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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Ruralité

« Zéro Artificialisation Nette » : une initiative parlementaire qui reporte les échéances… sans accompagner les collectivités locales

Le mardi 18 mars 2025, le Sénat a adopté en première lecture, par 260 voix pour et 17 contre, une proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (TRACE).

Le sénateur Montaugé et ses collègues du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain (SER) se sont abstenus lors du scrutin public, estimant que le texte ne répond pas aux attentes réelles des élus locaux, qui demandent un accompagnement et une réforme de la fiscalité adaptés. Selon eux, le Gouvernement aurait déjà dû prendre les mesures nécessaires pour les aider à mettre en œuvre l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN).

Cette proposition de loi intervient près de quatre ans après l’instauration du ZAN à l’horizon 2050 dans la loi Climat et Résilience d’août 2021 (lire ICI). Depuis, les élus ont intégré cet objectif de sobriété foncière dans leurs politiques d’aménagement, afin de protéger les sols, les espaces et la biodiversité (ENAF : espaces naturels, agricoles et forestiers).

Cependant, ils déplorent une réglementation descendante, essentiellement arithmétique, qui ne prend pas en compte les spécificités locales et les relations entre territoires (Lire ICI). C’est pourquoi Franck Montaugé plaide pour plus de lisibilité, de différenciation et un meilleur accompagnement afin de garantir une application cohérente de cette politique nationale (Lire ICI).

Des assouplissements ont déjà été introduits par la loi d’initiative sénatoriale du 20 juillet 2023, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux (lire ICI).

Le nouveau texte adopté au Sénat n’apporte pas de solutions adéquates. Il ajoute de la complexité et de la confusion en supprimant l’objectif intermédiaire de réduction de la consommation d’espaces et en permettant aux communes de s’affranchir des enveloppes foncières fixées par les régions. Cela risque de créer des inégalités territoriales et une insécurité juridique majeure pour les élus locaux, tout en compromettant l’atteinte de l’objectif ZAN en 2050.

Franck Montaugé considère aussi qu’il faut respecter le travail réalisé depuis près de 4 ans par les élus locaux pour planifier l’objectif ZAN. C’est tout particulièrement le cas dans le Gers avec les travaux menés dans le cadre du SCoT de Gascogne. « La loi ne doit pas défaire ce qui a été engagé par certains territoires au motif « non-dit » que d’autres refusent de l’appliquer ! Ne mélangeons pas politique politicienne et enjeux de préservation des espaces agricoles et naturels. »

Le groupe SER a défendu une trajectoire nationale équitable et obtenu l’adoption de plusieurs amendements, notamment :

  • expérimenter un diagnostic de la qualité et de la santé des sols préalablement à la révision ou modification des PLU/PLUi dans la ligne des travaux du groupe SER sur la préservation des sols vivants. C’est un outil de diagnostic à la main des élus qui voudront fonder leurs choix urbanistiques sur des paramètres pédologiques et éviter de consommer les sols rendant le plus de services écosystémiques ou à haut potentiel agronomique ;
  • prendre en compte, dans les critères de territorialisation lors de la détermination des enveloppes foncières, des projets favorables à la transition écologique ou aux circuits courts ;
  • améliorer la lisibilité de l’ensemble des données relatives à la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et des sources de financement ;
  • mieux comptabiliser les espaces consommés au titre des opérations d’aménagement (ZAC) engagées avant 2021.

Dans sa version adoptée, le texte prévoit plusieurs mesures importantes pour les élus :

  • reporter le calendrier d’adaptation des documents d’urbanisme ;
  • décaler la période intermédiaire à 2024/2034 au lieu de 2021/2031 ;
  • revenir à la notion d’espaces naturels, agricoles et forestiers plus simple et mieux maîtrisée par les acteurs.

Le sénateur Montaugé demeure réservé quant à ce texte, qui détricote plus qu’il ne simplifie mais il considère que l’action des territoires doit s’inscrire dans une dynamique commune et partagée.

Dans cette perspective, Franck Montaugé et son groupe continueront de participer aux travaux de la navette parlementaire alors que le texte est désormais sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Franck Montaugé demande au Premier Ministre de contester en justice l’interdiction de la chasse traditionnelle à la palombe souhaitée par la commission européenne

Le 12 février 2025, la Commission européenne a décidé d’assigner la France devant la Cour de justice de l’Union Européenne puisqu’elle considère la chasse traditionnelle de la palombe au filet contraire à « la directive Oiseaux ». Pratiquée dans 5 départements du Sud-Ouest, cette chasse aux filets ne semble pas avoir été suffisamment expliquée par l’État français à la Commission pour pouvoir éviter une telle décision.

Le sénateur Montaugé a adressé au Premier Ministre, François Bayrou, un courrier pour demander au Gouvernement de s’opposer fermement à cette assignation et de défendre la biodiversité mais aussi la richesse des traditions et des modes de vie de nos territoires et notamment du Gers.

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Projet de loi souveraineté agricole : très insuffisant pour les agriculteurs et régressif pour l’environnement

A l’issue de la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est réunie le 18 février 2025 députés et sénateurs sont parvenus à un compromis sur le projet de loi souveraineté agricole et alimentaire.

Annoncé depuis 2022, ce projet de loi avait suscité de grandes attentes de la part du monde agricole. Censé offrir des perspectives rémunératrices pour les agriculteurs, il aura finalement généré davantage de frustrations et de colère que de réelles satisfactions.

Trop souvent très déclarative, cette loi se borne à préciser les grandes finalités théoriques de nos politiques agricoles, sans fixer d’objectifs clairs à la hauteur des nécessités d’approfondissement de l’agroécologie initiée en 2014.

Lors de son passage au Sénat, en commission comme en séance publique, la majorité sénatoriale a accentué l’orientation productiviste du texte dans une optique anti-environnementale.

Pour ces raisons de fond, Franck Montaugé et les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) se sont opposés au projet de loi « Souveraineté alimentaire » lors de son vote le mardi 18 février au Sénat.

La version du texte de la loi issue de la CMP entérine plusieurs mesures introduites par la majorité sénatoriale, notamment la dépénalisation de certaines atteintes à la biodiversité et revient sur le principe constitutionnel de « non-régression » en matière environnementale.

Ce ne sont pas le futur guichet unique ou la création d’un diagnostic modulaire économique qui restera facultatif et non contraignant, qui donneront des perspectives d’avenir à nos agriculteurs, notamment sur la question cruciale du revenu.

Ce projet de loi acte des reculs environnementaux inacceptables à l’heure du changement climatique. Les articles 13 et 15 en allègent massivement le régime des répressions des atteintes à la biodiversité et accélèrent les procédures de contentieux.

Durant les débats, le sénateur Montaugé et ses collègues du groupe SER n’auront eu de cesse de défendre un autre modèle agricole (lire ICI), plus durable, plus humain et plus respectueux de l’environnement, cela sans opposer les agricultures entre elles.

Franck Montaugé a notamment défendu un amendement visant à promouvoir les paiements pour services environnementaux (PSE).

Annie Genevard, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire n’a pas souhaité réserver une suite favorable à cet amendement.

La ministre a toutefois admis que le sujet des PSE méritait d’être approfondi.

Le sénateur Montaugé a rappelé que la rémunération des agriculteurs au titre des effets positifs de leur activité pourrait, en sus de valoriser leur métier, consolider leur revenu.

Notre agriculture doit rester compétitive et permettre à ses filières d’exporter, mais elle doit également rester d’excellence et cette excellence passe par un approfondissement agroécologique indispensable à sa survie. La droite sénatoriale et le Gouvernement sont restés sourds à ces arguments de bon sens et de nécessité.

Jeudi 20 février 2025, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture, dans la rédaction issue des conclusions de la commission mixte paritaire, par 236 voix pour et 103 voix contre (voir les résultats du scrutin public).

Cette loi n’est pas à la hauteur des enjeux et des défis actuels. Elle ne répond pas non plus aux attentes des agriculteurs qui veulent avant tout vivre dignement de leur métier avec un revenu juste et rémunérateur, dans des conditions de travail sûres et saines.

Le Sénat adopte à l’unanimité la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Cette proposition de loi est issue du travail transpartisan mené dans le cadre d’une commission d’enquête en 2024, présidée par le sénateur Jérôme Durain du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain (SER). Ce travail a permis de mettre en évidence le problème global et systémique du narcotrafic en France. Un phénomène présent dans tous nos territoires – y compris dans les zones rurales –, dans l’économie et dans les flux internationaux, et qui implique des acteurs de plus en plus jeunes et de plus en plus violents.

Aujourd’hui, la puissance publique n’est pas suffisamment au rendez-vous, parce qu’elle n’est pas suffisamment dotée pour faire face à l’ampleur du narcotrafic. Ce texte vise à repenser l’organisation de la lutte contre le narcotrafic avec la création d’un parquet national dédié à la lutte contre le narcotrafic et le renforcement de l’Office antistupéfiants. Elle ouvre aussi des moyens juridiques et techniques nouveaux pour mieux entraver les organisations criminelles et lutter contre le blanchiment ou la corruption.

Les sénateurs du groupe SER ont pris leur part dans la construction de ce texte. Ils ont obtenu un maillage territorial plus efficace contre le blanchiment, une meilleure protection de l’identité des professionnels de justice en cas de menace, la protection des informateurs et des repentis, une lutte renforcée contre la corruption, une meilleure prise en compte des spécificités ultra-marines, ou encore une lutte accrue contre le trafic en prison.

Franck Montaugé est intervenu en séance pour défendre un amendement visant à une meilleure coordination des forces de sécurité afin de lutter efficacement contre le narcotrafic dans les territoires ruraux. Avec ses collègues, il a également fait preuve de vigilance et d’exigence pour que ne soient pas autorisées des mesures exceptionnelles dérogatoires pouvant fragiliser les droits de la défense. D’autres mesures, notamment sur les techniques spéciales d’enquête, devront être améliorées lors de la navette parlementaire. (Il incombe désormais à l’Assemblée nationale de s’en saisir.)

Les mesures votées aujourd’hui sont nécessaires mais seront insuffisantes sans moyens supplémentaires. Si ce texte apporte des outils nouveaux pour accélérer les procédures et le traitement des dossiers, il est urgent de donner à la police, à la gendarmerie et à la justice les moyens financiers de lutter contre ce fléau tentaculaire.

Franck Montaugé a donc voté en faveur de ce texte et conclut « La France doit renforcer son arsenal juridique pour mieux protéger ses habitants des organisations criminelles liées à la drogue sans oublier de développer la prévention, l’accès aux soins et l’accompagnement des personnes dépendantes. ».

Franck Montaugé plaide pour une meilleure coordination des forces de sécurité territoriales afin de lutter efficacement contre le narcotrafic dans les territoires ruraux

Dans le cadre de la discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ce mardi 28 janvier 2025 après-midi, le sénateur Montaugé est intervenu pour défendre un amendement afin d’améliorer la coordination des actions menées sur le terrain par les forces de sécurité intérieure engagées dans la lutte contre le trafic de stupéfiants.

Le rapport sénatorial du 14 mai 2024 intitulé « Un nécessaire sursaut : sortir du piège du narcotrafic » a mis en évidence que le narcotrafic touche désormais les villes moyennes – voire petites – et les zones rurales et que les moyens humains et techniques des forces de sécurité ne sont pas en adéquation avec l’évolution du phénomène.

Aussi, Franck Montaugé a souhaité appeler l’attention du ministre de l’Intérieur sur l’impérieuse nécessité pour les territoires, ruraux notamment, de faire partie du périmètre d’action des forces de lutte contre les narcotrafics. 

« Monsieur le Ministre,

Cet amendement répond à la nécessité, qui a été identifiée par la Cour des comptes dans son rapport de 2024, d’améliorer la coordination des actions menées sur le terrain par les forces de sécurité intérieure engagées dans la lutte contre le trafic de stupéfiants notamment.

Aujourd’hui plus que jamais, comme l’ont très bien souligné nos collègues Jérôme Durain et Étienne Blanc dans leur rapport, le trafic de stupéfiants ne concerne plus uniquement les villes.

En sus d’être des potentiels lieux de consommation, les zones rurales deviennent des bases-arrière pour les réseaux de trafic. Les moyens de lutte de nos forces d’État ne sont alors souvent pas à la hauteur des besoins d’intervention nécessaires dans la durée.

Et même lorsqu’ils existent, une coordination renforcée permettrait une action plus efficace. À ce titre, l’Office antistupéfiants (OFAST), tant par la localisation de son siège que par ses antennes locales, est l’acteur le mieux placé pour orchestrer cette lutte de terrain.

Lui confier la coordination des forces de sécurité intérieure sur l’ensemble du territoire garantira un maillage plus efficace et une meilleure collecte de renseignements sur ces zones de trafic éloignées des grandes villes mais en lien avec elles pour les trafiquants en tout cas.

Cette synergie renforcée permettra aux forces de l‘ordre d’agir avec une vision d’ensemble, indispensable pour lutter efficacement contre ce fléau.

Cet amendement propose donc à la lumière de l’expérience vécue d’élus locaux ruraux – dont je fais partie – d’apporter une réponse pragmatique et opérationnelle à un défi majeur. Je vous invite à le soutenir, notamment pour mieux protéger nos territoires ruraux et les citoyens qui y vivent.

Et je me permets de rajouter Monsieur le Ministre que je ne trouve pas dans l’amendement du Gouvernement que vous avez présenté cette dimension territoriale rurale. Elle est fondamentale, on peut passer à côté. J’anticipe la demande de retrait et je préfère garder mon amendement pour cette raison-là. Mais nous aurons peut-être un échange à ce sujet-là dans quelques minutes Monsieur le Ministre. »

Le Gouvernement a présenté un amendement, adopté en séance, censé satisfaire la demande exprimée par le sénateur Montaugé, l’amendement de ce dernier est donc tombé. Le ministre de l’Intérieur a confirmé que le dispositif de lutte contre le narcotrafic bénéficierait d’une assise territoriale établie puisque ce sont les 104 cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROS) qui en seront chef de file.

« Monsieur le sénateur Montaugé,

Bien sûr que c’est important l’accroche territoriale. Ce que nous vous proposons c’est de s’appuyer sur les « CROS » cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants qui sont beaucoup plus nombreuses que les détachements et les antennes de l’OFAST puisqu’elles sont 104 alors que l’OFAST dispose de 15 antennes et de 9 détachements.

104 CROS – qui vont se transformer en « CROSCO » puisque « criminalité organisée » pour le dernier « CO » – permettront de de mailler tout le territoire. Cela répond donc parfaitement à la territorialisation que vous demandez puisque malheureusement, les drogues les plus dures sont disponibles partout, que ce soit dans nos villages ou dans nos quartiers. »

Franck Montaugé déplore un budget pour l’énergie pas à la hauteur des enjeux

Le sénateur Montaugé est intervenu lundi 20 janvier 2025 à la tribune dans le cadre de l’examen des crédits « Énergie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du projet de loi de finances (PLF) pour 2025.

A cette occasion, il a exprimé ses inquiétudes sur un budget qui ne répond pas aux objectifs de transition écologique, de maîtrise des coûts de l’énergie et de justice sociale (retrouver ICI le texte de son intervention).

Franck Montaugé a défendu des amendements pour que le chèque-énergie puisse continuer de bénéficier au plus grand nombre (Amendement n°II-1800, Amendement n°II-1799 et Amendement n°II-1798). Ils ont été rejetés par le Gouvernement.

Le « fonds d’amortissement des charges d’électrification » qui permet de financer les travaux de fiabilisation des réseaux de distribution en zone rurale à l’égard des aléas climatiques, pour alimenter la qualité de service et pour raccorder les nouvelles unités de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation voire éolien) a fait l’objet d’un débat lors de cette séance.

Le Gouvernement a fait adopter un amendement qui permet d’intégrer l’inflation dans les crédits du « CAS Facé » (compte spécial « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ») venant ainsi mieux accompagner les investissements des collectivités dans leurs réseaux.

C’était nécessaire mais le sénateur Montaugé regrette que l’amendement n°II-1658, n’ait pas pu être défendu compte tenu de l’adoption préalable de celui du Gouvernement. En effet, le dispositif tel qu’il est au sortir de ce débat ne garantit pas que le produit du relèvement de la taxe d’accise sur l’électricité, qui est passé d’un taux de 1,16 % à 1,3 %, soit intégralement reversé aux investisseurs pour améliorer l’électrification rurale.

Dès 2025, il faudra évaluer quelle proportion de cette ressource a été effectivement utilisée pour les réseaux ruraux et en tirer les conséquences éventuelles lors du débat du PLF 2026.

A l’issue de leur examen, les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », modifiés, ont été adoptés. Avec son groupe, le sénateur Montaugé ne les a pas approuvés regrettant que « Les avancées obtenues sont minces et insuffisantes au regard des enjeux. Cette traduction budgétaire suscite des doutes sur l’ambition écologique réelle de la France. »