Le sénateur Franck Montaugé est intervenu cet après-midi à la tribune du Sénat dans le cadre de l’examen du volet « cohésion des territoires » du projet de loi de finances 2018. « Rétrospectivement et hors Programme national pour la rénovation urbaine (PNRU), la remarquable stabilité des crédits du programme 147 atteste que le gouvernement inscrit son action dans le prolongement de la refondation opérée en 2014 par la loi Lamy et en 2017 par la loi Egalité et citoyenneté. Pour l’ensemble des acteurs de la politique de la ville, l’efficience doit être le maître mot de l’action publique dans les quartiers, au service des habitants et avec eux, dans la conception de l’agenda qui les concernent directement et dans l’évaluation, avec eux toujours, de l’action menée.
« Les acteurs de la politique de la ville ont besoin de visibilité et de garanties. Le Chef de l’État a pris des engagements à Tourcoing. Nous serons vigilants sur leur respect, poursuit Franck Montaugé. Dans le peu de temps qui m’est imparti, je voudrais aborder les conditions d’engagement du PNRU2 dont les crédits d’engagement ont été portés à 10 milliards d’euros sur la durée du programme 2014-2024.
« Au-delà de la participation de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) au financement de ces programmes, la capacité contributive des collectivités locales interroge tant, dit-il, leur contribution forte au rétablissement des comptes publics réduit incontestablement leur niveau d’intervention. Le modèle national du logement social étant également mis à mal par les mesures de baisse des loyers et des APL, les organismes HLM s’interrogent aussi sur leur propre engagement dans la durée.
« Dans ce contexte de difficulté et d’incertitude, les 200 millions d’euros de crédits de paiement prévus sur le quinquennat apparaissent comme insuffisants pour créer auprès des autres partenaires l’effet de levier nécessaire. C’est la raison pour laquelle nous proposons un amendement portant à 100 millions d’euros les crédits de paiement 2018 de l’action 4 Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie du programme 147. En conséquence, trois mesures apparaissent indispensables pour que le NPNRU s’engage dans un cadre partenarial efficace et durable :
- la révision du calcul de participation de l’Anru pour tenir compte objectivement de la situation des collectivités qui veulent s’engager,
- la redéfinition des règles de participation des bailleurs sociaux, notamment pour les démolitions et
- de manière liée à ces deux points, le relèvement de la participation financière de l’Anru qui devrait se situer au même niveau que celle d’Action Logement.
« Mais l’efficience de la Politique de la ville sera aussi fonction de la pertinence des stratégies territoriales développées en matière de logement et de peuplement, estime Franck Montaugé. Dans un contexte sociologique et culturel aujourd’hui très différent… et souvent plus compliqué, ne répétons pas les erreurs d’hier que nous tentons aujourd’hui de corriger avec des moyens somme toute considérables ! Concrètement, les ménages les plus pauvres ne doivent pas être systématiquement orientés vers les quartiers engagés dans un Programme de renouvellement urbain. La politique de peuplement doit être définie à l’échelle de territoires d’habitat dépassant largement le périmètre des quartiers et des villes abritant ces quartiers. C’est à ce prix que la mixité sociale pourra prendre une dimension spatiale et géographique adapté aux enjeux de long terme.
« Les politiques du logement et de la ville doivent donc être liées par la problématique du peuplement. Pour ces raisons, nous pensons que le plan gouvernemental Logement d’abord doit aussi être mis en œuvre dans le cadre d’une stratégie de peuplement globale et cohérente avec celle des quartiers. Une part des crédits de l’action 3 Stratégie, ressources et évaluation doit donc être consacrée à la définition et à la mise en œuvre, toujours propre à chaque territoire, de stratégies de peuplement marquées du sceau des valeurs de la République. Pour conclure, compte tenu des incertitudes relatives aux capacités contributives effectives des partenaires financeurs et à la pertinence des stratégies de peuplement, nous émettrons un avis de sagesse sur les crédits de cette mission », conclut Franck Montaugé.
