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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Sécurité sociale

Le report de l’âge de départ à la retraite à 64 ans voté au forceps

L’article 7 repoussant l’âge de départ à 64 ans avec 43 annuités de cotisation a finalement été adopté par 201 votes contre 115, dans la nuit du 8 au 9 mars. Le vote d’opposition au recul de l’âge de départ à la retraite à 64 ans a donc largement dépassé le total des votes des groupes de gauche. 

« L’adoption de l’article 7, si elle est indiscutable, n’en reste pas moins relative. Elle vient conforter l’argumentation que j’ai développée (Lire ICI) avec les collègues de mon groupe au cours du débat CONTRE le report à 64 ans, débat par ailleurs tronqué et on comprend maintenant pourquoi par LR. » a déclaré le sénateur Franck Montaugé.

Le résultat du scrutin public. Le détail du vote est accessible ici

NB : des mises au point ont depuis été exprimées par plusieurs sénatrices et sénateurs concernant leur vote, relativisant ainsi le résultat définitif : 310 suffrages exprimés, 193 POUR et 117 CONTRE.

Réforme des retraites : déni de démocratie parlementaire de la majorité du Sénat en pleine collusion avec le Gouvernement 

Article 2 Bis et 2 Ter

À partir du 6 mars, le Sénat a débattu de 2 articles ajoutés après l’Article 2, proposés par les rapporteurs (LR) de la Commission des Affaires Sociales et du projet de loi. Ces ajouts concernent la mise en place d’un « contrat fin de carrière » à destination des séniors. Le dispositif engendre des exonérations de cotisation « famille » pour l’employeur, ce qui créera une nouvelle baisse de recettes pour la Sécurité Sociale. L’argument budgétaire était pourtant pour le Gouvernement, le fondement de cette réforme injuste. Aussi, l’employeur pourra mettre un terme unilatéralement au contrat si le salarié remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein (ce qui n’était jusque là possible qu’à partir de 70 ans). Le caractère « indéterminé » de la durée de ce contrat semble donc parfaitement relatif. Le sénateur Franck Montaugé et l’ensemble des groupes de gauche s’y sont opposés pour ces raisons, préférant une réforme structurelle de l’emploi des séniors et non une « mesurette » qui ne bénéficiera ni aux intéressés ni à la Sécurité Sociale.

Les amendements proposés par le groupe Socialiste Ecologiste et Républicain (SER) ont été rejetés. Les articles 2 BIS et 2 TER instaurant ce dispositif ont été adoptés à 202 contre 123 voies démontrant qu’une partie des centristes s’y est opposée.

Article 3

Cet article annule le transfert aux URSSAF de l’activité de recouvrement des complémentaires retraites (Agirc-Arrco). Ce mécanisme avait été décidé lors de loi de finances pour 2023 et malgré l’opposition des groupes de gauche au motif de sa complexité et de son utilité très nuancée. Le Gouvernement a donc décidé de revenir en arrière et de rétablir le fonctionnement initial de recouvrement de créances.

L’article a été voté à l’unanimité. 

Article 4

L’examen de la réforme s’est ensuite orienté sur le tableau d’équilibre des régimes obligatoires de la Sécurité Sociale, pour l’année 2023. Ces lignes budgétaires rendent compte de la doctrine conservatrice du Gouvernement qui fait peser sur les charges de la Sécurité Sociale les exonérations de cotisations et les nombreuses aides distribuées aux grandes entreprises durant le COVID, trop souvent sans contrôle et avec effet d’aubaine. L’exécutif utilise ensuite ce déséquilibre délibérément créé pour justifier l’allongement du temps de travail. Le sénateur Montaugé  (Lire son intervention ICI) et son groupe s’y sont donc opposés, considérant qu’« un autre pilotage est possible ».

L’article a été adopté par la majorité sénatoriale.

Article 5

L’article 5 fixe l’objectif d’amortissement de la Caisse D’amortissement de la Dette Sociale évalué à 17,7 milliards d’euros pour 2023. Créée en 1995 par le Gouvernement d’Alain Juppé, la CADES est détournée de sa vocation première depuis pour financer la Sécurité Sociale. Cette dette est devenue le moyen privilégié par l’Etat pour imposer coupes budgétaires et austérité sociale. Le Gouvernement l’utilise aussi pour justifier la réforme des retraites sur le motif budgétaire. Les groupes de gauche et Franck Montaugé s’y sont opposés (Lire sont intervention ICI).

La droite sénatoriale a adopté l’article, en toute convergence avec le Gouvernement.

Article 6

L’examen de l’Article 6 a débuté le 6 mars. Dernier article des dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre de la Sécurité Sociale, cet article fixe les prévisions budgétaires des régimes obligatoires jusqu’en 2027. Là encore, les équilibres annoncés par le Gouvernement justifient a posteriori cette prévision. Ces projections sont annexées au projet de loi au sein d’une étude d’impact lacunaire qui ne fait pas état des enjeux macro-économiques de la réforme liés à la croissance, à l’emploi ou au chômage. Ce document ne mentionne pas non plus les conséquences sociales qui aggraveront par exemple les inégalités homme-femme. La faiblesse de cette étude d’impact et l’absence d’analyse sur les effets structurels de la réforme ont fondé l’opposition du groupe SER et celle du sénateur Franck Montaugé qui en a demandé la suppression par un amendement (lire son intervention ICI).

L’article 6 a été adopté le 7 mars.

La première partie du projet de loi de financement rectificative a été adoptée à 236 voies contre 102.

Article 7

La seconde partie du projet de loi et plus particulièrement l’Article 7 intéressent le recul de l’âge de départ à la retraite, mesure centrale du projet de réforme. Les 181 alinéas concernent donc l’allongement du temps de travail pour la majorité des salariés, fonctionnaires, employés civils et militaires et fonctionnaires de police. Le recul de l’âge de départ est une mesure injuste et injustifiée au regard des prévisions du Conseil d’Orientation des Retraites qui n’estime pas notre système des retraites en danger sur le long terme. Un autre pilotage est possible pour combler le décrit prévu qui sera d’ailleurs conjoncturel mais que le Gouvernement utilise pour sa politique socialement régressive. Le sénateur Montaugé s’y est opposé lors d’une prise de parole sur l’article (lire son intervention ICI).

Il a ensuite défendu un amendement tendant à la suppression de cette mesure (Lire ICI).

Au terme d’une discussion nourrie sur l’inopportunité de la mesure, la droite sénatoriale a usé de stratagèmes parlementaires permis par le règlement du bureau (article 38) pour accélérer les débats et conclure rapidement par le vote de l’article 7. A cette fin, la Commission des Affaires Sociales a fait adopter un amendement de réécriture de l’Article 7 présenté par le rapporteur LR du projet de loi. Cet amendement, à dessein introduit pour perturber le processus de discussion, a ensuite permis de supprimer sans présentation ni débat près de 1100 amendements préparés par l’ensemble des sénateurs des groupes d’opposition.

Enfin la commission des affaires sociales a rejeté en quelques minutes sans vraiment les examiner au fond et avec des motifs fallacieux les sous-amendements à l’amendement introduit par le rapporteur de la loi. Ces sous-amendements reprenaient, logiquement, les amendements initialement validés par la commission des affaires sociales puis supprimés unilatéralement par la majorité sénatoriale. 

Cet incident majeur de procédure alimentera les recours formulés auprès du Conseil Constitutionnel au terme du débat sénatorial en cours de ce texte.

En plus d’une discussion restreinte par la procédure choisie par la Gouvernement au titre de l’Article 47-1 de la Constitution, le Gouvernement et la droite sénatoriale ont de concert empêché les parlementaires de s’exprimer sur les amendements supprimés à l’article 7 du projet de loi.

Le sénateur Franck Montaugé n’a donc pas pu défendre ses positions sur diverses dispositions dont les français seront victimes. Vous les retrouverez ICI.

Examen de la réforme des retraites au Sénat : un texte injuste et injustifié rejeté par les Français

Discussion Générale

Jeudi 2 mars 2023, le Sénat a débuté l’examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale,  portant sur la réforme des retraites. À cette occasion, Franck Montaugé et le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) ont pu expliquer et affirmer leur opposition à ce texte, dont la mesure centrale – l’allongement du temps de travail à 64 ans avec 43 annuités de cotisation –  n’est ni juste ni justifiée.

Les groupes de gauche ont directement défendu deux motions de rejet et une motion référendaire permettant de consulter l’avis des citoyens sur ce texte. La majorité sénatoriale de droite s’est opposée à ces motions qui n’ont donc pas été adoptées.

Patrick Kanner, Président du groupe SER, s’est exprimé à l’occasion de la discussion générale du texte pour indiquer la position des socialistes à l’égard de la réforme. Au nom du groupe, il a souligné l’injustice de cette réforme pour ceux qui exercent des métiers pénibles et qui sont déjà contraints à des carrières longues et difficiles. Cet allongement du temps de travail est censé équilibrer le solde de la Sécurité Sociale mais d’autres moyens sont possibles pour y parvenir et la loi votée en 2014 y pourvoyait progressivement à partir de 2020. A l’inverse de ce dispositif équilibré, les Gouvernements ont procédé depuis 2017 à de nombreuses exonérations de cotisations, souvent au bénéfice des foyers et des personnes les plus aisés.

Le délitement de notre modèle social se fait donc au détriment du travail et de ceux qui en ont le plus besoin et au profit du capital. Les évolutions de la part du travail et du capital dans la valeur ajoutée en attestent.  

L’intervention du Président Kanner :

« Toute la bataille menée depuis le XIXe siècle se trouve ainsi résumée : la bataille pour le temps de vivre. La conquête du temps de vie. Quelle était cette vie pour un prolétaire au XIXe siècle ? Il n’y avait pas de retraite à la fin de la vie, il n’y avait pas de journée de repos, il n’y avait pas de week-end. »

Quarante-deux ans plus tard, ces mots du président Mitterrand résonnent dans notre hémicycle. Issu du Nord, où l’espérance de vie est plus basse de deux ans que la moyenne nationale, je sais ce que veut dire le travail, dans le bassin minier à Denain ou Douai, dans les usines textiles de Roubaix et Tourcoing, dans les usines métallurgiques de Maubeuge et Dunkerque.

Toujours, sous tous les régimes, il a fallu arracher les concessions aux puissants et un peu de « temps de vivre » pour les salariés.

J’ai aujourd’hui face à moi ceux qui veulent revenir sur ces conquêtes sociales – toujours pour les mêmes raisons : l’argent, quoi qu’il en coûte sur le plan social. 

Les majorités de droite, relative à l’Assemblée nationale, indiscutable au Sénat, font face aux Français, en opposition frontale. Aujourd’hui, nous nous battons, non pour arracher des concessions, mais pour qu’elles n’arrachent pas du temps de vivre aux Français – un nouvel impôt sur la vie. Ils ont fait le choix de l’injustice, plutôt que l’équité.

La retraite par répartition s’est forgée dans les luttes sociales : la Libération et les jours heureux, 1981 et ses grandes conquêtes. Vous attaquez un pan de l’histoire. Rien d’étonnant venant de la droite, qui fait son fonds de commerce du détricotage de notre modèle social.

Article Liminaire

Le sénateur Montaugé est intervenu dès la discussion de l’article liminaire du texte (lire son intervention ICI). Cet article fonde les contours de la réforme en exposant les soldes budgétaires des administrations françaises, et notamment de la Sécurité Sociale. Seul l’indicateur du « Produit Intérieur Brut » est utilisé comme référence.

Franck Montaugé soutient qu’ « un État n’est pas riche du fait de seul son seul PIB ». Cet indicateur ne traduit pas la réalité sociale du pays, la pénibilité du travail ou la qualité et l’espérance de vie. Les critères quantitatifs du PIB ne peuvent ainsi justifier une réforme aux conséquences si importantes pour la vie des français. Il a ensuite appelé à rejeter cet article liminaire, en défendant un amendement de suppression (lire l’intervention intégrale ICI) :

« Ce dont il s’agit en premier lieu ici, c’est de la vie de nos compatriotes et de ceux, notamment, qui travailleur dur, longtemps, trop souvent jusqu’au soir de leur vie pour faire fonctionner notre économie et nos services publics (…). Leur investissement est au fondement du contrat social et nous ne pouvons pas le réduire à une fraction d’un critère quantitatif comme le PIB ».

Cet amendement proposé par le sénateur Montaugé a été rejeté par la majorité sénatoriale. L’article liminaire a ainsi été voté à 250 voies « pour » et 91 « contre ».

Article 1

L’examen du texte s’est ensuite porté sur l’Article 1 qui met fin à la majorité des régimes spéciaux. Pour Franck Montaugé, le Gouvernement amplifie délibérément leurs poids pour les caisses de la Sécurité Sociale. Celui des clercs et employés de notaires (voir ICI) est d’ailleurs au contraire excédentaire et permet à un secteur majoritairement féminin de bénéficier d’une meilleure protection contre les aléas professionnels et personnels. Les autres régimes, comme celui des industries électriques et gazières (voir l’intervention ICI), de la RATP (ICI) ou du CESE (ICI) permettent à ces secteurs essentiels de rester attractifs alors que parfois – et c’est le cas pour la RATP – les candidats à l’embauche sont trop peu nombreux. L’exécutif souhaite ainsi mettre fin aux statuts historiques qui ont contribué en tant qu’élément d’attractivité au développement des services publics depuis l’après-guerre. Sur la forme, le Gouvernement a aussi choisi une procédure dérogatoire (temps de débat parlementaire limité notamment) pour faire voter une réforme sociale de grande ampleur qui aurait dû être traitée dans le cadre d’une loi ordinaire. Le Conseil Constitutionnel sera saisi à ce propos.

Le sénateur Montaugé a défendu 6 amendements pour supprimer cet Article 1 et sauvegarder ces régimes spéciaux, justifiés pour les entreprises concernées, leurs salariés et les cadres d’emploi concernés.

L’Article 1 a cependant été adopté par la droite et le centre, à 233 suffrages contre 99. Les amendements du sénateur n’ont pas été adoptés.

Après l’Article 1

Les discussions faisant suite à l’Article 1 se sont portées sur la possible transformation de notre système de retraites par répartition en régime par capitalisation.

Un rapport était demandé par la droite sénatoriale sur les conséquences d’un régime par capitalisation. Franck Montaugé s’y est opposé en séance (Lire ICI), dénonçant la connivence entre la droite sénatoriale et le Gouvernement pour financiariser progressivement nos régimes de retraites. Cet article additionnel a été adopté malgré l’opposition des groupes de gauche et divers sénateurs centristes, à 163 voies contre 126.

L’article 1er Bis ajouté à l’initiative de la majorité présidentielle à l’Assemblée Nationale, est dans le même esprit. Il porte plus spécifiquement sur la possibilité d’un système universel « à points » des retraites, pourtant déjà rejeté par les français en 2019. Le sénateur Montaugé a défendu un amendement de suppression de cet article (Lire ICI), adopté à 292 voies contre 1.

L’idée d’un futur système universel a donc été massivement rejetée sur la base des propositions de suppression des sénatrices et sénateurs de gauche.

Article 2

L’examen du texte s’est poursuivi sur l’Article 2 instaurant un « index sénior » censé inciter les entreprises à recruter des personnes de 55 ans et plus. Mais cet « index » tel que proposé par le Gouvernement est une véritable coquille vide, sans contrainte ni conséquence sur les politiques d’embauche ou managériale. Le sénateur Montaugé a défendu un amendement de suppression de cet article (Lire ICI), contestant d’abord son bien-fondé.

Parce que, pour tous les français, la question centrale est celle de la place et du rapport qu’ils ont avec le travail dans leur vie, le Gouvernement aurait dû faire légiférer sur une « politique du travail » adaptée aux enjeux du 21ème siècle. Et dans ce sujet, l’emploi des séniors (comme celui des jeunes) est un enjeu majeur de société qui doit donc être traité dans une « Loi travail » ambitieuse et non au détour d’un article sur le financement de la sécurité sociale.

Son amendement a été rejeté. L’Article 2 est adopté à 244 voies contre 96.

Interruption volontaire de grossesse : le Sénat fait un pas supplémentaire vers la garantie de ce droit fondamental pour toutes les femmes

Dans le cadre de la niche réservée au groupe socialiste écologiste et républicain, la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a été examinée mercredi 1er février 2023 en séance publique au Sénat.

Compte tenu de la remise en cause du droit à l’avortement dans certains pays ce texte, émanant de l’Assemblée nationale à l’initiative de députés de la NUPES, vise à inscrire dans la Constitution le droit à l’IVG et à la contraception et de garantir son accès effectif et libre pour empêcher quiconque d’entraver l’exercice de ce droit fondamental.

Le Sénat s’est prononcé hier, par 166 voix contre 152, pour inscrire dans la Constitution la « liberté de la femme » de recourir à l’IVG.

Procédant d’une nécessité de compromis permettant d’espérer une majorité de vote, le texte initial a été amendé sur la base d’un amendement du sénateur Philippe Bas (groupe Les Républicains).

Cette modification substantielle remplace la notion de DROIT, inscrite initialement dans le texte voté à l’Assemblée nationale, par celle de LIBERTÉ. Elle a permis l’adoption de la proposition de loi qui avait été rejetée lors de son examen en commission des lois au Sénat.

Ce texte doit maintenant retourner en deuxième lecture à l’Assemblée nationale avant de revenir au Sénat en deuxième lecture également. Les deux chambres doivent s’accorder sur une rédaction commune pour que la proposition de loi constitutionnelle puisse être soumise à référendum et, en cas d’approbation, être adoptée définitivement.

L’essentiel reste donc à faire même si une étape importante a été franchie hier au Sénat.

Politique de santé nationale : les propositions du sénateur Montaugé remises au Gouvernement

Dans le cadre de la concertation organisée le 8 décembre 2022 à Auch sur le système de santé, le sénateur Montaugé a remis aux représentants du Gouvernement, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie et Préfet du Gers, trois notes de projets et d’orientations.

Issus des travaux du sénateur et de son groupe, faisant suite à l’audition de nombreux acteurs de la santé, ces 3 notes proposent :

– un dispositif national « Santé et territoires ».

Dispositif-national-Sante-et-Territoires-2Télécharger

– les orientations permettant un accès universel à un service public hospitalier de qualité.

Garantir-un-acces-universel-a-un-Service-Public-Hospitalier-de-qualite-2Télécharger

– les recommandations à prendre en compte pour un projet national de service public de la santé psychiatrique.

Projet-National-de-Service-Public-de-la-Sante-Psychiatrique-2Télécharger

« Santé et Territoires » comme le « Service public hospitalier de qualité » ont fait l’objet récemment de projets de lois déposés par le groupe du sénateur Montaugé qui en est signataire.

Concernant les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), le sénateur Montaugé estime « qu’ils doivent être parfaitement pris en compte dans les politiques territoriales, hospitalières et psychiatriques. Les questions de l’attractivité de ces métiers, de la reconnaissance des personnels et de leur rémunération doivent faire l’objet d’une réflexion et d’un plan d’action à la hauteur des enjeux d’aujourd’hui et des besoins pour demain, particulièrement dans notre département du Gers ». 

Franck Montaugé demande à ce que « ces concertations locales ne restent pas lettre morte et qu’elles soient suivies rapidement des indispensables actes législatifs permettant de reconstruire un service public de santé national et territorial de qualité, accessible pour tous et dont les personnels soient reconnus et payés en conséquence de la difficulté et de l’engagement sans faille qui a toujours été le leur ! ».

Financement de la Sécurité sociale : un budget 2023 qui ne répondra ni à l’attente des français ni à celle des soignants 

Le sénateur Montaugé a voté mardi 15 novembre contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS). Alors que l’hôpital public est en voie d’effondrement et que 30 % des Français vivent dans un désert médical, ce budget ne fait montre d’aucun volontarisme politique et semble n’obéir qu’à la seule boussole du rééquilibrage des comptes publics. Le Sénat a adopté le texte par 193 voix pour à 102 contre (détail des votes ICI).

Le budget de la sécurité sociale, qui plus est le premier du quinquennat, devrait traduire une vision ambitieuse des politiques sociales et sanitaires pour les années à venir. Il n’en est rien avec ce PLFSS atone. Contrairement à ce qu’il affirme, le Gouvernement réduit les moyens du système de soins. La hausse de l’Ondam +3,7 % (Objectif national de dépenses d’assurance maladie), si elle est significative, est nettement inférieure à l’inflation, qui dépasse 6 % et devrait rester élevée en 2023.

L’hôpital public paie le prix de l’équilibre des comptes publics. La rallonge de 556 millions d’euros ne correspond pas à des moyens supplémentaires pour l’hôpital. Elle a été ponctionnée sur les montants de la réserve prudentielle de début d’année.

Avec le sénateur socialiste et médecin Bernard Jomier, Franck Montaugé dénonce « l’absence de mesure sur les EHPAD et l’autonomie, alors qu’il est urgent de réformer le secteur et de revaloriser ses métiers. Rien non plus à la hauteur des besoins sur la santé psychiatrique qui reste en prévention, en prise en charge et en suivi le parent pauvre de la santé en France malgré des indicateurs alarmants notamment chez les plus jeunes ». Il déplore également « une vision très restrictive de la prévention, uniquement centrée sur la prévention médicalisée ».

Alors que le débat sur ce texte a été confisqué par le 49.3 à l’Assemblée nationale, le groupe Socialiste Ecologiste et Républicain du Sénat auquel appartient le sénateur Montaugé s’est attaché à avancer de nombreuses propositions. En particulier pour :

  • augmenter les recettes de la sécurité sociale : suppression des exonérations de cotisations non efficaces, ou encore augmentation de la taxation des retraites chapeau des plus fortunés ;
  • lutter contre les déserts médicaux : quatrième année de professionnalisation (hors internat) dans les zones sous-denses ;
  • renforcer les contrôles et l’encadrement des EHPAD privés à but lucratif et donner plus de moyens à l’autonomie.

Franck Montaugé continuera de défendre des mesures ambitieuses sur la lutte contre les déserts médicaux et le financement de l’hôpital dans le cadre de propositions de loi à venir.

En commission mixte paritaire (CMP), les députés et sénateurs n’ont pu se mettre d’accord sur un texte commun. Compte tenu de sa majorité relative à l’Assemblée nationale qui a toujours le dernier mot sur les textes législatifs, le Gouvernement fera prochainement adopter son texte grâce au 49-3… une fois de plus !