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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

PPL

Ma proposition de loi pour améliorer les études d’impact des projets de loi adoptée à l’unanimité

L’article 24 de la Constitution de la Ve République indique que « le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques… Dans ce cadre et au regard de la pratique parlementaire que j’ai pu observer et à laquelle je contribue, j’ai pensé utile de faire des propositions pour améliorer la fabrique de la loi et l’évaluation des politiques publiques.

Dans le cadre de l’ordre du jour réservé à mon groupe j’ai défendu mercredi 7 mars, deux propositions de loi répondant à ces objectifs. Le premier texte est une proposition de loi organique visant à « améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi », le second, lié au premier, vise à instituer un « conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être » (téléchargez ici le résumé des deux propositions de loi). Je vous propose aujourd’hui de reprendre les différentes étapes de ce travail pour vous expliquer la procédure et le cheminement de la fabrique de la loi.

L’intention initiale : « Produire des lois nécessaires en rapport avec les enjeux et les attentes de la société des citoyens, des lois dont les impacts sont évalués a priori avec des indicateurs adaptés qui ne se résument pas au seul PIB. Plus largement des lois qui s’inscrivent dans le champ de politiques publiques identifiées et donnant lieu de la part du législateur à des évaluations méthodiques et structurées. »

La première phase de mon travail a consisté à procéder à des auditions du monde académique (chercheurs et universitaires), d’organismes économiques, de directions de l’Etat (consultez ici les comptes-rendus d’auditions). La deuxième phase a consisté à rédiger les deux textes de loi. Deux textes parce que le traitement du sujet a nécessité de compléter l’organisation des pouvoirs publics en matière d’études d’impact (loi organique du 15 avril 2009), l’autre étant une loi dite ordinaire (le troisième type de loi étant la loi constitutionnelle, non concerné par ce travail). [Les textes de loi ici et ici]. La troisième phase a consisté à recueillir l’aval de mon groupe pour que ce travail ait une dimension collective et qu’il puisse être présenté, le moment venu, lors d’une séance publique réservée au groupe socialiste et Républicain (ce fut donc le 7 mars 2018).

Mon groupe ayant décidé de le soutenir, j’ai déposé les deux textes de loi sur le bureau du Sénat en juillet 2017. Mon groupe ayant décidé de l’inscrire à la séance du 7 mars 2018, la commission des lois du Sénat s’en est saisie « sur le fond » c’est-à-dire pour conduire son analyse en février 2018. D’autres commissions permanentes auraient pu s’en saisir « pour avis ». Elles ne l’ont pas fait et on peut s’en étonner notamment pour la commission du Développement durable qui travaille sur le système des « objectifs de développement durable » de l’ONU auquel la France a souscrit suite à la COP21 et qui doivent trouver une traduction dans l’évaluation de nos politiques publiques.

Comme le prévoit la Constitution depuis sa révision de 2008, c’est le texte « sorti » de la commission qui s’en est saisi sur le fond qui est soumis à amendement en séance et discuté en séance publique dans l’hémicycle. La commission des lois a nommé un rapporteur, Jean-Pierre Sueur, pour les deux textes et elle les a amendés lors de sa séance du 22 février 2018. Les modifications apportées par la commission des lois ont été les suivantes :

  • L’article 1er prévoyant de réaliser les études d’impact en utilisant les nouveaux indicateurs de richesse de la loi dite SAS du 1er avril 2015 a été supprimé… malgré l’intérêt exprimé publiquement par le Premier ministre tout récemment à l’égard de ce nouveau type d’approche de l’évaluation (téléchargez l’édito du Premier ministre).
  • La réalisation des études d’impact par des organismes indépendants choisis par décret en Conseil d’Etat, prévue dans mon second texte sur l’institution du conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être, a été introduit dans le premier texte. C’est une avancée importante compte tenu du fait que jusqu’ici c’est le Gouvernement, l’exécutif donc, qui réalise les études d’impact avec ses moyens propres. J’aurais préféré que les garanties de cette indépendance soient précisées, en imposant le caractère public et pluraliste de ces organismes et j’ai présenté un amendement pour aller dans ce sens qui a été rejeté.
  • Autres modifications introduites par amendements du rapporteur en commission, l’intégration de deux propositions faites par le président du Sénat, Gérard Larcher, dans son rapport de propositions en vue de la réforme des institutions. Ces propositions viennent modifier l’article 8 de la loi organique de 2009 en demandant que l’évaluation indique les crédits, les emplois, la méthode de calcul retenue et les mises à niveau nécessaires en matière de systèmes d’information ainsi que le délai de mise en oeuvre de la loi. L’autre impose de préciser les apports de la loi projetée en matière de simplification des normes existantes et en cas de création de normes nouvelles les abrogations de normes induites.

La commission des lois ayant exprimé l’intention de rejeter le second texte au motif que des organisations du même type n’avaient pas par le passé donné de résultats probants en matière d’évaluation des politiques publiques, j’ai accepté avec le rapporteur d’envisager son renvoi devant les commissions pour poursuivre la réflexion. Avec Jean-Pierre Sueur je déposerai prochainement une proposition de résolution visant à modifier le règlement intérieur du Sénat pour que le rapporteur sur le fond d’une loi discutée au Sénat suive l’application de cette loi, quand elle est définitivement adoptée, pendant tout son mandat. Bien que modeste, ce serait un pas de plus vers l’implication effective du parlement, le Sénat en l’occurrence, dans le contrôle du gouvernement et l’évaluation des politiques publiques.

Le texte sur les études d’impact ainsi modifié par la commission des lois (lire ici) a donc été soumis au débat du 7 mars. Je l’ai présenté en tant qu’auteur de la loi et le rapporteur s’est ensuite exprimé (cliquer ici pour le compte-rendu des débats). Les représentants des groupes se sont exprimés ensuite dans le cadre de ce qu’on appelle la « discussion générale » et les amendements de séance (qui ne sont pas passés au préalable en commission) ont été présentés.

Au final, le texte a été adopté à l’unanimité dans le cadre d’un scrutin dit « public » au cours duquel tous les sénateurs sont appelés à s’exprimer par l’intermédiaire de leur groupe ou à titre individuel s’il ne souhaite pas suivre la position de leur groupe. Il est à noter que le Gouvernement, représenté au banc des ministres par le secrétaire d’Etat M. Dussopt, a émis un avis défavorable à l’égard des deux textes au motif que le projet de réforme institutionnelle que porte le Président de la République aborde les sujets de ces textes de loi. Nous verrons ce qu’il sort de la réforme en matière d’implication directe du Parlement dans les études d’impact et l’évaluation des politiques publiques mais je reste très dubitatif !

Pour le second texte, j’en ai fait la présentation en tant qu’auteur (voir la vidéo ici) et le rapporteur s’est exprimé pour proposer le renvoi en commission qui a été ensuite voté à l’unanimité également. Maintenant le texte voté va être transmis à l’Assemblée nationale qui s’en saisira éventuellement pour le faire prospérer. L’étape que nous venons de franchir au Sénat n’est que la première d’un long processus.

Au final et donc à ce stade du processus législatif, quelques progrès dans le sens que je souhaitais mais je constate de la réticence, une certaine frilosité de la majorité du Sénat pour se saisir de nouvelles méthodes d’évaluation qui renvoient aux enjeux divers du développement durable. Les parlementaires doivent monter en compétence sur ces sujets tout autant technique que politique qui touchent à la qualité de la loi et à l’efficacité de l’action publique. Associer les citoyens à ces processus d’évaluation reste indispensable, nous le proposions dans le second texte, il faudra y revenir.

Je ne crois pas que les échecs passés justifient de ne rien faire en la matière. Il y va aussi de notre responsabilité de parlementaire pour des missions que nous n’assumons que très imparfaitement. Enfin, le Parlement doit à mon sens se donner les moyens des missions que lui confie d’ores et déjà la Constitution. A l’annonce des intentions du Président de la République, je pense par exemple au contingentement du processus d’amendement, le risque est grand que le déséquilibre institutionnel que l’on constate aujourd’hui au profit de l’exécutif et au large détriment du législatif soit encore accentué. Raison de plus, me semble-t-il, pour que le Parlement se donne les moyens de penser et d’évaluer le plus rationnellement possible l’action publique. C’est aussi un enjeu démocratique d’importance !

Une conférence à Polytechnique pour expliquer concrètement le travail du législateur

Invité par Mme Nathalie Wolff, professeure de droit public à l’école Polytechnique et à l’université de Versailles-Saint Quentin, à présenter son travail  sur les nouveaux indicateurs de richesse et l’évaluation des politiques publiques (lire ici), le sénateur Franck Montaugé a donné cette semaine une conférence sur le travail législatif  devant des élèves de l’école Polytechnique qui se préparent à rentrer à l’ENA ou à intégrer les grands corps techniques de l’Etat (mines, ponts, etc.). « Avec la conseillère de mon groupe au Sénat, Mme Marielle Wargnies, nous avons eu plus de deux heures d’exposé et d’échanges pour faire comprendre en quoi consiste le travail du législateur et comment il peut être amélioré dans une perspective d’efficacité collective accrue et de démocratie améliorée. De nombreuses questions ont été soulevées aussi à propos des stratégies parlementaires pour faire aboutir un texte, des rapports exécutif-législatif, de l’organisation territoriale de la République dont la place et le rôle respectifs des différents échelons. »

« Cette conférence va me permettre de vous présenter la première étape des travaux que j’ai débutés il y a 18 mois, début 2016, sur un sujet de fond : l’usage des indicateurs de développement dans la conception,  l’évaluation et le pilotage des politiques publiques », a expliqué dans son exposé liminaire le sénateur du Gers. « Ce sujet, rappelle en outre Franck Montaugé, a été abordé par le Président de la République le 3 juillet 2017 dans son discours devant le congrès, à propos de la qualité de la loi. De mon côté, dit-il, depuis 3 ans au Sénat et après être passé par l’Assemblée nationale, je fais le constat que des trois fonctions que prévoit la Constitution, – fabriquer la loi, contrôler le gouvernement et évaluer les politiques publiques-, les deux premières sont perfectibles et la troisième n’est pas, ou très peu, ou très imparfaitement exercée. »

« Le travail que je vous présente aujourd’hui entend donc contribuer à l’amélioration du travail parlementaire dans son ensemble tout en associant et c’est un point essentiel le citoyen, le monde associatif et universitaire à ce processus. Depuis plusieurs décennies, notre système de mesure des performances économiques est fondé trop exclusivement sur le PIB et il est régulièrement mis en cause. En France, le rapport de la commission sur la mesure de la performance économique et du progrès social coprésidée par les économistes Joseph Stiglitz, Jean-Paul Fitoussi et Amartya Sen et publié en 2009, a été une étape importante dans la reconnaissance des limites du PIB comme mesure du  progrès des sociétés. »

« Qu’il s’agisse du ralentissement de la croissance, de la dégradation de sa qualité ou de son caractère socialement moins inclusif, il y a beaucoup d’éléments qui plaident en faveur de l’élaboration de nouveaux instruments de mesure plus signifiants et capables de rendre compte finalement de la soutenabilité à long terme de notre mode de production et de développement. Mais si la production de nouveaux indicateurs (par des universitaires, des ONG, des organismes statistiques, etc. sur le plan international, national ou local) est considérable dans tous les domaines (économiques, sociaux, environnementaux, culturels etc), ce que l’on constate c’est que leur utilisation à des fins d’action publique reste limitée. »

« Dans ce contexte, la loi « Sas » adoptée en 2015 a marqué une nouvelle étape importante avec la publication dans le cadre de la loi de finances de nouveaux indicateurs de richesse qui questionnent la qualité de la croissance (son degré d’inclusion sociale ; sa qualité environnementale ; sa soutenabilité sur le long terme…) et doivent permettre une évaluation différente des politiques publiques. Aujourd’hui la question qui nous est posée en tant que législateurs c’est comment aller plus loin dans une perspective d’efficacité politique accrue (c’est le volet institutionnel du sujet) et d’amélioration du débat public (c’est le volet démocratique du sujet : démocratie de participation en l’occurrence) ? »

« Un usage approprié d’indicateurs pertinents, significatifs des politiques publiques menées, ne serait-il pas de nature à faire progresser le pilotage de nos politiques publiques et le rapport aux citoyens à qui elles sont destinées ? Et à quelles conditions pour l’ensemble des acteurs concernés ? C’est à ces questions que le groupe de travail que j’ai piloté à partir de 2016 a répondu en procédant à treize auditions (18 experts auditionnés) et en proposant deux propositions de loi  : une proposition de loi ordinaire visant à instaurer un Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publique et du bien-être (3 articles), et une proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d’impact jointes aux projets de loi (2 articles). Nous avons fait le choix stratégique de textes simples, posant des grands principes nous permettant de progresser en tant que législateurs, tout en intégrant le citoyen dans ce processus. Le contenu des deux textes est le suivant :

La proposition de loi ordinaire vise à instaurer un Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être (3 articles). L’Article 1 prévoit que ce conseil soit constitué de 18 députés et de 18 sénateurs, assistés d’un comité scientifique, Il a pour mission d’informer le Parlement sur les conséquences des politiques publiques sur le bien-être des populations et sa soutenabilité. Il met en place et s’appuie sur une plateforme participative numérique relative aux nouveaux indicateurs de richesse (NIR) afin que les citoyens s’approprient les indicateurs alternatifs au PIB et fassent vivre le débat démocratique. Cette plateforme a pour objectif d’élaborer et de mettre en discussion citoyenne les nouveaux indicateurs afin de rétablir le lien entre politique et citoyens et d’attirer l’attention, notamment médiatique, sur l’état de la société à travers les grands enjeux démocratiques (cohésion sociale, inégalités, soutenabilité de la croissance…). À cet effet, le Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être organise chaque année au Sénat une grande conférence citoyenne sur l’état des inégalités en France.

L’Article 2 s’appuie sur la loi Sas. Il prévoit un bilan d’évaluation des NIR par le Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être. Et la Possibilité de compléter les indicateurs. Santé sociale (inégalités/précariat /degré de cohésion), soutenabilité (mesure du patrimoine national et responsabilité écologique de la France)  611/p14-15.

L’Article 3 Propose que le rapport issu de la « Sas » et remis par le gouvernement au Parlement puisse faire l’objet d’une contre-expertise indépendante. Cette contre-expertise pourrait être confiée à des organismes désignés par décret en conseil d’Etat comme l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), organisme indépendant de prévision, de recherche et d’évaluation des politiques publiques.

Le second texte est une proposition de loi organique dont l’objectif est  d’améliorer la qualité des études d’impact jointes aux projets de loi (2 articles). L’article 1er propose que l’étude d’impact des projets de loi soit réalisée par des organismes publics indépendants, habilités à réaliser ce type d’études (INSEE, OFCE, CESE, Universités…). Confier l’évaluation ex-ante à des organismes indépendants et pluriels c’est ainsi permettre d’assurer son objectivité. L’article 2 vise donc à permettre une évaluation ex ante plus qualitative des projets de loi en intégrant dans les études d’impact les nouveaux indicateurs de richesse. Cette proposition de loi organique s’articule avec la proposition de loi précédente visant à instituer le « Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être ».

Où en sommes-nous de ce travail dans le cadre de la procédure législative en cours ? La procédure législative a été présentée aux élèves (voir ici) « Pour notre cas d’espèce, poursuit le sénateur, les deux textes ont été déposés sur le bureau du Sénat en juillet dernier. La commission des lois s’en est saisie sur le fond. Ils seront amendés le cas échéant, débattus et votés en séance en février 2018 pour une première lecture. Je souhaite construire un large consensus sur ce projet. D’ici là, conclut Franck Montaugé, je poursuis le travail de dialogue engagé avec les scientifiques et les associations intéressés à cette démarche. La loi Sas a permis de mettre le sujet en lumière et maintenant il nous faut poursuivre, consolider cette nécessaire culture de l’alter évaluation. Il faut profiter de cet élan pour construire ensemble et redonner goût à la politique en posant et en traitant les bonnes questions du point de vue et avec les citoyens. Dans ce contexte d’intention, le Sénat doit être force de proposition. C’est aussi le sens de mon travail en cours. »

Deux propositions de loi pour mieux évaluer les politiques publiques

Le sénateur Franck Montaugé a présenté aujourd’hui à Paris deux propositions de loi concernant l’évaluation des politiques publiques et l’amélioration de la qualité du travail législatif. « Il s’agit de la première étape des travaux que j’ai débutés il y a 18 mois, début 2016, sur un sujet de fond: l’usage des indicateurs de développement dans la conception, l’évaluation et le pilotage des politiques publiques », explique Franck Montaugé.

« Ce sujet a été abordé par le Président de la République le 3 juillet dans son discours devant le congrès, à propos de la qualité de la loi. De mon côté, depuis 3 ans au Sénat et après être passé par l’Assemblée nationale, je fais le constat que des trois fonctions du Parlement prévues par la Constitution      — fabriquer la loi, contrôler le gouvernement et évaluer les politiques publiques —, les deux premières sont perfectibles et la troisième n’est pas, ou très peu, ou très imparfaitement exercée…. Le travail qui a donné naissance à ces deux textes entend donc contribuer à l’amélioration du travail parlementaire dans son ensemble tout en associant le citoyen, le monde associatif et universitaire à ce processus. »

« Depuis plusieurs décennies, notre système de mesure des performances économiques est fondé trop exclusivement sur le PIB et il est régulièrement mis en cause. En France, le rapport de la commission sur la mesure de la performance économique et du progrès social coprésidée par les économistes Joseph Stiglitz, Jean-Paul Fitoussi et Amartya Sen et publié en 2009, a été une étape importante dans la reconnaissance des limites du PIB comme mesure du progrès des sociétés. »

« Qu’il s’agisse du ralentissement de la croissance, de la dégradation de sa qualité ou de son caractère socialement moins inclusif, il y a beaucoup d’éléments qui plaident en faveur de l’élaboration de nouveaux instruments de mesure plus signifiants et capables de rendre compte de la soutenabilité à long terme de notre mode de production et de développement. » Mais si la production de nouveaux indicateurs (par des universitaires, des ONG, des organismes statistiques, etc. sur le plan international, national ou local) est considérable dans tous les domaines (économiques, sociaux, environnementaux, culturels etc), ce que l’on constate c’est que leur utilisation à des fins d’action publique reste limitée.

Dans ce contexte , la loi « Sas » adoptée en 2015 a marqué une nouvelle étape importante avec la publication dans le cadre de la loi de finances de nouveaux indicateurs de richesse qui questionnent la qualité de la croissance (son degré d’inclusion sociale, sa qualité environnementale, sa soutenabilité sur le long terme…) et doivent permettre une évaluation différente des politiques publiques.

Aujourd’hui la question qui nous est posée en tant que législateurs c’est «comment aller plus loin dans une perspective d’efficacité politique accrue (c’est le volet institutionnel du sujet) et d’amélioration du débat public (c’est le volet démocratie de participation du sujet)? Un usage approprié d’indicateurs pertinents, significatifs des politiques publiques menées, ne serait-il pas de nature à faire progresser le pilotage de nos politiques publiques et le rapport aux citoyens à qui elles sont destinées? Et à quelles conditions pour l’ensemble des acteurs concernés ?

C’est à ces questions que le groupe de travail a répondu en procédant à 13 auditions (18 experts auditionnés) et en proposant 2 propositions de loi (dont une organique) :

– Proposition de loi ordinaire visant à instaurer un Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publique et du bien-être (3 articles)

L’article 1 prévoit que ce conseil soit constitué de 18 députés et de 18 sénateurs, assistés d’un comité scientifique. Il a pour mission d’informer le Parlement sur les conséquences des politiques publiques sur le bien-être des populations et sa soutenabilité.

Il met en place et s’appuie sur une plateforme participative numérique relative aux nouveaux indicateurs de richesse (NIR) afin que les citoyens s’approprient les indicateurs alternatifs au PIB et fassent vivre le débat démocratique.  Cette plateforme a pour objectif d’élaborer et de mettre en discussion citoyenne les nouveaux indicateurs afin de rétablir le lien entre politique et citoyens et d’attirer l’attention, notamment médiatique, sur l’état de la société à travers les grands enjeux démocratiques (cohésion sociale, inégalités, soutenabilité de la croissance…).

À cet effet, le Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être organise chaque année au Sénat une grande conférence citoyenne sur l’état des inégalités en France.

L’article 2 s’appuie sur la loi SAS. Il prévoit un bilan d’évaluation des NIR par le Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être ainsi que la possibilité de compléter les indicateurs, notamment pour évaluer la santé sociale (inégalités/précariat /degré de cohésion), et soutenabilité (mesure du patrimoine national et responsabilité écologique de la France).

L’article 3 propose que le rapport issu de la loi « Sas » et remis par le Gouvernement au Parlement puisse faire l’objet d’une contre-expertise indépendante. Cette contre-expertise pourrait être confiée à des organismes désignés par décret en conseil d’Etat comme l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), organisme indépendant de prévision, de recherche et d’évaluation des politiques publiques.

Le second texte est une

– Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d’impact jointes aux projets de loi (2 articles).

Fin 2015, France Stratégie s’intéressait à ce sujet en écrivant que « trop souvent, (les études d’impact) sont une simple défense et illustration, hâtivement quantifiée, de décisions ayant fait l’objet d’un arbitrage politique. Le recours à des procédures de type livre blanc et à des analyses indépendantes, fondées notamment sur l’expérience internationale, permettrait d’éclairer les débats parlementaires» [1].

L’article 1er propose que l’étude d’impact des projets de loi soit réalisée par des organismes publics indépendants, habilités à réaliser ce type d’études (INSEE, OFCE, CESE, Universités…). Proposer de confier l’évaluation ex ante (avant l’examen de la loi) à des organismes indépendants et pluriels c’est aussi permettre d’assurer son objectivité.

L’article 2 vise donc à permettre une évaluation ex ante plus qualitative des projets de loi en intégrant dans les études d’impact les nouveaux indicateurs de richesse.

Cette proposition de loi organique s’articule avec la proposition de loi précédente visant à instituer le « Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être ».

En conclusion, nous avons fait le choix stratégique de textes simples, posant des grands principes nous permettant de progresser en tant que législateurs, tout en intégrant le citoyen dans ce processus. Les deux textes ont été déposés sur le bureau du Sénat en juillet dernier. La discussion en première lecture pourrait avoir lieu au mois de février prochain.

[1] France Stratégie, Quelle action publique pour demain. Cinq objectifs, cinq leviers, Paris avril 2015, p. 42

Téléchargez ici le communiqué de presse

Consultez ici le texte de la proposition de loi visant à instituer le conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien être

Consultez le texte de la proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi

Consultez ici les comptes-rendus d’auditions

Pour une culture de l’évaluation des politiques publiques et du bien-être

À son initiative le sénateur du Gers Franck Montaugé a lancé début 2016 un groupe de travail sur l’usage des indicateurs de développement dans la conception, l’évaluation et le pilotage des politiques publiques – sujet abordé par le Président de la République dans son discours au Parlement réuni en congrès. « Depuis plusieurs décennies, notre système de mesure des performances économiques fondé sur le produit intérieur brut (PIB) est régulièrement mis en cause, explique Franck Montaugé. Sa capacité à rendre compte de la qualité de la croissance et du bien-être des populations est en effet contestée de longue date et en conséquence de nouveaux indicateurs de richesse et de développement ont été élaborés dans les années 90 au niveau national comme au niveau mondial (ONU, OCDE, UE…). »

« Depuis une quinzaine d’années, dit-il, sur fond de montée des inégalités, les critiques à l’égard de la centralité du PIB se sont renforcées. La grave crise financière de 2007-2008 dont les effets sur l’économie réelle se font encore sentir aujourd’hui a, elle aussi, montré de manière cinglante les limites de nos systèmes de mesure et de veille. En France, le rapport de la commission sur la mesure de la performance économique et du progrès social co-présidée par les économistes Joseph Stiglitz, Jean-Paul Fitoussi et Amartya Sen et publié en 2009, constitue une étape importante dans la reconnaissance des limites du PIB comme mesure des progrès de la société. Ralentissement de la croissance et dégradation de sa qualité, caractère socialement moins inclusif de celle-ci, beaucoup d’éléments plaident en faveur de l’élaboration de nouveaux instruments de mesure plus signifiants et capables d’éprouver, in fine, la soutenabilité à long terme de notre mode de production et de développement. »

« Mais si la production de nouveaux indicateurs (par des ONG, des organismes statistiques, etc. sur le plan international, national ou local) est considérable dans tous les domaines (économiques, sociaux, environnementaux, culturels, etc.), force est de reconnaître que leur utilisation à des fins d’action publique reste néanmoins limitée, presque comme si ce foisonnement ne pouvait faire sens politique. Ce constat, discutable bien entendu, semble valoir dans le champ des institutions, tant pour l’exécutif que pour le législatif. Aujourd’hui de nombreuses réflexions questionnent aussi la notion et le sens du concept de bien commun – au cœur du projet Républicain – ainsi que sa représentation et son utilisation possible à des fins politiques constructives.  »

« La loi Eva Sas sur les nouveaux indicateurs de richesse adoptée en 2015 par le Parlement (lire ici) constitue une nouvelle étape tout aussi importante avec la publication dans le cadre de la loi de finances de nouveaux indicateurs de richesse, questionnant la qualité de la croissance (son degré d’inclusion sociale ; sa qualité environnementale; sa soutenabilité sur le long terme…) et devant permettre une évaluation différente des politiques publiques.

Mais aujourd’hui, comment aller plus loin dans une perspective d’efficacité politique (institutionnelle) accrue et d’amélioration du débat public (démocratie de participation) ? Un usage approprié d’indicateurs pertinents, significatifs des politiques publiques menées, ne serait-il pas de nature à faire progresser le pilotage de nos politiques publiques et le rapport aux citoyens à qui elles sont destinées ? Et à quelles conditions pour l’ensemble des acteurs concernés ?

C’est à ces questions que le groupe de travail a répondu en procédant à de nombreuses auditions et en formulant deux propositions de loi (dont une organique) :

Ces deux propositions de loi viennent d’être déposées sur le bureau du Sénat. Les démarches de prise en compte dans l’agenda de la haute assemblée et auprès du gouvernement vont être engagées. 

Téléchargez les compte-rendus d’auditions

Le Sénat pour une meilleure reconnaissance des sapeurs-pompiers

Au moment de voter la proposition de loi pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, mardi au Sénat, le sénateur du Gers Franck Montaugé a salué l’initiative des députés socialistes et républicains de l’Assemblée nationale qui sont à l’origine d’un texte (lire ici) attendu par l’ensemble des sapeurs-pompiers de France.

« Je salue en particulier les sapeurs-pompiers du Gers et le travail des sapeurs-pompiers des territoires ruraux », a ajouté Franck Montaugé avant de voter pour cette proposition de loi, adoptée à l’unanimité.

« Cette proposition de loi consolide notre modèle en répondant à des attentes anciennes de nos sapeurs-pompiers, avait expliqué, en ouverture de la discussion générale, la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin. C’est l’occasion, dit-elle, de dire la reconnaissance de la Nation à ces hommes et à ces femmes qui sont souvent en première ligne, pour beaucoup des volontaires, qui incarnent les valeurs de solidarité et de fraternité. »

La proposition de loi comporte deux réformes importantes:

  • L’évolution du régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) destinée aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV) justifiant de vingt années de services (on passe d’un système par capitalisation à un système par flux budgétaires directs, sans modification des modalités de calcul ni des conditions d’éligibilité).
  • Le deuxième point concerne les carrières de sapeurs-pompiers professionnels (SPP) dont l’échelle de carrière se voit dotée d’une catégorie A+. Les directeurs et directeurs-adjoints peuvent désormais effectuer des mobilités dans les corps des administrateurs civils, des sous-préfets, et dans des inspections générales. Les 19 textes réglementaires ont été validés par les instances représentatives.

D’autres dispositions du texte corrigent des situations devenues au fil du temps problématiques: est par exemple supprimée l’interdiction faite à certains militaires retraités de poursuivre leur engagement de sapeur-pompier volontaire.

Agriculture: une tribune des sénateurs Cabanel et Montaugé dans La Revue du Trombinoscope

Les sénateurs Henri Cabanel (Hérault) et Franck Montaugé (Gers) sont les cosignataires d’une tribune parue dans le numéro de novembre de La Revue du tribuneTrombinoscope, le guide professionnel du monde politique. Intitulé « Agriculture: la gestion des risques, une question cruciale », ce texte revient sur la proposition de loi votée à l’unanimité par le Sénat et qui vise à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture (lire ici). Franck Montaugé et Henri Cabanel qui en sont les co-auteurs expliquent le sens de ce texte qui propose de mettre en oeuvre de manière expérimentale au niveau des régions un instrument de stabilisation des revenus.

Voici le texte dans son intégralité:

« La crise qui frappe le monde agricole depuis plusieurs années doit nous pousser à réfléchir à de nouveaux modes de soutien et d’accompagnement de nos agriculteurs. Dans un contexte mondialisé imposant des contraintes très fortes et face aux faiblesses structurelles de certaines filières, c’est la pérennité même de pans entiers de notre agriculture qui est en question. Il en va également de l’aménagement du territoire et de la vie sur nos territoires ruraux et hyper – ruraux.

Volatilité des marchés, concurrence internationale exacerbée et parfois déloyale, difficulté à maintenir des prix rémunérateurs sont autant d’éléments qui, aujourd’hui, mettent des milliers d’agriculteurs au pied du mur et les jettent parfois dans la détresse la plus absolue.

S’ajoutent à cela de façon conjoncturelle des crises sanitaires ou diplomatiques. Sans une intervention publique forte, de nombreuses exploitations agricoles disparaîtront demain. Le Gouvernement a répondu à l’urgence des crises vécues par les filières, de plans de soutien conjoncturels en lois de finances successives. Pour faire face aux difficultés dans la durée, il faut envisager des réponses structurelles permettant des modes de soutien et d’accompagnement plus pérennes.

Dans ce cadre, la question de la gestion des risques par le développement de fonds de mutualisation ou/et assuranciels revêt une importance cruciale. Actuellement, des dispositifs existent en matière de gestion des risques climatiques et sanitaires.

Demeure néanmoins la question de l’aléa économique pour lequel, aujourd’hui, peu d’outils permettent réellement de sécuriser le revenu des agriculteurs. Certes, les aides de la PAC, notamment les aides directes, constituent un revenu minimum pour chaque agriculteur mais elles ne sauraient à elles seules constituer un outil de stabilisation des revenus. Parallèlement, les dispositifs proposés par le secteur privé sont très limités et peu efficients. Nous estimons donc nécessaire que des mesures soient le plus rapidement prises pour développer des mécanismes de gestion des risques économiques en agriculture.

Avec notre proposition de loi, nous proposons de mettre en œuvre, de manière expérimentale au niveau des régions, dans un premier temps, l’article 36 du règlement UE n°1305/2013 qui permet aux États membres de créer « un instrument de stabilisation des revenus, sous la forme de participations financières à des fonds de mutualisation, fournissant une compensation aux agriculteurs en cas de forte baisse de leurs revenus ».

Cinq pistes de financement sont envisagées : 1/ une contribution volontaire des agriculteurs, à l’échelle d’un territoire ou d’une filière, prenant la forme de l’orientation d’une partie de leur droit à paiement direct vers ces fonds dans une logique de mutualisation du risque 2/ une augmentation de la taxe sur les surfaces commerciales pour les surfaces de plus 2500 m2. Il s’agit de faire participer la grande distribution à l’effort collectif, au vu de sa responsabilité dans la guerre des prix sur les produits agricoles 3/ la mise en place d’une taxe sur les transactions financières agricoles réalisées sur les matières premières agricoles, comme juste retour de la spéculation sur l’agriculture 4/ une hausse de la contribution de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, pour lutter contre l’artificialisation des sols, en s’assurant d’un retour d’une partie de la plus-value de cession vers l’agriculture 5/ enfin, un abondement par l’État, les collectivités territoriales et éventuellement le FNGRA.

Ce texte qui a été voté à l’unanimité au Sénat montre bien la volonté des élus de tous bords d’avancer sur ce sujet. Au-delà de ce dispositif dont l’expérimentation devra être évaluée dans tous ses aspects, nous pensons que la création d’un 3e pilier de la PAC, exclusivement consacré à la gestion des risques et prioritairement les risques de marché, pourrait utilement être envisagée dans le cadre des débats de la future PAC (post 2020). »