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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Vieillissement

Suite et fin de la réforme des retraites : le Gouvernement réduit le Sénat à une chambre d’enregistrement

Article 8

Le vote de l’article 7 a été annonciateur d’un changement de méthode voulu par la droite sénatoriale et le Gouvernement (voir le déroulé ICI et l’article dédié ICI). L’examen de l’article 8 et particulièrement de l’article 9 (voir infra) a entériné leur souhait d’accélérer les débats, au détriment d’une discussion fondamentale sur l’avenir de notre système de retraite. L’article 8 poursuit la volonté de son précédent en décalant de 2 ans l’âge d’ouverture des droits pour un départ anticipé, passant de 60 à 62 ans. Cette mesure concerne donc les « carrières longues » ayant débuté entre 18 et 20 ans, les pénalisant par un ajout d’en moyenne 4 trimestres.

Le groupe SER a défendu un amendement visant le maintien du dispositif actuellement en vigueur, permettant une ouverture des droits anticipée lorsque la durée d’assurance requise pour le taux plein (43 annuités) est couverte. Le sénateur Montaugé défendait aussi une suppression de ce décalage non fondé pour ceux ayant commencé à travailler tôt, souvent dans des métiers difficiles et pénibles (lire son intervention ICI). Sur le fond, cet article 8 appuie en effet la sévérité de la réforme sur ceux qui auraient au contraire besoin d’une meilleure protection. La difficulté d’un métier s’aggrave à mesure du temps passé à l’exercer.

Les amendements proposés par Franck Montaugé et le groupe SER ont été rejetés. L’article 8 a été adopté à la fin de la journée du 9 mars par 245 voix contre 94.

Articles additionnels après l’article 8

Le groupe SER a proposé des mesures permettant de majorer la durée d’assurance lors de l’éducation des enfants. À destination notamment des mères de familles dont le total de cotisation est parfois pénalisé par une carrière discontinue, ces dispositifs accordent des trimestres de majoration à dessein d’une meilleure prise en compte des parents consacrant un temps important à l’éducation d’enfants.

6 amendements proposés par le groupe ont été adoptés par le Sénat, devenant des articles additionnels à l’article 8 (voir la loi adoptée ICI). Ils corrigent la pénalité faite aux parents et particulièrement aux mères de familles que la réforme engendrait initialement.

Article 9

Ayant débuté dans la nuit du 9 au 10 mars, les discussions sur l’article 9 ont à nouveau démontré l’injustice de la réforme pour les Français. Cet article révèle d’abord d’un glissement sémantique voulu par le Gouvernement et caractérisé par l’absence de critères de « pénibilité » au travail, au profit d’une seule « usure professionnelle ». La seconde est pourtant conséquence de la première ; la pénibilité englobant à la fois les facteurs de risques professionnels objectifs et l’usure personnellement ressentie au travail. L’exécutif mène depuis 2017 une politique d’effacement de la pénibilité du travail, l’ayant par exemple supprimée de l’intitulé du « Compte Personnel de Prévention ».

L’enjeu est ici de continuer à prendre en compte les conditions de travail difficiles que vivent certains salariés. Et plus encore, l’évolution de notre société doit se porter vers une amélioration perpétuelle des conditions d’existence. Les groupes de gauche ont donc rappelé la stratégie assumée du Gouvernement lorsqu’en 2017 furent supprimés 4 critères de pénibilité (la manutention de charges, les vibrations mécaniques, les postures pénibles et les agents chimiques dangereux), réintroduits très relativement par la présente réforme (voir l’intervention du sénateur Montaugé ICI).

Dans la matinée du 10 mars, les débats ont cependant été interrompus par l’annonce du Gouvernement d’appliquer l’article 44 alinéa 3 de la Constitution. En concomitance avec les précédents outils législatifs et réglementaires utilisés (Article 47-1 de la Constitution, article 38 du règlement du bureau du Sénat), l’usage de l’article 44-3 de la Constitution démontre la volonté conjointe de la droite sénatoriale et du Gouvernement de ne pas débattre de leur réforme. Cet article « coup de poing » réduit à un vote unique l’ensemble de la réforme (« vote bloqué ») et l’examen des articles et amendements suivants se fera donc sans scrutin.

En accord avec le rapporteur de la Commission, le Gouvernement a retenu 58 amendements pour le reste du vote et donc exclu d’office les plusieurs centaines d’amendements restants des groupes d’opposition, sans débat ni explication. L’atteinte à la sincérité et à la clarté du débat parlementaire est manifeste et le Conseil Constitutionnel sera saisi en ce sens.

Article 10

L’article 10 introduit la revalorisation des minima de pension de base du régime général et des régimes agricoles, une mesure qui en réalité demeure en trompe-l’œil. La prétendue retraite minimale à 1 200 euros a fait l’objet d’une communication appuyée par le Gouvernement mais dont l’effectivité en pratique sera plus bien restreinte qu’annoncée. Le flou de la mesure a notamment été relevé par l’économiste Michaël Zemmour qui pointe une revalorisation du minimum contributif comprise entre 50 et 100 euros mais pas de garantie d’un montant minimal. De 2 millions de personnes initialement concernées aux dires du ministre du travail lui-même, on en est aujourd’hui à 10 ou 20 000, toujours selon lui !

Cette communication trompeuse a permis à l’exécutif d’enrober sa réforme de mesures prétendument bénéfiques à destination des Français. C’est une méthode fallacieuse que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a dénoncé au cours des débats et par des amendements, défendus malgré leur rejet d’office par l’application de l’article 44 alinéa 3 de la Constitution.

Article 11

Cet article permet l’attribution de trimestres pour les stages de Travaux d’Utilité Collective (TUC). Ces « TUC » sont légataires des anciens « emplois subventionnés » connus auparavant, permettant l’insertion professionnelle des jeunes en situation d’inactivité et de chômage. C’est une disposition relativement consensuelle, déjà portée par les groupes de gauche et introduite donc par le Gouvernement pour que les périodes de « TUC » soient prises en compte dans l’établissement des droits à la retraite. C’est une mesure inspirée par une « mission Flash » de l’Assemblée Nationale, codirigée par le député socialiste Arthur Delaporte.

Le sénateur Montaugé a soutenu un sous-amendement pour que soit établi un rapport sur la faisabilité de ce même dispositif pour les apprentis ayant commencé avant 2014 (voir son intervention ICI) et avec attribution de trimestres.

Article 11 Bis

Répondant à l’appel des groupes de gauche, le Gouvernement a retenu un amendement (devenu article additionnel) rendant possible la validation de trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires. Le sénateur Franck Montaugé avait co-signé un amendement (examiné à l’Article 7) permettant de garantir le classement en catégorie active de tous les sapeurs-pompiers professionnels. Ce dispositif aurait permis aux bénéficiaires de faire valoir leurs droits à retraites dès 57 ans mais fut rejeté par la droite sénatoriale.

Faisant suite aux propositions de tous les groupes de l’hémicycle, le Gouvernement a ici accepté d’améliorer la situation du personnel volontaire des services d’incendie et de secours. La mesure permet d’instaurer une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement.

Article 12

Cet article est relatif aux aidants de personnes en situation d’handicap ou en perte d’autonomie, et aux parents d’enfants malades. Ces situations sont difficiles d’un point de vue d’abord strictement personnel et familial mais le manque d’accompagnement par les pouvoirs publics peut aussi faire peser une charge supplémentaire sur le statut d’aidant. Il est donc nécessaire d’améliorer leurs droits et l’accompagnement, malgré des situations très individualisées.

Le dispositif proposé reste cependant une réécriture de celui existant actuellement. Un nombre très limité de critères d’ouverture des droits est ajouté et concerne certains cas d’aidants de personnes reconnues handicapées avant l’âge de 60 ans. Par l’intermédiaire de la cheffe de file Monique Lubin, le groupe SER a défendu un élargissement des critères d’affiliation aux régimes d’assurance vieillesse pour les aidants de personnes âgées et pour tous les aidants de personnes handicapées sans condition limitative. L’amendement n’a pas été retenu par le Gouvernement lors de l’application de l’article 44 alinéa 3.

Article 13

L’article 13 traite de la transition entre emploi et retraite et revient donc sur des mesures comme les retraites progressives. Pour les salariés approchant de l’âge d’ouverture des droits à la retraite, ce dispositif permet de continuer un travail en temps partiel tout en bénéficiant d’une fraction de leur pension jusqu’à leur départ effectif. C’est un système différent du cumul-emploi retraite qui favorise surtout les emplois de cadres, non-pénibles, pour lesquels travailler après 64 ans est a priori physiquement possible.

L’enjeu de la retraite progressive est d’autant plus important au vu du recul de l’âge d’ouverture des droits à la retraites à 64 ans. Le groupe SER a ainsi plaidé pour un élargissement du dispositif, permettant aux salariés exerçant un métier manuel de bénéficier d’une retraite progressive facilitée.

Les amendements SER n’ont pas été retenus à l’occasion de la procédure de l’article 44 alinéa 3 de la Constitution.

Article 14

La série des articles 14 à 20 parachèvent les dispositions d’équilibres, introduites par l’article liminaire et l’article 4. L’article 14 est en particulier relatif aux dépenses de la branche « Maladie / Maternité / Invalidité et Décès » de la Sécurité Sociale. Il est la conséquence d’un arbitrage économétrique biaisé du Gouvernement, mis en exergue dans l’étude d’impact annexée au projet de loi. Ce document d’analyse ne prend pas en compte les futures dépenses liées aux arrêts maladie que provoqueront le recul de l’âge d’ouverture des droits à la retraite (voir l’article 6). Le sénateur Montaugé s’est donc opposé à la validation de cet objectif de dépenses et a défendu un amendement de suppression (lire son intervention complète ICI).

Article 15

L’Article 15 fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la Sécurité Sociale. Il est foncièrement sous-évalué, ne tenant pas compte de dépenses nécessaires pour résorber les zones sous-dotées (déserts médicaux) ou pour améliorer la prise en charge à l’hôpital. La logique de rationalisation des dépenses réduit la qualité de prise en charge au détriment de la volonté des soignants qui s’éloignent de plus en plus du métier et de la relation au patient ou à l’usager pourtant fondamentale.

Les déficits de notre système de santé sont ignorés par le Gouvernement qui ne s’attache qu’à des mesures de forme qui ne sont pas à la hauteur de l’enjeu. Le sénateur Franck Montaugé a donc refusé de valider cet ONDAM (voir son intervention ICI).

Article 16

Ce sont ici les objectifs de dépenses pour la branche « Accidents du travail » de la Sécurité Sociale. Le sénateur Montaugé rejette la volonté de régression sociale du Gouvernement qui ne donne que trop peu d’importance aux métiers pénibles et à leurs conséquences sur les salariés. Il défend au contraire un concept de « santé globale » permettant la prévention et le traitement les plus larges possible des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le dialogue avec les représentants professionnels et les institutions de santé doit en ce sens être renforcé. Franck Montaugé a donc défendu le rejet de cet article 16 (lire l’intervention complète ICI).

Article 17

L’article 17 fixe les objectifs de dépenses d’assurance de la branche « Famille » de la Sécurité Sociale. Les politiques publiques en la matière sont trop peu attachées à accompagner les situations des plus précaires, notamment les familles monoparentales ou les revenus très modestes. La famille en tant que telle n’est plus l’objet de mesures concrètes et n’est pas assez l’objet d’une action publique spécifique. Elle est pourtant le support du pacte social, la fondation essentielle du vivre ensemble. Les pouvoirs publics doivent protéger et renforcer leur « pouvoir de vivre ». Le sénateur Montaugé a donc demandé la suppression de cet article (lire son intervention ICI).

Article 18

L’article 18 détermine les objectifs de dépenses d’assurance de la branche « Autonomie » de la Sécurité Sociale. Le sénateur Franck Montaugé regrette une trop faible prise en considération des enjeux actuels de notre société, liés à la dépendance, à la perte d’autonomie ou à la fin de vie.

Ces problématiques ont pourtant été annoncées comme prioritaires mais rien ne s’en est suivi ; le Gouvernement restant apparemment attaché aux effets d’annonces. Les territoires sont pourtant engagés pour accompagner les personnes en situation de perte d’autonomie, par l’intermédiaire des CCAS (centres communaux d’action sociale) et CIAS (centre intercommunaux d’action sociale) ou de l’action des conseils départementaux. Le sénateur Montaugé a ainsi demandé à l’exécutif de prendre ses responsabilités (voir son intervention ICI) dans sa défense d’amendement.

Article 19

L’article 19 arrête les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de la Sécurité Sociale. Le Gouvernement souhaite « normaliser » la situation financière de la Sécurité Sociale au regard de la situation sanitaire, sans expliquer concrètement à quoi cela correspond. Plutôt que de normalisation financière il s’agit de renforcer ce qui est nécessaire dans tous les domaines. Constatant que : « les projections financières ne sont pas à la hauteur des besoins », le sénateur Montaugé s’y est par conséquent opposé (voir son intervention ICI).

Article 20

L’ultime article du projet de réforme détermine les objectifs de dépenses pour la branche « Vieillesse ». C’est le point névralgique de ce projet de réforme, qui fait peser les économies voulues par l’exécutif sur l’allongement du temps de travail. Les groupes de gauche s’y sont donc une nouvelle fois opposés, sachant qu’à l’issue des défenses de leurs amendements, le vote unique sur l’ensemble du texte actera l’adoption – ou non – du projet de loi.

Le projet de réforme des retraites a été adopté à l’issue, par 195 voix contre 112. L’opposition de Franck Montaugé et des groupes de gauche aura permis la prise en compte de certaines dispositions mais la procédure dite de « vote bloqué » aura empêché l’opposition de s’exprimer pleinement.

Par l’intermédiaire de la cheffe de file Monique Lubin (extrait d’intervention ci-après), le groupe SER réitère son opposition à cette réforme injuste. Le vote de la Commission Mixte Paritaire jeudi 16 mars 2023 sera déterminant pour la suite de la réforme.

« Merci tout d’abord à tous ceux qui ont travaillé très dur sur ce texte : aux rapporteurs, à la présidente de la commission, à l’administration du Sénat et à l’ensemble de nos collaborateurs. Vous avez réalisé un extraordinaire travail de fond.

Mais cette journée restera une journée noire pour tous les salariés de ce pays. Nous savons que vous allez voter cette réforme car nous savons que le Gouvernement a négocié et s’est soumis au Sénat, pour donner un minimum de légitimité à son texte.

Vous avez voulu faire peur aux Français en disant que le système des retraites était en faillite. C’est faux ! 

Votre réforme est idéologique. Vous n’avez pas aimé la retraite à 60 ans. Vous n’aimez pas les 35 heures, ni tout ce qui permet d’asservir un peu moins les salariés.

Votre réforme est injuste pour ceux qui s’apprêtaient à partir à la retraite, pour ceux qui exercent les métiers les plus difficiles, pour les salariés les plus modestes. »

Réforme des retraites : déni de démocratie parlementaire de la majorité du Sénat en pleine collusion avec le Gouvernement 

Article 2 Bis et 2 Ter

À partir du 6 mars, le Sénat a débattu de 2 articles ajoutés après l’Article 2, proposés par les rapporteurs (LR) de la Commission des Affaires Sociales et du projet de loi. Ces ajouts concernent la mise en place d’un « contrat fin de carrière » à destination des séniors. Le dispositif engendre des exonérations de cotisation « famille » pour l’employeur, ce qui créera une nouvelle baisse de recettes pour la Sécurité Sociale. L’argument budgétaire était pourtant pour le Gouvernement, le fondement de cette réforme injuste. Aussi, l’employeur pourra mettre un terme unilatéralement au contrat si le salarié remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein (ce qui n’était jusque là possible qu’à partir de 70 ans). Le caractère « indéterminé » de la durée de ce contrat semble donc parfaitement relatif. Le sénateur Franck Montaugé et l’ensemble des groupes de gauche s’y sont opposés pour ces raisons, préférant une réforme structurelle de l’emploi des séniors et non une « mesurette » qui ne bénéficiera ni aux intéressés ni à la Sécurité Sociale.

Les amendements proposés par le groupe Socialiste Ecologiste et Républicain (SER) ont été rejetés. Les articles 2 BIS et 2 TER instaurant ce dispositif ont été adoptés à 202 contre 123 voies démontrant qu’une partie des centristes s’y est opposée.

Article 3

Cet article annule le transfert aux URSSAF de l’activité de recouvrement des complémentaires retraites (Agirc-Arrco). Ce mécanisme avait été décidé lors de loi de finances pour 2023 et malgré l’opposition des groupes de gauche au motif de sa complexité et de son utilité très nuancée. Le Gouvernement a donc décidé de revenir en arrière et de rétablir le fonctionnement initial de recouvrement de créances.

L’article a été voté à l’unanimité. 

Article 4

L’examen de la réforme s’est ensuite orienté sur le tableau d’équilibre des régimes obligatoires de la Sécurité Sociale, pour l’année 2023. Ces lignes budgétaires rendent compte de la doctrine conservatrice du Gouvernement qui fait peser sur les charges de la Sécurité Sociale les exonérations de cotisations et les nombreuses aides distribuées aux grandes entreprises durant le COVID, trop souvent sans contrôle et avec effet d’aubaine. L’exécutif utilise ensuite ce déséquilibre délibérément créé pour justifier l’allongement du temps de travail. Le sénateur Montaugé  (Lire son intervention ICI) et son groupe s’y sont donc opposés, considérant qu’« un autre pilotage est possible ».

L’article a été adopté par la majorité sénatoriale.

Article 5

L’article 5 fixe l’objectif d’amortissement de la Caisse D’amortissement de la Dette Sociale évalué à 17,7 milliards d’euros pour 2023. Créée en 1995 par le Gouvernement d’Alain Juppé, la CADES est détournée de sa vocation première depuis pour financer la Sécurité Sociale. Cette dette est devenue le moyen privilégié par l’Etat pour imposer coupes budgétaires et austérité sociale. Le Gouvernement l’utilise aussi pour justifier la réforme des retraites sur le motif budgétaire. Les groupes de gauche et Franck Montaugé s’y sont opposés (Lire sont intervention ICI).

La droite sénatoriale a adopté l’article, en toute convergence avec le Gouvernement.

Article 6

L’examen de l’Article 6 a débuté le 6 mars. Dernier article des dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre de la Sécurité Sociale, cet article fixe les prévisions budgétaires des régimes obligatoires jusqu’en 2027. Là encore, les équilibres annoncés par le Gouvernement justifient a posteriori cette prévision. Ces projections sont annexées au projet de loi au sein d’une étude d’impact lacunaire qui ne fait pas état des enjeux macro-économiques de la réforme liés à la croissance, à l’emploi ou au chômage. Ce document ne mentionne pas non plus les conséquences sociales qui aggraveront par exemple les inégalités homme-femme. La faiblesse de cette étude d’impact et l’absence d’analyse sur les effets structurels de la réforme ont fondé l’opposition du groupe SER et celle du sénateur Franck Montaugé qui en a demandé la suppression par un amendement (lire son intervention ICI).

L’article 6 a été adopté le 7 mars.

La première partie du projet de loi de financement rectificative a été adoptée à 236 voies contre 102.

Article 7

La seconde partie du projet de loi et plus particulièrement l’Article 7 intéressent le recul de l’âge de départ à la retraite, mesure centrale du projet de réforme. Les 181 alinéas concernent donc l’allongement du temps de travail pour la majorité des salariés, fonctionnaires, employés civils et militaires et fonctionnaires de police. Le recul de l’âge de départ est une mesure injuste et injustifiée au regard des prévisions du Conseil d’Orientation des Retraites qui n’estime pas notre système des retraites en danger sur le long terme. Un autre pilotage est possible pour combler le décrit prévu qui sera d’ailleurs conjoncturel mais que le Gouvernement utilise pour sa politique socialement régressive. Le sénateur Montaugé s’y est opposé lors d’une prise de parole sur l’article (lire son intervention ICI).

Il a ensuite défendu un amendement tendant à la suppression de cette mesure (Lire ICI).

Au terme d’une discussion nourrie sur l’inopportunité de la mesure, la droite sénatoriale a usé de stratagèmes parlementaires permis par le règlement du bureau (article 38) pour accélérer les débats et conclure rapidement par le vote de l’article 7. A cette fin, la Commission des Affaires Sociales a fait adopter un amendement de réécriture de l’Article 7 présenté par le rapporteur LR du projet de loi. Cet amendement, à dessein introduit pour perturber le processus de discussion, a ensuite permis de supprimer sans présentation ni débat près de 1100 amendements préparés par l’ensemble des sénateurs des groupes d’opposition.

Enfin la commission des affaires sociales a rejeté en quelques minutes sans vraiment les examiner au fond et avec des motifs fallacieux les sous-amendements à l’amendement introduit par le rapporteur de la loi. Ces sous-amendements reprenaient, logiquement, les amendements initialement validés par la commission des affaires sociales puis supprimés unilatéralement par la majorité sénatoriale. 

Cet incident majeur de procédure alimentera les recours formulés auprès du Conseil Constitutionnel au terme du débat sénatorial en cours de ce texte.

En plus d’une discussion restreinte par la procédure choisie par la Gouvernement au titre de l’Article 47-1 de la Constitution, le Gouvernement et la droite sénatoriale ont de concert empêché les parlementaires de s’exprimer sur les amendements supprimés à l’article 7 du projet de loi.

Le sénateur Franck Montaugé n’a donc pas pu défendre ses positions sur diverses dispositions dont les français seront victimes. Vous les retrouverez ICI.

Financement de la Sécurité sociale : un budget 2023 qui ne répondra ni à l’attente des français ni à celle des soignants 

Le sénateur Montaugé a voté mardi 15 novembre contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS). Alors que l’hôpital public est en voie d’effondrement et que 30 % des Français vivent dans un désert médical, ce budget ne fait montre d’aucun volontarisme politique et semble n’obéir qu’à la seule boussole du rééquilibrage des comptes publics. Le Sénat a adopté le texte par 193 voix pour à 102 contre (détail des votes ICI).

Le budget de la sécurité sociale, qui plus est le premier du quinquennat, devrait traduire une vision ambitieuse des politiques sociales et sanitaires pour les années à venir. Il n’en est rien avec ce PLFSS atone. Contrairement à ce qu’il affirme, le Gouvernement réduit les moyens du système de soins. La hausse de l’Ondam +3,7 % (Objectif national de dépenses d’assurance maladie), si elle est significative, est nettement inférieure à l’inflation, qui dépasse 6 % et devrait rester élevée en 2023.

L’hôpital public paie le prix de l’équilibre des comptes publics. La rallonge de 556 millions d’euros ne correspond pas à des moyens supplémentaires pour l’hôpital. Elle a été ponctionnée sur les montants de la réserve prudentielle de début d’année.

Avec le sénateur socialiste et médecin Bernard Jomier, Franck Montaugé dénonce « l’absence de mesure sur les EHPAD et l’autonomie, alors qu’il est urgent de réformer le secteur et de revaloriser ses métiers. Rien non plus à la hauteur des besoins sur la santé psychiatrique qui reste en prévention, en prise en charge et en suivi le parent pauvre de la santé en France malgré des indicateurs alarmants notamment chez les plus jeunes ». Il déplore également « une vision très restrictive de la prévention, uniquement centrée sur la prévention médicalisée ».

Alors que le débat sur ce texte a été confisqué par le 49.3 à l’Assemblée nationale, le groupe Socialiste Ecologiste et Républicain du Sénat auquel appartient le sénateur Montaugé s’est attaché à avancer de nombreuses propositions. En particulier pour :

  • augmenter les recettes de la sécurité sociale : suppression des exonérations de cotisations non efficaces, ou encore augmentation de la taxation des retraites chapeau des plus fortunés ;
  • lutter contre les déserts médicaux : quatrième année de professionnalisation (hors internat) dans les zones sous-denses ;
  • renforcer les contrôles et l’encadrement des EHPAD privés à but lucratif et donner plus de moyens à l’autonomie.

Franck Montaugé continuera de défendre des mesures ambitieuses sur la lutte contre les déserts médicaux et le financement de l’hôpital dans le cadre de propositions de loi à venir.

En commission mixte paritaire (CMP), les députés et sénateurs n’ont pu se mettre d’accord sur un texte commun. Compte tenu de sa majorité relative à l’Assemblée nationale qui a toujours le dernier mot sur les textes législatifs, le Gouvernement fera prochainement adopter son texte grâce au 49-3… une fois de plus !

Adaptation de la société au vieillissement: la loi  définitivement adoptée

Le Parlement a définitivement adopté lundi la loi d’adaptation de la société au vieillissement, par un ultime vote du Sénat, identique à celui qu’avait exprimé la semaine dernière l’Assemblée. Les sénateurs ont voté à l’unanimité le compromis trouvé avec les députés en commission mixte paritaire, en vue de son application début 2016. Les sénateurs communistes se sont abstenus.

« Cette loi présente de nombreuses avancées concrètes pour les malades mais aussi et surtout pour leurs familles », a commenté le sénateur du Gers Franck Montaugé. « Le vieillissement de la population est un sujet qui concerne tout particulièrement les départements ruraux où l’isolement géographique vient alourdir encore la situation des familles concernées par les problèmes de dépendance. »

Centrée sur le maintien à domicile, la loi, qui doit être financée par environ 700 millions d’euros annuels provenant d’une taxe sur les pensions des retraités imposables (Casa), prévoit une prise en charge financière accrue des aides à domicile, une reconnaissance des aidants familiaux ou des mesures sur le logement. Ce financement est toutefois jugé insuffisant par de nombreuses  associations au regard des besoins liés à la dépendance.

La mesure phare du texte, d’un coût annuel de 375 millions d’euros, est une revalorisation de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) dont bénéficient près de 700.000 personnes âgées. Le nombre d’heures d’aide à domicile sera augmenté et le coût de la participation financière des personnes sera diminué. La loi met aussi en place un régime unique d’autorisation pour l’ensemble des services d’aide à domicile pour les personnes âgées et les handicapés, volet qui a suscité une mobilisation d’entreprises privées du secteur.

Les sénateurs ont souligné que le texte issu des travaux de la CMP a maintenu certaines avancées défendues par le Sénat, notamment la création d’un régime juridique pour les résidences services de deuxième génération, la transformation du congé de soutien familial en congé de proche aidant pouvant être pris, dans certains cas, sans que le salarié ait à en avertir son employeur 48 heures à l’avance, et l’indexation d’une partie de la rémunération des accueillants familiaux sur le smic et non plus sur l’inflation.

« C’est une belle et grande loi sociale qui a été adoptée ce jour, et qui témoigne que les protections sociales savent évoluer, s’adapter, se moderniser et être au plus près des besoins des Français », a déclaré la secrétaire d’Etat aux personnes âgées Laurence Rossignol.

*avec Afp

Adaptation de la société au vieillissement: « Il faut aider les aidants »

Dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, le sénateur du Gers Franck Montaugé a défendu un amendement au projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement. Cet amendement à l’article 11 de la loi avait pour objectif de donner un cadre juridique spécifique aux nouveaux projets d’accueil sanitaire et médico-sociaux qui prennent en charge la relation patient-aidant pour la faire progresser, dans une perspective de prévention de l’aggravation de la dépendance et de soutien aux aidants.

« A travers ces nouveaux établissements, différents des plateformes de répit, la législation doit prendre en compte les difficultés exprimées par les aidants, souvent des proches des malades, et des demandes de soutiens qu’ils expriment auprès des professionnels de santé, parfois dans une grande souffrance de nature physique ou psychologique, explique Franck Montaugé. Les avancées de la recherche médicale en matière de prise en charge et d’accompagnement des patients ont démontré combien le rôle des aidants était essentiel pour ralentir la progression de la maladie et retarder la perte totale d’autonomie. On sait aussi que parfois, l’accompagnant est hélas plus encore victime de la situation que le malade lui-même. »

« Ce type d’établissement permettra de favoriser la synergie utile entre les actions de la recherche, les soins et l’accompagnement des personnes concernées par une problématique commune engendrées par ces maladies. Ces établissements accueilleront donc, sous des formes adaptées, les patients, leurs aidants et les personnels de soins, d’accompagnement et de recherche », dit-il, citant l’exemple du village Alzheimer que Mme la ministre vient de lancer à l’initiative du conseil départemental des Landes.

Tout en reconnaissant la pertinence de cet amendement, la commission des affaires sociales et le gouvernement n’y ont pas été favorables. « Mme la ministre a présenté cette belle initiative lors d’un déplacement dans les Landes, mais peut-on créer ainsi un nouveau type d’établissement médico-social? » interroge le co-rapporteur de la commission des affaires sociales Georges Labazée. « Des initiatives comme celles du village Alzheimer sont possibles à titre expérimental. Je ne souhaite pas, pour l’instant, aller plus loin », répond la secrétaire d’Etat Laurence Rossignol qui préfère privilégier la prolongation du plan de développement des « plateformes de répit ».

« Nous nous sommes compris, et il est positif que le gouvernement soutienne les plateformes de répit, mais il serait regrettable de ne pas saisir l’occasion de cette loi pour inscrire ces structures innovantes dans le code de l’action sociale », répond le sénateur Franck Montaugé qui maintient son amendement qu’il estime aller « dans le sens de l’histoire et, plus encore, des besoins des patients et de leurs familles. Le besoin de ce type d’établissements est réel. Tôt ou tard, ils verront le jour », dit-il. Le texte n’a finalement pas été adopté.

En France, plus de 850 000 personnes sont touchées par la maladie d’Alzheimer ou une maladie apparentée, elles sont plus de 150 000 personnes à être concernées par la maladie de Parkinson et plus de 85 000 personnes par la sclérose en plaques. La prévalence de plus d’un million de personnes malades en France et l’impact de ces pathologies sur leur qualité de vie et celle de leurs aidants ont conduit les pouvoirs publics à élaborer un nouveau plan national.

Consultez ici le texte de l’amendement