Le sénateur du Gers Franck Montaugé a défendu ce jeudi 4 février, au nom du groupe des élus socialistes et républicains, la proposition de résolution déposée par le sénateur Michel Billout, vice-président de la commission des affaires européennes.
Considérant que « l’agriculture est un secteur économique essentiel pour notre pays [qui] connaît des difficultés croissantes et récurrentes« , constatant que « le volet agricole du projet de partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (TTIP) est susceptible d’aggraver fortement ces difficultés déjà très lourdes« ; « que les négociations menées en vue d’un partenariat transatlantique avec les États-Unis (TTIP), malgré l’importance des enjeux, sont menées sans que soient suffisamment mis en œuvre les principes d’ouverture et de transparence (…) [et] que l’étude d’impact sur la France par secteur d’activité demandée au Gouvernement par le Sénat dans sa résolution européenne n° 164 du 9 juin 2013 n’a toujours pas été fournie« , les auteurs de la proposition de résolution demandent notamment au Gouvernement :
- de faire en sorte qu’une conclusion éventuelle du TTIP préserve le modèle agricole européen et français dans toute sa diversité d’activités ;
- d’obtenir le maintien de normes de haute qualité aussi bien au niveau de la production que de la transformation ;
- de préserver impérativement le système européen de signes de qualité et le régime du certificat d’obtention végétale ;
- de maintenir la possibilité pour l’Union européenne et les États membres de soutenir le secteur agricole par des actions tendant à favoriser l’emploi dans le secteur agricole, la qualité des productions, l’aménagement équilibré du territoire et la protection de l’environnement ;
- de demander le retrait du volet agricole d’un accord qui ne réunirait pas ces conditions ;
- de répondre à la demande d’étude d’impact formulée par le Sénat dans sa résolution n° 164 du 9 juin 2013, en y incluant une étude d’impact spécifique sur le secteur agricole.
« Au-delà de ses conséquences sur l’agriculture et l’industrie agroalimentaire nous considérons que le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) nécessite de la part de la représentation nationale une attention et une vigilance particulières eu égard aux enjeux économiques, démocratiques, sanitaires et sociétaux qu’il engendre », a déclaré le sénateur Franck Montaugé.
« Alors que l’agriculture et les industries agroalimentaires françaises représentent 18% du solde positif du commerce extérieur avec les Etats Unis, le traité va-t-il permettre d’accroître ce solde, ou pas? » interroge l’élu du Gers qui, citant un rapport du ministère américain de l’agriculture sur les conséquences du TTIP, dresse un constat aujourd’hui plutôt sombre. « Agriculture et agroalimentaire ne doivent pas être les variables d’ajustement de ce traité », dit-il.
« Pour notre groupe, un certains nombres de points doivent absolument être pris en compte dans la négociation », ajoute Franck Montaugé qui en cite trois, particulièrement essentiels:
- Les préférences collectives relatives aux normes sanitaires et phytosanitaires, environnementales, ainsi que la protection des consommateurs doivent rester un point incontournable.
- La reconnaissance et la protection des Indications Géographiques de type AOC/AOP est essentielle pour le fleuron de nos exportations que sont les vins et spiritueux. […] L’un des objectifs prioritaires de l’UE doit être la reconnaissance et la protection du plus grand nombre possible d’indications géographiques.
- La sauvegarde des produits classés sensibles est essentielle, avec l’enjeu majeur pour la France de préserver notre filière bovine et ses 50 000 emplois. Il faut pour cela que des contingents tarifaires à droits réduits ou nuls ne soient pas accordés aux USA.
« Filière bovine, filière laitière, Indications et signes géographiques de provenance, les enjeux de cette négociation sont considérables pour nos agriculteurs, nos transformateurs et nos metteurs en marché, poursuit Franck Montaugé. « L’analyse fine des conséquences possibles sur les différentes filières agricoles et agroalimentaires de ce traité se heurte à l’absence de données chiffrées résultant des différentes hypothèses de négociation. Faute d’étude d’impacts nous sommes dans l’impossibilité d’apprécier les effets de la levée, progressive ou pas, des barrières non douanières. Libéraliser les échanges apparaît ici comme une fin en soi. Ce principe n’est pas le nôtre ! Certaines filières de notre pays ont des intérêts offensifs comme celles des produits laitiers et des vins et spiritueux, d’autres doivent absolument se défendre comme celle de la viande. A ce stade donc, on peut craindre, compte tenu de son poids, que l’agriculture ou certaines de ses filières soit la variable d’ajustement de cette négociation. Cette idée n’est pas acceptable! »
La proposition de résolution a été adoptée à l’unanimité par le Sénat.
