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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Intervention

Projet de loi Egalim: une censure du Conseil constitutionnel qui rajoute à l’interrogation sur l’efficacité de cette loi

Saisi le 5 octobre dernier par les groupes LR et UDI du Sénat, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 25 octobre (lire ici) en censurant 23 des 98 articles du projet de loi «pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saisine, durable et accessible à tous » (dit «Egalim»). Cette décision va bien au-delà de l’objet de la saisine initiale pour inconstitutionnalité qui concernait 5 articles (1er, 8,28,82 et 83). Elle amplifie les déceptions qui entourent cette loi en affaiblissant sa portée par la suppression de ces 23 articles.

En effet, la quasi-totalité des articles censurés visait à renforcer l’information des consommateurs et la traçabilité des produits alimentaires. Ces dispositifs portaient notamment sur le renforcement de l’étiquetage des denrées alimentaires (OGM, origine, mode d’élevage), l’obligation d’information lors de la vente en ligne de produits alimentaires ou encore sur l’obligation d’information du consommateur sur les lieux d’élevage des huîtres et d’affinage des fromages fermiers ou sur la provenance du vin et du miel. Autant de mesures introduites au Sénat ou à l’Assemblée Nationale et soutenues par les différents groupes comme indiqué dans le tableau ci-joint (lire ici).

“J’avais introduit au sénat en première lecture (voté à la quasi-unanimité) la demande faite au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la mise en place d’une prestation pour services environnementaux (PSE), dont le but serait de valoriser les externalités positives de notre agriculture”, explique le sénateur Franck Montaugé. Cet article (12) a également été censurée par le Conseil consitutionnel en référence à l’article 45 de la Constitution qui stipule que « … tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».

“Personnellement je ne partage pas les arguments qui fondent pour cet article comme pour de nombreux autres, la décision de censure du Conseil constitutionnel, estime Franck Montaugé. En effet, dit-il, si la PSE est un jour mise en œuvre, comme nous le souhaitons et en particulier sur les terroirs qui sortent des primes à l’herbe (ZDS-ICHN), elle aura un impact direct sur le revenu des agriculteurs et sur la qualité de l’alimentation pour les consommateurs, ces deux aspects ayant un rapport évident avec les deux objectifs de la loi Egalim. Elle est parfois d’ores et déjà intégrée dans les relations commerciales entre producteurs et transformateurs comme le démontrent en pratique les expériences Nataïs dans le Gers (lire ici) ou Vittel à propos de la qualité de l’eau.”

“A l’approche de la réforme de la PAC et de la nécessité de poursuivre l’évolution de notre modèle agricole, le signal envoyé au monde agricole n’est pas positif, poursuit M. Montaugé. On peut aussi s’interroger sur la nature même de la procédure de saisine du Conseil constitutionnel qui ne prévoit pas d’audition des pétitionnaires. Seul le Gouvernement (secrétariat général du Gouvernement et ministères concernés par le texte de loi) est consulté pour l’instruction.”

“Avec tout le respect dû à l’institution qu’est le Conseil constitutionnel et à ses membres éminents, le concept neuf de PSE, encore en cours d’étude par l’INRA et discuté avec les professions, aurait pu sans mal faire l’objet d’un rapport du Gouvernement. Malgré cette situation, l’instauration d’une PSE fera l’objet d’un Projet de proposition de résolution (PPR) que je présenterai au nom de mon groupe le 12 décembre prochain en séance. Cette démarche fait l’objet d’un article spécifique (lire ici).”

Retraites agricoles : le Gouvernement bloque la revalorisation des très petites pensions

C’est par une manœuvre en deux temps que le Gouvernement a empêché le Sénat d’adopter, mercredi soir, une proposition de loi proposant de revaloriser les pensions des retraités les plus modestes dans le régime des non-salariés agricoles. Premier temps: le Gouvernement a introduit  un amendement obligeant, au nom de l’équité entre les assurés sociaux, à réintégrer cette question des retraites agricoles dans le futur débat sur le système universel de retraites. Deuxième temps: il fait usage de l’article 44-3 de la constitution qui impose à l’assemblée, si le gouvernement le demande, à voter le texte en une seule fois et en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement. Dans ces conditions, les sénateurs qui s’étaient dans une très large majorité exprimés en faveur d’une revalorisation du plancher des pensions agricoles à 85% du SMIC, ont rejeté ce texte dont le contenu venait de fait d’être intégralement vidé de toute substance.

C’est donc en vain que le sénateur du Gers Franck Montaugé, très mobilisé depuis des mois sur cette question, a pris la parole pour défendre une cause qui lui tient particulièrement à cœur. « Les enfants, les petits enfants d’agriculteurs parsèment cet hémicycle, dit-il. Ils ont écouté ce que portent de juste et de digne revendication ces hommes et ces femmes du XXe siècle qui ont pris de la peine sans s’enrichir et ne sont pas reconnus aujourd’hui pour ce que la Nation leur doit. Ces agriculteurs retraités, en tout cas leurs représentants, ils sont là ce soir, avec nous, et je veux avec vous tous les saluer pour leur combat, leur opiniâtreté à se faire entendre et reconnaître. »

« Madame la Ministre, poursuit Franck Montaugé, il ne faudra pas nous dire comme ce fut le cas le 7 mars dernier qu’il fallait le faire avant. Parce que cette question du progrès des retraites s’inscrit dans un long processus que la famille politique qui est la mienne a impulsé sous la gouverne de Lionel Jospin et de François Hollande. Pourquoi les progrès réalisés de 1997 à 2002 et de 2012 à 2017 ne pourraient être poursuivis avec le texte initié par André Chassaigne?

« Comment comprendre les arguments que vous avez développés le 7 mars en nous expliquant que vous souhaitiez que ce sujet soit intégré dans la réforme des retraites que vous projetez, réforme construite sur le principe annoncé par le Président de la République du 1€ de capitalisation pour 1 € de revenu? Que donneront les retraites des agriculteurs qui aspirent légitimement au 85% du SMIC avec la mise en œuvre de ce principe ? Ce qu’elles donneront, c’est une régression ! »

« Depuis quelques temps, à grand renfort d’assises, d’états généraux divers et variés, la Nation se porte à juste titre au chevet de son agriculture, de ses producteurs qui se voient dérobés de la juste valeur de leur travail. Plus de 160 suicides en 2016, des histoires familiales marquées tragiquement pour des générations, des vies vidées de sens et de toute espérance, des conditions de vie précaires et parfois, trop souvent, indignes d’un pays développé, cette situation est intenable et ne peut plus durer !

« Avec mes collègues du groupe Socialiste et républicain, je plaide pour que nous ouvrions de nouvelles perspectives aux actifs et je suis convaincu que la revalorisation des retraites agricoles doit et peut en faire partie, en complément de la reconnaissance de la juste valeur du travail de production. Le progrès c’est maintenant… à moins que le caractère dilatoire de l’utilisation du 44-3 ne signifie en réalité et avec grand cynisme que le problème se règlera par la nature et le temps qui passe. La dimension morale d’une telle posture serait proprement abjecte et elle est inconcevable dans le cadre des valeurs de la République.

« Pour ce que la Nation leur doit, les plus modestes des retraités agricoles de France méritent autre chose qu’un traitement politique à la Queuille (1) pour lequel, vous le savez, il n’est pas de problème qu’une absence de solution finisse par résoudre ! »

Téléchargez ici le communiqué de presse du sénateur

1- Ancien ministre de la IIIe République et Président du Conseil sous la IVe République, Henri Queuille (1884-1970) est connu pour ses formules lapidaires qui ont fini par faire de lui un symbole de l’inefficacité et du discrédit de la IVe République.

Réforme de la PAC: le Sénat prépare une deuxième série de recommandations

Le 12 avril dernier, le sénateur Franck Montaugé a présenté et défendu devant la commission des affaires économiques et la commission des affaires européennes, le dernier axe du nouveau projet de résolution européenne (PPRE) préparé par le groupe de suivi de la PAC. Alors que la réforme de la PAC s’éloigne des recommandations de la première résolution du Sénat adoptée le 8 septembre 2017 (lire ici), que les conséquences du Brexit s’annoncent très coûteuses et que l’incertitude gagne du terrain quant à l’évolution de la position politique du gouvernement français sur cette question, le Sénat estime nécessaire « de prendre position à nouveau en formulant de nouvelles recommandations aux autorités politiques françaises et européennes » ainsi que l’a expliqué la présidente de la commission des affaires économiques Sophie Primas pour qui « la future réforme est bien loin de nos espoirs communs de l’année dernière et bien loin des demandes de nos agriculteurs ».

« Les réflexions de la commission européenne qui sont censées préfigurer les contours de la prochaine politique agricole commune sont décevantes, a souligné pour sa part le président de la commission des affaires européennes Jean Bizet. Elles ne reprennent que très imparfaitement voire contredisent sur le plan budgétaire les recommandations de la résolution du Sénat du 8 septembre 2017, et pour reprendre les termes mêmes du commissaire Phil Hogan, jamais la PAC n’a été autant sous pression. Cette pression, dit-il, est naturellement budgétaire sous l’effet des pertes de ressources du Brexit et de l’émergence de nouvelles priorités politiques européennes. Au-delà de ces seules considérations financières, la politique agricole commune justifierait pourtant d’une réforme d’envergure qui ne se borne pas à en définir seulement le format en guise de variable d’ajustement du prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027 (le futur budget européen). »

« De multiples enjeux à relever dont l’emploi et les territoires »

Invité à présenter la quatrième orientation de la nouvelle résolution, Franck Montaugé a souligné « l’importance des enjeux, pour l’avenir de la PAC, du commerce international, du soutien à l’innovation, à l’emploi, ainsi que l’enjeu de préservation des territoires».

« La réforme de la PAC doit prendre en compte de manière claire et ambitieuse le développement territorial, dit-il. Les difficultés économiques actuelles de nombre de nos territoires nous y engagent. Pour illustrer ce propos je citerai l’exemple de l’injuste et inéquitable révision actuelle de la carte des ZDS qui va se traduire dans le Gers par l’inéligibilité de territoires sur lesquels, de par leur topographie et la nature de leurs sols, la seule activité agricole possible est l’élevage. L’interruption des ICHN va se traduire par des drames économiques et sociaux, et des territoires plus encore en déshérence. Cela n’est pas acceptable et il faut que la future PAC permette un soutien ciblé, renforcé et pérenne à ces exploitations défavorisées dans le cadre du deuxième pilier. »

« Dans les territoires déjà en difficulté ou qui pourraient le devenir, la poursuite de l’économie agricole et la sauvegarde des emplois doivent être affirmés comme un objectif explicite de la future PAC, poursuit le sénateur du Gers. Le darwinisme territorial que nous constatons doit être éradiqué, combattu. Des aides spécifiques couplées à l’élevage et le soutien aux démarches de qualité doivent y contribuer. Je pense aussi que si l’on veut être conséquent avec l’idée que je crois partagée ici de préserver nos différents types d’agriculture, il faut envisager la modulation des aides de la PAC en fonction de l’emploi créé ou subsistant. »

« Notre proposition de résolution consacre également un point spécifique à la juste reconnaissance des services d’intérêt général que l’agriculture rend à l’ensemble de la société en matière climatique et environnementale comme le stockage du CO2 dans les sols et les forêts par exemple. Ces externalités positives justifient un renouvellement de l’approche européenne avec de véritables paiements pour services environnementaux(PSE) qui doivent faire partie intégrante de la rémunération de l’agriculteur. »

« Notre nouvelle proposition de résolution reprend ensuite, in extenso, la partie relative au commerce international de la résolution du Sénat du 8 septembre 2017. Cette reprise se justifie également par l’importance des négociations commerciales en cours, à commencer par celles avec les pays du Mercosur, qui ont dominé l’actualité des derniers mois. Après avoir rappelé le principe de réciprocité et exigé une concurrence loyale dans les échanges internationaux, la résolution du Sénat approuvait les démarches de la Commission européenne en matière de promotion internationale de nos produits, de recherche de débouchés à l’exportation et de respect des indications géographiques sur les marchés extérieurs. »

« Le texte que nous avions adopté demandait aussi une amélioration des outils de pilotage permettant d’évaluer ex ante et ex post, les choix réalisés lors des négociations commerciales internationales. La résolution souhaitait également que la Commission européenne consacre autant de ressources administratives au suivi des accords commerciaux déjà signés, qu’à l’ouverture de nouvelles négociations commerciales. Ces éléments demeurent pertinents. Nous vous proposons simplement d’y ajouter, désormais, le Brexit. Le nouveau point, prévu à cet effet, demande que la Commission européenne soit particulièrement attentive à la préservation des relations commerciales futures entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, dans les domaines de l’agriculture et de la pêche. »

« Enfin, conclut Franck Montaugé, notre proposition de nouvelle résolution européenne s’interroge sur la possibilité de conclure l’ensemble des négociations sur l’avenir de la PAC, d’ici au printemps 2019. Au regard des précédents, ce calendrier apparaît irréaliste à la plupart des observateurs : jusqu’à présent, pareil exercice n’a jamais été mené à bien en moins de 2 ans. Viser un accord au terme d’une marche forcée dans un contexte aussi compliqué et avec des enjeux aussi importants dans un délai d’un an fait courir le risque d’étouffer le nécessaire débat public relatif à la PAC, et je pense qu’il y a besoin d’un véritable débat public qui ne se confine pas à l’ensemble du monde agricole mais qui permette de faire participer la société dans toutes ses composantes. »

Téléchargez ici le texte de l’intervention du sénateur

Téléchargez ici le texte de la proposition de résolution

Développer les énergies renouvelables : les propositions du groupe de travail «méthanisation»

Le 26 mars dernier ont été présentées les conclusions du groupe de travail constitué par le ministère de l’Environnement en vue de développer la méthanisation sur le territoire national et en particulier dans les exploitations agricoles. Membre de ce groupe de travail en tant que représentant de son groupe au Sénat, le sénateur Franck Montaugé s’est particulièrement investi dans cette mission qui concerne et intéresse de très nombreux agriculteurs gersois.

« Le gaz représente aujourd’hui 20% de la consommation d’énergie en France, explique Franck Montaugé. La loi de transition énergétique votée en 2015 fixe l’objectif de 10% de gaz d’origine renouvelable en 2030. Cet objectif participe de la lutte contre le réchauffement climatique puisqu’il éviterait l’émission de 12 millions de tonnes de CO2 par an soit 3% de nos émissions. Il s’intègre aussi dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en cours d’élaboration par notre pays. Enfin, dit-il, la mise en œuvre de méthaniseurs dans les exploitations agricoles permettra aussi, au-delà des aspects généraux de transition énergétiques évoqués, de constituer un complément de rémunération pour les agriculteurs dont la question du revenu se pose souvent avec acuité. »

Les propositions du groupe de travail

  1. DONNER AUX AGRICULTEURS LES MOYENS DE COMPLÉTER LEURS REVENUS
  • Le lancement d’un appel d’offres pour les projets de méthanisation avec injection atypiques c’est-à-dire qui ne répondent pas au cahier des charges pour les appels d’offre actuels.
  • La mise en place d’un complément de rémunération pour les petites installations de 500 kW à 1 MW.
  • La facilitation de l’accès au crédit pour la méthanisation agricole.
  • La sortie du statut de déchets des digestats et la sécurisation de leur valorisation au sol.
  • L’utilisation du bioGNV par les engins agricoles.
  • La décarbonisation du secteur des transports.
  1. PROFESSIONNALISER LA FILIÈRE MÉTHANISATION
  • La promotion des bonnes pratiques de la filière.
  • Le renforcement des démarches de qualité.
  • La création d’un portail national de ressources sur la méthanisation.
  1. ACCÉLÉRER LES PROJETS DE MÉTHANISATION POUR FAIRE BAISSER LES COUTS DE PRODUCTION ET DÉVELOPPER UNE FILIÈRE FRANCAISE
  • La simplification de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
  • La création d’un guichet unique méthanisation pour l’instruction des dossiers réglementaires.
  • La simplification de la réglementation « loi sur l’eau ».
  • L’élargissement des gisements pour la méthanisation.
  • La généralisation de la méthanisation des boues de grandes stations d’épuration.
  • Publication de l’arrêté permettant la réfaction des coûts de raccordement des installations de méthanisation au réseau de transport de gaz naturel.
  • La création d’un « droit à l’injection » dans les réseaux existants et proches de gaz naturel.

Téléchargez ici le document de synthèse du ministère

Développer la méthanisation sur les territoires ruraux et valoriser l’agriculture

Dans le cadre de ses travaux au sein de la commission des affaires économiques du sénat, Franck Montaugé a intégré le groupe de travail «Méthanisation » dont la réunion d’installation s’est tenue jeudi matin sous la conduite du secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire Sébastien Lecornu. Ce groupe de travail national est chargé d’accélérer le développement de la méthanisation. Il est composé de fédérations professionnelles, de gestionnaires de réseau, d’établissements bancaires, d’administrations, de collectivités et d’établissements publics, de parlementaires et d’associations de défense de l’environnement.

« Les territoires du Gers doivent contribuer à la transition énergétique de notre pays. C’est un enjeu en soi par rapport à la contrainte climatique qui nous interpelle tous, c’est aussi un enjeu économique et social de développement pour l’agriculture gersoise et les collectivités locales de notre département », déclare Franck Montaugé. Ce groupe de travail identifiera des mesures concrètes permettant de faciliter et d’accélérer le développement des projets de méthanisation selon cinq axes :

  • faire évoluer les dispositifs de soutien public à la méthanisation (tarif d’achat, appels d’offres…) ;
  • accompagner le financement des installations ;
  • simplifier la réglementation applicable à la filière ;
  • faciliter le raccordement des installations aux réseaux de transport et de distribution ;
  • étudier la question de la mobilité pour développer le bioGNV.

La synthèse des  propositions sera faite fin février pour un dépôt de texte législatif annoncé dès le mois d’avril. Des premières mesures pourraient être annoncées en amont du salon de l’Agriculture, qui se tiendra du 24 février au 4 mars 2018.

Dans le cadre de la « Programmation pluriannuelle de l’énergie » (PPE), la filière méthanisation doit contribuer pleinement aux objectifs de la transition énergétique par la production de chaleur, d’électricité et de gaz ainsi qu’en favorisant une mobilité plus propre. « L’objectif de ce groupe de travail est de définir un plan d’action opérationnel permettant de développer des projets nouveaux mais aussi de répondre à des problèmes anciens qui sont posés, a déclaré Sébastien Lecornu. Il doit permettre l’accélération de l’installation d’unités de méthanisation qui contribueront à l’atteinte de nos objectifs de décarbonation de la production d’électricité.»

La méthanisation est une technologie basée sur la dégradation par des micro-organismes de la matière organique, en conditions contrôlées et en l’absence d’oxygène. Cette dégradation produit du gaz – du méthane – qui peut être brûlé pour produire de l’énergie électrique et de la chaleur, ou directement injectée dans le réseau de gaz. Comme ce gaz se serait formé de toutes façons, sur le long terme, il s’agit d’une ressource de récupération et renouvelable. La filière méthanisation connaît une évolution rapide et présente la particularité de se trouver au croisement de plusieurs enjeux : l’énergie, la gestion des déchets (incinération de matières organiques), le climat (diminution des gaz à effet de serre par captation de méthane), et l’agriculture (complément de revenu pour le monde agricole).

« Il y a, dans cette technologie, des sources de revenus complémentaires pour les agriculteurs », souligne Franck Montaugé qui voit aussi dans le développement de cette activité bénéfique pour l’environnement, une occasion de valoriser la profession agricole. « Contrairement à l’image qui est injustement donnée, les agriculteurs, par leur travail, sont aussi producteurs de ce que l’on appelle en économie des externalités positives qui devraient être correctement valorisées. Je plaide pour que dès que possible et au plus tard dans la prochaine PAC, soit créée une Prestation de Service Environnemental (PSE) qui viendrait reconnaître la valeur de ces services d’intérêt général rendus à la société entière… et à la planète », conclut le sénateur du Gers.

Environnement: le Sénat rétablit la totalité des crédits des TEPCV

Le Sénat a adopté la semaine dernière, contre l’avis du Gouvernement et contre l’avis de la commission des finances, un amendement du sénateur Franck Montaugé permettant de rétablir le niveau de financement des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) tel qu’il avait été fixé par le précédent gouvernement.

Cet amendement vise à abonder le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » de 275 millions d’euros afin d’assurer l’intégralité du financement prévu des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) lancé par le précédent gouvernement, soit 750 millions d’euros.

Une circulaire envoyée le 26 septembre dernier par le ministre de la Transition énergétique et solidaire expliquait devoir limiter les crédits de paiement destiné à financer les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) à 400 millions d’euros alors que les engagements  initialement prévus s’établissaient à 750 millions d’euros. Il appelait en conséquence, les préfets à « gérer les crédits disponibles avec le plus grand discernement » et à « appliquer strictement » de nouvelles règles de gestion « destinées à recentrer le dispositif » des TEPCV. Ce désengagement de l’État à hauteur de 350 millions d’euros et le durcissement des règles de gestion des conventions relatives aux 500 lauréats des TEPCV inquiétait fortement les élus locaux qui se sont engagés dans la transition énergétique.

Certes, face à la montée de ces inquiétudes dans les territoires, le gouvernement s’est voulu rassurant, en assouplissant d’une part les règles et critères de sélection des TEPCV et en abondant d’autre part en loi de finances rectificative, le programme 174 « Énergie climat après-mines » de 75 millions d’euros.

Les auteurs de l’amendement considéraient néanmoins que 75 millions d’euros ne suffisaient pas et souhaitaient que l’État respecte ses engagements en abondant le Fonds de financement pour la transition énergétique à hauteur des besoins des collectivités territoriales qui se sont engagés via ces TEPCV dans la lutte contre le changement climatique. Raison pour laquelle cet amendement prévoit d’abonder le programme 174 de 275 millions d’euros.