Mardi 7 février 2023, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables à l’issue de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP). Le groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) du Sénat a voté en faveur de cette loi qui permettra d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables afin que la France puisse combler son retard et respecter ses engagements internationaux en matière de réduction des gaz à effet de serre, décarboner ses modes de production et accroître son degré d’indépendance énergétique.
De ce point de vue, ce texte était indispensable aux yeux de Franck Montaugé. Pour autant, il regrette que l’examen de cette loi soit intervenu avant la grande loi quinquennale de programmation énergétique qui s’articule avec la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et dont l’examen par le Parlement est prévu courant 2023.
Comme en témoignent les amendements qu’ils ont présentés, le sénateur Montaugé et ses collègues ont veillé à ce que cette accélération ne se traduise pas par une régression de la biodiversité et une atteinte disproportionnée aux écosystèmes. Ils ont également tenté de garantir que les différents échelons de la gouvernance locale puissent être associés à un processus de planification ascendant, en phase avec les souhaits des territoires et des citoyens et non par un processus impulsé d’en haut.
Comme il s’y était engagé (Lire ICI) Franck Montaugé tenait à rendre compte des principales avancées obtenues par les sénateurs du groupe SER.
- Encadrer le déploiement des énergies renouvelables
« Nous avons notamment proposé que les dispositions permettant aux projets d’énergies renouvelables de pouvoir bénéficier de manière automatique de la Raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) soient suffisamment encadrées et qu’a minima ces projets puissent être conditionnés à certaines dispositions définies par décret en Conseil d’Etat, comme le prévoyait initialement le projet de loi. Nous avons aussi proposé mais sans résultats que soit tenu compte des capacités de nos filières à préserver notre souveraineté industrielle. »
- Accélérer le développement de l’énergie solaire thermique et photovoltaïque
« J’ai soutenu le développement d’énergie solaire sur le bâti existant et sur des sols déjà artificialisés. L’objectif est bien de concilier nouvelles implantations d’énergie renouvelable et protection des sols, de la biodiversité, des paysages et du patrimoine. Et sur ce point, le texte va bien au-delà de ce qui était initialement proposé par le projet de loi, ce dont je me félicite. »
Le texte favorise ainsi le développement de la production d’énergie solaire dans les zones situées de part et d’autre des grands axes routiers et des voies ferrées. Il prévoit également une obligation d’équipement des parcs de stationnement extérieures de plus de 1500m² par des ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables sur au moins la moitié de leur superficie. Il renforce désormais les obligations de « solarisation » des nouveaux bâtiments non résidentiels, dès lors qu’ils créent plus de 500 mètres m² d’emprise au sol. Concernant les nouvelles dérogations à la loi « Littoral » et à la loi « Montagne », leur encadrement doit éviter une accentuation du mitage de ces espaces protégés. Aussi, le compromis trouvé par les députés et sénateurs réunis en CMP qui permet de recueillir l’avis des associations représentatives des collectivités territoriales concernées, à savoir l’ANEL (Association Nationale des Elus du Littoral) ou l’ANEM (Association Nationale des Elus de Montagne) est satisfaisant.
- Défendre le développement de l’agrivoltaïsme mais préserver le foncier agricole et les agriculteurs
« J’ai pris une position très ferme sur les dispositions du texte concernant l’agrivoltaïsme. Tout au long des débats, j’ai défendu la nécessité d’encadrer strictement le développement de cette énergie renouvelable afin de ne pas détourner une exploitation agricole de sa nature première, à savoir la production alimentaire. Je considère indispensable de lutter contre les effets d’aubaine et de mettre en place des garde-fous afin de prévenir toute dérive irréversible pour notre modèle agricole, ce qui serait particulièrement préjudiciable à l’heure où tout le monde s’accorde sur la nécessité de préserver notre souveraineté alimentaire. »
Le texte finalement adopté apporte certaines garanties mais soulève également des interrogations, notamment en termes d’égalité de traitement sur le territoire. Comme c’est souvent le cas, la loi renvoie assez largement la mise en œuvre de cette réforme à des décrets. Franck Montaugé sera donc très attentif lorsqu’ils paraitront pour s’assurer qu’un équilibre acceptable par tous, soit trouvé entre la nécessaire préservation de notre modèle agricole et de notre foncier, et le développement de l’agrivoltaïsme.
- Introduire une planification ascendante et une meilleure participation des populations dans le processus d’installation des énergies renouvelables
« Il était par ailleurs nécessaire de réintroduire un processus de planification et ce pour l’ensemble des énergies renouvelables. Les collectivités territoriales et les populations loin d’être associées à la traduction des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sur leur territoire subissent sans concertation des choix qui leur semblent imposés d’en haut ou par de puissantes firmes transnationales. »
Cette loi intègre désormais une planification ascendante avec une concertation préalable des populations, et fondée sur l’identification de zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables. Ces zones doivent permettre aux élus locaux de contribuer aux objectifs nationaux de développement des ENR, tout en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée. Un « référent préfectoral » est instauré dans chaque département. Il aura pour missions de fournir un appui aux collectivités territoriales dans leurs démarches de planification de la transition énergétique et de proposer une cartographie des zones identifiées à l’échelle du département.
- Veiller à un respect de la démocratie environnementale et à rendre inclusives les procédures face à l’illectronisme
« Je me suis opposé à la suppression de la procédure d’enquête publique qui constitue l’un des piliers de la démocratie environnementale. A défaut d’obtenir satisfaction, nous avons avec mes collègues proposé des solutions pour encadrer autant que faire se peut cette suppression qui risque d’être préjudiciable notamment aux populations touchées par l’illectronisme. »
En ce sens, la loi prévoit la mise à disposition d’un point d’accueil de proximité (comme la mairie ou les points d’accueil de France Services) pour consulter sur support papier le dossier soumis à la procédure de participation du public par voie électronique.
- Planifier sans bloquer le développement des énergies renouvelables marines, dont l’éolien en mer
« Nous avons rejeté les propositions de la droite sénatoriale visant à imposer pour l’éolien en mer une distance de plus de 40 kilomètres des côtes. Une telle disposition aurait inexorablement condamné le développement de l’éolien en Méditerranée, en Manche et en mer du Nord tout en fragilisant la filière industrielle française génératrice d’emplois dans les territoires. »
- Rendre plus équitable le partage de la valeur issue de la production des énergies renouvelables dans les territoires impactés
« L’introduction d’un dispositif de partage de la valeur, se concrétisant par un rabais sur la facture des habitants riverains des installations d’énergies renouvelables et des communes situées dans le périmètre de ce type d’installations m’a paru être une méthode consistant en quelque sorte à « acheter le silence » de ceux subissant les désagréments de l’implantation de ces installations. Cette disposition n’était pas à la hauteur des enjeux de l’acceptabilité territoriale des énergies renouvelables. Je me suis donc prononcé pour une nouvelle mouture permettant un partage de la valeur non plus seulement individualisé mais plus collectif et orienté vers la lutte contre la précarité énergétique et la préservation de la biodiversité. »
Avant la promulgation définitive de la loi, celle-ci fera l’objet d’un examen par le Conseil constitutionnel qui a été saisi, jeudi 9 février 2023, par au moins soixante députés en application de l’article 61, alinéa 2 de la Constitution.
