Au terme d’une commission mixte paritaire (CMP) qui a permis aux 2 chambres de se mettre d’accord sur un texte commun, les insuffisances de fond que le sénateur Montaugé notait à l’issue de la 1ère lecture au Sénat (Lire ICI) demeurent dans le texte final.
Le caractère urgent de la situation vient d’être rappelé avec la force de la démonstration scientifique dans le 1er volet du rapport que le GIEC vient de rendre ce lundi 9 août.
S’agissant de la forme, la loi « Climat – Résilience » était censée reprendre « sans filtre » les 149 propositions du rapport rendu il y a bientôt 1 an par la « convention citoyenne pour le climat ». Ce n’est pas le cas. L’engagement du Président de la République pris auprès de la convention n’a pas été respecté par le Gouvernement.
« Cette expérience de consultation citoyenne doit nous interpeller sur la clarté de la méthode et sur la façon d’organiser en France la démocratie participative dont nos institutions ont besoin. Les faibles taux de participation aux dernières élections locales devraient nous y inciter, même si ce n’est pas là la seule réponse aux maux de notre démocratie républicaine. » déclare le sénateur Montaugé.
Sur le fond, ce projet de loi était censé fixer la trajectoire, par domaine contribuant au réchauffement climatique, pour atteindre les engagements que la France s’est donnée en 2015 dans sa « stratégie nationale bas carbone » (SNBC*).
La décision prise par la commission européenne, il a y a deux mois, de rehausser l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de -40 % à -55 % en 2030 (par rapport à 1990) va impliquer un relèvement de l’effort français… qui n’a pas été pris en compte dans le projet de loi. C’était pourtant possible dans le cadre du débat parlementaire. Le Gouvernement ne l’a pas voulu, renvoyant à plus tard l’essentiel des efforts à réaliser.
Le constat qui est partagé par tous c’est que cette loi ne permettra pas d’atteindre les objectifs de réduction de gaz à effet de serre selon les échéances prévues. La ministre de la transition écologique en a d’ailleurs convenu.
Ce constat fait pour la France vaut aussi pour les autres parties prenantes de l’accord pour le climat conclu en 2015 à Paris.
Le sénateur estime que « Même s’il ne faut jamais désespérer, il est patent que les Etats ne parviennent pas à prendre des décisions politiques ambitieuses et contraignantes indispensables à la reprise en main de notre destin collectif. Et si le développement de nouvelles techniques est essentiel dans cette bataille à la fois contre et pour nous-mêmes, d’autres façons de penser le développement sont aussi urgentes qu’indispensables. Je reviendrai dans un article ultérieur sur ce point nodal. »
Il n’en demeure pas moins que le texte de loi « Climat – Résilience » porte des mesures qui vont dans le bon sens. On peut saluer quelques avancées comme la rénovation énergétique des bâtiments, la lutte contre l’artificialisation des sols ou la reconnaissance des services environnementaux de l’agriculture (Lire ICI).
Mais au final, rien sur l’éco-responsabilité des entreprises, sur la résilience de notre modèle économique, trop peu sur l’accompagnement social et professionnel à la transition des filières ou encore sur le développement du fret ferroviaire.
« Pour être à la hauteur des enjeux, il aurait fallu se doter d’une loi-cadre et nous nous retrouvons avec un catalogue de mesures disparates dont nous devons attendre les décrets d’application. Lorsqu’on voit la célérité du Gouvernement à publier ceux de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, on peut être inquiet. » regrette Franck Montaugé.
Ces mesures disparates manquent souvent de portée stratégique, sont peu opérationnelles ou encore repoussées à des dates trop lointaines sans trajectoire précise. Par amendements, le sénateur Montaugé et les collègues de son groupe ont tenté de corriger ces points mais trop peu d’entre eux ont été pris en compte.
« Par ailleurs, nous avons proposé des mesures de justice sociale et plus particulièrement en soutien des personnes qui seront les plus impactées par la transition, que ce soit dans leur vie quotidienne ou leur emploi. C’est ainsi que le dispositif de « prêts à taux zéro » destinés, sous conditions de ressources, à l’amélioration de la performance énergétique de l’habitat a été concédé en CMP in extremis sous la forme d’une expérimentation de 2 ans à partir du 1er janvier 2023. Il était difficile de faire moins et cela dit beaucoup de l’effort qui reste à faire pour prendre en compte les nécessités concrètes et supportables de la transition écologique dans le quotidien du citoyen. » indique Franck Montaugé.
Au terme de la discussion de cette loi « Climat – Résilience », il s’avère nécessaire de remettre très vite l’ouvrage sur le métier comme le demandent à l’État français, le Conseil d’Etat, le Haut Conseil pour le Climat, le GIEC, la commission européenne dans le cadre du « Pacte Vert européen » et la commission internationale des économistes (présidée par Jean Tirole et Olivier Blanchard) dans son rapport « les grands défis économiques ».
*SNBC : c’est la feuille de route pour mettre en œuvre, dans tous les secteurs d’activité, la transition vers une économie bas-carbone et atteindre l’objectif européen de neutralité carbone en 2050.
