaires – le ministre des comptes publics et la porte-parole du gouvernement ont déjà indiqué qu’ils allaient les augmenter l’an prochain.

Alors, monsieur le Premier ministre, quand allez-vous enfin ouvrir les yeux sur l’ampleur des dispositions qu’il faut prendre pour éviter ces drames atroces ?