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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

PPL

Droit de l’urbanisme: des procédures accélérées

Le sénateur Franck Montaugé a voté la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement. En février dernier, le Sénat a mis en place un groupe de travail sur la simplification en matière de droit de l’urbanisme et de la construction avec deux co-rapporteurs : Marc Daunis et François Calvet. Le groupe de travail a organisé une consultation à l’attention des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux, des professionnels et de tout citoyen qui a remporté un grand succès (près de 11 000 retours). Plus de 20 tables-rondes ont été organisées et près de 100 personnalités entendues.

La proposition de loi née de ce travail répond aux attentes exprimées alors par les élus :

  • Rétablir un dialogue entre l’administration et les collectivités territoriales
  • Assurer à l’Etat un rôle de facilitateur de projets
  • Stabiliser les règles et documents d’urbanisme
  • Assouplir et adapter l’accessibilité
  • Mieux associer les Architectes des Bâtiments de France à l’élaboration des règles du PLU pour une meilleures prise en compte des réalités économiques et urbaines

Concrètement, les principales mesures du texte visent à :

  • Aller encore plus loin dans la réforme du contentieux de l’urbanisme pour accélérer les procédures de jugement.
  • Simplifier la mise en compatibilité du PLU en prévoyant un temps d’analyse du PLU (tous les 3 ans, sous l’angle exclusif de sa compatibilité), un délai de mise en compatibilité compris entre 3 et 6 ans en fonction de la situation de la collectivité (au lieu de 3 ans actuellement), et en allégeant la procédure de révision pour la mise en compatibilité.
  • Mieux maîtriser les circonstances de passage à un urbanisme intercommunal. La révision simplifiée d’un PLU communal n’entraîne plus automatiquement le passage au PLUi. Seule une révision pleine et entière d’un PLU communal déclencherait l’élaboration d’un PLU intercommunal dans les EPCI compétents.
  • Sécuriser les opérations d’aménagement en cas d’annulation d’un PLU : Il s’agit de faire en sorte que l’annulation d’un PLU postérieurement à la délivrance d’un permis d’aménager mais antérieurement à la délivrance des permis de construire n’entraîne pas le rejet de ces demandes d’autorisation de construire.
  • Simplifier les procédures de ZAC. Les délibérations nécessaires au lancement d’une ZAC peuvent être fusionnées, à l’initiative de la collectivité, pour des projets d’aménagement de faible dimension.
  • Renforcer le dialogue entre les collectivités territoriales et l’Etat avec notamment la nomination dans chaque département d’un référent juridique unique chargé de conseiller et d’informer les porteurs de projets et les élus.
  • S’agissant de la protection du patrimoine, il est notamment proposé de permettre aux communes qui le souhaitent d’associer davantage les ABF à la définition des règles locales du PLU : si les ABF ne proposent pas de prescriptions, ses décisions ultérieures devront être exclusivement motivées sur le fondement des atteintes que la construction est susceptible de porter à l’immeuble protégé au titre des abords.
  • Expérimenter la mutualisation des places de stationnement adaptées aux personnes handicapées : il s’agit de permettre au maire d’autoriser les propriétaires ou les exploitants de certains ERP à mutualiser les places adaptées aux personnes handicapées devant être installées dans leurs parcs de stationnement respectifs. Cette expérimentation ne concernerait que les ERP situés dans les communes de moins de 2 000 habitants (31 470 communes concernées).

Le Sénat adopte la loi visant à créer des outils de gestion des risques en agriculture

Le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture. Ce texte qu’il a cosigné avec les sénateurs Henri Cabanel et Didier Guillaume ouvre une voie de négociation supplémentaire pour la prochaine PAC 2020.

« Alors que notre agriculture traverse depuis de nombreuses années une crise profonde, je suis heureux que ce texte qui pose les bases d’une méthode à mettre en oeuvre pour créer des mécanismes de protection du revenu des agriculteurs fasse l’objet d’un large consensus », se félicite le sénateur Franck Montaugé.

« Si toutes les techniques de gestion des risques contribuent plus ou moins directement au soutien des revenus agricoles, l’objectif précis de notre texte est de contribuer à la garantie des revenus agricoles par la création d’un instrument de stabilisation du revenu, le Fonds de stabilisation des revenus agricoles, le FSRA », a expliqué Franck Montaugé.

Ce texte qui s’attaque à un sujet éminement complexe donne également au Gouvernement les moyens de mettre en place des expérimentations qui permettront de valider les propositions de financements qu’il suggère.

«Outre les aléas climatiques et sanitaires, les agriculteurs sont de plus en plus soumis à la volatilité des marchés. Notre objectif, en créant un Fonds de stabilisation des revenus agricoles, est d’apporter de la sécurité à une profession essentielle à l’économie de nos territoires», ajoute Franck Montaugé.

Téléchargez ici le texte de l’intervention du sénateur

Téléchargez ici le communiqué de presse

Une loi pour sécuriser le revenu des agriculteurs

Le Sénat examinera le 30 juin prochain (demain) une proposition de loi déposée le 9 mai 2016 par les sénateurs Franck Montaugé, Didier Guillaume, Henri Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain. Composée de 10 articles, elle vise à aborder la question cruciale de la régulation des revenus des agriculteurs, notamment par la mise en œuvre de mécanismes de gestion des risques. Le cœur de cette proposition de loi est son article premier qui vise à créer, dans chaque région, des fonds de stabilisation des revenus agricoles.

Ce texte s’inscrit dans la continuité de la proposition de résolution (lire ici) visant à encourager le développement d’outils de gestion de l’aléa économique en agriculture déposée par le groupe socialiste du Sénat le 23 février 2016 et adoptée à l’unanimité le 6 avril 2016. Cette proposition de résolution posait des bases de réflexions sur la future PAC d’après 2020. Les auteurs y défendaient notamment la nécessité d’agir au niveau européen pour construire un système de mutualisation du risque économique en agriculture visant comme objectif principal la stabilisation et la garantie des revenus.

Un contexte de crise profonde

« Notre proposition de loi s’inscrit dans le contexte de crise profonde que traverse l’agriculture depuis plusieurs années, explique le sénateur Franck Montaugé. Si celle-ci semble avoir atteint un paroxysme l’année dernière, ses racines sont pourtant anciennes. Le monde agricole a en effet connu de fortes mutations, particulièrement au cours des deux dernières décennies : mondialisation des échanges, concurrence exacerbée des pays émergents, instabilité des marchés, volatilité des prix,  logique économique libérale prédominante en Europe avec la disparition des derniers mécanismes de régulation… Au vu de ces évolutions de fond, une majorité du monde politique et professionnel s’accorde désormais sur la nécessité de repenser notre modèle agricole ainsi que les outils qui l’accompagnent », dit-il. « Cette nécessité – à moyen et long terme – ne doit pas pour autant occulter les actions fortes menées par le Gouvernement pour répondre rapidement à la crise actuelle. Cette volonté s’est également manifestée par l’adoption, en septembre 2014, de la loi d’avenir agricole qui vise justement à engager notre agriculture dans un nouveau modèle, plus en phase avec les attentes sociétales et économiques », ajoute l’élu gersois.

Repenser la PAC

La réforme de la PAC est très attendue et sera sans aucun doute fondamentale. « Dans un contexte de défiance générale à l’égard des politiques européennes et de critiques particulièrement fortes de nos partenaires à l’encontre de la PAC, la deuxième politique européenne en terme de budget (40%) devra se rénover afin de démontrer sa légitimité et sa pertinence », estime Franck Montaugé. « La PAC arrive à la fin d’un cycle et il nous appartient désormais de la repenser. Aujourd’hui, les réponses doivent être structurelles. En conséquence, elles seront trouvées au niveau européen –échelon pertinent pour des réformes de profondeur – et passeront notamment par la mise en place de mécanismes de gestion des risques ouvrant la voie à une véritable capacité de résilience des filières agricoles. »

En attendant la réforme de la PAC en 2020, la France doit être capable de formuler des propositions fortes et crédibles, étayées si possible par des expérimentations de terrain. « Cette proposition de loi s’inscrit dans cette démarche en proposant de mettre en œuvre dès maintenant des mécanismes de gestion des risques, tout en ouvrant les débats sur un certain nombre de sujets incontournables : la taxation des transactions financières agricoles, la solidarité entre les filières, l’orientation d’une partie des aides directes vers la couverture des risques agricoles pour une agriculture européenne plus résiliente à l’égard des aléas nombreux qu’elle subit », conclut Franck Montaugé.

Synthèse des mesures

Article 1 : Dans le cadre du règlement UE 1305/2013, cet article prévoit mise en place d’un fonds de stabilisation des revenus agricoles dans les régions gestionnaires du FEADER, au plus tard au 1er janvier 2018.

Article 2 : Demande au Gouvernement la remise au Parlement pour la fin de l’année 2016 d’un rapport sur les dispositifs envisageables de financements de ce fonds. Les auteurs émettent cinq pistes de réflexion pour la constitution de ce financement :

  1. orientation d’une partie des DPU
  2. augmentation de la TASCOM
  3. mise en place d’une taxe sur les transactions financières agricoles
  4. augmentation de la taxe sur les terrains nus devenus constructibles
  5. abondement public

Article 3 : Mise en œuvre d’expérimentations des dispositifs envisageables de gestion des risques économiques agricoles et de stabilisation des revenus dans les territoires et les filières.

Article 4 : Remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 31 mars 2017 sur les grandes orientations que défendra la France pour la future PAC.

Article 5 : Intensification de l’intervention du FNGRA en matière d’aides à la souscription d’une assurance en agriculture.

Article 6 : Augmentation du plafond de la DPA pour les exploitations pourvoyeuses d’emplois.

Article 7 : Présentation annuelle d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les efforts consentis en matière de simplification des normes agricoles.

Article 8 : Augmentation de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus devenus constructibles.

Article 9 : Elargissement du champ d’intervention du FNGRA pour qu’il puisse financer les fonds de stabilisation prévus à l’article premier.

Article 10 : Gage classique pour le coût restant éventuel de cette proposition de loi.

Pour aller plus loin, consultez ici l’exposé des motifs et le texte de loi

Téléchargez ici le communiqué de presse

Risques en agriculture: que font les autres pays?

Couverture des risques en agriculture et assurances agricoles : parution d’une étude de droit comparé à la demande de Franck Montaugé

Dans le cadre de ses travaux visant à développer de nouveaux outils de gestion des risques en agricultures, le sénateur Franck Montaugé a demandé aux services du Sénat une étude de législation comparée relative aux pratiques actuelles dans trois pays significatifs, Allemagne, Espagne et États-Unis. Les trois exemples étudiés laissent une part variable à l’assurance et à la compensation des dommages occasionnés par les catastrophes naturelles.

Si en Allemagne, le recours à l’assurance privée s’effectue sur la base exclusive du volontariat, la gestion du risque agricole étant en principe du ressort de l’agriculteur, aux États-Unis, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif public de compensation des dommages qui ne nécessite pas de versement de prime mais où les agriculteurs peuvent de surcroît s’assurer auprès d’une compagnie privée en acquittant une prime variable en fonction du niveau de rendement attendu et de la couverture choisie. En Espagne, un dispositif d’assurance agricole ancien et spécifique tend à se généraliser sous la forme d’un « partenariat public privé », les compensations versées en cas de catastrophe revêtant un caractère résiduel.

Alors que la proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture, déposée par les sénateurs socialistes Franck Montaugé, Henri Cabanel et Didier Guillaume, sera discutée le 30 juin prochain au Sénat, la publication de cette étude permet d’apporter un éclairage important, afin d’évaluer et de comparer les instruments assurantiels déployés par des pays aux traditions agricoles différentes.

Cette note est consultable en cliquant ici

 

Grêle et intempéries: le Gouvernement réactif

Après les averses de grêle qui ont durement touché une partie du vignoble gersois, le sénateur Franck Montaugé en appelle à la solidarité nationale et se réjouit de la réaction rapide du ministre de l’Agriculture. « Tout doit être mis en oeuvre pour soutenir les exploitations confrontées à ces pertes lourdes de récoltes et donc de revenus. Ce nouvel épisode confirme la nécessité que le monde agricole, dans sa diversité, se dote d’outils permettant de gérer les aléas de différentes natures auxquels les productions sont exposées. Je ferai en ce sens une proposition de loi qui sera débattue le 30 juin prochain en séance», déclare Franck Montaugé.

« En viticulture, les pertes de récolte sont assurables et, de ce fait, ne relèvent pas du régime des calamités agricoles. Les calamités agricoles sont toutefois mobilisables, le cas échéant, pour les pertes de fonds, si les dommages impactent la récolte 2017″, indique le ministre de l’Agriculture Stéphane Le Foll dans un communiqué diffusé hier.

« Les services de l’Etat sont pleinement mobilisés pour évaluer les dégâts et accompagner les producteurs. Si les pertes définitives ne pourront être connues qu’à l’issue de la récolte 2016, Stéphane Le Foll a d’ores et déjà demandé aux préfets de tout mettre en place pour que les exploitants concernés puissent :

  • avoir un accès au chômage partiel pour leurs éventuels salariés ;
  • solliciter un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles touchées par la grêle. Sur ce point les maires pourront formuler au nom de l’ensemble des contribuables concernés de leur commune une demande collective auprès des services fiscaux ;
  • solliciter auprès des caisses MSA un report du paiement des cotisations sociales.

Le ministre de l’agriculture demande également aux établissements financiers de prendre en compte cette situation exceptionnelle et de proposer aux viticulteurs sinistrés les solutions leur permettant de passer ce cap difficile. Les services du ministère de l’Agriculture préparent par ailleurs avec la Direction générale des douanes et des droits indirects les bases juridiques permettant de sécuriser l’achat de vendanges par les exploitants.

Enfin, face à la multiplication de ce type d’intempéries ces dernières années, Stéphane Le Foll a rappelé l’importance d’une diffusion plus large de l’assurance récolte, qui couvre à ce jour un peu moins de 25 % des surfaces viticoles. Lancé l’automne dernier, le nouveau « contrat socle », plus abordable et donc plus attractif que le système actuel d’assurance récolte, doit justement permettre de mieux protéger les agriculteurs, en convenant à la grande majorité des exploitants et en assurant la pérennité du système », conclut le communiqué du ministère.