TEPCV

La loi dite « Transition énergétique et croissante verte » (LTECV), portée par la ministre de l’Environnement Ségolène Royal et votée en 2015, a créé le dispositif « Territoire à énergie positive et croissance verte» (TEPCV) permettant aux territoires (communes dans le cadre de leurs intercommunalités d’appartenance), après labellisation par l’Etat des projets envisagés, de contribuer aux objectifs des accords de Paris issus de la COP21.

« Lors des discussions de la loi au Sénat, j’avais apporté ma contribution au débat et rappelé l’enjeu et la nécessité que les territoires ruraux apportent leur contribution à cette démarche tout en s’inscrivant dans un cercle vertueux quant à leur propre fonctionnement », explique le sénateur Franck Montaugé. Dans le Gers les projets concernent l’éclairage public, la mobilité propre, le développement des productions d’énergie renouvelable … Tous ces projets viennent aussi donner un contenu concret aux Plans climat énergie territoriaux (PCET) qui constitueront le volet du futur schéma régional d’aménagement et de développement durable dont le processus d’élaboration vient d’être lancé par la Région Occitanie.

En résumé les territoires, par l’intermédiaire des communes et des intercommunalités qui jouent souvent pour elles le rôle d’ensemblier, sont concrètement mobilisées pour la transition énergétique de la France. L’Etat a labellisé au plan national par convention 554 projets en TEPCV. 750 millions d’euros avaient été inscrits en crédits de programmation au budget 2017. Dans le cadre du projet de loi de finance 2018, le Gouvernement diminue de 350 millions d’euros les crédits de paiement de l’« Enveloppe spéciale transition énergétique » (Este) permettant de subventionner les projets conventionnés TEPCV portés par les territoires.

« 400 m€ de crédits de paiement sont donc prévus au budget 2018. C’est un choix politique du Gouvernement… que je ne partage pas et qui peut être revu au plan budgétaire ! », ajoute le sénateur du Gers. « En effet, dit-il, cette situation problématique obligerait les maires à revenir sur les engagements pris devant les conseils municipaux et intercommunaux et auprès de leur population. Annulation de projets utiles permettant dans la durée de diminuer les dépenses budgétaires de la commune ou augmentation, souvent dans des proportions insoutenables, de la part d’autofinancement pour compenser le désengagement de l’Etat ? Aucune de ces dispositions n’est satisfaisante ! »

Le quotidien économique « Les échos » a présenté la situation dans un article du 31 octobre (1). « Nous sommes bien sur une question de politique nationale et de vision quant à la contribution des territoires ruraux à la transition énergétique et environnementale, poursuit Franck Montaugé. On entend souvent dire que les solutions les plus efficaces en matière de transition viendront des initiatives du terrain. J’en suis moi-même convaincu alors ne dissuadons pas les élus de terrain qui s’engagent ou veulent s’engager ! Là-aussi, la solution et les progrès ne viendront pas exclusivement des métropoles. »

« De mon côté, dit-il encore, lors de son audition par la commission des affaires économiques le 24 octobre dernier j ’ai interpellé directement le ministre de l’Environnement M. Nicolas Hulot. » « La remise en question des projets de territoire à énergie positive et croissance verte pose problème, a-t-il déclaré. Je sais qu’il vous est difficile de mobiliser les crédits de paiement correspondants, mais les élus locaux, dans le Gers en tout cas, comprennent mal de devoir renoncer à ces projets pour lesquels ils se sont fortement engagés auprès de la population. »

« Il serait bon que le Gouvernement reconsidère sa position, pour ne pas désavouer les élus locaux, et pour ne pas briser le cercle vertueux qui s’était instauré en lien avec les contrats de transition énergétique, les plans climat, les futurs Sraddet », ajoute le sénateur du Gers. « Les territoires verraient d’un mauvais oeil que mon ministère définisse seul la norme des contrats de transition. Il faudra les adapter avec souplesse à la réalité de chaque secteur et de chaque territoire, afin d’aider les perdants à bénéficier des opportunités nouvelles », a répondu le ministre.

En attendant, la baisse de financements annoncée est bien réelle et va impacter, si les choses restent en l’état, nombre de projets déjà engagés dans les territoires. C’est notamment le cas dans le Gers où de nombreux dossiers sont concernés. Les enjeux se comptent en centaines de milliers d’euros.

« Nombre de communes gersoises se sont fortement engagées auprès de leurs populations et seraient en grande difficultés si les critères indiqués par le ministre le 26 septembre aux préfets de Région étaient appliqués brutalement », fait valoir Franck Montaugé dans un courrier adressé au préfet du Gers. « En conséquence de cette situation regrettable qui laisse comprendre à beaucoup d’élus que la poursuite du dispositif TEPCV est remis en question alors que la France s’inscrit dans les objectifs de transition énergétique auxquels elle a fortement contribué lors du processus de la COP21 et de l’accord de Paris qui en est résulté, je souhaite que, d’une part, l’interprétation des critères du ministère tienne compte des engagements pris par les maires concernés et que, d’autre part, pour les dossiers qui resteraient en souffrance, un mécanisme compensatoire puisse être défini avec les élus concernés et activité au plan local. » Un abondement de la DETR ou du FSIL prévus en 2018 pour le Gers le permettrait.

Un amendement du Projet de loi de finance 2018 rétablissant les crédits de paiement de l’Este à hauteur des besoins de financement des projets engagés y pourvoirait également mais le Gouvernement et sa majorité à l’Assemblée nationale auront le dernier mot dans le processus d’adoption du budget 2018.

1- Lire ici à ce propos l’article paru dans « Les Echos »

2- Revoir ici mon intervention de février 2017 après la ratification des ordonnances dans le domaine de l’énergie.