Question écrite n° 14731 publiée dans le JO Sénat du 05/02/2015 – page 238
M. Franck Montaugé attire l’attention de Mme la ministre du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la procédure, prévue à l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme, qui offre la possibilité aux collectivités de se voir transférer, d’office et sans indemnité, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations, sous réserve d’une enquête publique menée au préalable, préservant ainsi l’intérêt des parties.
Il s’avère que les collectivités qui souhaitent user de cette procédure rencontrent nombre d’écueils notamment dans l’appréhension de la notion d’ensembles d’habitations. La jurisprudence engendrée par le flou régnant autour de ce point traduit les difficultés rencontrées et les contentieux qui peuvent en découler.
En effet, la notion d’ensemble d’habitations ne permet pas avec assez d’exactitude de définir les opérations ou secteurs pouvant faire l’objet du recours à la procédure de transfert d’office.
Aussi, il lui demande de bien vouloir expliciter la définition juridique de « l’ensemble d’habitations ». Dans les faits, s’agit-il de tous les secteurs où de l’habitat est implanté sans seuil ni limitation ? Ou doit-on considérer qu’il s’agit d’habitations qui ont fait l’objet d’une seule et unique autorisation d’urbanisme (permis de lotir, permis groupé…) ?
En attente de réponse du ministère du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, la question peut également être consultée sur le site du Sénat en cliquant ici.
