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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

société

La réponse du Sénat à la pétition «  Morts, violences et abus liés à la chasse : plus jamais ça ! »

Faisant suite à une pétition citoyenne déposée sur le site Internet du Sénat le 10 septembre 2021 qui a recueilli plus de 122 000 signataires sur le thème « Morts, violences et abus liés à la chasse : plus jamais ça ! », une mission sénatoriale de contrôle composée de 19 membres issus de la commission des affaires économiques et de la commission des lois a été constituée.

Madame Maryse Carrère (Groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen), Présidente et Monsieur Patrick Chaize (Groupe Les Républicains) Rapporteur ont présenté le rapport, mercredi 14 septembre 2022, en commission (consulter ICI la synthèse du rapport).

Ce rapport traite de la sécurité de la chasse dans tous ses aspects, de manière approfondie et neutre.

Si le risque zéro n’existe pas, on ne doit pas se reposer sur cet état de fait pour ne rien faire. Il faut prôner et développer une culture de sécurité permettant de tendre vers le zéro accident.

Le sénateur Montaugé a voté ce rapport répondant aux thèmes abordés dans la pétition :

  • Les conditions de délivrance et de renouvellement du permis de chasser notamment l’âge, les épreuves ou les capacités médicale et psychologique ;
  • Les conditions de sécurité des chasses et particulièrement les zones de protection autour des habitations, l’interdiction de l’alcool, l’encadrement des battues, les missions de l’office français de la biodiversité et de la gendarmerie nationale notamment ;
  • La réglementation relative à l’acquisition et à la détention d’armes et des munitions de chasse ;
  • Les sanctions qui peuvent résulter d’éventuelles infractions ;
  • Le partage des espaces naturels dans le temps et en fonction des différents usages ;
  • La prise en charge des victimes ;
  • L’application du volet sécurité à la chasse de la loi du 24 juillet 2019.

Les 30 propositions formulées sont les suivantes :

30-PropositionsTélécharger

Il incombe maintenant aux acteurs concernés de s’en saisir dans le cadre du calendrier prévisionnel souhaitable indiqué pour chacune d’entre elles.

Le Sénat apportera sa contribution législative pour les propositions indiquées comme relevant de la loi. Dans cette attente, le sénateur Montaugé se tient à la disposition des divers acteurs locaux gersois.

Dans cet esprit et indépendamment du rapport précité, Franck Montaugé appelait récemment l’attention du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Monsieur Christophe Béchu, sur le respect de la date de démarrage normal de la saison de chasse à la palombe à l’aide de filets horizontaux.

Courrier-Ministre-Transition-ecologique-Directives-OiseauxTélécharger

Préserver la République et prendre date pour répondre démocratiquement aux difficultés du pays et de nombreux français

Le sénateur Franck Montaugé signe avec son groupe la tribune de presse ci-après qui appelle à privilégier l’enjeu républicain pour le scrutin du second tour de l’élection présidentielle.

Le 24 avril, nous votons pour la République

L’enjeu du dimanche 24 avril prochain, c’est la République. Car c’est la République que la candidate du Rassemblement national veut abîmer en évoquant l’idée d’un débat sur le rétablissement de la peine de mort, en discriminant les étrangers et en remettant en cause le droit du sol qui existe depuis 1889 dans notre pays, en annonçant écarter le Parlement pour le cas où sa majorité ne lui conviendrait pas, en s’arrogeant le droit de décréter qui est journaliste ou qui ne l’est pas et en limitant l’ensemble des contre-pouvoirs. Le projet du Rassemblement national représente un danger pour nos libertés, pour la démocratie, pour notre héritage acquis depuis la Révolution française, pour le rayonnement de la patrie des droits de l’Homme. Dès lors, nous n’aurons aucune hésitation le 24 avril : nous voterons Emmanuel Macron. S’abstenir, mettre un bulletin blanc ou nul, c’est refuser de choisir la République.

Ce vote ne saurait être un vote de soutien au Président-candidat car nous ne cautionnons ni sa proposition pour les retraites, ni le démantèlement de l’Etat sournoisement mis en œuvre, ni sa vision sociale, ni ses manquements pour la souveraineté économique de notre pays, ni les renoncements écologiques de son quinquennat. Mais il est de notre responsabilité impérative de préserver la République et nous invitons les Françaises et les Français à faire de même, comme ils l’ont déjà fait par le passé.

Ce vote ne saurait non plus suffire pour durablement écarter le danger de l’extrême droite. Préserver la République, c’est œuvrer sans cesse pour ses fondements, c’est être utile pour nos concitoyens. C’est avec cet objectif que nous avons initié le référendum d’initiative partagée grâce auquel 1,2 million de Françaises et de Français ont pu empêcher la privatisation des aéroports de Paris qui aurait entamé la souveraineté de la France, que nous avons permis que les 12-15 ans ne se voient pas imposer le passe vaccinal qui les aurait privés de loisirs, d’activités sportives et culturelles. Nous avons été les premiers à proposer un minimum jeunesse pour les 18 – 25 ans ou encore dès 2017 à écrire une loi d’urgence pour réduire les déserts médicaux (conventionnement sélectif et dernière année d’étude diplômante en poste dans un territoire sous doté en médecins). Ce ne sont là que quelques exemples qui illustrent notre indéfectible détermination à combattre les fractures qui abîment notre pays.

Tous ces combats, nous les poursuivrons sans relâche. Jusqu’au 24 avril, la préservation de la République est notre première priorité.

Non à l’initiative LREM de fragilisation du gavage traditionnel, socle de l’excellence de la filière gras

Le député LREM, Loïc Dombreval a déposé à l’Assemblée nationale le 21 décembre 2021 une proposition de loi visant à élargir l’appellation « foie gras » aux productions de foie gras réalisées sans prise forcée d’aliments. Cette initiative parlementaire consiste à modifier l’article L. 654‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime qui définit juridiquement le « foie gras », en autorisant qu’il puisse être produit « avec ou sans gavage ».

La motivation de ce texte législatif se fonde sur des positions militantes développées dans un argumentaire qui ignore la réalité de la production de foie gras.

Face à ces discours partiaux, il semble alors nécessaire de rappeler qu’un foie gras est le foie sain d’un canard (ou d’une oie) adulte. L’élevage de ces animaux se déroule en plusieurs phases sur 14 semaines en moyenne, délai dans lequel le gavage progressif en fin de cycle ne dure que deux semaines.

Alors que la législation en vigueur permet de lutter contre les pratiques frauduleuses et d’éviter la concurrence déloyale avec des produits moins qualitatifs, la reconnaissance officielle des méthodes (encore expérimentales et aléatoires) « sans gavage » conduirait à déréglementer le cahier des charges de production du foie gras. Cette dérégulation laisserait le champ libre à des produits à base de foie non gavés, souvent maigres. La garantie d’un produit respectant certaines modalités d’abattage, des normes de poids du foie et plus largement de qualité risquerait de ne plus être assurée, empêchant le consommateur de faire un choix éclairé.

Pour ces différentes raisons, le sénateur Montaugé s’oppose foncièrement à la proposition du député Dombreval et de ses collègues visant à élargir l’appellation « foie gras » aux productions de foie gras réalisées sans gavage « traditionnel » car elle représente une menace pour toute la filière et les savoir-faire ancestraux dont les éleveurs du Gers notamment sont les dépositaires et les ambassadeurs.

Une proposition de loi pour un accès des particuliers au crédit plus inclusif

Mercredi 26 janvier 2022, le Sénat a examiné la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.

L’objectif initial du texte était de modifier le droit des consommateurs afin de pouvoir résilier à tout moment leur assurance emprunteur pour les crédits immobiliers ainsi qu’engager une négociation en vue de réduire le délai du droit à l’oubli pour les personnes souffrant d’une pathologie cancéreuse et l’ouvrir à d’autres pathologies et maladies chroniques.

Les travaux en commission des affaires économiques au Sénat ont dans un premier temps permis d’apporter des améliorations afin de renforcer les droits des emprunteurs :

  • Suppression du questionnaire médical pour près de 80% des prêts immobiliers,
  • Amélioration de l’information des emprunteurs sur leurs droits,
  • Contrôle et sanction le cas échéant des prêteurs en cas d’entrave aux demandes de résiliation.

Le sénateur Montaugé se félicite de l’adoption en séance d’amendements (*) dont il est cosignataire et présentés par ses collègues Florence Blatrix-Contat et Rémi Féraud qui tendent, selon lui : « à garantir l’accès au crédit à des catégories de personnes qui en sont aujourd’hui exclues car trop souvent, l’emprunt relève d’un parcours semé d’embûches pour des personnes ayant souffert ou souffrant de certaines pathologies, avec des questionnaires intrusifs et des cotisations supplémentaires injustifiées. ».

Franck Montaugé ajoute « il est nécessaire de renforcer l’effectivité du droit des emprunteurs à changer d’assurance. L’objectif final est que chaque personne qui souhaite changer d’assurance soit correctement outillée pour exercer son droit. L’information de l’emprunteur et la transparence sont donc des points essentiels que mes collègues du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain et moi-même avons défendu dans ce texte. ».

La proposition de loi a été adoptée en 1ère lecture au Sénat par 277 voix pour et 0 contre. Le texte adopté différant de celui de l’Assemblée nationale, sur le sujet important des modalités de résiliation notamment, une commission mixte paritaire se réunira prochainement pour tenter d’accorder les positions des deux Chambres.

 

(*) Amendements adoptés en séance :

http://www.senat.fr/amendements/2021-2022/368/Amdt_43.html

http://www.senat.fr/amendements/2021-2022/368/Amdt_45.html

http://www.senat.fr/amendements/2021-2022/368/Amdt_47.html

Les pensions de retraites agricoles des conjoints et des aides familiaux revalorisées mais il reste à faire

Avec l’ensemble de ses collègues sénateurs, Franck Montaugé a voté ce jeudi 9 décembre 2021 la loi « Chassaigne 2 » de revalorisation des pensions de retraites agricoles des conjoints et des aides familiaux.

Après l’adoption le 3 juillet 2020 de la loi dite « Chassaigne 1 » fruit de la mobilisation des organisations syndicales, de la pugnacité d’André Chassaigne et du soutien constant des sénateurs du groupe socialiste écologiste et républicain malgré les manœuvres du Gouvernement (Lire ICI), certains retraités agricoles ont vu leur retraite revalorisée depuis le 1er novembre 2021.

Dans le Gers, 3600 pensions ont été revalorisées. Le montant de l’augmentation est fonction de la durée de carrière en tant que chef d’exploitation. Elle est de l’ordre de 120 € pour une carrière complète.

Avec l’adoption de cette nouvelle proposition de loi, la revalorisation est de 100 € nets par mois pour les femmes des exploitants agricoles mais elles touchent généralement une pension 2,5 fois plus faible que la moyenne et subissent donc une grande précarité.

Dans son explication de vote le sénateur Montaugé a salué cette avancée bienvenue bien que trop limitée au regard du travail accompli dans les champs par les agriculteurs, leurs conjoints et les aides familiaux pour l’intérêt général de la nation française.

Malgré la volonté permanente du Gouvernement d’en réduire la portée, le texte issu de l’Assemblée nationale a été adopté conforme par le Sénat afin de permettre son application dès le 1er janvier 2022.

Projet de loi « Climat – résilience » : le texte voté par le sénat reste insuffisant au regard de l’urgence des enjeux

Au terme de 15 jours de débat en séance et d’un mois de travail en commission, le texte adopté par le sénat hier par 193 voix “pour”, 100 “contre” et 54 “abstentions” ne permettra pas de respecter l’objectif de diminution de 55% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et d’atteindre la neutralité carbone pour 2050.

La France ne sera donc pas au rendez-vous qu’elle avait pris et initié dans le cadre de “l’accord de Paris sur le climat” (COP21) de 2015. C’est d’emblée un constat d’échec que Madame la ministre de la transition écologique n’a pas infirmé au cours des débats, après l’avoir exprimé en commission comme rapporté le 16 juin dernier (Lire ICI).

Pour mesurer l’importance des enjeux fondamentaux liés à ce texte, on peut mettre en rétrospective le changement de modèle de pensée et d’action auquel l’humanité actuelle est inéluctablement conduite :

  • il y a 12000 ans, la révolution néolithique engendrée par l’apparition progressive de la sédentarisation et le développement de l’agriculture.
  • il y a 200 ans, la révolution industrielle.
  • aujourd’hui, la révolution de la durabilité pour permettre la vie sur terre.

Il est nécessaire de réussir ce changement de paradigme, en cessant de procrastiner. Les premiers éléments du projet de rapport 2022 du GIEC ainsi que l’alerte et les mises en garde du Haut Conseil pour le Climat corroborent cette nécessité.

En France comme dans le monde, on mesure depuis quelques décennies la difficulté d’opérer ce changement. « Nous sommes confrontés et immergés dans des systèmes dit “complexes”. Il faut également, avec humilité, reconnaître que c’est la modification ou l’évolution de l’ensemble des acteurs des sociétés qui nous permettra de converger vers la “durabilité” qui est désormais notre horizon collectif. Tout ne viendra pas du Politique mais le Politique doit prendre sa part et elle est déterminante. » déclare le sénateur Montaugé. « La tâche est immense… l’espérance et la résolution n’en sont que plus nécessaires ! » poursuit-il.

Le projet de loi Climat constituait une nouvelle occasion pour une prise de responsabilités collective et résolue. Or les faiblesses initiales du texte du Gouvernement n’ont cependant pas pu être rattrapées malgré des propositions intéressantes dont il faut espérer qu’elles soient conservées par la commission mixte paritaire (CMP).

Afin d’améliorer le texte, le sénateur Montaugé a présenté et défendu en séance une trentaine d’amendements sur les plus de 300 de son groupe (pour un total de 2200).

Parmi ces amendements, l’introduction dans le livre préliminaire du code rural (listant les objectifs de la politique agricole nationale) des externalités positives de l’agriculture et le développement des services environnementaux et d’aménagement des territoires ruraux (Lire ICI).

Mais au final, la faible dimension de “résilience” du texte et ses insuffisances en font en définitive un outil de communication plus que d’action opérationnelle.

En effet, Franck Montaugé regrette que :

  • La dimension de planification des processus de transition et de gouvernance soit absente alors que c’est un point essentiel.
  • Le volet emploi et solidarité soit quasiment vide. Il n’existe pas d’évaluation des besoins en emplois et en formations liés aux transitions. Il y a eu refus de créer des “emplois verts“, sans surcoût public, pour les personnes loin de l’emploi, malgré les besoins.
  • La transition – qui doit se réaliser dans la justice sociale – n’ait pas permis une augmentation des aides aux plus modestes en matière de transport et de logement.
  • Le volet démocratique de la transition soit très peu abordé. La démarche de la Convention Citoyenne pour le Climat n’est pas mise en perspective et n’est pas appelée à se poursuivre ou à se transformer pour impliquer les citoyens dans le suivi et l’évaluation de la transition. Le Citoyen n’est ni impliqué ni associé à l’évaluation des processus de transition, la démocratie participative est donc laissée de côté.
  • La dimension culturelle de la transition soit complètement occultée alors que c’est une condition de réussite et un aspect fondamental, bien que complexe, du processus global de transition.
  • Enfin que soit mis en œuvre, pour les territoires ruraux, un dispositif de gestion du “Zéro Artificialisation Nette” qui pour l’essentiel va s’imposer aux maires. La contractualisation entre SCoT (Schéma de Cohérence Territorial) et Régions, avec un bilan partagé de l’artificialisation des 10 dernières années, que proposait Franck Montaugé sous forme de “conventions de sobriété foncière” garantes d’un équilibre entre terres à bâtir et terres agricoles à préserver, a été rejetée.

Le sénat ayant modifié la version du texte issue de l’Assemblée nationale, une CMP regroupant députés et sénateurs se réunira le 12 juillet prochain afin de trouver un accord commun sur le texte. S’il n’y a pas accord, de nouvelles lectures se dérouleront et la décision finale reviendra à l’Assemblée nationale.