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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Interventions

Reconnaître et développer les territoires ruraux

Le sénateur Franck Montaugé est intervenu dans deux débats qui ont eu lieu le 22 novembre sur le thème des « communes déléguées dans les communes nouvelles » et sur celui, plus large, des « collectivités locales ». Les deux questions posées à la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur Jacqueline Gourault visaient à clarifier la position du Gouvernement quant au statut de la commune en tant que base de notre démocratie républicaine, et quant à la place qu’il compte donner à la défense et à la protection des territoires ruraux et hyper-ruraux.

« La commune nouvelle apparaît dans notre paysage institutionnel comme une nouvelle forme d’organisation susceptible, pour les élus qui ont voulu s’en saisir, de répondre de façon plus efficiente aux besoins de leur population. Ce débat nous amène à repenser la place de la commune dans la République. Je suis de ceux qui pensent que la commune doit rester l’entité de base de notre démocratie républicaine. Et ce pour trois raisons au moins  :

  • une 1re raison liée à l’engagement de citoyens qui se mettent au service de l’intérêt général, c’est l’enjeu démocratique
  • une 2e raison liée aux coûts des services communaux souvent bien moindre qu’organisés à une échelle supra – communale, c’est l’enjeu financier
  • une 3e raison liée, pour les petites communes en particulier, à la qualité de la relation des élus avec leurs administrés, c’est l’enjeu social.

« La commune nouvelle ne doit pas amoindrir ou remettre en question ces trois enjeux qui sont autant de principes à préserver si ce n’est à développer. Elle doit même les rendre possible, les conforter. À un moment où la plupart des élus locaux vivent très mal et ils nous le disent, le déclassement de la commune et l’expression au plus haut niveau d’un dédain à l’égard de leur engagement bénévole,  mais je devrais dire plutôt « sacerdoce » :

  •  le gouvernement envisage-t-il que l’élection des présidents d’intercommunalité puissent se faire au suffrage universel direct ? Parce que le jour où cela sera le cas, il en sera terminé des communes !
  • les communes nouvelles ont-elles vocation à se substituer aux communes à la faveur par exemple de mécanismes financiers  qui obligeraient, sans le dire et c’est déjà le cas, les communes à se regrouper ? »

« Oui, la commune est au cœur de notre identité nationale et républicaine, et les Français y sont attachés, a répondu Mme Jacqueline Gourault. L’incitation financière favorise la création des communes nouvelles, mais celles-ci restent le fruit du volontariat. Le Gouvernement n’a nullement l’intention de faire élire au suffrage universel direct les présidents d’intercommunalité – seule la métropole de Lyon, en raison de son statut particulier, est dans ce cas. Le Gouvernement a décidé une pause dans les réformes territoriales. Cela vaut pour les structures comme pour la manière dont les structures sont élues », conclut la ministre.

La nécessité d’un grand dessein national pour les territoires ruraux

« Loi d’affirmation des métropoles, loi de création des  grandes Région, loi sur la politique de la ville, loi Montagne récemment révisée, je fais le constat que la ruralité n’a toujours pas fait à ce jour l’objet d’un grand dessein national. Il y a aujourd’hui un impensé de la place des territoires ruraux dans l’avenir de de la France. Dans le contexte de « mondialisation – globalisation » que nous connaissons, notre pays a besoin de métropoles fortes, en développement, c’est indispensable et vital ! Le rural que je suis en est convaincu et y contribue. »

« Mais nous devons aussi penser la place des ruralités – la ruralité française est diverse et plurielle –  en partant du principe qui doit être un objectif politique partagé par le plus grand nombre, que les territoires ruraux et périphériques peuvent accueillir des populations et contribuer significativement à la création de valeur et de richesse nationale. Mme la Ministre rappellera, à juste titre, les dispositifs qui existent au bénéfice des territoires ruraux et mon propos ne consiste pas à dire ici que rien n’est fait. »

« Je constate toutefois, sur le terrain, les phénomènes de déprise économique, démographique, les fermetures de services publics, les médecins qui cessent leur activité et ne sont pas remplacés, parfois aussi des entreprises qui se déplacent pour se développer etc. Ne pas traiter ces questions, dans le cadre d’une approche globale, ne fera qu’alimenter le sentiment d’abandon, de défiance de citoyens toujours de plus en plus nombreux à l’égard de l’action publique. Nous en constatons l’inquiétante traduction d’élection en élection. »

« Ma question sera donc une proposition faite au gouvernement : Mme la Ministre, l’État doit reconnaître les ruralités françaises et leurs habitants en engageant l’élaboration, largement participative, d’un projet de loi de « reconnaissance et de développement des ruralités ». Merci de nous donner votre avis, si cela est possible ! »

« Je connais bien la ruralité, puisque j’y vis, a répondu Mme Gourault. La désertification médicale est un vrai sujet, en zone rurale comme dans certaines banlieues. La ministre de la santé a annoncé un grand plan sur lequel nous sommes tous pleinement mobilisés. Il faudra travailler en lien avec les médecins. Les contrats de réciprocité, que vous aviez portés à Toulouse, sont un autre outil important. Faut-il un projet de loi sur la ruralité, me demandez-vous… La question se pose. Faut-il aborder les problèmes sous l’angle géographique ou thématique ? Nous aurons l’occasion d’y revenir », dit-elle en conclusion.

Franck Montaugé plaide pour un relèvement du plancher des retraites des non-salariés agricoles

Dans le cadre de l’examen du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), le sénateur Franck Montaugé a défendu la cause des retraités agricoles et présenté, jeudi soir, un amendement destiné à revaloriser le montant de leurs pensions et qui n’a finalement pas été adopté.

« Agriculteurs expérimentés, jeunes agriculteurs, retraités agricoles, nombre de nos agriculteurs, de ces hommes et de ces femmes qui ont travaillé nos paysages et fait de l’économie agricole française un motif pour nous de fierté et une des premières au monde, souffrent ! Certains d’entre nous ici ont voulu surmonter ce qui peut apparaître à d’autres comme une fatalité : que les règles pures et surtout dures du marché libéral et de la concurrence sauvage devaient, aux dires de certains théoriciens, régler avec quelques ajustements de libres marchés.

« Avec mon collègue Henri Cabanel nous avons présenté ici et fait voter à l’unanimité une proposition de loi visant à instaurer un fonds de garantie du revenu du producteur agricole, un Instrument de stabilité du revenu, anticipant ainsi des propositions qui émergeront peut-être des états généraux de l’alimentation en cours. Ce texte est aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Il pourrait être utilement repris. Depuis quelques temps, à grand renfort d’assises, d’états généraux divers et variés, la Nation se porte au chevet de son agriculture, de ses producteurs qui se voient dérobée, volée, la juste valeur de leur travail, au profit la plupart du temps des acteurs de l’aval des filières.

« Et en faisant ce rappel, je ne m’éloigne pas du PLFSS. Plus de 150 suicides en 2016, des histoires familiales marquées tragiquement pour des générations, des vies vidées de sens et de toute espérance, des conditions de vie précaires et parfois, trop souvent, indignes d’un pays développé, cette situation est intenable et ne peut plus durer ! Avec mes collègues du groupe socialiste et républicain, je plaide pour que nous ouvrions de nouvelles perspectives aux actifs, et je veux vous convaincre que la revalorisation des retraites agricoles doit et peut en faire partie, en complément de la reconnaissance de la juste valeur de leur travail de production. »

« Financer cette mesure sur une augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières est approprié, juste et vertueux, je le crois ! Dans les transactions financières (500 milliards d’euros quand même), je rappelle que pour une part non négligeable, il y a des produits financiers qui se réalisent sur les marchés qu’on appelle dans ce milieu les commodities, les matières premières agricoles. La réalité crue de ce monde-là, c’est qu’une part importante de la valeur qui manque aux producteurs vient faire le bonheur des traders ! J’en suis heureux pour eux, quoi que !…, beaucoup moins et même pas du tout pour nos agriculteurs actifs et nos retraités agricoles. D’où l’amendement que je vous présenterai dans quelques instants pour redonner quelques raisons d’espérer avant qu’il ne soit trop tard pour toujours beaucoup trop d’entre eux ! Et je n’ai pas le temps de détailler, mais on le sait tous ici, que les retraites et les revenus du monde agricole font souvent une part essentielle de l’économie de redistribution de nos territoires ruraux. Nos artisans, nos TPE et nos PME en dépendent largement.

Présentation de l’amendement

« Je présente cet amendement au nom de Claude Berit-Debat, d’Henri Cabanel et de tout le groupe Socialiste et républicain. Cet amendement est en relation directe avec l’article 28 qui vise à revaloriser le montant l’Allocation de solidarité pour les personnes âgées (Aspa), le minimum vieillesse. Il vise à revaloriser le niveau minimum des pensions de retraites des exploitants agricoles. Au-delà de sa nécessité, cet amendement a une histoire. À l’initiative de plusieurs députés du groupe de la gauche démocrate et républicaine (GDR) de l’Assemblée nationale, une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions des retraites agricoles en France continentale et dans les outre-mer a été adoptée à l’unanimité le 2 février 2017.

Notre amendement s’inscrit dans la continuité des avancées votées entre 1997 et 2002 :

  • revalorisation du montant des pensions;
  • création du statut de conjoint collaborateur ;
  • mise en place du régime de retraite complémentaire (RCO) visant à garantir un niveau de pension égal à 75 % du SMIC.

Il vient renforcer également les progrès réalisés entre 2012 et 2017 consistant

  • à étendre la RCO aux conjoints et aidants familiaux,
  • à prendre en compte l’invalidité et surtout
  • à revaloriser les retraites agricoles afin de leur faire effectivement atteindre 75 % du SMIC en 2017, grâce à un apport de 900 m€.

Malgré ces avancées, ces retraites agricoles restent faibles et elles justifient d’aller plus loin. Le présent amendement reprend les dispositions votées à l’unanimité  à l’Assemblée nationale :

  • le montant minimum de la retraite des non-salariés agricoles est porté à 85 % du SMIC pour une retraite complète ;
  • le financement est assuré par une taxe additionnelle de 0,1 % à la taxe sur les transactions financières qui serait ainsi portée de 0,3 % à 0,4 %
  • pour un rapport de l’ordre de 500 m€ supplémentaires affectés à la caisse centrale de la MSA;
  • attribution automatique de points gratuits de retraite complémentaire agricole pour les non-salariés ultramarins lorsque le taux de 75 % du SMIC net n’est pas atteint ;
  • possibilité pour l’État d’étendre les régimes de retraite complémentaire aux salariés agricoles de l’ensemble des collectivités d’outre-mer en cas de confirmation de l’échec des négociations entre partenaires sociaux, celles-ci n’ayant abouti qu’en Guyane et en Martinique.

Prenant la parole à la suite du rapporteur de la commission des comptes de la Sécurité sociale et de la ministre de la Santé qui tous deux ont émis un avis défavorable à cet amendement, le sénateur Didier Guillaume, président du groupe des élus socialistes et républicains s’est exprimé pour exhorter ses collègues à voter ce texte. « Ce serait l’honneur du Sénat, dit-il, de voter cet amendement de solidarité et de cohérence. Les agriculteurs souffrent beaucoup, ils ne vivent pas de leur travail. Les agriculteurs de France ne comprendraient pas qu’alors que la Sénat a eu la possibilité de conforter un vote unanime émis à l’Assemblée nationale, que profitant de l’examen du PLFSS ce soir, la solidarité du Sénat ne s’exprime pas. » A l’issue d’un scrutin public, le Sénat a rejeté l’amendement (93 voix pour, 248 contre).

Une conférence à Polytechnique pour expliquer concrètement le travail du législateur

Invité par Mme Nathalie Wolff, professeure de droit public à l’école Polytechnique et à l’université de Versailles-Saint Quentin, à présenter son travail  sur les nouveaux indicateurs de richesse et l’évaluation des politiques publiques (lire ici), le sénateur Franck Montaugé a donné cette semaine une conférence sur le travail législatif  devant des élèves de l’école Polytechnique qui se préparent à rentrer à l’ENA ou à intégrer les grands corps techniques de l’Etat (mines, ponts, etc.). « Avec la conseillère de mon groupe au Sénat, Mme Marielle Wargnies, nous avons eu plus de deux heures d’exposé et d’échanges pour faire comprendre en quoi consiste le travail du législateur et comment il peut être amélioré dans une perspective d’efficacité collective accrue et de démocratie améliorée. De nombreuses questions ont été soulevées aussi à propos des stratégies parlementaires pour faire aboutir un texte, des rapports exécutif-législatif, de l’organisation territoriale de la République dont la place et le rôle respectifs des différents échelons. »

« Cette conférence va me permettre de vous présenter la première étape des travaux que j’ai débutés il y a 18 mois, début 2016, sur un sujet de fond : l’usage des indicateurs de développement dans la conception,  l’évaluation et le pilotage des politiques publiques », a expliqué dans son exposé liminaire le sénateur du Gers. « Ce sujet, rappelle en outre Franck Montaugé, a été abordé par le Président de la République le 3 juillet 2017 dans son discours devant le congrès, à propos de la qualité de la loi. De mon côté, dit-il, depuis 3 ans au Sénat et après être passé par l’Assemblée nationale, je fais le constat que des trois fonctions que prévoit la Constitution, – fabriquer la loi, contrôler le gouvernement et évaluer les politiques publiques-, les deux premières sont perfectibles et la troisième n’est pas, ou très peu, ou très imparfaitement exercée. »

« Le travail que je vous présente aujourd’hui entend donc contribuer à l’amélioration du travail parlementaire dans son ensemble tout en associant et c’est un point essentiel le citoyen, le monde associatif et universitaire à ce processus. Depuis plusieurs décennies, notre système de mesure des performances économiques est fondé trop exclusivement sur le PIB et il est régulièrement mis en cause. En France, le rapport de la commission sur la mesure de la performance économique et du progrès social coprésidée par les économistes Joseph Stiglitz, Jean-Paul Fitoussi et Amartya Sen et publié en 2009, a été une étape importante dans la reconnaissance des limites du PIB comme mesure du  progrès des sociétés. »

« Qu’il s’agisse du ralentissement de la croissance, de la dégradation de sa qualité ou de son caractère socialement moins inclusif, il y a beaucoup d’éléments qui plaident en faveur de l’élaboration de nouveaux instruments de mesure plus signifiants et capables de rendre compte finalement de la soutenabilité à long terme de notre mode de production et de développement. Mais si la production de nouveaux indicateurs (par des universitaires, des ONG, des organismes statistiques, etc. sur le plan international, national ou local) est considérable dans tous les domaines (économiques, sociaux, environnementaux, culturels etc), ce que l’on constate c’est que leur utilisation à des fins d’action publique reste limitée. »

« Dans ce contexte, la loi « Sas » adoptée en 2015 a marqué une nouvelle étape importante avec la publication dans le cadre de la loi de finances de nouveaux indicateurs de richesse qui questionnent la qualité de la croissance (son degré d’inclusion sociale ; sa qualité environnementale ; sa soutenabilité sur le long terme…) et doivent permettre une évaluation différente des politiques publiques. Aujourd’hui la question qui nous est posée en tant que législateurs c’est comment aller plus loin dans une perspective d’efficacité politique accrue (c’est le volet institutionnel du sujet) et d’amélioration du débat public (c’est le volet démocratique du sujet : démocratie de participation en l’occurrence) ? »

« Un usage approprié d’indicateurs pertinents, significatifs des politiques publiques menées, ne serait-il pas de nature à faire progresser le pilotage de nos politiques publiques et le rapport aux citoyens à qui elles sont destinées ? Et à quelles conditions pour l’ensemble des acteurs concernés ? C’est à ces questions que le groupe de travail que j’ai piloté à partir de 2016 a répondu en procédant à treize auditions (18 experts auditionnés) et en proposant deux propositions de loi  : une proposition de loi ordinaire visant à instaurer un Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publique et du bien-être (3 articles), et une proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d’impact jointes aux projets de loi (2 articles). Nous avons fait le choix stratégique de textes simples, posant des grands principes nous permettant de progresser en tant que législateurs, tout en intégrant le citoyen dans ce processus. Le contenu des deux textes est le suivant :

La proposition de loi ordinaire vise à instaurer un Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être (3 articles). L’Article 1 prévoit que ce conseil soit constitué de 18 députés et de 18 sénateurs, assistés d’un comité scientifique, Il a pour mission d’informer le Parlement sur les conséquences des politiques publiques sur le bien-être des populations et sa soutenabilité. Il met en place et s’appuie sur une plateforme participative numérique relative aux nouveaux indicateurs de richesse (NIR) afin que les citoyens s’approprient les indicateurs alternatifs au PIB et fassent vivre le débat démocratique. Cette plateforme a pour objectif d’élaborer et de mettre en discussion citoyenne les nouveaux indicateurs afin de rétablir le lien entre politique et citoyens et d’attirer l’attention, notamment médiatique, sur l’état de la société à travers les grands enjeux démocratiques (cohésion sociale, inégalités, soutenabilité de la croissance…). À cet effet, le Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être organise chaque année au Sénat une grande conférence citoyenne sur l’état des inégalités en France.

L’Article 2 s’appuie sur la loi Sas. Il prévoit un bilan d’évaluation des NIR par le Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être. Et la Possibilité de compléter les indicateurs. Santé sociale (inégalités/précariat /degré de cohésion), soutenabilité (mesure du patrimoine national et responsabilité écologique de la France)  611/p14-15.

L’Article 3 Propose que le rapport issu de la « Sas » et remis par le gouvernement au Parlement puisse faire l’objet d’une contre-expertise indépendante. Cette contre-expertise pourrait être confiée à des organismes désignés par décret en conseil d’Etat comme l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), organisme indépendant de prévision, de recherche et d’évaluation des politiques publiques.

Le second texte est une proposition de loi organique dont l’objectif est  d’améliorer la qualité des études d’impact jointes aux projets de loi (2 articles). L’article 1er propose que l’étude d’impact des projets de loi soit réalisée par des organismes publics indépendants, habilités à réaliser ce type d’études (INSEE, OFCE, CESE, Universités…). Confier l’évaluation ex-ante à des organismes indépendants et pluriels c’est ainsi permettre d’assurer son objectivité. L’article 2 vise donc à permettre une évaluation ex ante plus qualitative des projets de loi en intégrant dans les études d’impact les nouveaux indicateurs de richesse. Cette proposition de loi organique s’articule avec la proposition de loi précédente visant à instituer le « Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être ».

Où en sommes-nous de ce travail dans le cadre de la procédure législative en cours ? La procédure législative a été présentée aux élèves (voir ici) « Pour notre cas d’espèce, poursuit le sénateur, les deux textes ont été déposés sur le bureau du Sénat en juillet dernier. La commission des lois s’en est saisie sur le fond. Ils seront amendés le cas échéant, débattus et votés en séance en février 2018 pour une première lecture. Je souhaite construire un large consensus sur ce projet. D’ici là, conclut Franck Montaugé, je poursuis le travail de dialogue engagé avec les scientifiques et les associations intéressés à cette démarche. La loi Sas a permis de mettre le sujet en lumière et maintenant il nous faut poursuivre, consolider cette nécessaire culture de l’alter évaluation. Il faut profiter de cet élan pour construire ensemble et redonner goût à la politique en posant et en traitant les bonnes questions du point de vue et avec les citoyens. Dans ce contexte d’intention, le Sénat doit être force de proposition. C’est aussi le sens de mon travail en cours. »

Menace sur les projets TEPCV: le Gouvernement ne doit pas désavouer les maires engagés

La loi dite « Transition énergétique et croissante verte » (LTECV), portée par la ministre de l’Environnement Ségolène Royal et votée en 2015, a créé le dispositif « Territoire à énergie positive et croissance verte» (TEPCV) permettant aux territoires (communes dans le cadre de leurs intercommunalités d’appartenance), après labellisation par l’Etat des projets envisagés, de contribuer aux objectifs des accords de Paris issus de la COP21.

« Lors des discussions de la loi au Sénat, j’avais apporté ma contribution au débat et rappelé l’enjeu et la nécessité que les territoires ruraux apportent leur contribution à cette démarche tout en s’inscrivant dans un cercle vertueux quant à leur propre fonctionnement », explique le sénateur Franck Montaugé. Dans le Gers les projets concernent l’éclairage public, la mobilité propre, le développement des productions d’énergie renouvelable … Tous ces projets viennent aussi donner un contenu concret aux Plans climat énergie territoriaux (PCET) qui constitueront le volet du futur schéma régional d’aménagement et de développement durable dont le processus d’élaboration vient d’être lancé par la Région Occitanie.

En résumé les territoires, par l’intermédiaire des communes et des intercommunalités qui jouent souvent pour elles le rôle d’ensemblier, sont concrètement mobilisées pour la transition énergétique de la France. L’Etat a labellisé au plan national par convention 554 projets en TEPCV. 750 millions d’euros avaient été inscrits en crédits de programmation au budget 2017. Dans le cadre du projet de loi de finance 2018, le Gouvernement diminue de 350 millions d’euros les crédits de paiement de l’« Enveloppe spéciale transition énergétique » (Este) permettant de subventionner les projets conventionnés TEPCV portés par les territoires.

« 400 m€ de crédits de paiement sont donc prévus au budget 2018. C’est un choix politique du Gouvernement… que je ne partage pas et qui peut être revu au plan budgétaire ! », ajoute le sénateur du Gers. « En effet, dit-il, cette situation problématique obligerait les maires à revenir sur les engagements pris devant les conseils municipaux et intercommunaux et auprès de leur population. Annulation de projets utiles permettant dans la durée de diminuer les dépenses budgétaires de la commune ou augmentation, souvent dans des proportions insoutenables, de la part d’autofinancement pour compenser le désengagement de l’Etat ? Aucune de ces dispositions n’est satisfaisante ! »

Le quotidien économique « Les échos » a présenté la situation dans un article du 31 octobre (1). « Nous sommes bien sur une question de politique nationale et de vision quant à la contribution des territoires ruraux à la transition énergétique et environnementale, poursuit Franck Montaugé. On entend souvent dire que les solutions les plus efficaces en matière de transition viendront des initiatives du terrain. J’en suis moi-même convaincu alors ne dissuadons pas les élus de terrain qui s’engagent ou veulent s’engager ! Là-aussi, la solution et les progrès ne viendront pas exclusivement des métropoles. »

« De mon côté, dit-il encore, lors de son audition par la commission des affaires économiques le 24 octobre dernier j ’ai interpellé directement le ministre de l’Environnement M. Nicolas Hulot. » « La remise en question des projets de territoire à énergie positive et croissance verte pose problème, a-t-il déclaré. Je sais qu’il vous est difficile de mobiliser les crédits de paiement correspondants, mais les élus locaux, dans le Gers en tout cas, comprennent mal de devoir renoncer à ces projets pour lesquels ils se sont fortement engagés auprès de la population. »

« Il serait bon que le Gouvernement reconsidère sa position, pour ne pas désavouer les élus locaux, et pour ne pas briser le cercle vertueux qui s’était instauré en lien avec les contrats de transition énergétique, les plans climat, les futurs Sraddet », ajoute le sénateur du Gers. « Les territoires verraient d’un mauvais oeil que mon ministère définisse seul la norme des contrats de transition. Il faudra les adapter avec souplesse à la réalité de chaque secteur et de chaque territoire, afin d’aider les perdants à bénéficier des opportunités nouvelles », a répondu le ministre.

En attendant, la baisse de financements annoncée est bien réelle et va impacter, si les choses restent en l’état, nombre de projets déjà engagés dans les territoires. C’est notamment le cas dans le Gers où de nombreux dossiers sont concernés. Les enjeux se comptent en centaines de milliers d’euros.

« Nombre de communes gersoises se sont fortement engagées auprès de leurs populations et seraient en grande difficultés si les critères indiqués par le ministre le 26 septembre aux préfets de Région étaient appliqués brutalement », fait valoir Franck Montaugé dans un courrier adressé au préfet du Gers. « En conséquence de cette situation regrettable qui laisse comprendre à beaucoup d’élus que la poursuite du dispositif TEPCV est remis en question alors que la France s’inscrit dans les objectifs de transition énergétique auxquels elle a fortement contribué lors du processus de la COP21 et de l’accord de Paris qui en est résulté, je souhaite que, d’une part, l’interprétation des critères du ministère tienne compte des engagements pris par les maires concernés et que, d’autre part, pour les dossiers qui resteraient en souffrance, un mécanisme compensatoire puisse être défini avec les élus concernés et activité au plan local. » Un abondement de la DETR ou du FSIL prévus en 2018 pour le Gers le permettrait.

Un amendement du Projet de loi de finance 2018 rétablissant les crédits de paiement de l’Este à hauteur des besoins de financement des projets engagés y pourvoirait également mais le Gouvernement et sa majorité à l’Assemblée nationale auront le dernier mot dans le processus d’adoption du budget 2018.

1- Lire ici à ce propos l’article paru dans « Les Echos »

2- Revoir ici mon intervention de février 2017 après la ratification des ordonnances dans le domaine de l’énergie.

Intelligence artificielle: quelle politique pour la France et ses territoires?

Le sénateur Franck Montaugé est intervenu mercredi 25 octobre dans le cadre du débat  sur le thème « Intelligence artificielle (1), enjeux économiques et cadres légaux » en questionnant le secrétaire d’Etat chargé du numérique, Mounir Mahjoubi. Evoquant la démarche « France intelligence artificielle » lancée par le gouvernement en janvier 2017 dont le rapport (2) vient de lui être remis,  Franck Montaugé a posé deux questions au secrétaire d’Etat, l’une concernant le soutien au  financement de la recherche et du développement de l’intelligence artificielle, l’autre concernant la prise en compte de l’agriculture dans les thèmes de recherche.

En effet, l’une des préconisation du groupe de travail dit « Recherche amont» engage au rapprochement entre industrie et recherche et invite à attribuer un financement de recherche sur longue période à un seul porteur et son équipe et de soutenir les projets collaboratifs. Le directeur de l’Institut national de recherche en informatique et automatique (INRIA) estime lui que l’effort financier nécessaire pour la recherche serait de l’ordre de 100 millions d’euros public/privé par an sur dix ans. « Comment et à quel niveau financier le Gouvernement prévoit-il d’accompagner la recherche et le développement de l’intelligence artificielle dès le projet de loi de finance 2018? et pour les suivants », interroge Franck Montaugé.

« Je note, ajoute le sénateur du Gers, que dans ce rapport l’agriculture n’est pas évoquée par le groupe de travail « développement des écosystèmes ». Pourtant, dit-il, l’intelligence artificielle se prêterait bien à l’assistance de nos agriculteurs en matière de pilotage et de stratégie d’exploitation. La constitution comme l’exploitation d’un Big data agricole auraient des vertus multiples y compris en matière de simplification administrative pour les agriculteurs. Qu’est-ce que le gouvernement se propose de faire ou d’impulser en la matière ? Pour finir, comment le gouvernement entend-il donner une chance aux territoires hors métropoles pour contribuer et bénéficier du développement de l’industrie de l’intelligence artificielle ? Comment associer les villes moyennes aux écosystèmes créatifs en question?

Dans sa réponse, Mounir Mahjoubi, n’est pas revenu sur la question relative au financement de la recherche, mais a rassuré sur la capacité de la French Tech,comprendre le réseau des start up françaises (3), à irriguer les territoires au-delà des seules métropoles. « La French Tech, dit-il, s’est transformée ces derniers mois. Elle a massivement mobilisé ses moyens au service des métropoles. La création des réseaux French Tech a ensuite touché les territoires en y introduisant des innovations majeures, comme par exemple celle des drones, mais dans des villes qui ne faisaient pas partie de ces grandes métropoles Angers pour les drones, Dijon notamment. J’ai la conviction aujourd’hui qu’on a la capacité dans les territoires à avoir ces innovations majeures de rupture liées à la ruralité mais parfois pas liées à la ruralité. »

En conclusion, Franck Montaugé est revenu sur la première partie de sa question concernant le financement de la recherche sur l’intelligence artificielle: « Il n’y a pas lieu d’attendre », dit-il, souhaitant que ces financements puissent être mis en oeuvre dès le projet de loi de finance 2018 dans le cadre des plans industriels d’avenir.

1- Pour en savoir plus, lire ici

2- Voir ici la définition de l’intelligence artificielle

3- Téléchargez ici le texte du rapport

4- Voir ici la définition de la French Tech

Deux propositions de loi pour mieux évaluer les politiques publiques

Le sénateur Franck Montaugé a présenté aujourd’hui à Paris deux propositions de loi concernant l’évaluation des politiques publiques et l’amélioration de la qualité du travail législatif. « Il s’agit de la première étape des travaux que j’ai débutés il y a 18 mois, début 2016, sur un sujet de fond: l’usage des indicateurs de développement dans la conception, l’évaluation et le pilotage des politiques publiques », explique Franck Montaugé.

« Ce sujet a été abordé par le Président de la République le 3 juillet dans son discours devant le congrès, à propos de la qualité de la loi. De mon côté, depuis 3 ans au Sénat et après être passé par l’Assemblée nationale, je fais le constat que des trois fonctions du Parlement prévues par la Constitution      — fabriquer la loi, contrôler le gouvernement et évaluer les politiques publiques —, les deux premières sont perfectibles et la troisième n’est pas, ou très peu, ou très imparfaitement exercée…. Le travail qui a donné naissance à ces deux textes entend donc contribuer à l’amélioration du travail parlementaire dans son ensemble tout en associant le citoyen, le monde associatif et universitaire à ce processus. »

« Depuis plusieurs décennies, notre système de mesure des performances économiques est fondé trop exclusivement sur le PIB et il est régulièrement mis en cause. En France, le rapport de la commission sur la mesure de la performance économique et du progrès social coprésidée par les économistes Joseph Stiglitz, Jean-Paul Fitoussi et Amartya Sen et publié en 2009, a été une étape importante dans la reconnaissance des limites du PIB comme mesure du progrès des sociétés. »

« Qu’il s’agisse du ralentissement de la croissance, de la dégradation de sa qualité ou de son caractère socialement moins inclusif, il y a beaucoup d’éléments qui plaident en faveur de l’élaboration de nouveaux instruments de mesure plus signifiants et capables de rendre compte de la soutenabilité à long terme de notre mode de production et de développement. » Mais si la production de nouveaux indicateurs (par des universitaires, des ONG, des organismes statistiques, etc. sur le plan international, national ou local) est considérable dans tous les domaines (économiques, sociaux, environnementaux, culturels etc), ce que l’on constate c’est que leur utilisation à des fins d’action publique reste limitée.

Dans ce contexte , la loi « Sas » adoptée en 2015 a marqué une nouvelle étape importante avec la publication dans le cadre de la loi de finances de nouveaux indicateurs de richesse qui questionnent la qualité de la croissance (son degré d’inclusion sociale, sa qualité environnementale, sa soutenabilité sur le long terme…) et doivent permettre une évaluation différente des politiques publiques.

Aujourd’hui la question qui nous est posée en tant que législateurs c’est «comment aller plus loin dans une perspective d’efficacité politique accrue (c’est le volet institutionnel du sujet) et d’amélioration du débat public (c’est le volet démocratie de participation du sujet)? Un usage approprié d’indicateurs pertinents, significatifs des politiques publiques menées, ne serait-il pas de nature à faire progresser le pilotage de nos politiques publiques et le rapport aux citoyens à qui elles sont destinées? Et à quelles conditions pour l’ensemble des acteurs concernés ?

C’est à ces questions que le groupe de travail a répondu en procédant à 13 auditions (18 experts auditionnés) et en proposant 2 propositions de loi (dont une organique) :

– Proposition de loi ordinaire visant à instaurer un Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publique et du bien-être (3 articles)

L’article 1 prévoit que ce conseil soit constitué de 18 députés et de 18 sénateurs, assistés d’un comité scientifique. Il a pour mission d’informer le Parlement sur les conséquences des politiques publiques sur le bien-être des populations et sa soutenabilité.

Il met en place et s’appuie sur une plateforme participative numérique relative aux nouveaux indicateurs de richesse (NIR) afin que les citoyens s’approprient les indicateurs alternatifs au PIB et fassent vivre le débat démocratique.  Cette plateforme a pour objectif d’élaborer et de mettre en discussion citoyenne les nouveaux indicateurs afin de rétablir le lien entre politique et citoyens et d’attirer l’attention, notamment médiatique, sur l’état de la société à travers les grands enjeux démocratiques (cohésion sociale, inégalités, soutenabilité de la croissance…).

À cet effet, le Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être organise chaque année au Sénat une grande conférence citoyenne sur l’état des inégalités en France.

L’article 2 s’appuie sur la loi SAS. Il prévoit un bilan d’évaluation des NIR par le Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être ainsi que la possibilité de compléter les indicateurs, notamment pour évaluer la santé sociale (inégalités/précariat /degré de cohésion), et soutenabilité (mesure du patrimoine national et responsabilité écologique de la France).

L’article 3 propose que le rapport issu de la loi « Sas » et remis par le Gouvernement au Parlement puisse faire l’objet d’une contre-expertise indépendante. Cette contre-expertise pourrait être confiée à des organismes désignés par décret en conseil d’Etat comme l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), organisme indépendant de prévision, de recherche et d’évaluation des politiques publiques.

Le second texte est une

– Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d’impact jointes aux projets de loi (2 articles).

Fin 2015, France Stratégie s’intéressait à ce sujet en écrivant que « trop souvent, (les études d’impact) sont une simple défense et illustration, hâtivement quantifiée, de décisions ayant fait l’objet d’un arbitrage politique. Le recours à des procédures de type livre blanc et à des analyses indépendantes, fondées notamment sur l’expérience internationale, permettrait d’éclairer les débats parlementaires» [1].

L’article 1er propose que l’étude d’impact des projets de loi soit réalisée par des organismes publics indépendants, habilités à réaliser ce type d’études (INSEE, OFCE, CESE, Universités…). Proposer de confier l’évaluation ex ante (avant l’examen de la loi) à des organismes indépendants et pluriels c’est aussi permettre d’assurer son objectivité.

L’article 2 vise donc à permettre une évaluation ex ante plus qualitative des projets de loi en intégrant dans les études d’impact les nouveaux indicateurs de richesse.

Cette proposition de loi organique s’articule avec la proposition de loi précédente visant à instituer le « Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être ».

En conclusion, nous avons fait le choix stratégique de textes simples, posant des grands principes nous permettant de progresser en tant que législateurs, tout en intégrant le citoyen dans ce processus. Les deux textes ont été déposés sur le bureau du Sénat en juillet dernier. La discussion en première lecture pourrait avoir lieu au mois de février prochain.

[1] France Stratégie, Quelle action publique pour demain. Cinq objectifs, cinq leviers, Paris avril 2015, p. 42

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Consultez ici le texte de la proposition de loi visant à instituer le conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien être

Consultez le texte de la proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi

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