Cette semaine, le Sénat examine le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement de la population. Un sujet d’importance qui concerne au premier chef des départements ruraux comme le Gers dont la proportion de personnes âgées est importante et s’accentuera probablement dans l’avenir. Le texte a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 17 septembre 2014. Il est divisé en six chapitres ou « titres » dont les quatre premiers définissent l’essentiel du contenu de la loi: anticiper la perte d’autonomie, adapter la société au vieillissement, accompagner la perte d’autonomie, gérer la gouvernance des politiques de l’autonomie.
Le titre I propose des outils pour prévenir et retarder la perte d’autonomie avec l’instauration d’une « conférence des financeurs de la prévention d’autonomie des personnes âgées », le financement des actions de prévention par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ainsi qu’une meilleure coordination entre les organismes de sécurité sociale, les régimes de retraite de base et les départements.
Le titre II a pour objectif d’améliorer la prise en compte du vieillissement de la population dans toutes les politiques publiques: dans la vie associative, par la reconnaissance de l’engagement des personnes retraitées qui contribuent à un engagement de service civique (article 9) et la création d’une nouvelle forme de volontariat destiné aux personnes âgées de 60 ans ou plus (article 10); dans l’habitat collectif, par le développement des résidences autonomie (auparavant « logements foyers ») (articles 11 à 14) et la rénovation du cadre juridique des résidences services (article 15); dans les territoires, à propos des programmes locaux de l’habitat (article 16), des commissions communales d’accessibilité (article 17) et des transports en commun (article 18); concernant enfin les droits des personnes âgées, par la consécration du droit à un accompagnement adapté respectant leur projet de vie (article 19), de la liberté d’aller et venir et de la possibilité de désigner une personne de confiance pour les accompagner dans leurs démarches de prise en charge (article 22) et par l’interdiction pour tout établissement ou personne morale de bénéficier des dons, legs et avantages financiers d’une personne aidée (articles 23 et 24).
Le titre III prévoit des dispositions relatives à l’accompagnement vers la perte d’autonomie : il se divise en sept chapitres qui visent à revaloriser et améliorer l’aide personnalisée d’autonomie (APA) (articles 29 et 30) ; refonder l’aide à domicile afin de sécuriser son financement et de conforter le cadre d’exercice de ses missions (articles 31 à 34) ; valoriser et soutenir les proches aidants (articles 35 à 37) ; soutenir le dispositif d’accueil familial (article 39) ; clarifier les règles relatives au tarif d’hébergement en EHPAD (articles 40 à 43) ; améliorer l’offre sociale et médico-sociale sur l’ensemble du territoire (articles 44 et 45) et définir les modalités de compensation aux départements des dépenses nouvelles résultant des améliorations de l’APA.
Enfin, le titre IV précise les mécanismes de gouvernance des politiques de l’autonomie avec : la création d’un Haut Conseil de l’âge (article 46) chargé d’animer le débat public et d’apporter une expertise prospective et transversale ; le renforcement des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) (article 47 et 48) ; la marche vers une meilleure coordination des intervenants auprès des personnes âgées (articles 52 à 55).
Ce texte législatif aborde la double dimension du bien vieillir et de la protection des plus vulnérables, ce qui est une première en France. Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie, défendent un projet qui concernent tous les Français dans leur vie quotidienne et dans leur vie familiale avec la volonté de changer les représentations du grand âge et de renforcer la lutte contre les inégalités sociales. Le Gouvernenement a fait le choix de conforter un financement solidaire de la prévention et de l’accompagnement de la perte d’autonomie fondé sur une ressource dédiée, la « Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie » (Casa), dont le montant sera de 645 millions d’euros par an.
Ces dépenses nouvelles sont conséquentes et vont permettre à la fois de financer le volet « accompagnement » de la loi à hauteur de 460 millions d’euros, comprenant la valorisation de l’APA à domicile (375M€) et le droit au répit pour les aidants (78M€); mais aussi de dégager de réelles marges de manœuvre pour le volet « anticipation/prévention » (185M€). Enfin, le financement du volet « adaptation » à hauteur de 84 millions d’euros sera assuré pendant la phase de montée en charge.
