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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

PJL

Epidémie de Coronavirus: le point sur les dispositions votées par le Sénat

Les sénateurs ont délibéré dans la nuit de jeudi à vendredi pour adopter des mesures relatives aux conséquences de l’épidémie de Coronavirus (consultez ici le texte voté). Ces décisions sont le fruit d’une première lecture. L’Assemblée nationale discute à son tour tous ces textes aujourd’hui (vendredi 20 mars). Une dernière lecture après « commission mixte paritaire » pourrait parachever l’adoption des mesures.

Dans une note adressée aux préfets, la ministre de la Cohésion des territoires précise que: “Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 fixera les modalités de continuité des exécutifs locaux en maintenant en fonction les maires et adjoints en fonction au 15 mars jusqu’au 15 mai, date à laquelle le gouvernement remettra au Parlement un rapport, fondé sur une analyse du comité national scientifique ; le comité national scientifique se prononçant sur l’état de l’épidémie de covid-19 et sur les risques sanitaires attachés à la tenue du second tour et de la campagne le précédant, ainsi que sur la possibilité d’installer les conseils municipaux. Une fois les conditions sanitaires réunies, les conseils municipaux élus à l’issue du premier tour pourront être installés et élire leurs nouveaux exécutifs dans les délais les plus brefs”, précise la ministre.

Le projet de loi ordinaire discuté dans la nuit vise donc à :

  • organiser le report du second tour des élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon ;
  • instaurer un dispositif d’état d’urgence sanitaire ;
  • prendre des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie.

Travail en commission :

 Sur le rapport de M. Philippe Bas , la commission des Lois a adopté des amendements sur le projet de loi tendant à :

  • fixer au mardi 24 mars 2020 (voir ci-dessous repoussé au 31 mars 2020 en séance mais contre l’avis du Gouvernement) la date limite de dépôt des candidatures pour le deuxième tour des élections municipales (amt COM-15– art. 1er) ;
  • fixer l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour au lendemain du second tour des élections (amts COM-16et COM-17 – art. 1er) ;
  • assurer la continuité du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre jusqu’au second tour des élections municipales (amt COM-6 rect.– art. 1er) ;
  • prévoir la possibilité de la tenue du second tour des élections municipales et communautaires en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie à une date différente de celle prévue en métropole (amt COM-20– art. 1er) ;
  • aménager les conditions dans lesquelles les conseils municipaux élus au premier tour se réunissent pour l’élection du maire et de ses adjoints (amtCOM-21 rect.– art. add. après art. 1er) ;
  • maintenir les procurations déjà enregistrées pour les élections consulaires prévues les 16 et 17 mai 2020 (amt COM-2– art. 3) ;
  • préciser et clarifier le dispositif d’état d’urgence sanitaire (amt COM-29– art. 5) ;
  • fixer à deux mois la durée de l’état d’urgence sanitaire s’appliquant à la situation actuelle (amt COM-31– art. 5 bis) ;
  • rendre temporaires les dispositions concernant le dispositif d’état d’urgence sanitaire (amt COM-32– art. add. après art. 6) ;
  • réduire de la moitié au tiers des membres en exercice des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics le quorum qui y est applicable et permettre la détention de deux pouvoirs au lieu d’un pour chaque membre de ces assemblées, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire (amt COM-61– art. add. avant art.  7) ;
  • prévoir l’autorisation de réunion des assemblées délibérantes et des organes exécutifs collégiaux des collectivités territoriales par téléconférence pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire (amt COM-11– art. 7) ;
  • renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement dans le suivi et la mise en œuvre de la présente loi (amt COM-26 rect.– art add. après art. 11).

En séance publique : le débat en séance se fait sur le texte de la commission 

Sur le projet de loi, les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :

  • reporter au 31 mars 2020 la date de dépôt des candidatures pour le deuxième tour des élections municipales (amt 5et ss-amt 111 – art. 1er) ;
  • reporter, pour les communes dont le conseil municipal a été élu au premier tour, l’élection des maires et des adjoints à une date fixée par décret, au plus tard au moins de juin (amt 93 rect.et ss-amt 108 – art. 1er) ;
  • étendre, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les garanties assurées par l’établissement public de santé aux professionnels de santé y exerçant à titre bénévole (amt 24– art. 5) ;
  • permettre au Premier ministre, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, de prendre les mesures temporaires de contrôle des prix rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits, ainsi que toute autre mesure permettant la mise à disposition de médicaments appropriés pour l’éradication de l’épidémie (amt 90 du Gouvernement et sous-amt 100 au nom de la commission des lois) ;
  • conférer aux agents de police municipale, gardes-champêtres, agents de la ville de Paris chargés d’un service de police, contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris la compétence pour constater les contraventions de violation des mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 (amt 63 rect– art. 5) ;
  • habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures d’adaptation destinées à adapter le dispositif de l’état d’urgence sanitaire dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (amt 64– art. add. après l’art. 5) ;
  • inclure les associations dans le champ d’application des ordonnances qui seront prises pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales dans le cadre de la crise sanitaire liés au Covid-19 (amt 66 rect.– art. 7) ;
  • adapter le régime social des indemnités d’activité partielle (amt 68– art. 7) ;
  • adapter les modalités de détermination des indemnités de chômage (amt 69– art. 7) ;
  • habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toutes les dispositions utiles permettant de lever les freins législatifs et réglementaires susceptibles d’entraver la bonne marche des projets de recherche en cours visant à lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 (amt 72– art. 7).

Consultez ici le texte du projet de loi

La loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » est adoptée

Le projet de loi Engagement et proximité vient d’être voté par le Sénat et l’Assemblée nationale sur la base du texte de l’accord issu de la commission mixte paritaire (CMP). Les dispositions définitivement retenues sont relatives aux titres suivants :

  • Titre I – Conforter chaque maire dans son intercommunalité
  • Titre I  bis – Simplifier le fonctionnement du conseil municipal
  • Titre II –  Pouvoirs de police du maire
  • Titre III –  Simplifier le quotidien du maire
  • Titre IV – Les droits des élus
  • Titre V – Vote
  • Titre VI – Dispositions relatives aux outre-mer

D’un projet de loi initial comptant 33 articles, le texte issu de la commission mixte paritaire, que l’Assemblée nationale puis le Sénat ont validé compte désormais 117 articles.

Consultez ici la synthèse du texte de loi

Le Sénat améliore et vote massivement le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique »

Le Sénat a achevé, après deux semaines d’examen, la discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique. Le texte initial du Gouvernement comptait un nombre important d’ «angles morts», notamment sur le volet «engagement» pourtant annoncé comme étant le cœur de ce texte. Le Sénat a enrichi ce texte par de nombreux amendements.

Les articles votés par le sénat  traitent des thèmes suivants :

  • Titre I :         conforter chaque maire dans son intercommunalité
  • Titre I bis :   simplifier le fonctionnement du conseil municipal
  • Titre II :        pouvoirs de police du maire
  • Titre III :       simplifier le quotidien du maire
  • Titre IV :       les droits des élus
  • Titre V :        vote
  • Titre VI :       dispositions relatives aux outre-mer

Le texte voté par le sénat introduit des mesures pratiques utiles. Les sujets des articles votés peuvent être retrouvés en cliquant ici.

Par exemple, le titre I aborde les sujets des compétences et de leurs transferts ascendant ou descendant éventuels, des conseils communautaires ou communaux, des outils de planification de l’urbanisme, de l’intérêt communautaire, de la procédure de retrait des communes d’un EPCI, des scissions d’EPCI, de parité au sein des exécutifs communautaires, des CLECT, des CDCI, de la représentation de citoyens au sein de comités syndicaux.

Le titre IV apporte des éléments de souplesse ou de facilitation de l’exercice des mandats électifs. Cependant et sous réserve des apports de la discussion à l’Assemblée Nationale, l’ambition globale du texte reste limitée pour lever les freins qui empêchent les citoyens de s’engager, permettre une conciliation effective du mandat avec la vie professionnelle et garantir que ce mandat ne constituera pas une entrave lors du retour sur le marché de l’emploi ou lorsqu’il s’agira de faire valoir ses droits à la retraite.

« Considérant malgré tout qu’il s’agit d’un pas dans le bon sens, j’ai personnellement voté pour ce texte », explique le sénateur Franck Montaugé.

Le vote du sénat est le suivant :

  • Votants : 340
  • Exprimés : 340
  • POUR : 338
  • CONTRE : 2

« Le sénat a adopté ! » et le texte est transmis à l’Assemblée nationale pour lecture.

Consultez ici le texte du projet de loi adopté par le Sénat

Téléchargez ici l’infographie d’illustration

Engagement public citoyen et organisation du bloc communal: “Quelles suites au grand débat? ”

Suite aux échanges du Grand Débat relatif aux collectivités territoriales et à l’engagement des élus locaux, le projet de loi « Engagement et proximité: une meilleure reconnaissance des élus » a été présenté en Conseil des ministres le mois dernier. Douze mesures phares ont été proposées par le Gouvernement (lire ici). Le Sénat, en tant que chambre parlementaire représentant les territoires, a procédé sur le thème du statut de l’élu à une vaste consultation en ligne  qui a recueilli 17500 réponses. Une synthèse de ces réponses été réalisée par le sénateur des Landes Éric Kerrouche, politologue et directeur de recherche au CNRS (lire ici).

La problématique de l’engagement citoyen local étant étroitement liée à l’organisation territoriale et aux responsabilités exercées dans les différentes collectivités, le débat et la réflexion avec les acteurs ont aussi donné lieu au lancement  d’une « mission ruralité ». Cette mission, composée de représentants d’associations nationales de collectivités, d’élus et d’acteurs concernés a rendu son travail en juillet sous la forme d’un « Agenda Rural » riche de 50 propositions clés (lire ici).

Pour aller rapidement à l’essentiel dans ce document :

      • P 12 « Pourquoi un agenda rural ? »
      • P 8 «  Les 3 principes de l’agenda rural »
      • P 8 à 10 « Les 40 mesures principales de politiques publiques »
      • P 10 à 11 « Les 10 propositions pour réussir l’agenda rural »

“En tant que membre de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat et membre actif de l’association nationale Nouvelles Ruralités (ANNR), j’ai apporté ma contribution à la mission ruralité”, explique le sénateur du Gers, Franck Montaugé, auteur d’une contribution appelant à une démarche nationale de reconnaissance et de développement des ruralités (lire ici). “À ce stade, dit-il, l’Agenda rural est une source, disponible pour le débat public, de principes et de propositions de progrès pour les ruralités. Tout en exprimant parfois des points de vue différents, ces démarches diverses (Gouvernement, Sénat et mission ruralité) ont vocation à se compléter pour faire pragmatiquement  progresser nos territoires et répondre aux besoins de nos concitoyens qui y vivent et qui les font vivre, poursuit Franck Montaugé. Indéniablement, dit-il, c’est en tenant compte dans les faits de l’expression des élus de terrain que nous y parviendrons progressivement.”

À l’approche des prochaines élections municipales, le projet de loi «Engagement et proximité : une meilleure reconnaissance des élus» va être discuté en première lecture au Sénat à l’automne. Il peut être considéré comme une étape de ce processus d’amélioration … avec d’autres textes déjà votés par le Sénat (propositions de loi) qui pourraient utilement être repris. S’adressant aux élus du département, Franck Montaugé propose à tous ceux qui voudraient participer plus activement à ce débat de le contacter: “Je prendrai une part active dans le débat de ce projet de loi Engagement et proximité : une meilleure reconnaissance des élus et je vous propose de me faire connaître, par tout mode à votre convenance et sans obligation bien entendu, vos propositions et suggestions personnelles.”

Projet de loi Energie climat: pour des opérateurs énergétiques respectueux de l’environnement et de la société

Dans le cadre de la discussion de l’article Premier du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, le sénateur Montaugé a défendu un amendement visant à mettre en cohérence le code de l’énergie à l’article 100-2 avec les dispositions introduites dans le code civil et d’autres codes, celui  du commerce, des assurances, le code rural, etc. à partir de la loi Pacte de mai 2019. Cet amendement vise à rendre effectif chez les opérateurs de la politique énergétique la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux que la loi Pacte a consacrés au niveau législatif.
“Il apparaît en effet illogique voire contradictoire que le développement d’une politique énergétique respectueuse de l’environnement ne respecte pas lui-même l’environnement et la société, indique Franck Montaugé. La formulation proposée permet ainsi de favoriser les opérateurs de la croissance verte qui visent la performance sociale et environnementale de leur activité. L’article L 131-1, qui définit les objectifs de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), renvoie à ces deux premiers articles du Code de l’énergie. Ainsi, de manière très opérationnelle, cet amendement permettra à la CRE d’intégrer ces critères d’engagements sociétaux (je pense à la RSE) et environnementaux dans ses décisions relatives aux opérateurs, conformément à ce qui a été introduit dans la législation par la loi Pacte.”
“Au-delà de ces motifs, notre cadre législatif ainsi adapté permettra aux acteurs du secteur énergétique de mieux prendre en compte les objectifs de développement durable (ODD) auxquels la France a souscrit en 2015 dans le cadre de l’agenda 2030 des Nations Unies. Concrètement, l’empreinte carbone des énergéticiens pourra ainsi être prise en compte par la CRE dans ses motifs de décisions. Et ce sera un élément de plus pour évaluer l’empreinte écologique ou environnementale de la France, indicateur majeur s’il en est! Cet amendement s’inscrit dans cette problématique de fond.”
Avec avis favorable de la commission des affaires économiques et du Gouvernement, l’amendement a été adopté.

Consultez ici le dossier législatif du projet de loi

Consultez ici le texte de l’amendement 168

Projet de loi Energie et Climat : se donner les moyens des ambitions affichées

Le sénateur Franck Montaugé est intervenu mardi soir dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à l’énergie et au climat. Ce texte s’inscrit dans le prolongement de l’Accord de Paris (COP21) et des engagements déjà pris par la France pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre et s’engager dans la transition énergétique. Le texte transmis au Sénat comporte 55 articles qui modifient et précisent les objectifs de la politique énergétique de la France. Il prévoit :
  • d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, en décalant de 2025 à 2035 la réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production électrique (chapitre 1er) ;
  • de créer un Haut Conseil pour le climat, remplaçant le comité d’experts de la transition énergétique, avec des prérogatives renforcées (art. 2) ;
  • de plafonner en 2022 les émissions de gaz à effet de serre pouvant être émises par les centrales à combustibles fossiles (art. 3) ;
  • d’impulser une rénovation énergétique des bâtiments (art. 3 bis à 3 nonies) ;
  • de lutter contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (chapitre IV) ;
  • de mettre en œuvre le texte européen “Une énergie propre pour tous les Européens” (chapitre V) ;
  • de poursuivre, en l’accompagnant, l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie (chapitre VII).

“Bien que revues pour certaines d’entre elles à la baisse, les ambitions du texte de loi que nous discutons aujourd’hui restent extrêmement élevées, dans l’urgence des enjeux à relever, a déclaré Franck Montaugé lors d’une prise de parole préalable à la discussion de l’article Premier. Dans ce contexte, il faudra que les moyens nécessaires soient disponibles et mobilisés, la capacité contributive de l’Etat en direction des particuliers aux moyens modestes n’étant pas la moindre des questions. Quelques principes d’intérêt général qui devraient me semble-t-il guider nos débats.”

“En dépit de l’extension totale de l’économie de marché au secteur des énergies,  je pense que l’énergie de première nécessité pour les usagers particuliers  relève de la notion de bien commun, poursuit Franck Montaugé. A cet égard et pour ce qu’il en reste, la péréquation tarifaire devra être préservée, comme les tarifs réglementés qui protègent les plus modestes dans le temps long. L’ouverture des marchés de l’électricité dans l’Union européenne s’est fondée sur le principe de libre concurrence, considéré dogmatiquement comme devant conduire à un optimum bénéfique aux consommateurs. Et donc sur la destruction des monopoles existants.”

“À ma connaissance la démonstration de la prétendue supériorité de ce modèle de marché n’a jamais été faite et nous avons souvent, sur certains de ces bancs, demandé aux Gouvernements des évaluations de l’efficacité des marchés du point de vue des différents types de consommateurs. Elles nous ont toujours été refusées et jusqu’à preuve du contraire cela me conforte dans l’idée que dans cette industrie de l’électricité fortement capitalistique la tarification au coût marginal à long terme n’est pas moins dans l’intérêt du consommateur particulier.”

Anticipant le débat sur les évolutions  annoncées d’EDF, le sénateur précise que “sans entraver le développement ni la montée en puissance des énergies renouvelables, la France ne doit pas sacrifier son entreprise nationale qu’est EDF et dont on sait la contribution majeure qui a été la sienne, avec tous ses personnels, à la reconstruction et à la performance économique et industrielle du pays depuis 1946. Si on veut que la France réussisse sa transition énergétique, EDF devra y prendre une part majeure et décisive, sans pour autant que l’ouverture du capital après la découpe annoncée dans le cadre du plan Hercule ne viennent enclencher un démantèlement inéluctable et définitif. Nous nous opposerons, le moment venu, à la financiarisation qui s’inscrit en filigrane du projet annoncé. L’Etat doit ici jouer un rôle majeur dans le cadre d’une stratégie industrielle assumée et discutée avec le Parlement… bien loin des errements que nous déplorons en ce moment même pour Alstom et d’autres grandes entreprises françaises sacrifiées avec leurs personnels”, conclut Franck Montaugé.

Consultez ici le dossier législatif du projet de loi

Lire ici la position de M. Marcel Boiteux, président d’honneur d’EDF