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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Interventions

Association des maires: Franck Montaugé interpelle le ministre sur les conséquences de la future PAC pour le Gers

Alors que l’association des maires et présidents d’intercommunalités du Gers recevait à Auch pour son congrès annuel le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, le sénateur Franck Montaugé s’est exprimé pour mettre en garde contre les dangers que ferait courir à des départements comme le Gers une PAC 2020 mal négociée.

« Je ne voudrais pas que le sujet des zones défavorisées que nous avons évoqué ce matin lors d’une réunion en préfecture préfigure ce qui pourrait arriver pour notre département dans le cadre de la future PAC », a déclaré Franck Montaugé qui travaille ce sujet au sein du « groupe de suivi de la PAC » au Sénat. « Les premières orientations dont nous avons eu connaissance m’inquiètent, dit-il. Je rappelle qu’en 2013, la PAC négociée à l’époque par le président Hollande s’est établie pour notre pays à 9, 5 milliards d’euros, ce qui n’a pas empêché que le Gers y perde près de 15 millions d’euros par an ! »

« Ce que j’ai compris par rapport à ce qu’a annoncé la commission, c’est que cette politique agricole commune pourrait être une variable d’ajustement par rapport à d’autres politiques qui ont aussi leur importance et qu’il ne s’agit pas de minimiser. Je pense aux questions de sécurité, de défense en particulier, aux questions de migrations, aux questions liées aux enjeux climatiques, à la jeunesse et à la compétitivité industrielle liée notamment au numérique. Dans les orientations figure également l’affirmation que le principe de subsidiarité sera renforcé, donc que les Etats dans la gestion de ces crédits auront une main plus importante que celle qu’ils ont aujourd’hui. Je ne voudrais pas, dit-il, que ces orientations, si elles se confirment, se traduisent par une trop forte renationalisation de la politique agricole commune, au détriment de certain Etats, en particulier le nôtre, et à l’intérieur des Etats, en induisant une compétition entre les régions. »

« Le fait de souhaiter que les budgets soient préservés – et ils ne le seront certainement pas – ne veut pas dire qu’il ne faut pas s’interroger sur la manière dont on les affecte et dont on les utilise, poursuit Franck Montaugé. J’en appelle donc à des réflexions approfondies pour rendre ces sommes considérables plus efficientes. Cette affaire-là est vitale pour un département comme le nôtre dont l’essentiel de l’économie tourne autour de l’agriculture. Faisons en sorte collectivement que la PAC, en particulier pour des zones globalement défavorisées comme l’est le Gers ne soient pas sacrifiées. C’est la grande question, j’en suis convaincu, pour l’avenir de ce département. »

« Je partage beaucoup de ce que vous avez dit, a répondu le ministre Gérald Darmanin. On n’est qu’au début du travail sur la PAC, à la fois sur le budget européen et sur le travail de la réforme de la PAC. J’entends ce que vous dites et je partage grandement ce que vous évoquez », dit-il.

Financer la dépendance par un cinquième risque de sécurité sociale

Alors que la situation catastrophique des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) est de nouveau sous les feux de l’actualité, il convient de rappeler que la question des moyens à accorder à la prise en charge de nos aînés est sur le bureau du Gouvernement depuis plusieurs semaines déjà.

Le 16 novembre 2017, lors de l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le sénateur Franck Montaugé avait interpellé la ministre sur ce sujet précis: « Comme la plupart de mes collègues ici, que ce soit dans les territoires ruraux ou dans les villes, je mesure les difficultés auxquelles sont confrontés des organismes chargés des services à la personne comme celles que rencontrent les personnels des Ehpad à assumer correctement et humainement leur travail auprès des usagers, déclarait M. Montaugé. Nous constatons tous régulièrement que les professionnels sont absorbés par des actes techniques et n’ont plus de temps pour parler avec les résidents, les patients. Nous sommes en train de tout déshumaniser pour des raisons de moyens! »

« Comme beaucoup d’entre nous sans doute, je suis depuis longtemps intimement convaincu que, tant que notre pays ne mettra pas en place un cinquième risque (1) de sécurité sociale ciblé, focalisé sur la dépendance, nous n’y arriverons pas. Nous constaterons alors, jour après jour, mois après mois, que les structures se délitent, finissent par s’arrêter, sont reprises plus ou moins bien, jusqu’à ce que cela recommence. Cela ne peut pas durer ! Il nous faut avoir un débat sur ce sujet, à l’instar de celui que notre pays a engagé au sortir de la guerre sur la sécurité sociale. »

« Madame la ministre, je m’adresse à vous et, à travers vous, je m’adresse au Gouvernement et au Président de la République : lancez ce débat, donnez-vous les moyens avec nous tous, avec les forces vives de ce pays, avec les professionnels, de mener cette réflexion. Prenons le temps de le faire. Cela ne se fera pas en un claquement de doigts. Tant que l’on ne s’y attellera pas, on ne s’en sortira pas et nos concitoyens et les professionnels souffriront. C’est inacceptable ! Soyons responsables ! »

1- Alors qu’on distingue en France quatre types de risques qui forment les quatre branches de la sécurité sociale : (branche maladie, branche accidents du travail et maladies professionnelles, branche vieillesse et veuvage, branche famille), le cinquième risque consisterait en la création d’une cinquième branche dont l’objectif serait de couvrir les risques de la vie liés à la dépendance notamment du fait de l’avancée en âge, de la perte d’autonomie ou du handicap.

Occitanie 2040: valoriser les atouts du Gers et réduire les inégalités régionales

Invité à s’exprimer en ouverture de la réunion de concertation « Occitanie 2040 » organisée le 11 janvier dernier à Auch par la région Occitanie, le sénateur Franck Montaugé a salué le principe de la démarche de concertation pour élaborer le futur schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet). Ainsi qu’on peut le lire sur le site de la Région (voir ici), ce document prescriptif « doit fixer les objectifs de moyen et long termes en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace, d’intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets ». Un vaste programme pour l’élaboration duquel les acteurs de terrain et les citoyens sont consultés lors d’ateliers de concertation.

Devant les élus et responsables de la région Occitanie, Franck Montaugé s’est d’abord fait le défenseur d’une méthode pragmatique consistant à s’appuyer sur les expertises locales et sur les démarches prospectives déjà engagées, notamment dans le cadre du Scot* de Gascogne. « Cela fait maintenant plusieurs années que, dans ce département, les élus se sont regroupés et ont fait le choix de la construction d’un Scot quasi départemental permettant de répondre, dans le respect des territoires et de leurs projets, à la question du devenir du Gers à horizon de 15 à 20 ans » explique le sénateur du Gers. Le Scot de Gascogne est le plus grand Scot rural de France, ce qui nous permet d’aborder la démarche de planification stratégique territoriale dans ce département dans le même état d’esprit que celui qui est le vôtre concernant le Sraddet. Ces deux démarches, sans être identiques, sont très comparables et il est important qu’elles soient menées avec le souci de la cohérence d’ensemble. Je souhaiterais que nous puissions collaborer avec vous pour la partie gersoise du Sraddet dans le même état d’esprit, et en respectant la même façon de travailler que celle que nous (les élus gersois) avons adoptée jusqu’ici pour le Scot de Gascogne. » Ainsi les études et le diagnostic territorial qui ont été réalisés pour l’élaboration du Scot ont-ils naturellement vocation à alimenter la réflexion pour l’élaboration du Sraddet.

« Dans le même esprit, il faut que nos projets (qu’il s’agisse de projets de pays, d’intercommunalité, ou de projets communaux) et nos problématiques départementales soient pris en compte et discutés avec vous comme ils le sont dans le cadre des travaux du Scot de Gascogne, poursuit Franck Montaugé. Nous avons la chance d’avoir ces deux démarches, celle du Scot et celle du Sraddet, à mener en parallèle. Leurs calendriers ne se recouvrent certes pas, mais les approches territoriales sont tout à fait semblables. Il faut donc qu’il y ait une cohérence et un lien fort entre elles », dit-il.

Les spécificités gersoises

Dans la deuxième partie de son intervention, Franck Montaugé a évoqué « les problématiques qui concernent fortement le Gers ». La première d’entre elles concerne l’agriculture: « Le Gers est un département à l’économie essentiellement agricole avec une agriculture qui connaît des évolutions qui ne cessent de s’accentuer, explique Franck Montaugé. Parmi les aspects qui posent problème, il y a, dit-il, la question de la population agricole, de son devenir et de l’impact démographique que cela a directement sur le territoire. A un moment donné il était question que dans le cadre du Sraddet la problématique économique agricole soit prise en compte dans le cadre d’un plan qui s’appelait le plan régional d’agriculture durable. Il me paraît souhaitable que cette démarche dont je ne crois pas qu’elle ait été menée en Midi-Pyrénées comme elle l’a été dans d’autres régions comme le Languedoc-Roussillon, soit développée pour ce qui concerne l’économie agricole du département du Gers. »

« Nous avons également, ajoute Franck Montaugé, des problématiques d’eau liées au réchauffement climatique, mais pas seulement. Je sais, dit-il, que c’est un des points qui est pris en compte de manière importante dans votre approche et c’est une bonne chose. Un autre point qui me préoccupe énormément est le devenir de la politique agricole commune. Je me demande s’il ne faut pas aussi, quand on se projette à 2040, avoir une approche prospective différenciée en terme de scénarios par rapport à certains sujets qui peuvent évoluer dans un sens favorable comme dans un sens moins favorable. Et typiquement, c’est le cas de la PAC. La prochaine PAC c’est 2020 et au-delà. Les éléments sérieux que nous commençons à avoir en provenance de la Commission européenne sur les orientations de cette PAC, me laissent penser que l’on peut tomber sur du bon comme sur du pas bon du tout, avec des conséquences pour un territoire comme le nôtre tout à fait dommageables. Je pense que dans le cadre d’un exercice de planification territoriale comme le Sraddett, ce genre d’approche mérite au moins d’être envisagé si ce n’est d’être engagé. »

« Sur la question économique toujours, ce département doit absolument évoluer sur d’autres domaines que l’agriculture ou l’agroalimentaire.  La filière de la sous-traitance aéronautique est en développement de manière intéressante. Je pense que les Gersois seront d’accord pour dire que c’est une voie qu’il faut privilégier dans le cadre des orientations économiques du Sraddet. Ce raisonnement vaut aussi pour les énergies renouvelables bien entendu. Enfin, il y a une filière qui n’a jamais ou très peu été exploitée dans ce département c’est celle du bois. J’ai bien noté qu’elle figurait en bonne place dans les orientations que vous souhaitez explorer et c’est une bonne chose. Des démarches particulières mériteraient également d’être soutenues comme celle, par exemple, du projet de parc naturel de l’Astarac. Cette région est caractérisée par de la ruralité voire de l’hyper ruralité et sa situation particulière, comme d’autres du même type dans le département, méritera d’être prise en considération dans le Sraddett. »

Une relation équilibrée avec la métropole

« L’autre grand enjeu de ce schéma pour notre département, c’est celui de la relation avec la métropole toulousaine, poursuit Franck Montaugé en troisième partie de son intervention. Cet enjeu est aussi l’une des raisons pour lesquelles nous nous sommes engagés dans la construction d’un Scot départemental. Je pense qu’il est fortement souhaitable que nous évitions le phénomène de la tache d’huile ou du Gers vase d’expansion de la croissance et du développement métropolitains. Nous avons absolument besoin des métropoles dans notre pays. Il faut donc qu’elles se développent, mais pas n’importe comment et pas au détriment des territoires périphériques comme le Gers à l’égard de la Haute-Garonne et de Toulouse. Nous avons des spécificités dans ce département, environnementales en particulier. On a une image extérieure positive pour tout un tas de raisons. Il faut que le Sraddet nous donne l’occasion de préserver ces richesses et nous permette de prendre appui sur ces atouts pour contribuer, nous aussi, au développement de la région Occitanie. »

« Nous devons nous positionner dans une relation mutuellement bénéfique, en particulier avec la métropole, en veillant à ce que la croissance économique et démographique se répartisse équitablement sur tout le département. Aujourd’hui l’une de nos problématiques majeures, dans le Gers, c’est un développement équilibré nous évitant de laisser certaines parties du territoire au bord du chemin avec des zones qui sont dans le pire des cas existants en voie de désertification. Ce qui se passe en ce moment avec la révision de la cartographie des zones défavorisées simples peut accentuer ce phénomène de désertification. On a plus de 100 communes qui étaient en zone défavorisées et qui n’y seraient plus, dont les exploitants, souvent des éleveurs, vont perdre le bénéfice des indemnités compensatoires de handicap naturel. Quand il n’y aura plus d’élevage sur ces territoires, il n’y aura plus rien du tout et nous serons confrontés à la question de l’entretien de ces paysages que plus personne ne pourra assumer sauf évidemment comme d’habitude, les collectivités qui seront alors elles aussi en difficultés. »

« Le département du Gers est complexe, conclut Franck Montaugé en s’adressant aux représentants de la région Occitanie. Il peut paraître simple vu de loin, en réalité il est complexe car aucun des territoires qui le composent ne ressemble à celui d’à côté.  On en a distingué cinq quand on s’est lancé dans la démarche Scot de Gascogne. On a la prétention, nous élus de terrain, de bien connaître notre territoire. Et le débat contradictoire étayé par des éléments factuels est aussi le bienvenu.  Appuyez-vous sur nous, appuyez-vous sur les études qu’on a déjà engagées en matière d’état des lieux et de dynamiques à l’œuvre pour mieux comprendre nos territoires, leurs problématiques. Il faut qu’on soit ensemble dans une démarche constructive qui serve les objectifs de développement et de réduction des inégalités que le conseil régional d’Occitanie s’est fixés et que je partage totalement sur le principe. »

* Scot: schéma de cohérence territoriale

Comment mieux prévenir les crises financières mondiales ?

Le sénateur Franck Montaugé s’est exprimé dans le cadre du débat organisé à partir du rapport d’information de M. Pierre-Yves Collombat, fait au nom de la délégation sénatoriale à la prospective sur le thème de la crise mondiale (le dossier complet ici). Faisant le constat que « le risque d’un krach financier d’ampleur équivalente à celui de 2007 n’a pas diminué », ce rapport s’attache « à mesurer la place du système financier et bancaire, ses pratiques, ses évolutions récentes et la réalité de son soutien à une économie qu’il est censé supporter ».

« La crise de 2008 a révélé l’incapacité de la pensée économique à analyser les dysfonctionnements de la sphère financière et par conséquent à recommander les politiques préventives et curatives nécessaires », déclare le sénateur Franck Montaugé en préambule de sa question à Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des finances. « Aujourd’hui, souligne-t-il, les voix de Paul Romer actuellement économiste en chef de la Banque mondiale ou encore d’Olivier Blanchard (ancien économiste en chef du FMI) plaident pour un renouveau de la pensée économique, et notamment de la macroéconomie. En 2009, le rapport de la commission Stiglitz-Sen-Fitoussi sur la mesure des performances économiques et du progrès social indiquait je cite: Si nous avions été plus conscients des limites des mesures classiques comme le PIB, l’euphorie liée aux performances économiques des années d’avant la crise aurait été moindre, (…) des outils de mesure intégrant des évaluations de soutenabilité (endettement privé croissant, par exemple) nous auraient donné une vision plus prudente de ces performances. »

« En France, poursuit Franck Montaugé, des efforts ont été faits en ce sens ; je pense notamment au rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse (NIR) issu de la loi d’Eva Sas en 2015 dont l’un des indicateurs porte précisément sur l’évaluation de l’endettement privé. Le rapport de 2017 qui devait paraître en octobre n’est toujours pas disponible ! Pouvez-vous nous dire, Mme la ministre, si vous le publierez comme il se doit ? »

« Pierre-Yves Collombat indique dans son rapport que 12% des hedge funds britanniques sont logés dans des paradis fiscaux et pratiquent des effets de leviers supérieurs à 50 ! Le gouvernement entend-il s’engager avec ses partenaires européens dans la mise en œuvre d’un cadastre financier, proposition de Gabriel Zucman, professeur français à Berkeley, qui permettrait de suivre l’intégralité des mouvements et la localisation de tous les dépôts ? Y a-t-il de la part du gouvernement une volonté politique d’aller au-delà des mesures prises dans la loi du 27 juillet 2013 dite de « séparation et de régulation des activités bancaires?»

Concernant la nécessité de mettre en place de nouveaux indicateurs de richesse, « nous sommes en ligne avec cette idée et donc nous travaillons sur le sujet » a répondu la ministre qui n’a pu en revanche donner d’indication sur la publication du rapport 2017 issu de la loi Sas. « Sur le cadastre des actifs financiers au plan mondial, nous avons déjà une institution, la BRI, banque des règlements internationaux, qui suit l’ensemble des flux financiers au plan mondial et donc une partie du traçage de ces flux est bien suivi », a répondu Mme Delphine Gény-Stephann.

Téléchargez ici le rapport complet

PAC 2020 : « Il ne faut pas désagréger la politique agricole commune »

S’exprimant dans le cadre d’un débat sur la Politique agricole commune organisé le 7 décembre dernier à Paris par le média spécialisé dans les affaires européennes « Euractiv », le sénateur Franck Montaugé, auteur d’un rapport sur le suivi de la politique agricole commune (lire ici) a rappelé son attachement au respect du principe d’un cadre commun pour la mise en oeuvre de la PAC. Le sénateur du Gers met en garde contre les dangers du renforcement du principe de subsidiarité (1) proposé par la commission européenne. « Nous ne souhaitons pas que l’on revienne vers une nationalisation de la PAC, une désagrégation de cette grande politique qui aujourd’hui consomme encore près de 40% du budget européen, dit-il. Nous avons besoin d’un cadre commun c’est tout à fait essentiel. Aujourd’hui, tout reste à faire pour voir comment les objectifs de résultats qui vont être fixés par la commission seront traduits nationalement dans la cadre des plans stratégiques qu’appelle la commission. »

La Commission européenne vient de communiquer au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions les mesures d’évolution qu’elle souhaite pour l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture. Ces mesures ont été adoptées par le collège des commissaires le 29 novembre 2017. Elles constituent le premier document d’orientation de la commission européenne sur la réforme de la PAC après 2020. Elles font suite à la consultation sur la modernisation et la simplification de la PAC menée par la Commission européenne au premier semestre 2017, qui a montré la nécessité d’aller vers une simplification de la PAC, devenue trop complexe, et a recueilli 223 000 contributions. Elles interviennent aussi après la publication le 28 juin 2017 d’un document de réflexion sur l’avenir des finances de l’Union européenne qui envisage plusieurs scenarii de baisse sensible du budget consacré à la PAC. Elles précèdent le travail de rédaction de propositions législatives de la Commission, qui ne devraient être connues qu’au deuxième semestre 2018.

  • Le contenu de la communication de la commission : une évolution de la PAC et pas une révolution.

La communication de la commission, assez courte, reste assez évasive sur les contours de la PAC après 2020. Elle fixe des objectifs assez consensuels : simplifier la PAC sans en modifier fondamentalement l’architecture générale, rendre la PAC plus intelligente, moderne et durable. Les éléments de continuité l’emportent sur les éléments de rupture.

a- Une PAC dans la continuité de l’existant.

La commission propose de conserver une PAC à deux piliers, avec une aide au revenu qui relèverait du premier pilier et des mesures en faveur de l’investissement, de la gestion des risques ou encore de la consolidation du tissu socio-économique des zones rurales qui relèveraient du deuxième pilier. La commission réaffirme la nécessité pour la PAC d’avoir une ambition d’accompagnement du développement des zones rurales.

La commission ne propose pas de bouleversement en matière d’organisation des marchés agricoles et d’intervention sur ceux-ci. Elle rappelle que la PAC doit rester orientée vers le marché. La commission envisage simplement un renforcement du rôle des organisations de producteurs. Elle envisage aussi de poursuivre la mise en œuvre d’instruments de gestion des risques, notamment l’instrument de stabilisation des revenus (ISR) avec un seuil de déclenchement de 20 %. « Je vous invite à voir à ce sujet la proposition de loi que j’avais fait voter au Sénat en juin 2016 avec mon collègue de l’Hérault Henri Cabanel et pour laquelle nous demandions au ministre de l’Agriculture de la mettre au débat de l’Assemblée nationale », précise le sénateur Franck Montaugé.

 b- Les innovations proposées.

La principale innovation proposée consiste à simplifier drastiquement la PAC à travers la modification du modèle de mise en œuvre de la PAC, en retenant une approche par les résultats plutôt que par les moyens concernant le verdissement et la conditionnalité environnementale. La commission envisage que les États-membres s’engagent sur un plan stratégique de mise en œuvre de la PAC, couvrant les deux piliers (la programmation ne concernerait donc pas seulement le deuxième pilier, comme c’est le cas aujourd’hui).

Le plan stratégique serait présenté à la commission européenne qui le validerait ou demanderait à ce qu’il soit amendé par l’Etat avant validation et mise en œuvre. L’éco-conditionnalité, le verdissement des aides directes et le dispositif des mesures agroenvironnementales seraient remplacés par des mesures définies par les États membres et les aides distribuées seraient conditionnées à l’engagement des agriculteurs dans des pratiques vertueuses, définies et contrôlées au sein de chaque État membre. Concrètement la commission propose de supprimer l’approche uniforme en matière d’application de la PAC et d’aller vers davantage de subsidiarité.

Une autre nouveauté consiste à aller vers le plafonnement obligatoire des paiements directs en tenant compte de la main d’œuvre et la généralisation des paiements dégressifs voire des paiements redistributifs, pour favoriser les petites et moyennes exploitations au détriment des grandes. La commission européenne propose aussi de mieux articuler la PAC et les autres politiques de l’Union européenne, en particulier, la politique de recherche et d’innovation.

  • Les interrogations suscitées par la communication de la commission sur l’avenir de la PAC.

Si elle était attendue, la communication de la commission a suscité des réactions contrastées, laissant de nombreuses questions ouvertes en vue de la réforme de la PAC après 2020.

a- Les critiques des propositions de la commission.

Les critiques portent principalement sur le renforcement de la subsidiarité dans la mise en œuvre de la PAC :

  • Même s’ils réclament des mesures de simplification, en particulier dans le domaine des obligations environnementales, les syndicats agricoles français ont tous indiqué craindre une renationalisation de la PAC, qui conduirait à un accroissement des disparités entre États membres, ouvrant la voie à des distorsions de concurrence.
  • Les organismes de défense de l’environnement ont indiqué de leur côté craindre que les plus grandes marges de manœuvre laissées aux États membres pour définir leur manière de mettre en œuvre la PAC, conduise en réalité à un affaiblissement des exigences environnementales.

La subsidiarité peut ainsi conduire à s’éloigner de toute harmonisation sociale et environnementale. Une autre critique porte sur l’absence de toute nouvelle ambition de régulation des marchés agricoles et de gestion des crises : en effet, le modèle des aides directes n’est pas remis en cause, alors même qu’il n’a aucune dimension contra-cyclique.

Enfin, les craintes budgétaires sont fortes avec le Brexit d’une part, et le risque d’une réduction de l’enveloppe consacrée à la PAC dans le futur cadre financier pluriannuel d’autre part. Une plus forte subsidiarité pourrait être accompagnée de cofinancements des aides de la PAC, au-delà du deuxième pilier pour lequel ces cofinancements existent déjà.

b- Quelles suites aux propositions de la commission ?

La réforme de la PAC restera dans le flou tant que le « cadre financier pluriannuel » sera aussi incertain. Le risque d’une très forte baisse des enveloppes n’est pas à exclure. La mise en place d’un cadre commun pour l’application de la PAC, décliné ensuite par État membre à travers un plan stratégique national respectant ce cadre commun est techniquement envisageable, mais comporte des risques pour l’agriculture française si l’application de ce cadre s’avérait plus rigoureuse en France que chez nos voisins européens (lire aussi ici).

1- En politique, le principe de subsidiarité est le principe selon lequel une responsabilité doit être prise par le plus petit niveau d’autorité publique compétent pour résoudre le problème. Dans la construction européenne, le principe de subsidiarité, est une règle de répartition des compétences entre l’Union européenne et ses Etats membres. Lorsque la commission européenne donne aux Etats la possibilité de traduire comme ils le souhaitent une politique européenne, on dit que « le principe de subsidiarité est renforcé ».

Téléchargez ici le rapport du sénateur Montaugé sur le suivi de la PAC

Téléchargez ici le rapport sur la simplification des normes agricoles

Transports: les dossiers gersois sur le bureau de la ministre

Le sénateur Franck Montaugé a participé, mardi 19 décembre, avec les parlementaires, le président du département et le maire de Nogaro, à une rencontre avec la ministre chargée des Transports Elisabeth Borne. A l’ordre du jour de cette entrevue, le dossier de la poursuite du désenclavement du Gers. « Tous les points que j’ai évoqués sont des impératifs affectant les capacités du Gers et de ses territoires à se développer économiquement et socialement, dans un cadre environnemental préservé et valorisé », explique Franck Montaugé.

Le premier de ces points est la finalisation de la mise en deux fois deux voies de la RN124 entre Auch et Toulouse. « Il y a nécessité d’intégrer les échangeurs de Gimont et de l’Isle-Jourdain sans remise en question de la DUP. Comme ce fut le cas pour Marsan, un échangeur pour accéder à Monferran-Savès trouverait sa justification », a fait valoir Franck Montaugé.

Mme la Ministre a indiqué vouloir « mettre fin à ces petits chantiers à fort enjeu pour les territoires dont on étale, sans fin, la réalisation sur de trop nombreux contrats de plan Etat-Région ». En effet, lorsqu’on fera l’évaluation sérieuse de ce qu’a coûté la mise à 2 fois 2voies de la 124 en ayant morcelé sa réalisation sur près de 25 ans, on s’apercevra que son coût a été multiplié par un facteur considérable, au détriment des territoires et des finances publiques. Au-delà de ce constat, la question politique majeure est de donner ou pas aux territoires infra-régionaux les solutions de mobilité avec la métropole qui les concerne. Le Gers, somme toute proche de l’aire toulousaine, est particulièrement concerné par cette question d’aménagement du territoire national, tant pour la route que pour le rail.

Autre point essentiel pour l’économie du Gers, le contournement de l’agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne. « C’est un ouvrage indispensable permettant de dévier l’énorme trafic de poids lourds et de véhicules légers qui passe en plein cœur de la ville d’Auch avec des effets sur la sécurité, sur l’environnement et sur l’activité urbaine très négatifs. C’est aussi un itinéraire de désenclavement du sud du département, de l’Astarac en particulier, dont les entrepreneurs nous rappellent en permanence l’enjeu pour la compétitivité de leurs activités », ajoute Franck Montaugé qui a rappelé aussi l’enjeu du contournement pour le fonctionnement urbain de la commune de Pavie et l’enjeu de développement pour Montégut, Pessan, Auterrive et Pavie.

« Sur ce dossier du contournement d’Auch, j’ai indiqué à Mme la Ministre que les services de l’Etat en région sont prêts à engager les études de l’ouvrage (1 million d’€ disponibles) et attendent le feu vert de l’Etat. J’ai également fortement insisté sur le fait que lors du dernier comité de pilotage organisé par le préfet du Gers, les services de l’Etat ont annoncé une reprise à zéro des études et l’engagement d’une étude d’opportunité qui laisse entendre que l’ouvrage pourrait être abandonné. C’est totalement incongru et inacceptable pour moi ! Une fois de plus on gaspillerait de l’argent en mettant à la poubelle l’étude qui a conclu à retenir le contournement par l’Est en même temps que la justification du projet. J’ai également indiqué que le tracé était déjà parfaitement défini et que la Safer avait depuis des années engagé des procédures pour le foncier agricole concerné. »

Point également abordé, le transit des poids lourds à Nogaro et sur les routes de l’ouest gersois. « Le coût des péages de l’A65 et l’abandon regrettable de l’Ecotaxe transport routier génèrent des reports sur les routes de l’ouest du département, déplore Franck Montaugé. Je me réjouis de ce que, sur proposition du maire de Nogaro et du président du conseil départemental du Gers, le principe d’arrêtés d’interdiction de circulation pour les poids lourds en transit ait été acté par la ministre. »

Sur le sujet de la modernisation de la RN21, le sénateur du Gers a insisté sur l’enjeu de sécurisation et de modernisation de cet itinéraire qui passe notamment par le contournement de Lectoure. Concernant le rail, Franck Montaugé a rappelé les faibles performances (1h30’ pour faire 75 km) et le manque de fiabilité de la ligne Auch-Toulouse qui n’est pas du tout « à la hauteur » de ce que devrait être une liaison métropole-chef-lieu de département. Toujours au chapitre du rail, la liaison Auch-Agen a été évoquée dans la perspective de sa remise en service pour du frêt.

« En conclusion, ajoute Franck Montaugé, cette rencontre a été utile en ce qu’elle a permis aux élus gersois présents de s’exprimer et d’être écoutés par Mme la ministre des Transports. Nous verrons la suite que l’Etat entend donner à nos demandes et à la volonté exprimée par l’Etat de terminer ces chantiers à fort enjeu pour les territoires comme les nôtres. »