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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Interventions

IVG: le délit d’entrave sera sanctionné

Après le Sénat mardi 14 février, l’Assemblée nationale a définitivement adopté jeudi 16 février la proposition de loi visant à pénaliser les sites de désinformation sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Ce texte, adopté par un vote à main levée à l’Assemblée, prévoit d’étendre au numérique le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, créé en 1993 et sanctionné par une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.

« Internet constitue la première source d’information et d’orientation pour les femmes confrontées à une grossesse non désirée. Dès lors, avait déclaré la ministre des Droits des femmes Laurence Rossignol devant les sénateurs, il n’est pas acceptable, pas tolérable que des groupuscules anti-IVG y mènent impunément une nouvelle forme de propagande, sans dire clairement qui ils sont et ce qu’ils font. »

« Certains activistes assument clairement leur discours anti-choix, et cela relève pleinement de la liberté d’expression. Mais nombre d’entre eux avancent masqués, dissimulés derrière des plateformes d’apparence neutre et objective qui imitent et concurrencent les sites institutionnels d’information, sites qui constituent souvent le premier recours des femmes qui souhaitent interrompre une grossesse. Faux-nez d’une idéologie rétrograde, ces plateformes anti-choix sont d’autant plus dangereuses qu’elles ne disent pas leur nom et cherchent délibérément à tromper les femmes, en diffusant des informations fausses. »

« Chacun est libre d’exprimer son hostilité à l’avortement, mais la liberté d’expression ne saurait se confondre avec la manipulation des esprits », a-t-elle encore rappelé. « C’est cette duplicité, cette supercherie qui constitue le délit d’entrave ».

« Le développement des outils de communication ne doit pas permettre de remettre en cause des droits humains acquis de haute lutte, estime pour sa part le sénateur Franck Montaugé. Plus de quarante ans après l’adoption de la loi Veil, il était devenu indispensable de sécuriser ce droit inaliénable des femmes à disposer de leur corps. »

Consultez ici le compte-rendu du débat

Foncier agricole et produits phytopharmaceutiques : un texte pour progresser

Le Sénat a adopté mercredi 15 février, le texte visé par la commission mixte paritaire de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. « À mon tour de me réjouir de l’aboutissement de ce texte sur deux sujets à forts enjeux », a déclaré le sénateur du Gers en préambule de son intervention à la tribune.

« L’accord trouvé sur la mise en œuvre expérimentale des Certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques est à souligner parce qu’il traduit un progrès et plus significativement une maturité certaine dans l’approche de la question sanitaire en agriculture, dit-il. La pression sociétale pour une alimentation saine et de qualité justifie pleinement ces dispositions et je salue le travail du ministre qui a engagé, avec la loi d’Avenir, notre agriculture dans la triple performance économique, sociale et environnementale. »

« Le sens de l’accord trouvé c’est aussi celui de la confiance dans notre capacité collective à trouver et mettre en œuvre des solutions palliatives efficaces. La dynamique de création de dispositifs alternatifs est bien enclenchée, par les acteurs de terrain eux-mêmes et il faut s’en réjouir », poursuit le sénateur du Gers qui note aussi qu’au plan européen « les choses bougent dans le bon sens ». La veille en effet, le Parlement européen avait appelé par un vote à un mécanisme simplifié d’autorisation de mise sur le marché, plus rapide et plus facile, des pesticides biologiques à faible risque et des produits de biocontrôle. « Cette filière doit se développer comme une alternative efficace aux produits phytopharmaceutiques », ajoute Franck Montaugé.

Compte tenu des enjeux de santé et des risques encourus, y compris pour les agriculteurs eux-mêmes, le sénateur a émis le souhait qu’une nouvelle législation voie rapidement le jour afin d’accélérer les procédures d’évaluation, d’autorisation et d’enregistrement des pesticides à faibles risques. « Pour ce qui est de notre texte, dit-il encore, et en attendant la généralisation espérée du biocontrôle, je persiste à penser que l’agriculteur ne doit pas supporter seul la responsabilité de l’emploi des produits phytopharmaceutiques. Et c’est d’ailleurs une question majeure aujourd’hui pour l’agriculture française. Comme pour la valeur ajoutée agricole ou agroalimentaire, la responsabilité de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques doit être répartie de l’amont à l’aval, des fournisseurs d’intrants aux metteurs en marchés. Le texte va dans ce sens. Il faudra veiller à ce que dans la pratique son esprit ne soit pas détourné au détriment de l’agriculteur! »

La maîtrise du foncier agricole, enjeu de souveraineté nationale

Deuxième volet du texte adopté mercredi, la protection juridique des terres agricoles est désormais renforcée. Pour autant, « ce point de progrès notable doit nous engager maintenant vers une nouvelle étape, sous la forme d’une loi foncière spécifique qui traiterait du foncier agricole en lien avec l’ensemble du foncier national », estime Franck Montaugé pour qui, la maîtrise du foncier agricole de notre pays relève d’un enjeu de souveraineté nationale.

« Entre autres questions, la capacité financière des SAFER à intervenir efficacement et la rémunération des externalités positives des espaces ruraux et agricoles pourraient être utilement abordés en lien avec les espaces métropolitains et urbains. Ce sujet des externalités positives et de leur prise en compte au bénéfice des agriculteurs pourrait faire l’objet de propositions d’amélioration dans le cadre de la future PAC. Pour ce qui est du pouvoir d’intervention des SAFER, les moyens nécessaires doivent être disponibles pour que la mission que nous leur confions et que nous avons renforcée avec ce texte puisse être correctement exercée. Je propose qu’à partir de là, le Parlement appréhende la problématique des moyens nécessaires aux SAFER en prenant en compte la réalité des missions, du fonctionnement et des résultats constatés de tous les opérateurs publics du territoire, je pense en particulier aux Établissements Publics Fonciers qui prélèvent par la fiscalité directe de la ressource sur les territoires ruraux-agricoles qui, en retour, n’en bénéficient pas ou très peu. »

« Au cœur de cette loi foncière que nous pourrions être amenés à débattre prochainement devrait donc figurer l’objectif d’égalité territoriale, de justice territoriale ».

« Pour terminer, poursuit Franck Montaugé, je voudrais dire combien les deux sujets de ce texte nous rappellent que l’agriculture se situe dans un moment de mutation profonde et accélérée qui appelle de nous tous un bon diagnostic, une problématisation juste et un plan d’action tout aussi pertinent qu’efficient. L’agriculture est en crise et les éleveurs gersois sont hélas bien placés pour mesurer ce qu’il en est depuis deux ans dans la filière du gras. Mais la crise c’est aussi au sens étymologique du mot, le choix, la prise de décision. À cet égard, l’année 2017 sera essentielle pour l’avenir du modèle de Politique Agricole Commune et je souhaite que la France fasse valoir l’intérêt de ses paysans et de ses territoires dans le concert agricole européen. »

« Le Sénat, dit-il, sera force proposition et je me réjouis qu’après les débats nombreux que nous avons eus ici sur le sujet, l’initiative d’un groupe de suivi de la PAC ait été prise. Sous la présidence de Jean Bizet j’aurai l’honneur d’en être un des rapporteurs. Deux mots là-dessus : Notre agriculture est confrontée, au plan national comme européen, à des enjeux:

  • de sécurité et de qualité alimentaire
  • économiques
  • environnementaux
  • territoriaux
  • et de résilience à l’égard des nombreux aléas dont elle est en permanence l’objet.

Pour répondre à ces enjeux, nous devons faire une analyse juste du fonctionnement de la PAC actuelle et en déduire les objectifs pertinents pour la prochaine, en cours de préparation. La PAC post 2020 doit être construite sur les objectifs suivants :

  • Croissance, emploi et compétitivité
  • Contribution aux enjeux climatiques et environnementaux
  • Développement de la ruralité
  • Gestion des risques de toute nature pour une agriculture plus résiliente et plus durable
  • Respect et prise en compte de la diversité des modèles et soutiens proportionnés.

« Sans rentrer dans les détails, l’enjeu de gestion et de couverture des risques économiques, la question du niveau et de la garantie du revenu du producteur agricole conditionneront l’avenir de notre agriculture et le devenir de nombre de nos territoires. La proposition de loi « Développement d’outils de gestion des risques en agriculture » (lire ici) que nous avions présentée avec Henri Cabanel et Didier Guillaume et que nous avions votée ici à l’unanimité pourra être utilement reprise dans cette perspective. »

Téléchargez ici le texte de l’intervention de Franck Montaugé

Une nouvelle étape de la transition énergétique

Le sénateur Franck Montaugé s’est réjoui de l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur le texte de ratification des ordonnances dans le domaine de l’énergie, un texte, dit-il, « qui va permettre à notre pays de faire un pas de plus vers les engagements pris dans le cadre de la stratégie bas-carbone, de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et de la COP21. Qu’il s’agisse de production ou d’économie d’énergie, les acteurs locaux et les consommateurs prendront de plus en plus une part active dans la transition énergétique en cours », dit-il.

« En donnant à cette transition un cadre légal adapté, celui de la loi de Transition énergétique pour la croissance verte, vous avez, Madame la Ministre, remarquablement orienté la politique énergétique de notre pays et je tenais à vous en remercier, ajoute Franck Montaugé en s’adressant à Mme Ségolène Royal. Le sénateur du Gers se réjouit également du succès des territoires à énergie positive et du déploiement des plateformes de rénovation énergétique qui profitera à de nombreux Français. « L’atteinte des objectifs fixés pour notre pays passera aussi par la continuité de l’attitude de l’Etat à leur égard, prévient Franck Montaugé. De très nombreux territoires, leurs maires, leurs présidents d’intercommunalités se sont déjà fortement engagés auprès de leurs populations. Il ne faudra pas les décevoir et je souhaite vivement que les engagements pris auprès d’eux, financiers en particulier, soient respectés. »

Evoquant le « paquet énergie propre », terme qui regroupe l’ensemble des propositions législatives européennes que la France doit traduire dans son droit national, Franck Montaugé revient sur deux points de principe qui lui paraissent essentiels: la péréquation tarifaire qui permet à chaque Français, où qu’il habite, de payer le même prix pour l’électricité qu’il consomme, et le devenir des tarifs réglementés: « Le développement des énergies renouvelables et des systèmes d’autoconsommation amorce la transition de notre modèle national de gestion de l’énergie électrique. Progressivement, dit-il, nous allons nous éloigner du modèle centralisé que nous connaissions jusqu’ici pour nous approcher d’un système mixte, décentralisé en partie, voire en totalité si on le souhaite. Ce mouvement nous oblige à penser sur des bases nouvelles la question de la péréquation tarifaire qui est, on le sait, une des formes de traduction de l’égalité territoriale à laquelle nous sommes ici tous très attachés. »

Quant au second point qui concerne les tarifs réglementés, la commission de régulation de l’énergie pose la question importante de la protection des consommateurs particuliers et résidentiels face à un type d’offre qui pourrait les exposer à des variations considérables à court terme des prix de gros. « Nous reprendrons ces sujets dans la discussion des propositions du paquet énergie mais je souhaite personnellement que la haute assemblée dégage un consensus à propos des mécanismes de protection des consommateurs et que les tarifs réglementés soient préservés comme un choix supplémentaire en application du principe de subsidiarité », conclut Franck Montaugé.

Téléchargez ici le texte de l’intervention de Franck Montaugé

Revoir le débat de la chaîne Public Sénat

Voici ici l’intégralité de l’émission Sénat 360 du mercredi 15 février 2017

Quels modes de transport du futur pour les territoires ruraux?

Répondant à une question du sénateur du Gers Franck Montaugé sur la recherche et le développement en matière de transports du futur, notamment pour désenclaver les zones rurales et améliorer leurs liaisons aux métropoles, le Pdg d’Alstom Henri Poupart-Lafarge, auditionné le 8 février dernier par la commission des affaires économiques du Sénat, a dit ses espoirs dans le domaine de la digitalisation des transports et dans la multimodalité.

« La question des déplacements intrarégionaux est une question centrale d’aménagement du territoire national » explique le sénateur du Gers évoquant « les territoires ruraux, qui sont parfois loin des métropoles, qui n’ont pas la chance d’être à proximité d’une ligne à grande vitesse et donc d’en bénéficier en terme de développement. Constatant que certains pays s’intéressent à des technologies très innovantes comme le Sky tran développé aux Etats Unis par la Nasa (lire ici), Alstom s’intéresse-t-elle à de nouveaux modes de transports sur des technologies en rupture profonde avec ce que l’on connaît aujourd’hui? » interroge Franck Montaugé pour qui « ces questions  peuvent avoir un impact énorme sur le développement de nos territoires ruraux en particulier ».

Dans sa réponse, Henri Poupart-Lafarge s’est montré sceptique quant aux pistes étudiées, notamment aux Etats Unis et en Israel dans le domaine de la sustentation magnétique. Mais il a dit sa confiance dans l’avenir du transport ferroviaire: « Le contact rail-roue est extrêmement efficace, dit-il. Il n’y a qu’un centimètre carré de la roue qui touche le rail, donc quand vous avez un train avec une quarantaine de roues, vous n’avez que l’équivalent d’une feuille A4 qui touche le rail. C’est pour ça que l’on n’a jamais trop cru à la sustentation magnétique parce que les trains sont déjà, quelque part, en sustentation et ont un contact très faible avec les rails. »

Pour le Pdg d’Alstom, « le cœur du transport public doit être ferroviaire car c’est le plus efficace, le plus environnemental, le plus économe en énergie. Un des obstacles au ferroviaire, dit-il, c’est le last mile (le dernier kilomètre), c’est-à-dire la manière dont vous allez de la gare à chez vous. D’où pour moi l’intérêt du développement de la voiture autonome. Aujourd’hui, le coût du ferroviaire est certes important, mais le coût du taxi si vous êtes dans une gare qui est à 50km de chez vous, c’est très compliqué aussi. On travaille beaucoup sur les questions de multimodalité, comment mieux coordonner les tramways avec les trains qui arrivent et puis demain les tramways avec la voiture autonome. »

En matière de technologies de rupture, des projets très innovants se développent néanmoins de manière concrète. Ainsi, la société américaine qui développe l’Hyperloop (lire ici) vient d’installer son centre de recherche et de développement sur l’ancienne base aérienne de Francazal. La région Occitanie et la métropole de Toulouse sont associées dans cette opération. « Pour le Gers, ajoute Franck Montaugé, si la ligne rail Auch-Toulouse doit être améliorée pour qu’il n’y ait pas que des usagers obligés qui l’utilisent (fiabilité des horaires, cadencement et durée de trajet), il est particulièrement important de préserver l’emprise ferroviaire de la ligne Auch-Agen pour que les Gersois puissent, le moment venu  (et même si ce moment est éloigné), profiter des futures technologies de transport intercités. »

PAC 2020: le sénateur Montaugé à la disposition des agriculteurs du Gers

Invité à s’exprimer lors de l’inauguration de la 44e foire au matériel agricole de Barcelonne-du-Gers, le sénateur du Gers Franck Montaugé a invité les agriculteurs du Gers à le solliciter et l’utiliser pour porter au plus haut niveau leurs propositions pour la prochaine Pac. « Je fais partie au Sénat d’un groupe de suivi sur la Pac qui va rendre des conclusions dans six à dix mois. Je suis l’un des rapporteurs de ce groupe de suivi et je suis vraiment à votre disposition pour relayer les propositions qui pourraient être les vôtres », a déclaré Franck Montaugé qui compte organiser des auditions locales sur ce thème.

Alors que l’agriculture est en état de crise permanente, la foire de Barcelonne-du-Gers, est l’occasion pour les agriculteurs du département de s’interroger sur leur avenir. « La politique agricole commune est pour moi aujourd’hui la question centrale et 2017 est une année cruciale au plan national pour la Pac 2020 « , a expliqué Franck Montaugé. « Il faut que nous mettions à profit les 6 à 9 mois qui viennent pour faire des propositions qui répondent aux enjeux et aux nécessités de notre agriculture. »

« Depuis que je suis sénateur, je me suis beaucoup impliqué dans le domaine de l’agriculture et en particulier sur le sujet de la gestion des risques. La PAC, de réforme en réforme, a mis de côté tous ses outils de régulation et de protection et aujourd’hui, en tant qu’agriculteur, quelles que soient les productions, vous êtes confrontés directement aux marchés nationaux, européens, ou mondiaux. Evidemment, dit-il, cela ne peut aller que vers le pire! La question de la gestion des risques par rapport aux marchés doit être prise en compte et des outils doivent être développés », ajoute Franck Montaugé qui rappelle la proposition de loi qu’il a déposée avec d’autres sénateurs le 9 mai 2016 pour sécuriser le revenu des agriculteurs par la mise en place d’un fonds de stabilisation du revenu agricole (lire ici).

Au cours de son intervention, le sénateur Franck Montaugé n’a pas manqué d’évoquer deux autres sujets qui occupent le devant de l’actualité des agriculteurs gersois: la grippe aviaire et la remise en cause de la cartographie des zones défavorisées. « Au-delà du développement des procédures en cours concernant les causes de l’épizootie de grippe aviaire, et de la vérité qui pourrait à un moment donné être mise en lumière, je souhaite que des enseignements puissent être tirés de cette crise dramatique pour l’organisation de la filière. Pour se mettre en position de résister et de surmonter ce genre d’épisode, la filière doit se réinterroger sur ses modes d’organisation qui, selon moi, doivent rester diversifiés », a déclaré le sénateur du Gers.

Concernant la question des zones défavorisées qui concernent selon lui toutes les communes du Gers, Franck Montaugé en fait un sujet de mobilisation majeure. « Des pans entiers du département dépendent directement des activités d’élevage et il est hors de question que pour des motifs européens ou autres, on passe à côté de cela et que des éleveurs en soient victimes. Je serai à vos côtés pour défendre ce qui doit l’être », dit-il, insistant sur le fait que la carte des zones défavorisées ne saurait être modifiée sans justification et sans compensations pour les conséquences négatives que tout changement ne manquerait pas d’avoir.

« Je pense que vous, agriculteurs, détenez les clefs de la question du changement qui vous permettra d’affronter avec sérénité, résolution, et succès l’avenir de l’agriculture française dans l’intérêt de notre pays et du Gers », dit-il en conclusion.

Revoir l’intervention du sénateur lors du débat sur l’avenir de la Pac

Protéger les terres agricoles et réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Le sénateur Franck Montaugé est intervenu cet après-midi à la tribune du Sénat dans le cadre de la discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. Le premier volet de cette proposition de loi est né en réaction à l’achat, en 2016 dans l’Indre, de 1600 hectares de terres agricoles par des sociétés chinoises qui ont utilisé une faille réglementaire pour contourner le droit de préemption des Safer.

Saluant la pertinence d’une initiative législative qui répond aux enjeux de souveraineté nationale à l’égard de la propriété agricole et d’indépendance alimentaire de la France, le sénateur du Gers propose que les Safer, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural qui assurent le contrôle et la régulation du marché des terres agricoles, puissent bénéficier d’une part de financement supplémentaire de la part des nouveaux Etablissements publics fonciers régionaux (EPFR).

« L’extension des Etablissements publics fonciers régionaux (EPFR) existants antérieurement à la création des nouvelles régions, comme c’est le cas en ce moment en Occitanie, va se traduire par des prélèvements fiscaux supplémentaires effectués directement auprès des contribuables des territoires ruraux et hyper-ruraux », explique Franck Montaugé. Ces prélèvements (15€ par habitant) vont surtout servir à porter des opérations foncières en milieu urbain. « Ce qui interpelle, dit-il, c’est la solidarité opérée de fait par des territoires en difficulté voire en grande difficulté, des zones rurales vers les zones urbaines, sans retour vers les zones rurales sur lesquelles les projets justifiant de tels portages sont hélas rares ».

« Ces mécanismes de prélèvement se traduisent par un appauvrissement des territoires ruraux et hyper-ruraux qui sont déjà en butte à de grandes difficultés, fait valoir le sénateur du Gers, soulignant par ailleurs que « les Safer, faute de moyens financiers suffisants, ne peuvent pas toujours faire face correctement à leur mission première ».

« Je trouverais utile et comme un juste retour des choses, que les Safer puissent bénéficier, dans le cadre d’une régulation à définir, d’une partie des fonds prélevés par les Etablissements publics fonciers régionaux sur les territoires ruraux et hyper-ruraux », ajoute Franck Montaugé. Il cite aussi en exemple, dans son département du Gers, l’utilisation pour la viticulture de sociétés de portage foncier au capital desquelles figurent adhérents coopérateurs et même salariés non-coopérateurs. Cette pratique développée par l’union de coopératives Plaimont permet d’apporter une réponse à l’installation de jeunes viticulteurs sur des parcelles qu’ils n’auraient pas pu acheter ni même louer.

Sur le second point de la proposition de loi qui concerne la mise en oeuvre expérimentale des Certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, Franck Montaugé a plaidé pour une réduction organisée de l’utilisation des produits phyto-pharmaceutiques appuyée sur l’expérimentation et la recherche.

« Pourquoi considérer d’emblée que la situation restera en l’état et que des pénalités devront être payées ?, interroge Franck Montaugé. Pourquoi ne pas miser sur notre capacité collective à trouver et mettre en œuvre des solutions palliatives efficaces ? Moi, dit-il, je ne crois pas que l’agriculteur doive supporter seul la responsabilité de l’emploi des produits phytopharmaceutiques. Comme pour la valeur ajoutée agricole ou agroalimentaire dont on sait qu’elle est trop souvent trop faible pour le producteur, et qu’elle devrait en conséquence être redistribuée plus équitablement sur toute la chaîne de valeur, la responsabilité de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques doit être répartie de l’amont à l’aval, des fournisseurs d’intrants aux metteurs en marchés. La solution que nous proposons par amendement de l’article 10 (lire ici) a été conçue dans cet esprit. Elle permettra aussi que la recherche de solutions de réductions de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques soit collectivement partagée », dit-il.

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Téléchargez ici le texte de l’intervention du sénateur