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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Intervention

La France à l’ère du numérique : des enjeux fondamentaux qui concernent l’Etat, les entreprises et les citoyens

Lundi 28 octobre, le sénateur Franck Montaugé a répondu à l’invitation de la Chambre de commerce et d’industrie du Gers pour expliquer aux chefs d’entreprises du département (1) les enjeux de l’enquête qu’il a présidée sur la souveraineté numérique de la France (lire ici). Retrouvez ci-dessous la version longue de l’interview accordée sur le sujet à La Dépêche du Midi (lire ici).

En tant que sénateur, pourquoi avez-vous souhaité vous impliquer au sein de cette commission d’enquête sur la souveraineté numérique?

Parce que l’enjeu d’intérêt général est considérable pour notre pays et nos concitoyens ! Les processus de numérisation en cours affectent profondément tous les champs d’activité et tous les acteurs de notre société et en premier lieu nos concitoyens et nos entreprises. Dans ce contexte de profonde transformation, la souveraineté de notre Etat-Nation est aussi questionnée en matière de sécurité (cyber sécurité) et de défense nationale (cyber défense). Le cyber espace est désormais le quatrième champ d’affrontement et de guerre, après la terre, la mer et l’espace. À titre d’exemple, « battre monnaie » fait partie des fonctions régaliennes des Etats et on voit que le projet Libra de Facebook appelle de la part des autorités monétaires européennes une réaction, une démarche adaptée. C’est le cas, et nous l’avons vérifié avec l’audition du Gouverneur de la Banque de France. Nous en appelons aussi à la création d’une crypto-monnaie banque centrale et au développement de services de paiement numériques faute de quoi nous pourrions avoir des déconvenues. Face à ces enjeux colossaux et d’autres tout aussi importants, il ne faut être ni naïf ni résigné. C’est l’esprit qui a présidé à nos travaux. Des textes importants sur le numérique ont été adoptés par le Parlement au cours des années passées mais il reste  nécessaire que sénateurs et députés s’engagent, avec toutes les parties prenantes dont les citoyens et en lien étroit avec l’exécutif,  dans une évaluation permanente des stratégies et des transformations à l’œuvre. C’est le sens du « forum institutionnel du numérique » que nous proposons et de la « loi d’orientation et de suivi de la souveraineté numérique » qui devrait en résulter. Cette démarche parlementaire, comparable à celle de la loi de programmation militaire, permettrait d’impliquer la communauté des acteurs et la représentation nationale dans l’orientation et l’évaluation des effets sur la société des politiques du numérique.

Face aux géants du numérique, le combat pour la souveraineté n’est-il pas perdu d’avance même pour un état développé comme la France, sixième puissance économique du monde?

Je ne le crois pas et il ne le faut pas. On ne peut se résigner à l’idée d’une France ou d’une Union européenne qui seraient colonisées par la culture de la Silicon Valley et de ses entreprises monopolistiques, les Gafam. La résignation n’est pas de mise et c’est aussi le message que fait passer la commission d’enquête. Nous avons en France et en Europe de grandes et belles entreprises dans certains domaines du numérique. Nous avons aussi de nombreuses pépites qui ne veulent que grossir pour autant qu’on les protège et qu’on leur donne les moyens d’accéder par exemple aux marchés de capitaux permettant leur développement. C’est un sujet majeur pour l’emploi notamment ! Et il faut aussi avoir conscience de l’excellent niveau de formation de notre système éducatif et de formation. Ecole de mathématiques parmi les meilleurs au monde, formations d’ingénieurs, de développeurs et de data – scientists de très hauts niveaux… produisent des créateurs très convoités que nous avons trop souvent beaucoup de mal à garder en France. Il ne faut pas être naïf non plus et dans le rapport de la commission nous attirons l’attention sur la nécessité de prioriser dans nos politiques publiques  l’accompagnement de ces secteurs et de leurs acteurs qui sont à la base de la vitalité économique actuelle et plus encore de celle de demain. La fiscalité dans ce domaine devra faire l’objet d’une attention particulière. Vous voyez que lucidité et détermination pourraient qualifier l’esprit de nos analyses et de nos recommandations.

Dans le Gers, de quels outils peuvent se doter les entreprises, qui sont toutes des PME, pour protéger leurs données stratégiques ? Quels sont les sujets de préoccupation principaux dont vous font part les acteurs économiques sur cette question?

Nous proposons que le règlement général de protection des données (RGPD) qui concerne aujourd’hui les données personnelles soit étendu aux données stratégiques des personnes morales comme les entreprises. Les pays de l’UE doivent mieux protéger leurs entreprises des effets extra territoriaux des lois américaines par exemple. Ce serait un contrepoint nécessaire au Cloud Act par exemple. Il faut se défendre ! Je sais qu’il y a des entreprises gersoises qui ont été victimes de cyber attaques. Donc au plan technique et pour les entreprises elles-mêmes, je conseille pour celles qui ne l’auraient pas déjà fait, d’engager une réflexion sur le management de leurs systèmes d’information. L’analyse des risques encourus doit être au cœur de ces démarches et chaque entreprise à cet égard est unique. Tout cela nécessite des connaissances et des compétences et ne souffre pas l’à peu près. Il est souvent conseillé de se faire accompagner. Par le biais de son forum ou plus directement, la direction générale des entreprises de Bercy (DGE) peut conseiller ou orienter. La Gendarmerie Nationale s’est dotée d’un très haut niveau de compétence opérationnelle en matière  de cybersécurité. Elle peut aussi être sollicitée par les entreprise. La norme ISO 27001 propose par ailleurs un cadre très structuré qui peut aussi être adapté à certaines entreprises. Pour ce qui est du stockage des données, elles n’ont souvent pas toutes les mêmes caractéristiques au regard des enjeux majeurs ou vitaux de l’entreprise. Il faut donc adapter les démarches,  les outils et la localisation des stockages au caractère plus ou moins stratégique des données. Nous notons aussi que de manière générale le développement de l’accès au très haut débit est trop lent sur le territoire national. La France est en retard sur ce point en Europe. Le développement des territoires ruraux s’en trouve pénalisé. Dans le Gers on est plutôt en avance comparativement à beaucoup d’autres départements. Cela dit, les  questions de stockage et de process vont être bouleversées avec l’arrivée prochaine de la 5G et le développement de l’internet des objets. Le « edge computing » amènera à stocker 80% des données produites à proximité des processus industriels, 20% à distance. Aujourd’hui le rapport est inverse.

Le citoyen peut-il agir concrètement pour préserver la souveraineté numérique de son pays? Et comment ?

La notion de souveraineté englobe la question du citoyen dont la liberté de pensée, de choix ou de décision peut être affectée par les techniques du numérique. Par exemple, le scandale « Cambridge analytica » a mis à jour les manipulations, à échelle industrielle et à des fins électorales donc politiques, que pouvait permettre l’exploitation algorithmique des données de certains utilisateurs américains de Facebook. Je pense qu’il faut que chacun de nous adopte une forme d’hygiène numérique. Cela suppose de connaître les risques encourus et les méthodes appropriées pour les limiter. Il faut que l’éducation nationale intègre ces questions et que se développe progressivement une culture du numérique. Une culture éclairée permettant de mettre le doigt sur les points positifs mais aussi négatifs de ce cybermonde. La technique n’est jamais neutre et elle doit être appréciée dans ses multiples conséquences sur la société. Chacun est concerné en tant que citoyen. Plus concrètement, le RGPD  — règlement général de protection des données — d’émanation européenne est un progrès. Il mérite des adaptations pour que le consentement du citoyen-internaute requis à propos de l’utilisation de ses données personnelles et de navigation soit éclairé c’est-à-dire donné en toute connaissance de cause. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Je prône l’information régulière des internautes sur l’utilisation qui a été faite de leurs données.

1- Téléchargez ici le document Power Point de présentation 

Le Sénat améliore et vote massivement le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique »

Le Sénat a achevé, après deux semaines d’examen, la discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique. Le texte initial du Gouvernement comptait un nombre important d’ «angles morts», notamment sur le volet «engagement» pourtant annoncé comme étant le cœur de ce texte. Le Sénat a enrichi ce texte par de nombreux amendements.

Les articles votés par le sénat  traitent des thèmes suivants :

  • Titre I :         conforter chaque maire dans son intercommunalité
  • Titre I bis :   simplifier le fonctionnement du conseil municipal
  • Titre II :        pouvoirs de police du maire
  • Titre III :       simplifier le quotidien du maire
  • Titre IV :       les droits des élus
  • Titre V :        vote
  • Titre VI :       dispositions relatives aux outre-mer

Le texte voté par le sénat introduit des mesures pratiques utiles. Les sujets des articles votés peuvent être retrouvés en cliquant ici.

Par exemple, le titre I aborde les sujets des compétences et de leurs transferts ascendant ou descendant éventuels, des conseils communautaires ou communaux, des outils de planification de l’urbanisme, de l’intérêt communautaire, de la procédure de retrait des communes d’un EPCI, des scissions d’EPCI, de parité au sein des exécutifs communautaires, des CLECT, des CDCI, de la représentation de citoyens au sein de comités syndicaux.

Le titre IV apporte des éléments de souplesse ou de facilitation de l’exercice des mandats électifs. Cependant et sous réserve des apports de la discussion à l’Assemblée Nationale, l’ambition globale du texte reste limitée pour lever les freins qui empêchent les citoyens de s’engager, permettre une conciliation effective du mandat avec la vie professionnelle et garantir que ce mandat ne constituera pas une entrave lors du retour sur le marché de l’emploi ou lorsqu’il s’agira de faire valoir ses droits à la retraite.

« Considérant malgré tout qu’il s’agit d’un pas dans le bon sens, j’ai personnellement voté pour ce texte », explique le sénateur Franck Montaugé.

Le vote du sénat est le suivant :

  • Votants : 340
  • Exprimés : 340
  • POUR : 338
  • CONTRE : 2

« Le sénat a adopté ! » et le texte est transmis à l’Assemblée nationale pour lecture.

Consultez ici le texte du projet de loi adopté par le Sénat

Téléchargez ici l’infographie d’illustration

Souveraineté numérique de la Nation : pour une stratégie globale et lisible de l’Etat

Au terme de plus 6 mois de travaux d’auditions et d’analyse (1), la commission d’enquête sénatoriale  présidée par Franck Montaugé  et dont le rapporteur (LR) est Gérard Longuet vient de rendre ses conclusions (lire ici). C’est un rapport informatif et pédagogique, assorti de propositions offensives pour relever les défis du numérique dans notre pays, qui a été présenté jeudi à la presse nationale.

Comme Franck Montaugé l’a rappelé « le développement du numérique affecte nos sociétés en profondeur. C’est dans un nouvel âge du capitalisme que nous sommes entrés et la France, dans le cadre de l’Union européenne, doit pouvoir rivaliser avec les USA, la Chine… et protéger ses intérêts. Il est encore temps ! La souveraineté de l’État français, la compétitivité de notre économie et la place de nos concitoyens dans ce nouveau monde doivent être questionnés», dit-il.

L’urgence pour la France c’est bien la conquête de sa souveraineté numérique et l’affirmation de ses valeurs. Le sénateur Montaugé estime que « le Gouvernement doit mener une politique numérique plus ambitieuse dans ses dimensions institutionnelle, économique, territoriale et citoyenne ». Faisant le constat que la politique de l’Etat dans ce domaine est éparse et qu’elle manque de lisibilité comme de globalité, « la commission propose de débattre sans tarder d’une loi d’orientation et de suivi de la souveraineté numérique qui serait discutée et évaluée tous les 3 ans sur la base de travaux alimentés par un forum institutionnel du numérique (d’une durée limitée à 2 ans) dont nous proposons la création en substitution du Conseil national du numérique », poursuit M. Montaugé. L’idée est ici d’impliquer directement le Parlement français dans le suivi et l’évaluation des politiques publiques liées au numérique.

Les États membres doivent également s’entendre pour réaffirmer fermement leurs pouvoirs régaliens, pour contrecarrer certains projets des GAFAM, avec notamment la création d’une monnaie numérique européenne, le développement des systèmes numériques de paiement, l’interdiction de toute justice privée, la défense de nos entreprises contre l’extraterritorialité des lois, et la maitrise des identités numériques.

Le développement dans les territoires d’une politique stratégique d’implantation des « datacenters » est essentiel pour lutter contre la captation des données sensibles par les Gafam et autres. « La question des données personnelles des citoyens et des entreprises est en effet au cœur de nos préoccupations, explique Franck Montaugé. Leur protection doit être renforcée notamment dans le cadre d’une évolution du RGPD. Il faut améliorer le dispositif de consentement aux cookies et mieux alerter les internautes sur les risques liés à l’exploitation de leurs données. Dans le même esprit, dit-il, les citoyens doivent pouvoir disposer, par l’intermédiaire de l’État le cas échéant, des informations et garanties relatives aux critères de traitement par algorithmes de leurs données. La neutralité des réseaux doit être effective et celle des terminaux portables doit devenir un objectif majeur. La question de l’accès public ou de la protection de certaines catégories de données – on pense  aux données scientifiques ou aux données personnelles santé par exemple  –  doivent être garantis par l’Etat. »

La portabilité des données personnelles doit par ailleurs être effective dans le cadre du RGPD. Pour éviter les usages captifs, une nouvelle étape doit aussi être franchie en rendant les systèmes de plateformes interopérables pour des services de même nature. C’est un moyen de lutter comme contre les constitution de monopoles propre à cette économie des données. Si le rapport préconise des mesures de régulation pour agir notamment sur la concentration des acteurs, à l’échelle européenne notamment, il est essentiel que la France puisse rester maître de l’architecture et des briques logicielles des applications à caractère sensible ou stratégique (serveurs, data, logiciel) qu’elle utilise. Pour cela il faut investir massivement et valoriser la recherche publique tout en facilitant les relations avec la recherche privée. Il faut miser sur l’enseignement supérieur et la formation, et prendre des mesures radicales pour éviter la fuite de nos étudiants et chercheurs. La question de l’accès et du développement du capital-risque est aussi cruciale pour que les entreprises européennes puissent accéder au statut de «  Licorne » nécessaire dans la compétitivité mondiale.

« Enfin, conclut Franck Montaugé, c’est un point que le rapport n’aborde pas mais il est évident qu’il faut s’interroger sur les bouleversements sociétaux : relation au travail, développement des nouveaux liens sociaux, mise en cause de notre modèle démocratique. Cela nécessite de repenser l’éducation des jeunes générations, de construire notre vision de la citoyenneté à l’ère du numérique. Notre conviction est que la France doit faire vivre ses valeurs républicaines et démocratiques et les porter dans ce nouveau monde. »

1 — 55 auditions ont été réalisées par la commission (cinq à huis clos et cinq membres du Gouvernement auditionnés) pour un total de 70 heures. 

Téléchargez ici le résumé du rapport en infographie

 

Intelligence artificielle: maîtriser les conséquences pour le travail et l’emploi

Mercredi 2 octobre, le Sénat débattait de la question de “L’intelligence artificielle: enjeux politiques, stratégiques et économiques”. C’est dans le cadre de ce débat que le sénateur du Gers, Franck Montaugé, par ailleurs président de la commission d’enquête sur la souveraineté numérique, a posé une question au secrétaire d’Etat  auprès du ministre de l’Economie et des finances et du ministre de l’Action et des comptes publics, chargé du numérique, Cédric O.

“L’exploitation algorithmique des grandes bases de données – les big data – est un des aspects que recouvre la notion d’intelligence artificielle (IA), qui est sémantiquement plus large en réalité, et ma question portera sur les conséquences de ces techniques sur le travail et l’emploi. Nous le constatons aujourd’hui avec les travailleurs du clic et de la nouvelle industrie des plates-formes, le monde du travail est peu préparé à l’économie du numérique qui émerge sous nos yeux et partout dans le monde. Il est très difficile d’évaluer les conséquences du développement de l’IA, de l’automation et de la robotique notamment sur le plan du solde des emplois qui en résultera. Ce qui parait certain par contre c’est que la plupart des métiers et des organisations seront affectés.”

“Dans son rapport intitulé Donner un sens à l’IA, le député Cédric Villani en appelle à une réflexion sur les modes de complémentarité entre l’humain et l’IA, une complémentarité non aliénante mais source de progrès pour l’humanité et prenant en compte la dimension écologique de l’économie nouvelle émergente précise-t-il ! Dans ce contexte, quelles initiatives et démarches structurées le Gouvernement va-t-il prendre pour refondre le pacte social et républicain d’ores et déjà affecté par ces nouvelles formes de travail ? Dans un ouvrage récent (1) la sociologue Dominique Meda dit, je la cite, que le capitalisme de plate-formes participe de l’émergence de formes renouvelées voire exacerbées de sujétion du travailleur.”

“La proposition intéressante de Cédric Villani de créer un lab public de la transformation du travail retient-elle votre intérêt pour articuler ces grandes transformations sociétales avec les politiques publiques qui doivent les prendre en compte et même les anticiper ? Dans cette réflexion sur la relation IA-emploi, quelle place, quel rôle actif  le Gouvernement entend-il faire jouer aux territoires autres que métropolitains ou péri-métropolitains ?”

“La recherche n’est pas unanime pour savoir si l’intelligence artificielle détruira ou créera de l’emploi, a répondu le secrétaire d’Etat, Cédric O. Les Allemands ont six fois plus de robots que nous et ils ont le plein-emploi. Il faudra donc s’y préparer, former et reformer les gens. C’est au cœur du pacte sur lequel nous travaillons avec Bruno Le Maire et Muriel Pénicaud. Il y aura 20 000 emplois dans le numérique. Il ne faut pas se limiter aux métropoles. Les choses se feront autour de bassins d’emploi. C’est autour de Perpignan et de Lille que les acteurs doivent se voir pour s’adapter au changement”, dit-il.

“Merci d’avoir évoqué les questions territoriales”, a répliqué le sénateur Franck Montaugé pour qui l’émergence de la stratégie nationale en IA reste trop lente. “Les moyens financiers alloués apparaissent limités au regard de ceux qu’y consacrent les Etats-Unis et la Chine. Dans la continuité de la déclaration de la Commission européenne intitulée L’IA pour l’Europe, il est urgent que soit créé un Projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) pour l’IA sur le modèle du Plan Nano 2022″, conclut-il.

1 — « Les nouveaux travailleurs des applis » Sarah Abdelnour et Dominique Méda (PUF)

Réforme de la Pac: le Sénat maintient la pression

Rapporteur du groupe de suivi de la réforme de la politique agricole commune, le sénateur du Gers Franck Montaugé est intervenu aujourd’hui à la tribune du Sénat pour défendre une nouvelle proposition (lire ici le texte de la PPRE PAC) de résolution européenne qui a été transmise au Gouvernement. “Pour la troisième fois, nous interpellons le Gouvernement sur le devenir, très préoccupant selon nous, de la plus grande politique intégrée de l’histoire de l’Union européenne, la PAC. Une politique qui a été au longtemps la clé de voûte des institutions européennes. Pour l’essentiel, les inquiétudes et les propositions que nous formulions lors des deux résolutions précédentes persistent. En quelques mots:

  • une vision stratégique faible dans un contexte international où l’indépendance et l’autosuffisance – alimentaire deviennent des enjeux majeurs,
  • des protections amoindries pour les agriculteurs dont le travail n’est pas reconnu à sa juste valeur et qui sont de plus en plus confrontés aux aléas – sanitaires, économiques et environnementaux,
  • une insuffisante prise en compte des attentes de la société et des consommateurs en matière de qualité et de sécurité sanitaire des aliments.

“Dans ce contexte, notre groupe de suivi demande au Gouvernement de préserver à euro constant le budget de la PAC pour la période 2021-2027 par rapport à la période 2014-2020. Les premières analyses des effets de la loi EGALIM sur le revenu des producteurs ne sont pas bonnes et pour nous, il est inacceptable de voir le budget français de la PAC diminuer de 15%. Avec plus de 10% de perte de revenu direct pour les agriculteurs et près de 30% pour de développement territorial.”

“En sus des problèmes du LEADER, le message en direction des acteurs des territoires déjà en difficulté, agriculteurs, maires, est ici très négatif ! C’est pourtant l’épure qui résulte du nouveau contrat de financement pluriannuel du budget de l’Union européenne (CFP) et vous nous direz, M. le Ministre, comment dans un tel contexte l’effort qui est demandé aux agriculteurs en matière de conversion et de transition vers l’agroécologie sera rendu possible par le Gouvernement. Dans cette situation, nous appelons à la reconnaissance des externalités positives de l’agriculture – les PSE que le groupe Socialiste et et Républicain promeut depuis longtemps maintenant – et notre groupe de suivi revient sur l’enjeu du maintien des ICHN. Certains territoires et leurs producteurs sont victimes de la nouvelle carte et je vous renouvelle, M. le Ministre, la proposition gersoises de mettre en œuvre sur ces territoires une démarche expérimentale de PSE. Nous avons tous les éléments – scientifiques, économiques et juridiques – pour nous y engager. Et s’il fallait ne pas prendre sur les crédits de la PAC, nous vous proposons de rémunérer ces services sur les fonds Horizon Europe – 100 milliards d’euros sur la période 2021-2027 – voire LIFE. Les syndicats agricoles y sont prêts. Il faut y aller !”

“Je terminerai sur la question centrale de la gouvernance de la future PAC. Prenons garde, M. le Ministre, que ce qui sous-couvert de subsidiarité est présenté comme une simplification de la gestion de la PAC, ne se traduise dans les faits par une concurrence accrue entre agricultures nationales. Dans l’état actuel des propositions, pour le moins floues, le risque de renationalisation de la PAC est pour nous réel. Si cette voie devait être engagée, les inconvénients pour la France pourraient à terme être plus importants que les avantages. Mesurons-le et tirons-en les conséquences politiques ! Plutôt que cela nous en appelons

  • à des mécanismes européens communs et plus souples de gestion – je pense à la réserve de crise et à l’article 224 qui permet de déroger aux règles de la concurrence,
  • à la mise à disposition des exploitants agricole d’une boite à outils de gestion des risques auxquels ils sont confrontés,
  • à des normes identiques s’appliquant à l’ensemble des agricultures européennes,
  • au refus des produits d’importation qui ne respectent pas les standards de production européens et donc à la création d’une structure de contrôle sanitaire européen.

“La PAC est à un tournant aussi important que celui de 1992 qui avait consisté à s’aligner progressivement sur les prix des marchés par réduction des aides. Depuis l’ouverture de cette période, l’agriculture française se porte-t-elle mieux ? Pour certains acteurs des filières peut-être. Mais certainement pas pour les producteurs. Cet enjeu social apparaît insuffisamment pris en compte dans les orientations de la Commission. Notre agriculture a aussi reculé à l’exportation et la question de sa compétitivité est posée. C’est à l’aune de ces problématiques, en plaçant les paysans et les producteurs agro-alimentaires au cœur du raisonnement, que nous construirons une nouvelle étape de l’agriculture répondant aux demandes de la société européenne et aux enjeux de l’agriculture française. Le commissaire Hogan avouait que « les principes de la future réforme sont déjà acquis ». Qu’elle est, M. le Ministre, la stratégie du Gouvernement français pour que les principes de la future PAC servent les intérêts des agriculteurs français?”, interroge Franck Montaugé

1- Le groupe de suivi sur la réforme de la PAC a été reconstitué en novembre 2016 au sein de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires européennes. Les démarches du groupe de travail se sont déjà traduites par :

– l’adoption d’un rapport d’information, publié dès le 20 juillet 2017, en amont des propositions de la Commission européenne  ;
– trois avis politiques adressés aux institutions européennes  ;
– deux résolutions du Sénat, la première en date du 8 septembre 2017, la seconde du 6 juin 2018, comportant respectivement dix-sept et vingt-cinq points constituant un ensemble très complet de recommandations.

Améliorer la gouvernance des grandes coopératives : enjeu de démocratie et d’efficience

Le sénateur Franck Montaugé est intervenu dans le cadre du débat sur la gouvernance des grands groupes coopératifs agricoles qui s’est tenu le mardi 15 janvier au Sénat. “Ce débat, dit-il, est tout à fait opportun, au moment où le Gouvernement prépare l’ordonnance relative à la coopération agricole que la loi Egalim l’a habilité à prendre contre l’avis largement majoritaire et trans-partisan du Sénat. On sait que ce point a fait dissensus, avec d’autres, lors de la CMP qui n’a pas été conclusive. Nous souhaitions ici pouvoir discuter directement, dans l’écoute de toutes les parties prenantes, du contenu des dispositions envisagées. Nos collègues de l’Union centriste l’ont demandé à partir des difficultés que rencontre en ce moment la coopérative Tereos – premier sucrier de France et n°3 au Brésil – qui enregistre des déficits records du fait de la fin des quotas sucriers, mais aussi de choix financiers à l’international critiqués en interne.” Cette crise a pris une nouvelle ampleur l’été dernier avec la démission de 70 des 73 conseillers de région et l’exclusion de trois coopérateurs membres du conseil d’administration pour avoir été trop critiques à l’égard de la direction. Ces critiques portaient sur la gouvernance défaillante, le manque de transparence régnant au sein de la coopérative, ainsi que sur une politique d’internationalisation inefficace.

“L’article 11 de la loi Egalim habilite donc le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui concernent directement la Gouvernance des coopératives. La première de ces mesures (il y en a 8) prévoit de renforcer la lisibilité et la transparence des informations contenues dans les documents transmis aux associés coopérateurs par l’organe chargé de l’administration de la société ou adoptés en assemblée générale, notamment le règlement intérieur, le rapport annuel et le document unique récapitulatif. La deuxième prévoit d’améliorer la lisibilité et la transparence par les associés coopérateurs des modalités de détermination du prix et de la répartition des résultats de la coopérative au travers de l’élaboration de documents appropriés. Les six autres mesures concernent moins la gouvernance.”

“La question majeure que pose le cas Tereos est celle des dérives de certaines grosses coopératives agricoles, notamment au sujet de leur stratégie à l’international et en conséquence le manque de pouvoir des agriculteurs coopérateurs au sein de celles-ci. Au regard de la diminution sensible, ces dernières années, des exportations agricoles et agro-alimentaires françaises, au regard aussi des exigences fortes de la société en matière de qualité sanitaire et d’impact environnemental, la compétitivité du modèle coopératif est un enjeu crucial pour notre pays.”

“Je suis un fervent défenseur de toutes les organisations collectives agricoles permettant d’accroître la valeur pour le producteur et la valeur ajoutée des produits transformés tout en mutualisant les risques de toutes natures, économiques, sanitaires ou environnementaux. Et la modernisation de l’agriculture française doit aussi prendre appui sur ses coopératives, petites et grandes. Je trouve qu’il est précieux, dans un contexte national général où la question de la participation et de la redistribution est posée, que le principe démocratique soit au cœur de la gouvernance des coopératives. Le principe cardinal étant que chaque associé ou sociétaire dispose, sauf dispositions spéciales, d’une voix à l’assemblée générale.”

“Au fil du temps, par nécessité économique autant que par opportunité juridique, la coopération s’est complexifiée et dans certains cas opacifiée dans ses montages sociétaires. Les opérations de rapprochement ou de croissance externe ont modifié la taille et le champ d’activité de nombreuses coopératives. Certaines ont désormais une dimension internationale. Ces adaptations étaient indispensables pour affronter la concurrence sur les marchés mondialisés. Elles le seront encore demain mais elles posent de nouveaux défis en termes d’organisation et de gouvernance. Le point de vue de certains associés s’est éloigné dans certains cas, les conséquences des décisions prises ailleurs pouvant avoir des effets positifs ou négatifs très importants sur la coopérative ou l’union de coopérative d’origine, la maison mère.”

“Pour maîtriser et retrouver de la valeur dans l’acte de production, de transformation et de commercialisation, les agriculteurs doivent dans certaines configurations, pas toutes et c’est heureux, réinvestir les organes de gouvernance. Ils doivent prendre part à toutes les décisions à caractère stratégique qui conditionnent leur propre rémunération dans le moyen mais aussi le long terme. Ces principes pourraient trouver une traduction dans l’ordonnance attendue en prévoyant :

  • un pacte stratégique soumis systématiquement au vote des coopérateurs
  • un accès facilité des coopérateurs à l’expertise ou à l’audit pour toutes les grandes questions concernant les coûts internes et l’organisation.
  • une implication directe des administrateurs de la maison mère dans la gouvernance des filiales.

“Monsieur le Ministre, dans le contexte de la loi Egalim, quelles mesures concrètes envisagez-vous de prendre par ordonnance pour améliorer la transparence interne et la démocratie des sociétés coopératives si importantes pour la rémunération des coopérateurs et la compétitivité de l’agro-alimentaire français ?”

La réponse du ministre

“Lorsqu’on parle des coopératives, il y a deux écueils à éviter : la défiance et la crainte du développement et de la concurrence, a répondu le ministre de l’Agriculture, Didier Guillaume. Depuis l’origine, dit-il, l’esprit reste le même. Chacun est libre d’adhérer ou non. Le système coopératif fonctionne à merveille. Ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain ! Les coopératives participent à l’excédent de la balance commerciale. Je suis très fier que six coopératives fassent 11 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Elles sont notre fierté, même si l’une d’entre elles a eu des problèmes dans sa gouvernance.”

“Je rends un vibrant hommage aux agriculteurs ayant opté pour le modèle coopératif, poursuit M. Guillaume. C’est un bel exemple de ce que nous pouvons accomplir ensemble. Les coopératives maillent le terrain, contribuant au véritable aménagement du territoire, représentant des emplois non délocalisables. L’ordonnance prévue par la loi Egalim renforcera la transparence et la régulation. Elle sortira très prochainement ; elle est en train d’être présentée à tous les acteurs concernés : l’objectif est qu’elle soit consensuelle. L’ordonnance sur la séparation entre vente et conseil est également en train de tourner afin d’être acceptable par les parties prenantes. Il s’agit d’accompagner le développement d’une agriculture moins consommatrice de produits phyto, en responsabilité, avec les représentants des filières.

“La relation entre un agriculteur et sa coopérative est unique : il en est à la fois le propriétaire, le client, et le fournisseur. Il y en a de toutes petites, pour les produits de niche ; il y en a de plus grosses, qui exportent. L’ordonnance précisera l’article premier de la loi Egalim. Elle proposera un cadre rénové de la contractualisation, traitera de l’information sur les modalités de rémunération, des modalités de sortie de la coopérative, de la répartition entre filiales et société mère.”

“Il faut faire évoluer le HCCA en renforçant ses capacités. Plutôt qu’un gendarme, je préfère qu’il soit un conseiller. Le HCCA contrôlera les statuts de la coopérative, les modalités de fusion ou d’extension territoriale. Les statuts types homologués sont déjà prévus par la loi, inutile de légiférer à nouveau. Le HCCA vérifiera la conformité des textes régissant le fonctionnement et leur application pratique. Ce contrôle existe : il s’agit de la révision. Le HCCA pourra diligenter des contrôles ad hoc et prononcer des sanctions graduées en cas de manquement : courrier d’avertissement, convocation d’une assemblée générale voire saisine du tribunal. Les coopératives et leurs membres font très peu appel au médiateur de la coopération agricole, qui est peu visible. Il sera désormais nommé par décret pris après avis du comité directeur du HCCA. Ses interventions doivent être mieux articulées avec celles du médiateur des relations commerciales agricoles. Une charte éthique et déontologique s’appliquera aux membres du HCCA.”

“Nous ne serions pas allés assez loin ? Nous avons respecté l’habilitation fixée par le Parlement, nous avons beaucoup travaillé avec Coop de France, le HCCA et les organisations professionnelles agricoles. C’est ma méthode : on ne peut pas décider d’en haut, sans en référer au terrain. La loi d’avenir a renforcé la transparence des coopératives en imposant la publication des comptes des filiales. Mais n’allons pas plus loin, au risque de faire croire à tort à des dysfonctionnements ! Avec une rémunération médiane de 14 500 euros par conseil d’administration et par an, la rémunération des administrateurs n’est pas excessive, sachant qu’elle correspond à 311 jours par an et par coopérative. Un comité des rémunérations existe déjà dans de nombreuses coopératives. Mais ne le rendons pas obligatoire : laissons les conseils d’administration prendre leurs responsabilités.”

“Chaque fois qu’une structure croît, elle est confrontée à des problèmes de gouvernance. La montée en compétence des administrateurs est indispensable pour qu’ils puissent « challenger » le directeur général. Quand le politique est défaillant, la technostructure prend le pouvoir. Idem dans les coopératives !”, conclut le ministre.