Mercredi 26 janvier 2022, le Sénat a examiné la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.
L’objectif initial du texte était de modifier le droit des consommateurs afin de pouvoir résilier à tout moment leur assurance emprunteur pour les crédits immobiliers ainsi qu’engager une négociation en vue de réduire le délai du droit à l’oubli pour les personnes souffrant d’une pathologie cancéreuse et l’ouvrir à d’autres pathologies et maladies chroniques.
Les travaux en commission des affaires économiques au Sénat ont dans un premier temps permis d’apporter des améliorations afin de renforcer les droits des emprunteurs :
- Suppression du questionnaire médical pour près de 80% des prêts immobiliers,
- Amélioration de l’information des emprunteurs sur leurs droits,
- Contrôle et sanction le cas échéant des prêteurs en cas d’entrave aux demandes de résiliation.
Le sénateur Montaugé se félicite de l’adoption en séance d’amendements (*) dont il est cosignataire et présentés par ses collègues Florence Blatrix-Contat et Rémi Féraud qui tendent, selon lui : « à garantir l’accès au crédit à des catégories de personnes qui en sont aujourd’hui exclues car trop souvent, l’emprunt relève d’un parcours semé d’embûches pour des personnes ayant souffert ou souffrant de certaines pathologies, avec des questionnaires intrusifs et des cotisations supplémentaires injustifiées. ».
Franck Montaugé ajoute « il est nécessaire de renforcer l’effectivité du droit des emprunteurs à changer d’assurance. L’objectif final est que chaque personne qui souhaite changer d’assurance soit correctement outillée pour exercer son droit. L’information de l’emprunteur et la transparence sont donc des points essentiels que mes collègues du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain et moi-même avons défendu dans ce texte. ».
La proposition de loi a été adoptée en 1ère lecture au Sénat par 277 voix pour et 0 contre. Le texte adopté différant de celui de l’Assemblée nationale, sur le sujet important des modalités de résiliation notamment, une commission mixte paritaire se réunira prochainement pour tenter d’accorder les positions des deux Chambres.
(*) Amendements adoptés en séance :
http://www.senat.fr/amendements/2021-2022/368/Amdt_43.html
