Franck Montaugé présente le bilan de son action sénatoriale 2014-2026
Vous voudrez bien trouver ci-après mon bilan de mandat sénatorial pour la période 2014-2026. Ce document vous permettra de prendre connaissance des thèmes sur lesquels je suis intervenu lors des débats, sous forme de rapports d’enquête ou d’information et d’actions de contrôle, en tant que membre de la commission des affaires économiques du Sénat.
L’éditorial souligne l’importance de la transition vers un développement durable et inclusif mobilisant l’ensemble des acteurs de notre société et impliquant tous les territoires.
Les thèmes y sont déclinés sous forme d’articles renvoyant sur ou tel point aux articles plus détaillés que j’ai écrits depuis 6 ans et parfois davantage pour illustrer mon travail au quotidien. Deux niveaux de lecture donc en fonction de votre intérêt pour le sujet.
Un travail particulier de fin de mandat m’a aussi conduit à traiter la question politique importante à mes yeux et plus générale du développement durable du point de vue des territoires ruraux et de leurs enjeux spécifiques d’avenir, à l’ère des transitions.
Vous pourrez prendre connaissance des conclusions et recommandations de ce travail. En quelques mots : « Les territoires ruraux ne sont pas un fardeau mais une richesse pour la Nation. Nous devons nous appuyer sur eux dans le cadre d’une politique nationale de développement durable cohérente, coordonnée et inclusive, impliquant tous les échelons territoriaux de manière plus efficiente ! ».
Et au-delà des réussites nombreuses ou des témoignages suscités par les projets concrets déjà déployés, je suis convaincu qu’il faut sans tarder donner à tous les acteurs, au premier rang desquels les maires et les élus locaux, les méthodes et les moyens adéquats.
De nombreux projets locaux attestent déjà de cette dynamique et il faudra la développer plus encore dans l’intérêt général du Gers et des Gersois.
Bonne lecture.
Pour un développement durable inclusif des territoires ruraux à l’ère des transitions
Franck Montaugé présente son rapport
La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a adopté à l’unanimité le rapport d’information « Pour une approche inclusive du développement durable des territoires ruraux à l’ère des transitions », présenté par les sénateurs Laurent Burgoa, Franck Montaugé et Ghislaine Senée. Consulter le rapport complet.
Initié à la demande du sénateur Montaugé, ce travail est l’aboutissement de plusieurs mois d’auditions, de consultations et d’échanges avec des élus, des experts et des acteurs de terrain. Il formule 18 recommandations destinées à mieux accompagner les collectivités territoriales des zones rurales face aux transitions économique, écologique, démographique, énergétique, sociale et culturelle.
Le rapport part d’un constat : les territoires ruraux, qui représentent 88 % des communes françaises et un tiers de la population, ne peuvent plus être perçus uniquement au travers de leurs fragilités. Ils disposent de ressources, de capacités d’innovation et de solidarités qui en font des acteurs majeurs des transitions en cours. La consultation nationale conduite par le Sénat auprès de plus de 2 300 élus locaux confirme cette évolution de perception.
Pour Franck Montaugé, l’enjeu est désormais de renouer avec une véritable politique nationale d’aménagement durable du territoire, fondée sur une gouvernance associant l’État, les collectivités territoriales et les acteurs locaux. Cette approche doit permettre de mieux prendre en compte la diversité des ruralités et de développer des projets adaptés aux réalités de chaque territoire.
Le rapport propose des mesures concrètes pour renforcer l’action des collectivités et de leurs élus : développement de l’ingénierie territoriale, simplification et adaptation des normes, amélioration des outils de planification, accompagnement des transitions économiques, environnementales et socio-culturelles, soutien aux initiatives locales et diffusion des bonnes pratiques.
À travers ce rapport, Franck Montaugé défend une conviction forte : les ruralités, dans leur diversité, sont un formidable levier de développement durable pour l’avenir du pays. Selon lui, les territoires ruraux ne constituent pas un problème mais une solution face aux transitions du XXIème siècle. Là où l’État s’est éloigné, parfois faute de sollicitations ou de propositions, ils sont en mesure de développer des modèles résilients, durables, cohérents, innovants et inclusifs.
Projet de loi d’urgence agricole : Franck Montaugé regrette un texte qui ne répond pas aux maux et défis de l’agriculture française
Le sénateur Montaugé et ses collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) ont voté contre le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Après plus de trente heures de débats et l’examen de près d’un millier d’amendements, ils regrettent que les choix retenus au Sénat n’aient pas permis de construire un texte davantage à la hauteur des défis auxquels l’agriculture française est aujourd’hui confrontée.
Sur la forme, Franck Montaugé déplore que le débat parlementaire n’ait pas davantage favorisé la recherche de compromis. Sur plus de 200 amendements déposés par son groupe, seule une poignée a été adoptée, limitant ainsi la prise en compte de propositions destinées à enrichir le texte.
Sur le fond, la majorité sénatoriale a profondément modifié un projet de loi qui comportait déjà plusieurs limites. Le sénateur Montaugé regrette notamment :
- la réintroduction de certains néonicotinoïdes, malgré les interrogations sanitaires et environnementales que cette décision continue de susciter ;
- la remise en cause du rôle de l’ANSES, dont l’expertise scientifique constitue un élément essentiel de la décision publique ;
- l’affaiblissement de la planification territoriale de la gestion de l’eau, en réduisant la place des élus locaux dans les instances de décision ;
- plusieurs dispositions marquant un recul de la protection de l’environnement notamment en matière de préservation des zones humides.
Force de proposition sur ce texte, les sénateurs du groupe SER ont défendu, tout au long des débats, leur vision de l’urgence agricole en :
- promouvant, toujours, une transition agroécologique de l’agriculture notamment dans les futurs projets d’avenir agricole qui conditionneront l’attribution d’aides publiques ;
- renforçant la lutte contre l’importation de produits importés ne respectant pas les mêmes normes sanitaires et environnementales que les nôtres ;
- défendant la place des élus locaux dans les instances de décisions, ainsi que l’intérêt des documents de planifications qui structurent les politiques locales ;
- proposant de répondre aux besoins accrus en eau de l’agriculture par un cadre pluraliste, concerté et transparent pour un usage assurément partagé de la ressource ;
- renforçant le pouvoir des SAFER pour lutter contre la déprise agricole et les spéculations foncières ;
- invitant à mettre en place des outils plus coercitifs pour protéger le revenu des agriculteurs et leur garantir une couverture minimale de leur coût de production.
Au cours de l’examen du texte, Franck Montaugé a également porté plusieurs amendements en cohérence avec les priorités qu’il défend depuis de nombreuses années.
Il a proposé que les futurs projets d’avenir agricole prennent explicitement en compte les zones intermédiaires, dont les spécificités agronomiques, climatiques et économiques justifient des politiques publiques adaptées afin de préserver les systèmes de polyculture-élevage et la vitalité des territoires ruraux. Cette proposition n’a pas été retenue.
Intervention de Franck Montaugé :
Avis du rapporteur et de la Ministre :
Il a également défendu un amendement demandant au Gouvernement d’évaluer le potentiel de mobilisation de la ressource en eau résultant du curage des ouvrages existants, afin de mieux objectiver les possibilités de stockage dans un contexte de changement climatique. Une meilleure restauration de la capacité des retenues existantes pourrait participer à la réponse aux besoins croissants de l’agriculture et ainsi limiter la création de nouvelles infrastructures de stockage. Cette proposition a également été rejetée.
Intervention de Franck Montaugé :
Avis du rapporteur et de la Ministre :
En revanche, le Sénat a adopté son amendement rendant obligatoire l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance des produits à base de foie gras. Cette mesure contribuera à une meilleure information des consommateurs tout en valorisant les productions françaises et une filière emblématique du Gers.
Intervention de Franck Montaugé :
Avis du rapporteur et de la Ministre :
Le sénateur Montaugé restera particulièrement vigilant lors des travaux de la commission mixte paritaire qui se réunira le 16 juillet prochain. Il souhaite que cette dernière permette de rétablir un meilleur équilibre entre les impératifs de souveraineté alimentaire, de revenu agricole, de santé publique et de préservation de l’environnement.
Question sur l’extinction progressive, à compter de 2026, du groupement d’intérêt public Europe des projets architecturaux et urbains
Le sénateur Franck Montaugé a adressé le 19 mars 2026 une question écrite au ministre de la ville et du logement au sujet de l’extinction progressive du groupement d’intérêt public Europe des projets architecturaux et urbains.
Texte de la question : M. Franck Montaugé appelle l’attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la décision de mise en extinction progressive du groupement d’intérêt public Europe des projets architecturaux et urbains (GIP EPAU). Opérateur public interministériel, le GIP EPAU conduit depuis plusieurs années des programmes de recherche-action, d’expérimentation et de prospective dans les domaines de l’aménagement, de l’urbanisme, de l’architecture et de la transition écologique des territoires. Il constitue un outil original de l’action publique, favorisant le dialogue entre l’État, les collectivités territoriales, la recherche et les professionnels, en particulier au bénéfice des territoires les plus fragiles. Le 9 décembre 2025, lors d’une réunion interministérielle tenue à Matignon, le Gouvernement a décidé, sans concertation préalable ni débat parlementaire, la mise en extinction ou le transfert à l’administration de la quasi-totalité des programmes portés par le GIP EPAU à compter de 2026. Cette décision se traduit par une réduction budgétaire d’environ 70 % dès 2026, empêchant l’opérateur d’engager toute nouvelle dépense et conduisant de fait à l’arrêt ou à la fragilisation de dix programmes nationaux de recherche-action, parmi lesquels Quartiers de demain, Caravane des ruralités ou encore Érable (Élus par la recherche-action sur la biodiversité locale). Cette orientation, justifiée par des objectifs d’économies budgétaires et de simplification de l’action publique, dont le coût budgétaire est estimé à environ 7 millions d’euros ne peut se justifier au regard des conséquences dommageables qu’elle emporte : remise en cause de l’emploi de 21 agents, interruption de travaux associant près de 200 collectivités territoriales, 900 chercheurs et 1 200 professionnels, et affaiblissement durable de la capacité de l’État à accompagner les territoires dans leurs stratégies de transition écologique et d’aménagement durable. Cette décision suscite une mobilisation large et transpartisane d’élus nationaux et locaux, de chercheurs, d’architectes et de responsables institutionnels. Nombre d’acteurs soulignent que la disparition de l’activité du GIP EPAU, notamment au bénéfice des ruralités et des petites villes, entraînerait la perte d’un réseau national et pluridisciplinaire de plus de 250 chercheurs spécifiquement mobilisés sur ces territoires, ainsi qu’un recul préoccupant de la production de connaissances, alors même que les grandes transitions nécessitent des politiques publiques fondées sur l’expérimentation territoriale et l’appui scientifique. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement entend assurer la continuité des missions de recherche-action, d’expérimentation et d’appui aux collectivités aujourd’hui portées par le GIP EPAU, et s’il envisage de suspendre cette décision afin d’ouvrir un débat parlementaire et une concertation avec les acteurs concernés, en vue du maintien de cet opérateur et de ses missions stratégiques au service des territoires et de la transition écologique.
Le Ministre de la ville et du logement lui a répondu le 2 juillet 2026.
Texte de la réponse : Le Groupement d’intérêt public Europe des projets architecturaux et urbains (GIP EPAU) a été créé pour conduire, en partenariat avec les collectivités territoriales, les opérateurs de l’État et le monde académique, des démarches d’expérimentation, de recherche-action et de prospective utiles aux territoires. Nul ne remet en cause la qualité scientifique des travaux conduits par le Groupement à vocation interministérielle. Depuis plusieurs années, l’État a considérablement renforcé les outils destinés aux collectivités sans préjudice de l’existence de dispositifs régionaux et intercommunaux. La responsabilité de l’Etat par son action publique est double : garantir la continuité des projets engagés et rationaliser l’organisation et la gestion de ses ressources. C’est le sens de la revue engagée en 2026. L’année 2026 sera consacrée à la finalisation des programmes en cours. La consultation « Quartiers de demain », dont les lauréats ont été annoncés fin 2025, ira à son terme avec une capitalisation et une valorisation des projets pour les territoires concernés. Un passage de relais sera réalisé avec les collectivités et les maîtrises d’ouvrage pour garantir la réussite des projets. En outre, afin de capitaliser sur le travail réalisé dans le cadre du dispositif « Quartiers de demain « dont l’objectif principal est de réfléchir sur les grands enjeux de transformation et de résilience des quartiers nécessitant l’intervention des acteurs publics en matière de renouvellement urbain, une réflexion est actuellement menée afin de déterminer les modalités d’intégration de ce dispositif à l’Agence Nationale du Renouvellement Urbain (ANRU) Il ne s’agit pas d’abandonner l’ingénierie territoriale, mais de l’optimiser afin de la rendre plus efficace, plus lisible et mieux articulée au service de tous les territoires. L’objectif est de recentrer les moyens publics pour un appui direct et optimal aux territoires, en clarifiant l’action publique et en renforçant le rôle de chacun.
Désertification médicale dans le Gers : le sénateur Montaugé demande à l’ARS Occitanie son plan de déploiement des « docteurs juniors » prévu par la loi
Après des années d’attente depuis l’adoption de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de Santé de 2019, le décret permettant l’affectation de docteurs juniors en zones sous-dotées a enfin été publié en août 2025. Le sénateur Franck Montaugé a saisi le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie afin que ce dispositif soit concrètement mis en œuvre dans le département dès la première promotion concernée, en novembre 2026.
A plusieurs reprises (lire ici, ici, ici et ici) et notamment, en février 2025 (lire ici), Franck Montaugé avait déjà alerté par courrier et par question-écrite les ministres de la Santé de l’époque sur l’urgence de mettre en place un dispositif permettant d’affecter (pour des stages de six mois) des internes en fin de cursus dans les zones caractérisées par des difficultés d’accès aux soins. Cette mesure était pourtant inscrite dans la loi de 2019 ! Le sénateur déplorait alors qu’« aucun des gouvernements qui se sont succédé n’ait publié le décret d’application organisant le déploiement d’étudiants en médecine dans les déserts médicaux ».
Le décret n° 2025-850 du 27 août 2025 et ses arrêtés d’application sont enfin parus et définissent dorénavant les conditions de rémunération des « docteurs juniors » de 4ème année du diplôme d’études spécialisées (DES) de médecine générale effectuant leur stage en ambulatoire. L’entrée en vigueur est prévue en novembre 2026 pour la première promotion concernée.
Le Gers répond pleinement aux critères définissant les zones prioritaires au titre de ce dispositif. Il appartient désormais aux Agences Régionales de Santé (ARS) de le déployer dans ces territoires. C’est dans ce contexte que, le 16 juin dernier, Franck Montaugé a adressé un courrier au Directeur Général de l’ARS Occitanie.
Dans ce courrier, le sénateur a notamment demandé :
- Combien d’internes de médecine générale l’ARS envisage-t-elle de déployer dans le Gers dès la première promotion et selon quels critères de répartition territoriale ?
- L’ARS compte-t-elle associer les collectivités territoriales gersoises qui prennent — ou projettent de prendre — des initiatives de lutte contre la désertification médicale sur le territoire ?
Franck Montaugé entend ainsi veiller à ce que le dispositif des docteurs juniors ambulatoires se traduise, concrètement et rapidement, par l’amélioration de l’accès aux soins des gersoises et des gersois de toutes générations.
