Top

Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Questions

Question relative aux valeurs locatives pour les terrains de golf

Question écrite n° 14741 publiée dans le JO Sénat du 05/02/2015 – page 234

M. Franck Montaugé attire l’attention de M. le ministre des Finances et des comptes publics sur les conséquences de la révision des valeurs locatives pour les terrains de golf. Ceux-ci ont ainsi vu leur imposition fortement augmenter du fait d’une classification de leur parcours en propriété bâtie. Juridiquement, en vertu des dispositions de l’article 1381 du code général des impôts, « les terrains non cultivés, employés à un usage commercial » sont en effet soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Toutefois, cette nouvelle appréciation fiscale des parcours de golf met en péril la viabilité des structures et menace les emplois afférents. C’est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend modifier la réglementation fiscale applicable aux terrains de golf ou si une exonération similaire à celle dont bénéficient les pistes de ski pourrait être approuvée.

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 03/09/2015 – page 2090

Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement. À l’inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) conformément aux termes du 5° de l’article 1381 du code général des impôts (CGI). Par suite et jusqu’aux impositions dues au titre de 2014, les terrains de golf étaient passibles de la TFPB lorsqu’ils faisaient l’objet d’une exploitation commerciale (CE, 29 janvier 1931, n° 8446) et de la TFPNB dans le cas contraire conformément aux termes du 5° de l’article 1381 du CGI. Toutefois, la situation des golfs exploités commercialement est particulière, dès lors que leurs terrains, particulièrement étendus, correspondent à des espaces verts naturels tels que des prairies, des bois, des plans d’eau. C’est la raison pour laquelle l’article 81 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 soumet à la TFPNB, à compter des impositions établies au titre de 2015, les terrains non cultivés affectés à la pratique du golf lorsque leur aménagement ne nécessite pas d’ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions. En outre, à titre transitoire, en application de l’article 82 de la même loi, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pouvaient, pour les impositions de TFPB établies au titre de 2014 pour les terrains de golf exploités commercialement, fixer un taux d’exonération de 50 ou 75 %. Désormais, les terrains de golf sont passibles de la TFPNB quelles que soient leurs conditions d’exploitation en application du troisième alinéa de l’article 1393 du CGI et, corrélativement, exonérés de TFPB en application du 5° de l’article 1381 du CGI. Bien entendu, les installations qui présentent le caractère de véritables constructions, telles que le club house, demeurent passibles de la TFPB. Les modalités d’imposition à la TFPNB ont été précisées au Bulletin officiel des finances publiques le 4 février 2015 sous la référence, notamment, BOI-IF-TFNB-10-30 (§ 340 à 380).

La question et sa réponse peuvent aussi être consultées sur le site du Sénat en cliquant ici.

Question relative au code de la construction

Question écrite n° 14737 publiée dans le JO Sénat du 05/02/2015 – page 238

M. Franck Montaugé attire l’attention de Mme la ministre du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le zonage des aides à l’investissement locatif, révisé par l’arrêté du 6 août 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation.
Le Gouvernement s’est fixé comme objectif de concentrer les aides directes et indirectes de l’État dans les zones où le marché immobilier est, à l’échelle nationale, le plus tendu.
Toutefois, des territoires entiers, notamment le département du Gers, sont exclus de tout dispositif incitatif. Des projets immobiliers sont actuellement en sommeil faute de pouvoir capter des investisseurs alors que la demande locative locale est parfois pressante notamment pour des produits particuliers tels que les résidences séniors.
C’est pourquoi il lui demande s’il est envisagé, à court terme, une révision des zonages ou si, pour certains types d’opérations immobilières visant des publics singuliers, des aides ou incitations fiscales pourraient être mises en œuvre afin de contribuer au développement d’une offre locative de qualité et par là-même concourir au soutien de la filière du bâtiment ?

En attente de réponse du Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, la question peut être également consultée sur le site du Sénat en cliquant ici. 

Question relative au code de l’urbanisme

Question écrite n° 14731 publiée dans le JO Sénat du 05/02/2015 – page 238

M. Franck Montaugé attire l’attention de Mme la ministre du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la procédure, prévue à l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme, qui offre la possibilité aux collectivités de se voir transférer, d’office et sans indemnité, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations, sous réserve d’une enquête publique menée au préalable, préservant ainsi l’intérêt des parties.
Il s’avère que les collectivités qui souhaitent user de cette procédure rencontrent nombre d’écueils notamment dans l’appréhension de la notion d’ensembles d’habitations. La jurisprudence engendrée par le flou régnant autour de ce point traduit les difficultés rencontrées et les contentieux qui peuvent en découler.
En effet, la notion d’ensemble d’habitations ne permet pas avec assez d’exactitude de définir les opérations ou secteurs pouvant faire l’objet du recours à la procédure de transfert d’office.
Aussi, il lui demande de bien vouloir expliciter la définition juridique de « l’ensemble d’habitations ». Dans les faits, s’agit-il de tous les secteurs où de l’habitat est implanté sans seuil ni limitation ? Ou doit-on considérer qu’il s’agit d’habitations qui ont fait l’objet d’une seule et unique autorisation d’urbanisme (permis de lotir, permis groupé…) ?

En attente de réponse du ministère du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, la question peut également être consultée sur le site du Sénat en cliquant ici.

Question relative aux gaz à effet de serre fluorés

Question écrite n° 14740 publiée dans le JO Sénat du 05/02/2015 – page 231

M. Franck Montaugé attire l’attention de Mme la ministre de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les gaz à effets de serre fluorés (COM [2012]0643-C7-0370-2012, 2012-0305[COD]), adoptée par la commission environnement, santé publique et sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen le 19 juin 2013 et qui instaure une interdiction, depuis le 1er janvier 2015, des « mousses contenant des gaz à effets de serre fluorés ». Les mousses de polyuréthane sont fréquemment utilisées pour les travaux d’isolation car elles garantissent le respect des réglementations thermiques en vigueur. Ces dernières sont propulsées grâce à des gaz à effets de serre de type hydrofluorocarbones (HFC) et seront donc, à ce titre, soumises à cette interdiction. S’il est bénéfique pour l’environnement d’en stopper rapidement l’utilisation, l’objectif du 1er janvier 2015 semble intervenir trop rapidement pour laisser le temps matériel aux producteurs de développer une alternative fiable tant d’un point de vue technique qu’environnemental et commercial. À la suite des mesures annoncées en faveur de la rénovation énergétique des logements, il lui demande les intentions du Gouvernement en ce domaine et quelles démarches la France entend engager auprès de l’Union européenne pour que soit laissé aux industriels le temps de parfaire une technique alternative sans compromettre le devenir d’une filière représentant plusieurs milliers d’emplois en Europe.

Réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie publiée dans le JO Sénat du 16/04/2015 – page 883

Les gaz propulsant les mousses utilisées pour les travaux d’isolation présentent un important pouvoir de réchauffement planétaire, jusqu’à 10 000 fois celui du dioxyde de carbone. Si leur utilisation poursuivait son développement actuel, ces gaz seraient responsables de 20 % du réchauffement climatique en 2050. Les différentes institutions européennes ont trouvé un accord sur la proposition de règlement publiée par la Commission visant à réviser et compléter le règlement (CE) n° 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés. Le règlement (UE) n° 517/2014 a ainsi été publié le 16 avril 2014 et doit permettre d’éviter l’émission de 70 Mt éq. CO2 de gaz à effet de serre fluorés au niveau européen à horizon 2030. À titre de comparaison, les émissions de hydrofluorocarbones (HFC), en France métropolitaine, étaient de 17 Mt éq. CO2 en 2010 sur un total de 522 Mt éq. CO2 d’émissions de gaz à effet de serre. Ces émissions de HFC sont en très forte augmentation (+ 350 %) par rapport à leur niveau de 1990. Cette réduction des émissions est notamment obtenue grâce à l’introduction de deux dispositifs complémentaires. Le premier est un mécanisme de réduction progressive des quantités de HFC (en tonnes équivalent CO2) mises sur le marché dans l’Union européenne (UE), pour aboutir, en 2030, à une réduction de 79 % par rapport aux quantités mises sur le marché durant la période 2009-2012. Le second consiste en des interdictions de mise sur le marché de produits et d’équipements neufs pour lesquels des technologies sans gaz à effets de serre fluorés sont déjà largement disponibles. Alors que le Parlement européen avait proposé que les mousses polystyrènes extrudées (XPS), contenant des gaz à effet de serre fluorés soient interdites de mise sur le marché au 1er janvier 2016 et que les autres mousses contenant des gaz à effet de serre fluorés soient interdites de mise sur le marché au 1er janvier 2020, les autorités françaises ont demandé lors des négociations à repousser ces dates d’interdiction et se sont positionnées en faveur d’une interdiction de mise sur le marché au 1er janvier 2020 des XPS contenant des HFC à pouvoir de réchauffement global supérieur à 150 et au 1er janvier 2023 pour les autres mousses contenant des HFC à pouvoir de réchauffement global supérieur à 150. La rédaction du règlement publié retient finalement la position défendue par les autorités françaises, et accorde désormais 5 à 8 ans, selon le type des mousses, pour que le secteur industriel des mousses s’adapte et effectue la transition vers des alternatives à faible impact climatique. Ce délai apparaît raisonnable, dans la mesure où des alternatives à base d’hydrocarbures existent et sont déjà mises en œuvre pour cette application.

Question relative à la sécurité sociale des industries électriques et gazières

Question écrite n° 14742 publiée dans le JO Sénat du 05/02/2015 – page 226

M. Franck Montaugé attire l’attention de Mme la ministre des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation financière du régime spécial de sécurité sociale servi par la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) qui protège 514 000 bénéficiaires actifs et retraités, ainsi que leurs familles. Depuis sa mise en place en 2007, la CAMIEG suscite structurellement des excédents financiers qui ont atteint plus de 330 millions d’euros à la fin de l’année 2012. Face à l’augmentation de ces excédents financiers, fruits des cotisations des salariés actifs et inactifs et des employeurs, les organisations syndicales gestionnaires, au travers du conseil d’administration, se sont accordées sur le principe d’une baisse des cotisations, d’une amélioration du niveau des prestations servies aux assurés sociaux et d’une consolidation de la solidarité intergénérationnelle. Aussi, tout en souhaitant que ces sommes soient préservées pour les cotisants bénéficiaires, il lui demande les dispositions qu’entend prendre le Gouvernement afin que l’utilisation des excédents de la CAMIEG débouche à titre principal sur une amélioration de la protection sociale de ses affiliés.

Réponse du ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des Femmes publiée dans le JO Sénat du 04/02/2016 – page 420

Les électriciens gaziers bénéficient d’un régime complémentaire d’assurance maladie géré par la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG). Ce régime spécial permet à ses bénéficiaires, actifs comme retraités, de bénéficier de remboursements supplémentaires par rapport aux règles de droit commun. Il dégage, depuis sa création en 2007, des excédents importants sur les deux sections d’assurance maladie complémentaire (les fonds actifs pour les salariés et leurs ayants-droits et inactifs pour les pensionnés et leurs ayants-droits) qui s’élevaient fin 2013 à plus de 400 millions d’euros. C’est dans ce contexte que les représentants des employeurs et des salariés du secteur avaient souhaité voir modifier les paramètres du régime. À l’issue d’échanges approfondis avec ces représentants, il a été décidé d’opérer un transfert d’une partie de ces excédents à la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), de diminuer de 25 % les cotisations versées par les actifs et de revaloriser à hauteur de 15 millions d’euros les prestations bénéficiant aux actifs et aux pensionnés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit ainsi un transfert de 65 % des excédents de la section des actifs à la CNAMTS, soit environ 170 millions d’euros. Cette mesure de solidarité inter-régime procède d’une logique d’équité, la cotisation d’assurance-maladie versée par les employeurs pour la part de base au régime général entre 2007 et 2011 étant inférieure à celle due par les autres employeurs relevant du régime général. Les mesures de baisse des cotisations et de revalorisation des prestations, mises en œuvre par un décret et un arrêté en date du 21 mars 2014, permettront au régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières d’assurer une couverture équilibrée de ses recettes et de ses dépenses par une action sur les deux leviers que sont les prestations et les cotisations, dans un contexte marqué par la nécessité de maîtrise des dépenses publiques. La revalorisation des prestations permettra de réduire de façon conséquente le reste à charge des bénéficiaires, pour les postes de dépenses pour lesquels il demeurait le plus important (audioprothèse, soins prothétiques dentaires, optique), tant pour les pensionnés que pour les salariés, en garantissant des niveaux de remboursement significatifs. Elle doit par ailleurs s’inscrire en cohérence avec la logique de responsabilité prévue par l’article 56 de l’article de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 en matière de dépenses d’assurance-maladie complémentaire, notamment en matière d’optique. Le niveau des prestations servies aux assurés des industries électriques et gazières doit également être mis en perspective, pour les salariés de la branche professionnelle des industries électriques et gazières (IEG), avec l’existence au sein de cette branche d’une couverture maladie supplémentaire (la MUTIEG), qui vient compléter les remboursements de l’assurance maladie et du régime complémentaire d’assurance maladie. Les mesures prises par le Gouvernement pour rééquilibrer le régime complémentaire des industries électriques et gazières n’ont pas visé à financer des prestations par des excédents, mais ont cherché à assurer une adéquation entre des ressources et des niveaux de prestations tout en s’inscrivant dans une logique de maîtrise des dépenses de soins et de solidarité inter-régimes.