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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Urbanisme

Les propositions du sénat sur la DECI présentées au congrès des maires du Lot et Garonne

Samedi dernier, à l’invitation de son collègue sénateur Jean-Pierre Moga, le sénateur Montaugé a présenté aux maires du Lot et Garonne, réunis en congrès départemental, les recommandations du rapport sur « la défense extérieur contre l’incendie » (DECI) émis par la délégation aux collectivités territoriales du sénat. Franck Montaugé était associé à Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, dans ce travail.

Vous trouverez ICI la présentation synthétique réalisée à cette occasion.

Une des recommandations fortes est que le Gouvernement engage sans tarder une évaluation des effets de la DECI tant du point de vue des SDIS que de celui des communes, parfois entravées dans leurs facultés d’accueil de population et de développement.

Il revient maintenant – pour autant qu’il le veuille – au ministre de l’intérieur, en charge de la sécurité civile, de procéder à cette évaluation. Constitutionnellement, le Parlement n’a en effet pas de pouvoir d’injonction ou de contrainte à l’égard du pouvoir exécutif.

Défense Extérieure Contre l’Incendie : protéger sans entraver le développement des communes rurales

La délégation du Sénat aux collectivités territoriales a adopté le jeudi 8 juillet 2021 le rapport d’information de Franck Montaugé et de son collègue Hervé Maurey intitulé « Défense extérieure contre l’incendie (DECI) : assurer la protection des personnes sans nuire aux territoires ». Par défense extérieure contre l’incendie, ou DECI, il faut comprendre tout équipement permettant de constituer une source d’eau suffisante pour aider les sapeurs-pompiers lors de leurs interventions. Ce système de défense peut se constituer de bornes d’incendie, de certaines réserves naturelles d’eau ou encore de citernes.

Alors que ces équipements relevaient auparavant d’une logique nationale, la loi du 17 mai 2011 est venue territorialiser leur implantation, permettant à chaque département d’élaborer son propre règlement. Traduisant une volonté de prendre en compte les spécificités locales, cette gestion révèle aujourd’hui des faiblesses.

La non-couverture, selon les normes en vigueur, de 6 à 7 millions de Français contre le risque incendie témoigne de cette politique parfois inadaptée aux réalités locales. En l’absence d’études préalables et d’impact, les petites communes rurales ont le plus grand mal à assumer les dépenses de mise à niveau (extension du réseau d’eau, installation de points d’eau supplémentaires…) exigés par les règlements départementaux de DECI (RDDECI). Leur développement et leur attractivité s’en trouvent de ce fait entravés notamment par l’impossibilité de construire ou même parfois de simplement agrandir une habitation.

Les rapporteurs se prononcent donc pour une remise à plat de la DECI au travers de 20 recommandations (Consulter les propositions du rapport). Une évaluation exhaustive, département par département, doit être réalisée par l’État pour mesurer les résultats obtenus depuis 2011. Les RDDECI doivent être revus en réalisant une étude d’impact dans chaque département, pour tenir compte des conséquences financières pour les communes et examiner les solutions alternatives (augmentation et évolution des moyens du SDIS). L’assouplissement des règles de DECI est à rechercher, chaque fois que cela est possible, au regard des résultats de cette évaluation et des études préalables. Les règlements doivent être strictement proportionnés à la réalité du risque de chaque territoire. Une méthodologie précise et exigeante de concertation des acteurs de la DECI est indispensable. L’accompagnement technique et budgétaire des communes doit être renforcé : les sénateurs Montaugé et Maurey estiment ainsi d’ores et déjà nécessaire l’affectation d’une enveloppe de 1,2 milliard d’euros sur 3 ans à la DECI dans le cadre du plan « France Relance ».

« La défense extérieure contre l’incendie se trouve à un tournant. Une prise de conscience et des décisions importantes sont attendues. Comment se satisfaire d’une situation où plusieurs millions de nos compatriotes sont mal protégés ? Comment imaginer que les communes, déjà soumises à de fortes tensions budgétaires, puissent engager des projets de mise aux normes obérant pour plusieurs années toute autre capacité d’investissement ? Comment accepter que des mesures réglementaires inadaptées, ou disproportionnées face au risque, remettent en question les efforts des collectivités pour développer leur territoire et les rendre plus attractifs ? Les maires, en particulier ceux des petites communes et des zones rurales, doivent être entendus. Dans leur préoccupation face à une situation qui en réalité s’enlise. Dans leur inquiétude à l’idée de voir leur responsabilité, y compris judiciaire, engagée. Dans leur aspiration à mieux travailler avec les services de l’État et les acteurs majeurs que sont les services préfectoraux et les SDIS. » déclare Franck Montaugé.

« Les maîtres mots des décisions à prendre dès à présent sont bien identifiés : concertation, évaluation, étude d’impact, arbitrage, optimisation des moyens, suivi de la dépense, soutien budgétaire, innovation. Moins que d’une nouvelle réforme, la défense extérieure contre l’incendie a désormais besoin d’une modernisation au service de tous ses acteurs. Si celle‑ci n’est pas engagée dans les meilleurs délais, une initiative parlementaire sera prise sous la forme d’une proposition de loi tirant les enseignements de cette mission d’information et de l’indispensable évaluation au plan national que nous demandons à l’État. » conclut-il.

Projet de loi « Climat – résilience » : le texte voté par le sénat reste insuffisant au regard de l’urgence des enjeux

Au terme de 15 jours de débat en séance et d’un mois de travail en commission, le texte adopté par le sénat hier par 193 voix “pour”, 100 “contre” et 54 “abstentions” ne permettra pas de respecter l’objectif de diminution de 55% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et d’atteindre la neutralité carbone pour 2050.

La France ne sera donc pas au rendez-vous qu’elle avait pris et initié dans le cadre de “l’accord de Paris sur le climat” (COP21) de 2015. C’est d’emblée un constat d’échec que Madame la ministre de la transition écologique n’a pas infirmé au cours des débats, après l’avoir exprimé en commission comme rapporté le 16 juin dernier (Lire ICI).

Pour mesurer l’importance des enjeux fondamentaux liés à ce texte, on peut mettre en rétrospective le changement de modèle de pensée et d’action auquel l’humanité actuelle est inéluctablement conduite :

  • il y a 12000 ans, la révolution néolithique engendrée par l’apparition progressive de la sédentarisation et le développement de l’agriculture.
  • il y a 200 ans, la révolution industrielle.
  • aujourd’hui, la révolution de la durabilité pour permettre la vie sur terre.

Il est nécessaire de réussir ce changement de paradigme, en cessant de procrastiner. Les premiers éléments du projet de rapport 2022 du GIEC ainsi que l’alerte et les mises en garde du Haut Conseil pour le Climat corroborent cette nécessité.

En France comme dans le monde, on mesure depuis quelques décennies la difficulté d’opérer ce changement. « Nous sommes confrontés et immergés dans des systèmes dit “complexes”. Il faut également, avec humilité, reconnaître que c’est la modification ou l’évolution de l’ensemble des acteurs des sociétés qui nous permettra de converger vers la “durabilité” qui est désormais notre horizon collectif. Tout ne viendra pas du Politique mais le Politique doit prendre sa part et elle est déterminante. » déclare le sénateur Montaugé. « La tâche est immense… l’espérance et la résolution n’en sont que plus nécessaires ! » poursuit-il.

Le projet de loi Climat constituait une nouvelle occasion pour une prise de responsabilités collective et résolue. Or les faiblesses initiales du texte du Gouvernement n’ont cependant pas pu être rattrapées malgré des propositions intéressantes dont il faut espérer qu’elles soient conservées par la commission mixte paritaire (CMP).

Afin d’améliorer le texte, le sénateur Montaugé a présenté et défendu en séance une trentaine d’amendements sur les plus de 300 de son groupe (pour un total de 2200).

Parmi ces amendements, l’introduction dans le livre préliminaire du code rural (listant les objectifs de la politique agricole nationale) des externalités positives de l’agriculture et le développement des services environnementaux et d’aménagement des territoires ruraux (Lire ICI).

Mais au final, la faible dimension de “résilience” du texte et ses insuffisances en font en définitive un outil de communication plus que d’action opérationnelle.

En effet, Franck Montaugé regrette que :

  • La dimension de planification des processus de transition et de gouvernance soit absente alors que c’est un point essentiel.
  • Le volet emploi et solidarité soit quasiment vide. Il n’existe pas d’évaluation des besoins en emplois et en formations liés aux transitions. Il y a eu refus de créer des “emplois verts“, sans surcoût public, pour les personnes loin de l’emploi, malgré les besoins.
  • La transition – qui doit se réaliser dans la justice sociale – n’ait pas permis une augmentation des aides aux plus modestes en matière de transport et de logement.
  • Le volet démocratique de la transition soit très peu abordé. La démarche de la Convention Citoyenne pour le Climat n’est pas mise en perspective et n’est pas appelée à se poursuivre ou à se transformer pour impliquer les citoyens dans le suivi et l’évaluation de la transition. Le Citoyen n’est ni impliqué ni associé à l’évaluation des processus de transition, la démocratie participative est donc laissée de côté.
  • La dimension culturelle de la transition soit complètement occultée alors que c’est une condition de réussite et un aspect fondamental, bien que complexe, du processus global de transition.
  • Enfin que soit mis en œuvre, pour les territoires ruraux, un dispositif de gestion du “Zéro Artificialisation Nette” qui pour l’essentiel va s’imposer aux maires. La contractualisation entre SCoT (Schéma de Cohérence Territorial) et Régions, avec un bilan partagé de l’artificialisation des 10 dernières années, que proposait Franck Montaugé sous forme de “conventions de sobriété foncière” garantes d’un équilibre entre terres à bâtir et terres agricoles à préserver, a été rejetée.

Le sénat ayant modifié la version du texte issue de l’Assemblée nationale, une CMP regroupant députés et sénateurs se réunira le 12 juillet prochain afin de trouver un accord commun sur le texte. S’il n’y a pas accord, de nouvelles lectures se dérouleront et la décision finale reviendra à l’Assemblée nationale.

Projet de loi « Climat Résilience » : une ambition insuffisante à ce stade au regard de l’urgence des enjeux climatiques à relever

Le lundi 14 juin 2021, le Sénat a entamé l’examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. Ce texte constitue, selon le Gouvernement “la concrétisation des propositions de nature législative de la Convention citoyenne pour le climat”.

L’examen du projet de loi débute par la discussion générale lors de laquelle interviennent successivement, à la tribune, le ministre, puis le rapporteur, puis les orateurs des groupes. Désigné par les collègues de son groupe, Franck Montaugé est intervenu à la tribune en tant qu’orateur pour exposer, à ce stade, l’analyse de son groupe.

Le sénateur Montaugé a entamé son allocution par une référence historique : « En 1778 déjà, le grand naturaliste et scientifique Buffon écrivait dans “Les Époques de la Nature” : “La face entière de la Terre porte aujourd’hui l’empreinte de la puissance de l’homme”. En décembre 2015 la France devenait, le temps d’une conférence, le phare d’un monde qui prenait la résolution de s’engager dans un changement de paradigme existentiel pour contenir les effets problématiques du réchauffement climatique sur le globe terrestre et l’ensemble du règne vivant (+ 1,5°c par rapport à l’ère préindustrielle ndlr). Pour la première fois de son histoire, l’humanité prenait ainsi acte de son entrée dans l’anthropocène (1) et de l’urgence d’une action collective toute entière tournée vers la durée, la durabilité. »

« Depuis, dans notre pays, des actes législatifs et règlementaires se sont succédés. Beaucoup de déclarations, de communication, une programmation pluriannuelle de l’énergie, une stratégie nationale bas carbone, des filières industrielles qui infléchissent plus ou moins activement leurs stratégies pour s’adapter au temps nouveau… et un constat qui s’impose à tous : à ce rythme- là, nous ne contiendrons jamais le réchauffement dans les limites nécessaires à une planète vivable ! A tel point que l’UE a relevé de 40 à 55% le seuil de réduction des émissions. Alors le texte dont nous allons discuter est nécessaire “oui”, il est important au regard des enjeux que nous avons à relever collectivement “oui” mais il est d’ambition faible ! D’ores et déjà, les mesures ne permettront pas d’atteindre la cible des -55% de gaz à effets de serre d’ici 2030 (et la neutralité des émissions de carbone en 2050 ndlr). Ce n’est pas moi qui le dis, c’est Madame la ministre de la transition écologique elle-même qui nous l’a confié en audition. En réalité et sur le fond, pour le Gouvernement, ce texte est davantage dicté par la contrainte extérieure qu’il ne résulte d’une stratégie assumée de transformation et d’adaptation de la société française aux grandes mutations du monde qui sont à l’œuvre. »

« Le phare de 2015 est bien pâle aujourd’hui. Je crois même qu’il est éteint ! Significative à cet égard est aussi la place qui a été donnée à la démocratie dans le processus de concertation. Si nous trouvons opportune et bienvenue la méthode d’ouverture à la société civile qui a conduit aux propositions de la convention citoyenne pour le climat, nous nous interrogeons sur ce qui restera des propositions formulées. Ce devait être je cite “du sans filtre”, nous constatons que le filtre s’est bouché entre la convention et l’Assemblée nationale. Qu’en est-il aussi dans ce texte de la prise en compte de l’acceptabilité sociale indispensable à la réussite de la transition ? “Bonnets rouges”, “gilets jaunes”, on a mis sous le tapis les problèmes, le temps que le soufflé retombe. Le peuple de la ruralité le sait parce qu’il le vit au quotidien. Rien à cet égard n’est résolu sur le fond et nous ferons des propositions pour donner à la ruralité la reconnaissance qu’elle mérite de la part de la Nation. »

« L’occasion nous est donnée de fonder juridiquement la notion d’ “aménités rurales”. J’espère que notre Chambre haute saisira là l’occasion de permettre la reconnaissance des externalités positive de la ruralité dont bénéficie l’ensemble des français. De cette conversion du regard pourraient découler de nouvelles politiques en faveur des populations rurales et des agriculteurs. Et s’il en est une pour laquelle nous sommes particulièrement inquiets, c’est bien celle du développement et de l’accueil des populations nouvelles en milieu rural. Le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) ne doit pas brider, annihiler les capacités d’accueil des communes rurales françaises. Sur ce point, la majorité de l’Assemblée nationale n’a pas pris ses responsabilités. Elle reste sur une démarche d’imposition verticale définie par décret, échappant donc à tout débat démocratique, une fois de plus ! A terme, les maires, les élus locaux ne pourront que constater les effets négatifs d’une procédure qui leur a complètement échappé. Pour le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain, ce n’est pas acceptable et il ne suffit pas, comme la commission des affaires économiques l’a proposé, de s’affranchir de l’objectif pour que le problème disparaisse. Il faut, dans la négociation avec les acteurs concernés, construire un calendrier réaliste qui nous permette d’être aux rendez-vous de 2030 et 2050. C’est possible, mais pas avec le texte proposé. »

« Nous, nous avons été constructifs et responsables sur cette question. Nous pensons que la transition, l’économie agricole et les aspirations de nombreux français à la ruralité sont compatibles et qu’ils doivent être saisis comme une chance, un levier de développement ! Dans le même esprit, nous proposerons que toutes les formes de production d’alimentation de qualité soient mieux reconnues. En matière de politique énergétique, peut-on penser un seul instant qu’”HERCULE” avec l’affaiblissement d’EDF et de ses filiales nous permettra de mieux répondre aux enjeux de la programmation pluriannuelle de l’énergie dont la trajectoire reste par ailleurs floue et incertaine ? Les mesures d’accompagnement que contient ce texte ne sont pas à la hauteur des difficultés du quotidien que rencontrent beaucoup de français. Les aides au logement, à la rénovation font fi des moyens nécessaires pour les ménages de conditions modestes. Nous ferons des propositions pour qu’ils soient mieux aidés. La question qui se pose aujourd’hui est donc aussi celle du débat public. Il faut éviter un rejet de la société. La transition ne se fera pas sans les français ou contre eux ! A cet égard le texte est insuffisant et nous regrettons que toutes nos propositions visant à développer le dialogue social aient été rejetées en commission. »

« Pour terminer, je voudrais avec mon groupe souligner les grands manques de ce texte. Des pans entiers de l’économie, générateurs de gaz à effet de serre, ont été laissés de côté. La gouvernance envisagée échappe largement au Parlement et aux citoyens, une fois de plus. Les questions touchant à la publicité ont été expurgées. Sujet tabou qui illustre parfaitement la difficulté à prendre en compte la dimension culturelle et anthropologique de la transition. La clé de notre efficacité collective nationale se situe dans le pilotage des processus, la fixation d’objectifs clairs et concrets pour chaque acteur, les moyens financiers publics d’accompagnement, l’évaluation permanente. L’État doit donc aussi se remettre en question par rapport aux enjeux de transformation de la société. La situation budgétaire générée par la pandémie, intenable, se rappelle à nous. Comment allez-vous gérer la dette publique abyssale, la réduire tout en soutenant les acteurs de la transition et les français dont la vie s’est dégradée pendant les 18 mois de Covid ? Le “quoi qu’il en coûte” qui a prévalu jusqu’ici va-t-il être prolongé au service du financement de la transition du modèle socialement inclusif que nécessite l’urgence de la situation et le retard que nous avons déjà pris ? Où allez-vous trouver les ressources pour mener à bien, dans les temps impartis, les transitions à opérer dans les domaines les plus contributeurs au réchauffement climatique ? Dans le secteur des entreprises et de l’économie en général, la préoccupation majeure est à la relance immédiate et à la résorption de la dette Covid accumulée. Alors ce texte, je vous le dis, ne pourra être dissocié du Projet de Loi de Finances pour 2022 qui lui donnera, ou pas, les moyens de son existence. Je vous remercie. »

(1) – Anthropocène : Ère de l’Homme. Terme relatif à la chronologie de la géologie proposé pour caractériser l’époque de l’histoire de la Terre qui a débuté lorsque les activités humaines ont eu un impact global significatif sur l’écosystème terrestre. — source Wikipédia

Renouvellement urbain : un enjeu pour les villes et les régions

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Invité à ouvrir les travaux de la journée consacrée au thème « centres anciens et politique de la ville » de la première Biennale européenne du patrimoine urbain, le sénateur-maire d’Auch Franck Montaugé a défendu l’idée d’un aménagement du territoire conçu et pensé à l’échelle des territoires, dans le respect de leurs spécificités et dans le cadre d’un dialogue et d’une vision portés aux niveaux métropolitain et régional. « Nous avons tous besoin et intérêt en Occitanie à ce que la métropole de Toulouse accède au rang de métropole européenne. Mais en même temps, interroge-t-il, la notion de métropole ne doit-elle pas être pensée en l’élargissant à l’ensemble des départements et des territoires ruraux? »

Alors que la population toulousaine s’enrichit de 30000 habitants par an environ, on observe à l’échelle de la métropole des phénomènes de concentration d’habitat extrêmes qui s’accompagnent d’une densification de l’habitat collectif et d’une difficulté croissante des conditions de circulation, le tout en complète contradiction avec les enjeux environnementaux planétaires. « Peut-on penser et traduire dans les faits le développement à moyen et long termes de l’ensemble du territoire régional, ses espaces hyper-ruraux, ruraux, rurbains et agglomérés étant appréhendés et considérés dans leurs articulations et relations nécessaires à ce développement partagé? », questionne Franck Montaugé. Les nouveaux outils mis à la disposition des élus locaux pour structurer les nouvelles régions devraient permettre d’atteindre cet objectif. Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (Sraddet), le schéma de cohérence territoriale (Scot) sont autant d’outils à mettre en oeuvre pour penser le territoire de demain de manière raisonnée et harmonieuse.

Cette difficulté à penser le développement à l’échelle d’une grande région en tenant compte de la diversité géographique mais aussi économique ou sociale de ses territoires se retrouve de manière plus concentrée à l’échelle d’une ville ou d’une agglomération. C’est ce que mettait en évidence, ce lundi, le thème de réflexion proposé, à Auch, aux participants de cette journée de la Biennale européenne du patrimoine urbain: « Centre ancien et politique de la ville : une refondation du projet urbain. Réinventer la place de l’habitat social dans le projet urbain. Vivre ensemble en centre ancien. » 

« Le contexte auscitain qui est aussi celui du Grand Auch, c’est d’abord un grand quartier d’habitat social qui vient de rentrer dans la politique nationale de la ville pour une raison et une seule: le revenu moyen de ses habitants qui est inférieur à 7500 euros par an. C’est aussi un cœur de ville historique avec une très forte et très ancienne vacance en terme d’habitat, une ville qui s’est fortement mobilisée depuis de nombreuses années à travers la mise en place d’un périmètre de restauration immobilière, des opérations programmées d’amélioration de l’habitat successives qui ont très bien marché, des opérations de modernisation des pôles commerciaux et artisanaux, une candidature de notre part il y a quelques années au plan national de renouvellement des quartiers anciens dégradés qui n’a pas été retenu pour des raisons purement politiciennes, une requalification progressive et forte des espaces publics du cœur historique, un site militaire désaffecté depuis plus de 20 ans dont la ville a requalifié la partie nord », énumère Franck Montaugé.

A partir de cet état des lieux, quelle est la problématique ?

« Comment articuler, avec le souci permanent de la diversité sociale, la dé-densification du quartier du Grand Garros en particulier avec la requalification et le repeuplement du centre-ville ? Comment faire en sorte que les opérations de renouvellement urbain et de renouvellement du centre ancien puissent être soutenues financièrement dans la durée ? », interroge Franck Montaugé qui rappelle au passage que « le développement de l’habitat doit être raisonné à l’échelle de l’ensemble de l’unité urbaine comme le permet et le prévoit la loi sur la politique de la ville ».

Et le sénateur-maire d’Auch d’évoquer « la question des capacités contributives financières des collectivités directement concernées et notamment des communes sièges de quartiers politique de la ville et leurs agglomérations qui sont aussi affectées par la nécessaire contribution au rétablissement des comptes publics. Cette exigence de la Nation affecte les capacités d’autofinancement de ces collectivités et donc leurs capacités à investir. Cette dimension du modèle économique pour les projets de renouvellement urbain elle est majeure », dit-il.

Concernant la question concrète de la manière dont on pourrait, par l’aménagement, raccrocher des quartiers marginalisés au tissu urbain, Franck Montaugé se tourne vers les architectes. « Je crois beaucoup à la force des rapports esthétiques à notre environnement pour développer chez les habitants un sentiment d’appartenance qui me paraît tout à fait essentiel à la ville », dit-il. Comment créer ce rapport esthétique entre les bâtiments à rénover, les lieux de vie qui les entourent et la ville ancienne? », dit-il, évoquant de manière très concrète ce rapport que peut avoir un habitant d’Auch avec les éléments marquants de son patrimoine que sont l’escalier monumental, la tour Armagnac, la cathédrale voire même la chaîne des Pyrénées. « D’un côté, on peut avoir un rapport direct au centre ville ancien, à son patrimoine majestueux et de l’autre, on peut avoir un rapport à la nature, au paysage, à son agriculture et à la chaîne des Pyrénées. Je pense que ce sont des données dont il faut se saisir pour traiter architecturalement les évolutions de ce bâti », dit-il encore à propos du projet de renouvellement urbain du Grand Garros à Auch. « Ce n’est pas avec simplement de l’isolation par l’extérieur et de la belle peinture qu’on créera ce lien entre le quartier et la ville. C’est un vrai sujet à mettre en rapport avec celui des moyens que l’on consacrera aux programmes de renouvellement urbain. »

« Toutes vos études et réflexions doivent se faire dans un modèle réaliste, fiable, d’économie de la construction, poursuit Franck Montaugé en s’adressant aux étudiants architectes présents et aux animateurs des différentes tables rondes à venir. Cela vaut pour les centres villes anciens. Les ZPPAUP se transforment, vous le savez, dans le cadre de la loi Liberté de la création, Architecture et Patrimoine, en Sites patrimoniaux remarquables. A Auch, nous l’avons éprouvé sous de nombreuses formes en accompagnant les porteurs de projets dans l’élaboration de leurs financements, la faisabilité économique, même en mobilisant toutes les aides existantes, n’est souvent pas atteinte. Réhabiliter ces appartements d’un autre âge est aujourd’hui au dessus des capacités contributives des particuliers qui en sont les propriétaires. »

« Vous aurez aussi à traiter, dans les centres anciens, la question du renouvellement d’espaces de logement intérieurs d’un autre âge. Dans bien des cas, je ne vois pas d’autres solutions que la simple conservation des façades et, derrière, la reconstruction neuve, complète, aux normes d’aujourd’hui de tous types de logement. Tous les types car la diversité sociale de ces immeubles, qu’ils soient en politique de la ville ou en centre ancien, doit être un postulat de base. C’est de notre part une position politique extrêmement forte. La gentrification est pour nous une forme de communautarisme parmi toutes celles que nous devons réduire ou faire disparaître dans une approche, une vision républicaine de la société des citoyens. Enfin, facteur probablement problématique également, nous sommes sur un territoire où le marché du logement est détendu voire extrêmement détendu et cela rend l’acte d’investissement plus risqué, plus compliqué, moins rémunérateur ou rémunérateur sur des périodes beaucoup plus longues que quand le marché est moins tendu.

« Le message que je voulais vous faire passer fait partie de mes convictions fortes, conclut Franck Montaugé. Les questions et sujets difficiles que nous allons aborder aujourd’hui ne pourront être traités à l’échelle seule des agglomérations ou des villes. La fécondité de la relation métropole-villes moyennes, l’implication effective de la grande région sont les conditions indépassables, si ce n’est de leur règlement, du moins, de leur évolution vers le mieux que nous appelons tous ici de nos vœux. »

Droit de l’urbanisme: des procédures accélérées

Le sénateur Franck Montaugé a voté la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement. En février dernier, le Sénat a mis en place un groupe de travail sur la simplification en matière de droit de l’urbanisme et de la construction avec deux co-rapporteurs : Marc Daunis et François Calvet. Le groupe de travail a organisé une consultation à l’attention des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux, des professionnels et de tout citoyen qui a remporté un grand succès (près de 11 000 retours). Plus de 20 tables-rondes ont été organisées et près de 100 personnalités entendues.

La proposition de loi née de ce travail répond aux attentes exprimées alors par les élus :

  • Rétablir un dialogue entre l’administration et les collectivités territoriales
  • Assurer à l’Etat un rôle de facilitateur de projets
  • Stabiliser les règles et documents d’urbanisme
  • Assouplir et adapter l’accessibilité
  • Mieux associer les Architectes des Bâtiments de France à l’élaboration des règles du PLU pour une meilleures prise en compte des réalités économiques et urbaines

Concrètement, les principales mesures du texte visent à :

  • Aller encore plus loin dans la réforme du contentieux de l’urbanisme pour accélérer les procédures de jugement.
  • Simplifier la mise en compatibilité du PLU en prévoyant un temps d’analyse du PLU (tous les 3 ans, sous l’angle exclusif de sa compatibilité), un délai de mise en compatibilité compris entre 3 et 6 ans en fonction de la situation de la collectivité (au lieu de 3 ans actuellement), et en allégeant la procédure de révision pour la mise en compatibilité.
  • Mieux maîtriser les circonstances de passage à un urbanisme intercommunal. La révision simplifiée d’un PLU communal n’entraîne plus automatiquement le passage au PLUi. Seule une révision pleine et entière d’un PLU communal déclencherait l’élaboration d’un PLU intercommunal dans les EPCI compétents.
  • Sécuriser les opérations d’aménagement en cas d’annulation d’un PLU : Il s’agit de faire en sorte que l’annulation d’un PLU postérieurement à la délivrance d’un permis d’aménager mais antérieurement à la délivrance des permis de construire n’entraîne pas le rejet de ces demandes d’autorisation de construire.
  • Simplifier les procédures de ZAC. Les délibérations nécessaires au lancement d’une ZAC peuvent être fusionnées, à l’initiative de la collectivité, pour des projets d’aménagement de faible dimension.
  • Renforcer le dialogue entre les collectivités territoriales et l’Etat avec notamment la nomination dans chaque département d’un référent juridique unique chargé de conseiller et d’informer les porteurs de projets et les élus.
  • S’agissant de la protection du patrimoine, il est notamment proposé de permettre aux communes qui le souhaitent d’associer davantage les ABF à la définition des règles locales du PLU : si les ABF ne proposent pas de prescriptions, ses décisions ultérieures devront être exclusivement motivées sur le fondement des atteintes que la construction est susceptible de porter à l’immeuble protégé au titre des abords.
  • Expérimenter la mutualisation des places de stationnement adaptées aux personnes handicapées : il s’agit de permettre au maire d’autoriser les propriétaires ou les exploitants de certains ERP à mutualiser les places adaptées aux personnes handicapées devant être installées dans leurs parcs de stationnement respectifs. Cette expérimentation ne concernerait que les ERP situés dans les communes de moins de 2 000 habitants (31 470 communes concernées).