Suite à la production d’un rapport public préconisant la fermeture au plan national de 67 services d’urgence, le sénateur Franck Montaugé confirme, dans le prolongement de sa démarche effectuée en début d’été auprès de l’ARS Midi-Pyrénées, la nécessité que l’hôpital de Condom reste pourvu d’un service d’urgence permettant de prendre en charge, 24/24 et tous les jours de l’année, les patients du nord du Gers.
« Les moyens de ce service doivent être suffisants pour garantir la qualité des prises en charge du Condomois, indépendamment du service d’urgence de l’hôpital d’Auch qui as-sure les interventions sur son territoire de santé », déclare Franck Montaugé.
Santé
Fin de vie: le projet de loi rejeté par le Sénat
Le Sénat a rejeté, mardi, la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les malades en fin de vie précédemment adoptée par l’Assemblée nationale. « Les sénateurs socialistes ont voté contre le texte sur la fin de vie qui a été dénaturé par la position réactionnaire d’une partie de la droite » a déclaré le groupe socialiste du Sénat dans un communiqué de presse. En cause, la suppression d’un certain nombre de droits qui constituaient une avancée par rapport aux textes Kouchner et Léonetti, tels que le droit à la sédation continue jusqu’au décès, ou le droit pour chacun de voir ses directives anticipées reconnues et respectées.
Présenté par la ministre de la Santé Marisol Touraine, le projet de loi avait pour objectif principal d’améliorer le contenu de la loi Léonetti sans pour autant remettre en cause son cadre d’application: « Cette proposition de loi, avait rappelé le co-rapporteur de la commission des Affaires sociales Michel Amiel, concerne non les personnes qui veulent mourir, mais celles qui vont mourir. » Un cadre qui exclut de fait tous les patients atteints de maladies incurables, exposés à des souffrances intolérables, mais qui ne sont pas objectivement en fin de vie.
Le texte présentait néanmoins deux innovations majeures: la sédation profonde et continue pour les personnes atteintes de maladies incurables, réfractaires à tout traitement, lorsque le pronostic vital est engagé, et le caractère contraignant pour les médecins des directives anticipées rédigées par les malades.
« En séance, l’article 3 a été vidé de son sens par l’amendement de M. de Legge et de ses collègues (lire ici) qui ont supprimé le caractère continu de la sédation: le fantasme de la dérive euthanasique l’a emporté » a déploré le sénateur socialiste Georges Labazée. « L’article 8 a également été modifié pour ôter aux directives anticipées tout caractère contraignant », dit-il encore.
« Toutes et tous souhaitions aller plus loin que la loi Léonetti, a déclaré quant à elle la sénatrice écologiste Corinne Bouchoux. Nous étions trop peu nombreux à vouloir faire prévaloir la volonté d’une personne qui, souffrant d’un mal incurable, ne souhaite plus souffrir. Mais pas un instant, nous n’avions anticipé ce qui se passerait dans la nuit, ce détricotage d’abord masqué, puis affirmé », dit-elle.
Déjà, la semaine précédente, dans le cadre de la discussion générale, le Sénat avait rejeté un amendement visant à introduire dans la loi une « exception d’euthanasie ». Porté par le sénateur socialiste Gaëtan Gorce, cet amendement (lire ici) proposait d’introduire six alinéas supplémentaires permettant à la loi de répondre à la demande de « mort médicalement assistée » d’une personne « en phase avancée et non-terminale d’une affection grave et incurable ».
« La loi Léonetti a réglé un grand nombre de cas, mais pas celui des personnes qui souffrent atrocement sans qu’aucun traitement ne soit disponible », avait expliqué Gaëtan Gorce. Le texte de l’amendement proposait qu’une commission régionale ad-hoc composée de médecins, de psychologues, de juristes praticiens et de représentants de la société civile puisse se prononcer sur les demandes exprimées par les patients et autoriser, s’il n’existe aucune autre solution satisfaisante, le médecin qui l’a saisie à apporter son assistance à mourir au malade. L’amendement 29, qui aurait pu élargir le cadre de la loi, n’avait pas été adopté.
La suppression par amendements des deux seules avancées notables que proposait le texte sur la loi Leonetti a entraîné le rejet du texte à une forte majorité (196 voix contre 87). A l’issue de ce débat qui n’a pas permis de faire progresser notre pays sur ces questions difficiles, Franck Montaugé souhaite qu’à l’avenir « le Sénat redevienne, sur la base de valeurs humanistes et raisonnées largement partagées, une force de proposition en matière d’évolutions sociétales très majoritairement voulues par nos concitoyens ».
Santé: quels financements pour les établissements de santé isolés?
Question orale adressée à la ministre des Affaires sociales et de la Santé
Le sénateur Franck Montaugé a adressé ce matin en séance publique une question orale à la ministre de la Santé, Mme Marisol Touraine représentée dans l’hémicycle par la secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie Laurence Rossignol. Cette question vise à obtenir des précisions quant aux conditions dans lesquelles des établissements hospitaliers répondant aux critères des établissements reconnus géographiquement isolés (c’est le cas du centre hospitalier d’Auch en Gascogne) peuvent bénéficier de financements complémentaires leur permettant de maintenir une offre de soin comparable à celle des hôpitaux urbains. Franck Montaugé réaffirme la nécessité de prendre en compte les équipements sanitaires publics des territoires ruraux, en particuliers lorsqu’ils se situent dans l’orbite de grandes métropoles qui sont très bien dotées en équipements. Si la réponse apportée par la ministre n’est pas complètement satisfaisante pour l’hôpital d’Auch, elle promet néanmoins qu’une attention particulière sera portée à l’établissement. Voici le texte de la question:
« Je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes sur les modalités dérogatoires de financement pour les établissements de santé isolés géographiquement et situés dans des zones à faible densité de population, introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
La circulaire n° DGOS-R1-2014-366 du 29 décembre 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des établissements de santé, en son annexe V, précise les modalités de financement des activités isolées et indique : « La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a introduit une disposition relative au financement des activités isolées. Elle vise à corriger les limites du modèle actuel de financement des établissements de santé reconnus comme étant géographiquement isolés.
Un décret d’application est en cours d’examen par le Conseil d’Etat. Il précise les critères d’isolement géographique, la procédure de sélection des établissements éligibles et les modalités de financement. Les établissements qui bénéficient de ce financement pour 2014, pour un montant total de 19,3 millions d’euros répondent aux critères d’éligibilité décrits dans ce projet de décret. Les directions générales des ARS ont été consultées et se sont prononcées et sur les critères, et sur la liste des établissements ».
Dans le cadre de ce décret d’application et des critères qui régiront l’éligibilité des établissements de santé à ce régime dérogatoire de financement, je vous demande de bien vouloir nous indiquer dans quelle mesure certains établissements (notamment le centre hospitalier public d’Auch en Gascogne), à la lumière de leur caractère singulier, pourraient bénéficier de financements complémentaires?
En effet, malgré un écart entre le niveau d’activité parfois insuffisant d’un site au regard des seuils économiques théoriques des référentiels, le maintien de financements doit permettre de garantir un accès équitable aux soins à l’ensemble de la population et aux territoires faiblement dotés de conserver une offre de soins dont la qualité ne doit pas dépendre uniquement de leur volume d’activité. »
La réponse de la secrétaire d’Etat Laurence Rossignol
« En effet, la disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 relative au financement des activités isolées que vous citez vise à corriger l’inadaptation du modèle actuel de financement des établissements de santé reconnus comme étant géographiquement isolés. Ces établissements ont généralement un volume d’activité reconnu comme insuffisant pour garantir un niveau de financement permettant d’équilibrer leurs budgets de fonctionnement, alors que pour autant leur maintien est indispensable pour répondre aux besoins de santé de la population locale. L’adaptation consiste donc à mettre en place un financement complémentaire à la tarification à l’activité pour les activités concernées par cette situation d’isolement géographique. Les critères d’éligibilité, en particulier d’isolement géographique ont été précisés par décret le 17 février 2015. L’établissement d’Auch s’il présente une singularité dans l’offre de soin ne répond cependant pas à l’ensemble des critères permettant de bénéficier d’une aide nationale. La ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a cependant demandé à l’agence régionale de santé de suivre avec une attention spécifique la situation de cet établissement en particulier s’agissant du renforcement des activités et de leur articulation dans l’offre de soin du territoire. Tout comme vous la ministre est particulièrement vigilante au rôle que jouent les établissements comme celui d’Auch pour garantir une offre de soin accessible à tous et de proximité. »
Condom: une première pierre pour l’Ehpad
Le sénateur du Gers Franck Montaugé a participé à la pose de la première pierre du nouvel établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de Condom. Le nouvel Ehpad du centre hospitalier de Condom comptera 60 lits disposés dans un bâtiment neuf. Tous les résidents disposeront de chambres individuelles. Le budget de cette opération se monte à 11 millions d’euros financés à 45% par des subventions allouées par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, l’Agence régionale de santé Midi-Pyrénées et le conseil général du Gers.
