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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Souveraineté

Les agriculteurs français doivent avoir accès au marché européen de la finance dite « durable » pour leurs investissements « climat »

Ce mercredi 5 janvier 2022, dans le cadre de la séance hebdomadaire de question d’actualité au Gouvernement, le sénateur Montaugé a interrogé le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation au sujet de la taxinomie/taxonomie agricole :

« Dans le cadre du « Pacte vert européen » dont l’union européenne va se doter pour répondre aux enjeux de la transition climatique, la taxinomie ou taxonomie européenne permet aux différents secteurs économiques d’avoir accès à des taux d’emprunt préférentiels sur les marchés financiers.

Cette taxinomie sera donc un levier structurant pour soutenir les investissements importants qui sont nécessaires à l’atteinte de nos objectifs de réduction de gaz à effet de serre (GES) de 55% d’ici 2030 et de neutralité carbone en 2050. Pour l’agriculture française qui aura un rôle majeur à jouer, les enjeux sont considérables pour financer à des coûts minimisés les investissements qui s’inscrivent dans la stratégie dite « de la ferme à la fourchette » qui constitue le volet agricole du « Pacte vert européen ».

Monsieur le Ministre, alors que la présidence française du Conseil de l’Union européenne s’ouvre, ma question sera triple :

    • Premièrement, quelle est l’ambition politique de la France en matière de finance durable de l’agriculture ? Allez-vous proposer et négocier des critères auprès de la Commission européenne pour que les investissements des agriculteurs français soient éligibles à cette « finance durable » ?
    • Deuxièmement, si tel est le cas, pouvez-vous nous donner des exemples concrets pour que les agriculteurs qui nous écoutent en soient informés ?  Quelles filières y auront accès ? Les services environnementaux auxquels je suis attaché seront-ils par exemple concernés ? 
    • Finalement, le Plan Stratégique National (PSN) français dont nous ne connaissons officiellement pas grand-chose à ce jour, intégrera t-il ce sujet qui conditionnera en partie la compétitivité durable de l’agriculture française ?  Si oui, quel calendrier envisagez-vous ? »

A ces questions, Julien Denormandie, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a répondu :

« La réponse à votre question est « oui ». « Oui » dans ce sens où la politique agricole européenne doit inclure un volet de financement et d’investissement très important pour les transitions. J’ai toujours eu une position constante sur les sujets, la transition ne se fait jamais par injonction mais par investissement.

Le deuxième point, c’est la question du carbone. Aujourd’hui pour schématiser, dans la politique agricole commune (PAC), dans notre plan stratégique national (PSN), nous mettons d’ores et déjà en œuvre beaucoup d’outils de financement et d’investissement pour les transitions. En revanche, au-delà de la PAC, il y a une énorme question qui est celle du carbone, sujet très intéressant et très compliqué. Soit on traite ce sujet par injonction, c’est-à-dire que l’on va dire aux agriculteurs « vous devez limiter vos émissions de carbone » et là, on reviendrait dans les schémas habituels, soit on crée – conformément à ce que vous proposez – un cadre qui permet aux agriculteurs de capter plus de carbone et de valoriser économiquement ce carbone et ça c’est à mes yeux extrêmement important.

Au final, Monsieur le sénateur, il y a trois priorités pour la France sur le sujet agricole au niveau européen :

    • La première est de faire en sorte qu’il y ait une valorisation politique et un engagement politique sur l’agriculture européenne. La PAC existe depuis 60 ans mais certains Etats européens essaient aujourd’hui de la remettre en cause. La première chose c’est donc ce momentum politique autour de la politique agricole car la première des souverainetés est celle de pouvoir nourrir son propre peuple.
    • La deuxième priorité, c’est la réciprocité des normes. Plus personne ne peut comprendre que l’on importe des produits qui ne respectent pas nos propres normes.
    • Et la troisième, c’est celle du carbone qui fait écho à votre question et qui est pour moi le principal secteur sur lequel nous devons agir.

Quant au PSN, on l’a envoyé fin décembre, il sera rendu public dans les prochains heures ou dans les prochains jours. »

Pour conclure le sénateur Montaugé a déclaré :

« Merci Monsieur le Ministre. J’entends vos réponses qui sont intéressantes mais vous n’avez pas répondu à la question centrale : est-ce que les investissements des agriculteurs français rentreront ou pas dans la taxinomie/taxonomie européenne pour avoir accès à des prêts bonifiés en terme de coût ? Vous n’avez pas répondu à cette question alors qu’elle est centrale et qu’elle concerne d’autres secteurs tels que le nucléaire par exemple. »

Audition du candidat à la présidence du conseil d’administration du Centre National d’Etudes Spatiales

Mercredi 7 avril 2021, la commission des affaires économiques a entendu Philippe BAPTISTE, candidat proposé aux fonctions de président du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales (CNES) en application de l’article 13 de la Constitution. En effet, en raison de l’importance de certains emplois ou fonctions pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Le sénateur Montaugé a donc pu interroger Philippe BAPTISTE sur la place et le rôle que pourrait avoir le CNES en matière d’évolution du droit international de l’espace si ce dernier venait à assumer les fonctions de Président du conseil d’administration.

« Monsieur Baptiste, j’aurais une question un peu particulière à vous poser. L’espace est le quatrième lieu d’affrontement ou de coopération, selon. Il y a donc derrière la question de l’occupation de l’espace, des enjeux stratégiques, des enjeux de souveraineté pour chaque Etat. Je voudrais savoir quelle est votre réflexion sur l’état du droit international de l’espace et si dans votre projet, vous avez des propositions pour faire évoluer ce droit vers plus de coopération ? La problématique des « déchets » – déjà évoquée – étant un des sujets de ce droit international mais pas le seul. On a l’impression (quand on n’est pas spécialiste) qu’il y a une forme de jungle aujourd’hui et que c’est un peu « la loi du plus fort » ce qui pose un problème tout à fait important. J’aurais donc voulu savoir si votre projet, dans le cas où votre candidature à la présidence du CNES serait retenue, intègre des propositions sur ce sujet ? Enfin, comment le CNES va se positionner dans ces discussions par l’entremise du Gouvernement français ou des autorités européennes pour se faire entendre dans les instances internationales dans ce domaine-là ? ».

A ces questions, Philippe BAPTISTE a apporté quelques éléments de réponse : « Pour répondre à votre question relative à l’espace considéré comme un lieu d’affrontement, de concurrence et d’enjeux de souveraineté, on constate qu’aujourd’hui il existe un certain nombre de règles internationales qui sont encore relativement limitées. Dans ce contexte, comment faire émerger un droit ou un ensemble de régulations qui vont nous permettre de faire vivre ensemble un grand nombre d’objets spatiaux ? Cette question se pose en effet pour les débris, elle se pose également pour des choses très concrètes comme les règles de priorité de circulation entre satellites (les problèmes qui existent aujourd’hui dans le cadre du contrôle aérien, existeront demain pour le domaine spatial) ou encore en matière d’attribution de fréquences. Ces enjeux-là sont encore relativement balbutiants et la multiplicité des acteurs en présence complexifie la construction durable de règles communes. C’est un enjeu majeur sur lequel je suis optimiste car il est tel que les acteurs ont tous intérêt à poser un minimum de fondements à l’instar de ce qu’il s’est fait pour le trafic aérien. Ces questions vont émerger car elles sont consubstantielles au développement du nombre d’objets spatiaux aujourd’hui dans l’espace. »

Cette audition a été suivie d’un vote. La commission des affaires économiques du Sénat s’est prononcée contre le projet de nomination de Monsieur Philippe BAPTISTE aux fonctions de président du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales : 9 voix pour, 20 voix contre et 1 bulletin blanc. La commission compétente de l’Assemblée nationale s’est quant à elle prononcée pour le projet de nomination de Philippe BAPTISTE aux fonctions de président du conseil d’administration du CNES : 23 voix pour, 1 abstention et 1 bulletin nul. La candidature a donc été finalement validée par le Parlement bicaméral puisque l’addition des votes négatifs réunis à l’Assemblée Nationale et au Sénat n’a pas atteint le seuil des 3/5 des votes exprimés.

Quelle stratégie européenne en matière de 5G ?

Le mardi 30 mars 2021, la commission des affaires économiques, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et la commission des affaires européennes auditionnaient conjointement Monsieur Thierry Breton, Commissaire européen au marché intérieur. A cette occasion, Franck Montaugé l’a interrogé sur les intentions et les ambitions européennes en matière de technologie 5G.

« La 5G pourrait être la clé de la troisième révolution industrielle. Peut-être. Ce qui est sûr, en revanche, c’est qu’elle donne déjà lieu à des affrontements entre la Chine – champion, pour le moment, de cette technologie – et les États-Unis – qui sont distancés. Entre ces deux géants, on trouve les autres continents à conquérir, dont l’Europe et son marché prometteur : ses industries, ses villes, son énergie, ses transports, sa santé encore à transformer par la 5G. Certains analystes disent que cette technologie offre la possibilité aux opérateurs de télécoms européens de gagner la bataille mondiale des ondes contre Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft (Gafam), Baidu, Alibaba, Tencent et Xiaomi (BATX) ou Huawei. Monsieur le commissaire, quelle est la stratégie industrielle de la Commission pour faire des opérateurs de télécoms européens des acteurs de premier plan, concurrentiels des GAFAM ? Comment faire accéder Nokia et Ericsson aux premiers rangs mondiaux des fournisseurs de technologie 5G ?

Dans le projet de méta-cloud Gaia-X, fruit d’une coopération franco-allemande, plus le temps passe et plus on trouve de partenaires américains – Amazon Web Services (AWS), Microsoft, Google, Intel, l’officine de renseignements Palantir -, voire chinois – Ali Baba et Huawei. Que faut-il comprendre ? Quelle est la stratégie de l’Europe sur ces sujets ? »

A ces questions, Thierry Breton a répondu « Monsieur Montaugé, il n’est pas juste de dire que la Chine est leader sur la 5G, car ce sont les deux entreprises européennes que vous avez citées qui possèdent le plus de brevets et de contrats de déploiement de réseaux 5G. Les États-Unis sont en retard, et nous leur fournissons l’intégralité de leurs réseaux 5G. L’enjeu est que nous restions en tête. C’est l’objet des alliances que nous lançons comme l’Alliance européenne sur les données industrielles et le cloud.

Gaia-X est un projet franco-allemand et réunit différents partenaires. Aucun des acteurs que vous avez cités n’est membre de l’alliance sur le cloud industriel que la Commission a lancé et qui se situe au-dessus du partenariat Gaia-X, car notre but est l’autonomie stratégique. Nous voulons créer un projet industriel d’intérêt européen commun pour financer la recherche qui sera nécessaire et répondre aux exigences de souveraineté. »

« Monsieur Breton n’a pas répondu à la question relative à la stratégie de l’Union Européenne pour les opérateurs de télécommunication européens » a regretté le sénateur Montaugé. « Rien non plus à propos de la présence d’opérateurs extra-européens dans le projet Gaia-X qui a été annoncé comme un acte de souveraineté de l’Union. Quant à la position des fournisseurs Chinois sur le marché européen et mondial des technologies de la 5G, je reste dubitatif sur la réponse apportée qui vient infirmer la plupart des études et publication sur le sujet ! »

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Projet « Hercule », pour un groupe EDF intégré 100% public et un débat, public et transparent, devant le Parlement

La commission des affaires économiques a auditionné mercredi 10 février Jean Bernard Lévy, président directeur général (PDG) d’EDF, sur le projet de réorganisation “Hercule”. Sur le fond, cette audition n’a pas apporté d’éléments nouveaux de nature à rassurer sur le devenir du service public de l’électricité en France.

Les sénateurs et sénatrices du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain qui mènent actuellement de nombreuses auditions des différents acteurs concernés par le projet, ont relayé les craintes et inquiétudes des syndicats, des associations, des collectivités territoriales et des salariés face à ce projet de démantèlement d’un fleuron industriel et de démolition du service public de l’électricité. Ces inquiétudes portent aussi, dans de nombreux territoires, sur le devenir des concessions hydroélectriques et de la gestion des multiples usages de l’eau.

Ils considèrent d’une part que la préservation du caractère intégré et public de l’entreprise est primordiale pour répondre aux défis du XXIème siècle en valorisant les synergies propres à un groupe intégré et non en multipliant les filialisations qui engage de facto son démantèlement. Ils estiment d’autre part que le financement sur fonds propres d’Hinkley Point en Grande Bretagne et le poids des dividendes que le groupe a versés à l’État actionnaire entre 2005 et 2014 (20 Milliards d’euros) ont fortement participé à réduire la capacité de financement d’EDF et ce, alors que l’entreprise doit faire face à un mur d’investissements vitaux pour la sécurité et son développement, dans les prochaines années.

Ils demandent aussi la suppression de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) qui a très fortement affaibli la capacité d’investissement d’EDF du fait de tarifs de vente contraints très souvent inférieurs à la réalité économique du moment. Cette situation aurait exigé un soutien plus actif du gouvernement avec une recapitalisation du groupe. À cet égard, la création d’une filiale dite « vert » ouverte aux capitaux privés et englobant ENEDIS, les Energies renouvelables, le commerce et les services ne règlerait en rien la question du financement des investissements indispensables à venir.

Comme l’a souligné le sénateur Franck Montaugé dans sa question à l’adresse de Jean-Bernard Lévy, « A côté du nucléaire et de RTE, la pépite d’EDF c’est aussi ENEDIS. Comme RTE, ENEDIS gère un réseau qui a le caractère d’« infrastructure essentielle ». Au moment où tout le monde parle de reconquête de notre souveraineté industrielle, ENEDIS pourrait passer dans les mains et sous la coupe des GAFAM, des USA ou de la Chine ? Et que deviendra la péréquation tarifaire quand les actionnaires privés d’EDF Vert décideront de donner la priorité aux métropoles, parce que ce sera plus profitable pour eux, au détriment des territoires ruraux ? ».

L’impact social et économique des réformes en cours de négociation, tant sur les clients que sur les salariés du groupe EDF, les entreprises électro-intensives ou les collectivités territoriales, doit être évalué de manière approfondie. « Nous attendons du Gouvernement qu’il se penche sérieusement sur cet impact en consultant la représentation nationale avant toute prise de décision. Il ne serait pas admissible que le Parlement soit mis devant le fait accompli, avec des réformes mal calibrées car mal évaluées. » conclut Franck Montaugé.

Dans ce contexte, la commission des affaires économiques a décidé de constituer un groupe de travail sur les réformes du marché de l’électricité. Le sénateur Montaugé y participe et en rendra compte.

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