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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Zones défavorisées

Compétitivité de l’agriculture : quelques propositions du Sénat qui ne répondent pas aux problèmes de fond des agriculteurs français

Dans un contexte national marqué par une baisse de production pour certaines filières de base qui affecte notre souveraineté ou indépendance alimentaire – le Gers n’y échappe pas, le chiffre d’affaire diminuant régulièrement d’année en année – quel modèle l’agriculture française doit-elle adopter, en continuité ou en rupture avec le tournant agro-écologique de la loi d’avenir de 2014 (LAAAF) ?

La future loi d’orientation et d’avenir agricole (LOAA), annoncée par le Gouvernement, devra répondre à cette question fondamentale.

C’est dans ce contexte qu’ont été récemment débattues au Sénat des dispositions ciblées sur la problématique spécifique des coûts, indépendamment donc des autres aspects relatifs à une agriculture durable répondant aux enjeux de transition du 21ème siècle.

Le mardi 16 mai 2023, le Sénat examinait donc la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France. Ce texte est le fruit des recommandations législatives de la mission d’information sur la compétitivité de la ferme France.

Avec pour ambition de contribuer à enrayer le déclin de la puissance agricole française, le texte propose notamment la modération de certaines charges, la création d’un fonds de soutien à l’investissement et à la recherche des petites filières, ou encore un « livret Agro » pour faciliter l’accès à l’emprunt des agriculteurs.

Le sénateur Montaugé a soutenu en séance ces mesures. Cependant, d’autres dispositions constituent des retours en arrière inquiétants qui pourraient avoir des effets néfastes pour l’environnement et la santé des consommateurs entre autres (levée des interdictions relatives à certains produits phytosanitaires par exemple).

Lors de l’examen de cette proposition de loi, le sénateur Franck Montaugé a présenté 5 amendements pour lier la recherche de compétitivité agricole au soutien des territoires. Deux d’entre eux ont été adoptés.

  1. Engagé depuis plusieurs années en faveur de la reconnaissance des externalités positives de l’agriculture (Lire ICI, ICI, ICI, ICI), le sénateur Montaugé a obtenu l’adoption d’un amendement qui permettra d’évaluer l’intégration des paiements pour services environnementaux (PSE) dans la nouvelle politique agricole commune, avec une meilleure prise en compte au sein du plan stratégique national. Existants aujourd’hui sous la forme de quelques « mesures agro-environnementales et climatiques » (MAEC), les PSE devraient être généralisés à toutes les externalités positives (aménités) produites par l’agriculture dans l’intérêt général des territoires et de la société, tout en constituant une source de revenus supplémentaires pour les agriculteurs.
  1. Le second amendement adopté étend aux entreprises de travaux agricoles, ruraux ou forestiers le dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs saisonniers, dit « TO-DE ». Cette possibilité d’exonération avait était supprimée en 2015 pour ces entreprises qui connaissent pourtant des difficultés de recrutement.

Le sénateur Montaugé a également défendu trois autres amendements qui n’ont pas été adoptés :

  1. Un amendement en faveur d’une définition législative des zones à faible potentiel agronomique, dites « zones intermédiaires ». Ces territoires subissent des problèmes structurels de profitabilité, avec des productions dont la valeur ajoutée est faible comparée à d’autres territoires aux rendements historiques beaucoup plus élevés. Malgré l’implication du sénateur (voir ICI) pour une prise en compte de ces zones dans les aides agricoles et les travaux du CGAAER (Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux) recommandant des actions rapides, aucune solution viable et pérenne n’est proposée aux agriculteurs en zone intermédiaire. Le sénateur Montaugé regrette que la majorité sénatoriale ait cependant refusé cet amendement qui permettait de soutenir ces territoires, dont celui du Gers, comme l’ont été au sein de la politique agricole les territoires de montagne dont le pastoralisme a été sauvé voire relancé.
  1. Un amendement de promotion de la démarche des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Une des vertus de cet instrument au service des territoires est de structurer la concertation locale des acteurs pour une gestion cohérente de l’eau au regard des ressources disponibles et des divers besoins à satisfaire. Les PTGE ne sont pourtant pas assez encouragés par le Gouvernement et on peut regretter que leur déploiement ne soit pas plus promu et soutenu.
  1. La création d’un crédit d’impôts pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers afin d’alléger les charges conséquentes qui pèsent sur ces entreprises et menacent parfois leur existence.

En outre, à l’occasion de la discussion de l’article 15 consacré aux ouvrages de stockage de l’eau, Franck Montaugé a rappelé l’intérêt qui devrait être porté à l’entretien des ouvrages existants en parallèle de la création de nouveaux. De nombreuses réserves existent dont, pour nombre d’entre-elles, l’envasement conduit à une réduction de près d’un tiers de leurs capacités de stockage d’eau. Des outils législatifs ou règlementaires doivent être mis en œuvre pour faciliter les curages afin de retrouver des volumes de stockage d’eau.

Le ministre Marc Fesneau a confirmé l’enjeu que représente l’entretien des ouvrages existants et s’est engagé à mener un travail pour viser à alléger les procédures. Dont acte, en espérant que les simplifications soient adoptées rapidement !

En ce qui concerne les retenues à créer, le Ministre n’a pas affirmé de volonté particulière de simplifier la législation (rejet de l’amendement n°17 du sénateur Duffourg).

Enfin, la notion de « projet d’intérêt général majeur » pour les projets hydrauliques a été votée dans le texte. Le sénateur Montaugé a fait remarquer dans son intervention qu’elle n’avait à ce stade aucune définition légale donc opposable. Elle ne sera donc pas utilisable ! Si l’intention peut être partagée, on reste là dans une logique de communication qui ne fait pas progresser le sujet.

Au regard du sort fait à certains de ses amendements et compte tenu des faiblesses importantes de ce texte, dans l’attente d’un débat d’orientation permettant d’aborder et de traiter tous les enjeux de l’agriculture dans le contexte de transition de notre société, le sénateur Montaugé s’est opposé constructivement.

Le scrutin public sur l’ensemble du texte s’est déroulé le mardi 23 mai 2023 en séance publique. Le texte a été adopté par le Sénat par 210 voix POUR (63%) et 94 CONTRE (37%). Le texte va prendre le chemin du bureau de l’Assemblée Nationale mais il a très peu de chance d’être mis à l’ordre du jour des débats. La priorité sera certainement donnée au Gouvernement pour le projet de loi d’orientation et d’avenir agricole (LOAA).

Le sénateur Montaugé interroge le commissaire européen à l’agriculture Janusz Wojciechowski sur le soutien de l’Europe aux territoires de polyculture-élevage en « zones intermédiaires »

Franck Montaugé a participé ce mercredi 1er mars à l’audition, par la commission des affaires européennes du Sénat, de Monsieur Janusz Wojciechowski, commissaire européen à l’agriculture. Il a ainsi pu interpeller ce dernier au sujet des zones intermédiaires.

« Monsieur le Commissaire,

Dans le contexte économique et climatique que nous connaissons, le devenir des territoires de polyculture – élevage est en question, en France et ailleurs en Europe.

Sur ces territoires soumis à des caractéristiques pédoclimatiques et topographiques souvent très contraignantes et qui affectent négativement le rendement des productions, le risque est que l’activité agricole disparaisse avec la vie, économique – sociale – culturelle, tout court.

Un processus de désertification – à bas bruit – est en cours ! On le constate déjà trop souvent sur des pans entiers du territoire pour lesquels la viabilité de l’activité agricole est en question !

La Commission envisage-t-elle de faire évoluer le règlement n°1305/2013 relatif aux zones défavorisées (ZD), en termes d’accessibilité, d’éligibilité des exploitations agricoles concernées et dans le cadre de budgets alloués maximisés pour être efficaces ?

Il en va, ici aussi, de la faculté de pouvoir transmettre les exploitations concernées, le moment venu, à des jeunes agriculteurs notamment.

Alternativement ou en complément, la Commission prévoit-elle la conception et la mise en œuvre d’un règlement de type « zones intermédiaires* » (ZI) pour sauver ces zones de polyculture-élevage en grandes difficultés du point de vue économique, social et environnemental ? »

Le commissaire européen à l’agriculture a reconnu la pertinence et l’enjeu de la question et de ses conséquences pour les territoires de polyculture-élevage. Compte tenu de la complexité du sujet, il s’est engagé à y répondre rapidement par écrit. Dont acte ! Le sénateur Franck Montaugé rendra compte de cette réponse très attendue.

* « zones intermédiaires » dans le sens : entre territoires aux terres de rendements historiques élevés souvent de type « grandes cultures » et « zones de montagnes » pour lesquelles des réponses politiques adaptées ont été apportées pour sauver le pastoralisme par exemple. Les territoires de piémonts, dont le Gers fait partie, devraient répondre à la définition de « zone intermédiaire ».

Le Gouvernement consent, enfin, à payer les ICHN aux agriculteurs réintégrés par le tribunal administratif dans la carte des zones défavorisées

Les zones agricoles défavorisées sont des zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques dans lesquelles la production agricole est considérée comme plus difficile. Dans ces zones, les agriculteurs sont éligibles à des aides compensatoires de l’Union européenne liées à ces handicaps.

En application du règlement européen relatif au développement rural n°1305/2013, tous les États membres devaient effectuer une révision de la délimitation de ces zones au plus tard en 2019. Des concertations ont été conduites dès 2016 afin de redéfinir les zonages. A la suite de la diffusion des premières orientations, le sénateur Montaugé s’est mobilisé (Lire ICI) afin que les communes du Gers exclues des zones défavorisées puissent continuer de bénéficier de ce dispositif compte tenu de contraintes naturelles et économiques évidentes.

La révision opérée par l’Etat a conduit à l’exclusion de 52 communes gersoises. Certaines d’entre elles se situent dans la petite région agricole (PRA) dite de la « rivière basse » à proximité des rives de l’Adour. Pour autant cette région agricole n’est pas homogène. Elle est à la fois constituée de zones de plaine et de zones de coteaux. Dans ces dernières, la polyculture-élevage prédomine en raison de la topographie et de la qualité agronomique des sols.

Les exploitants agricoles concernés n’ont pu se satisfaire d’une telle situation et Franck Montaugé, à leurs côtés, n’a eu de cesse de faire valoir auprès des ministres de l’agriculture successifs au travers d’interventions, de questions, d’amendements, de prises de positions (Lire ICI, ICI, ICI, ICI) la singularité de ces terroirs qui justifie et nécessite des soutiens financiers. Leur activité contribue en effet au maintien des populations et assure la sauvegarde d’un modèle agricole garant d’une production française de qualité participant de la souveraineté alimentaire de notre pays ainsi que de l’aménagement de l’espace et des paysages.

L’association « du haut de nos Côteaux » constituée d’exploitants agricoles a contesté devant la justice les critères ayant conduit à l’exclusion de leurs exploitations des zones défavorisées. S’en est suivi une longue instruction dont le sénateur Montaugé s’est fait l’écho (Lire ICI). Parallèlement, Franck Montaugé a continué à alerter le Gouvernement et l’administration sur les conséquences catastrophiques de cette décision pour la pérennité des exploitations concernées ainsi que le devenir des communes où elles se situent (Lire ICI, ICI).

Par un jugement (n°1902159 du 31 décembre 2021) le tribunal administratif de Pau a annulé l’arrêté du 27 mars 2019 au motif que 9 communes gersoises ne pouvaient être exclues compte tenu des critères physiques retenus. L’Etat n’ayant pas fait appel de cette décision, ces 9 communes ont été réintégrées au dispositif des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) et leurs agriculteurs peuvent prétendre à une indemnisation à ce titre.

La procédure judiciaire n’étant pas suspensive du paiement des ICHN reconnues par le tribunal, les agriculteurs doivent aussi être payés sur la période « blanche » 2019-2022. C’est pourquoi le sénateur Montaugé est intervenu le 28 juillet 2022 auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire Marc Fesneau pour qu’un versement rétroactif soit rapidement mis en œuvre.

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Par courrier, le Ministre lui a répondu le 16 septembre que ses services s’attachaient à faire le nécessaire.

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Le sénateur Franck Montaugé ajoute qu’il sera vigilant sur la réalisation de cet engagement de l’Etat.

Avec réalisme et un enthousiasme mesuré, le Sénat a adopté les conclusions de la CMP sur la proposition de loi Egalim 2

Examinée en procédure accélérée (une seule lecture dans chaque chambre avant la réunion d’une Commission Mixte Paritaire (CMP)), la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs dite « Egalim 2 » a été publiée au Journal Officiel le 19 octobre 2021. Elle a été débattue en première lecture au sénat les 21 et 22 septembre 2021 puis le 4 octobre 2021 en CMP pour trouver un accord sur un texte commun aux deux chambres. La CMP ayant conduit à un accord, on la dit alors « conclusive ». Après l’Assemblée nationale le 6 octobre 2021, l’adoption du texte provenant de la CMP s’est déroulée en séance au Sénat le 14 octobre.

A cette occasion, lors de son intervention à la tribune, Franck Montaugé a répété ses interrogations à propos d’une proposition de loi qu’il juge depuis sa première lecture perfectible sur le fond. (Lire ICI et ICI). Dans son propos, le sénateur Montaugé est revenu sur l’urgence de réformer la loi de modernisation de l’économie de 2008 qui par son orientation a fragilisé la position des producteurs dans les rapports commerciaux.

Il a également rappelé qu’outre le revenu des producteurs d’autres problématiques agricoles consubstantielles doivent encore être traitées parmi lesquelles :

  • la part du budget de l’Union Européenne consacré à la politique agricole commune (PAC),
  • la déclinaison de la PAC au niveau français par la mise en œuvre du plan stratégique national,
  • l’allocation de moyens financiers à la rétribution des prestations pour services environnementaux réalisés par les agriculteurs,
  • le devenir des zones intermédiaires et des territoires à faible potentiel agronomique,
  • ou encore l’assurance agricole et la stabilisation du revenu des agriculteurs à laquelle elle pourrait utilement concourir.

Au terme de son examen, Franck Montaugé reste sceptique sur l’impact de cette loi « Egalim 2 », censée pourtant corriger et compléter « Egalim 1 » qui n’avait eu que peu ou pas d’effets positifs sur le revenu des agriculteurs (Lire ICI). L’évaluation, dès 2022, par la commission des affaires économiques du Sénat de cette nouvelle loi permettra de juger objectivement de la réalisation de ses objectifs.

Zones défavorisées: Franck Montaugé interpelle directement le ministre de l’Agriculture

Dans le cadre de l’audition du ministre de l’Agriculture par la commission des affaires économiques du Sénat, Franck Montaugé a directement interpellé Stéphane Travert sur la question de la nouvelle carte des zones défavorisées qui exclut 140 éleveurs gersois du dispositif des aides dites « ICHN ».

« Dans mon département, dit-il, un drame absolu est en train de se nouer. Un drame économique, social, et moral. Economique parce qu’il y a un million de perte sur 6 millions de primes à l’herbe ICHN, un drame social qui va toucher 140 éleveurs et leurs familles, et un drame moral comme, hélas, en connaît beaucoup trop l’agriculture française depuis trop longtemps avec des suicides qui nous interrogent tous. »

« Sur ces territoires, malgré les critères ubuesques des réglements européens, on ne peut faire que de l’élevage. Pour ces 140 éleveurs qui peinent tout au long de l’année, il n’y aura pas d’autre possibilité que d’arrêter. Et on empêchera également de jeunes agriculteurs passionnés d’élevage, des fils, mais pas toujours, de prendre la suite de leurs pères. Que comptez-vous faire Monsieur le ministre par rapport à cette situation dramatique dans le cadre futur de la PAC qui est en train de se profiler avec la possibilité donnée aux Etats de marges de manoeuvre plus importantes que celles qu’ils avaient jusqu’à maintenant?

« Je sais, ajoute le sénateur du Gers, qu’on a eu des difficultés à discuter avec vous, Monsieur le ministre. Sur ce sujet, tous les élus se sont mobilisés, tous les représentants des filières se sont mobilisés, tous les syndicats se sont mobilisés, et nous n’avons que très très peu progressé, voire pas du tout. »

Et Franck Montaugé de soulever un point qui constitue selon lui « un véritable scandale ». En effet, le dispositif de sortie de la carte des zones défavorisées devait se traduire pour les éleveurs concernés par un maintien de 80% d’indemnisations d’ICHN la première année et 20% la seconde. Sauf que la référence de ce calcul c’est l’année 2013 et qu’au lieu des 80% annoncés pour la première année, ce ne sera que 30%, et 10% pour la deuxième année. « C’est une véritable insulte, je pèse mes mots, faite à ces 140 éleveurs et aux Gersois dans leur ensemble qui sont très attachés à leur agriculture!, s’est emporté Franck Montaugé. Que comptez-vous faire, Monsieur le ministre, sur ce sujet ? C’est un exemple paroxystique de nécessité de soutien à l’agriculture! Vous avez les moyens d’agir, faites-le ! »

Stéphane Travert, qui n’a pas eu le temps de répondre à toutes les questions qui lui ont été posées, n’a pas répondu à celle-ci. A la demande de la présidente de séance, le cabinet du ministre devrait répondre par écrit dans les prochains jours à toutes les questions qui ont été laissées de côté à l’issue de cette audition.