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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

ICHN

Pertes des ICHN : un amendement constructif du Sénat et la position du Gouvernement

Faisant suite à son intervention d’hier en séance de discussion de la loi sur les relations commerciales agricoles et l’alimentation, Franck Montaugé a défendu aujourd’hui, jeudi 28 juin, un amendement (lire ici) demandant au gouvernement d’étudier la possibilité d’un classement en zone intermédiaire, de type Piémont par exemple, des communes exclues des zones défavorisées sur lesquelles les exploitations de polyculture – élevage doivent perdurer.

Dans le rapport demandé au Gouvernement, la justification détaillée de la nouvelle carte des ZDS est demandée, pour l’ensemble du territoire national. Avec un avis de sagesse (neutre) de la commission des affaires économiques et défavorable du ministre, l’amendement a été voté à une très large majorité de tous les groupes à l’exception de celui de la « République en marche » (4 votes contre). Le Sénat a ainsi voulu exprimer son souhait que des solutions alternatives et de soutien soient apportées aux éleveurs concernés et à leurs communes.

« En tant que membre de la future Commission Mixte Paritaire (CMP) qui sera chargée de trouver un accord commun Assemblée nationale-Sénat, j’aurai à cœur que cet article soit maintenu dans le texte de loi final, indique le sénateur Montaugé. Rien n’est donc acquis à ce stade même si une étape importante a été franchie au Sénat ce jour. »

Afin de rendre compte en toute objectivité de la teneur des débats, vous trouverez ici la vidéo des échanges:

Loi revenu agricole et alimentation: « Prendre en compte les 109 agriculteurs gersois privés d’ICHN! »

Alors que la discussion sur le projet de loi sur les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire vient de s’ouvrir au Sénat, le sénateur Franck Montaugé a pris au mot le ministre de l’Agriculture pour qui ce projet de loi est un outil au service du revenu des agriculteurs en évoquant la situation des 109 éleveurs gersois exclus des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN). « Pour être en cohérence avec ses intentions, il ne tient qu’au Gouvernement de reconnaître que ces 109 agriculteurs et leurs territoires doivent être reconnus et aidés spécifiquement, dans le cadre par exemple d’un zonage intermédiaire adapté », explique le sénateur du Gers.

« La juste reconnaissance du travail des agriculteurs est au cœur de cette loi et de son titre premier, a déclaré en préambule Franck Montaugé. Dans mon département du Gers, dit-il, 109 éleveurs sont en ce moment même victimes de la révision des zones défavorisées. Ils vont perdre d’ici quelques mois la quasi totalité de leurs aides compensatoires de handicap naturel (ICHN), une perte de 1 million d’euros sur un total de 6 millions d’euros pour le département. C’est un drame! Et nous sommes là sur un cas d’école puisque vous entendez (et je partage avec vous cet objectif Monsieur le Ministre), redonner de la valeur à la production! »

« A cause de petites régions agricoles découpées il y a 60 ans -60 ans, comme si les choses n’avaient pas bougé depuis!- les critères de révision de la carte aboutissent à des non-sens! Là où on a toujours fait, et pour cause, de l’élevage, il faut arrêter, là où l’ICHN forme la totalité ou l’essentiel du revenu de l’éleveur, on l’interrompt. La répartition de la valeur résulte tout au long de la chaîne de rapports de force, et nous allons y travailler avec ce texte. Mais ici elle résulte directement des aides publiques et vous avez Monsieur le Ministre, le pouvoir de la préserver, cette valeur ! Je vous suggère donc avec les éleveurs d’ajuster leur DPB à la moyenne nationale, d’étudier par exemple le classement de ce territoire en zone intermédiaire de type piémont pour coller à la réalité, tout simplement, et je vous proposerai un amendement dans ce sens. Une nouvelle fois Monsieur le Ministre, je vous demande du pragmatisme et, pourquoi ne pas le dire, de la sensibilité, de l’humanité dans la façon de gérer au mieux, et dans l’esprit de votre texte, la situation de ces éleveurs qui ne demandent qu’à vivre de leur travail et de leur vocation. Je vous invite à venir sur le terrain vous rendre compte par vous même des caractéristiques de ces territoires, vous serez bien reçu et l’évidence s’imposera à vous en même temps que vous apporterez, Monsieur le Ministre, la considération et le respect que méritent ces agriculteurs éleveurs gersois. »

Téléchargez ici le communiqué du sénateur

Zones défavorisées: Franck Montaugé interpelle directement le ministre de l’Agriculture

Dans le cadre de l’audition du ministre de l’Agriculture par la commission des affaires économiques du Sénat, Franck Montaugé a directement interpellé Stéphane Travert sur la question de la nouvelle carte des zones défavorisées qui exclut 140 éleveurs gersois du dispositif des aides dites « ICHN ».

« Dans mon département, dit-il, un drame absolu est en train de se nouer. Un drame économique, social, et moral. Economique parce qu’il y a un million de perte sur 6 millions de primes à l’herbe ICHN, un drame social qui va toucher 140 éleveurs et leurs familles, et un drame moral comme, hélas, en connaît beaucoup trop l’agriculture française depuis trop longtemps avec des suicides qui nous interrogent tous. »

« Sur ces territoires, malgré les critères ubuesques des réglements européens, on ne peut faire que de l’élevage. Pour ces 140 éleveurs qui peinent tout au long de l’année, il n’y aura pas d’autre possibilité que d’arrêter. Et on empêchera également de jeunes agriculteurs passionnés d’élevage, des fils, mais pas toujours, de prendre la suite de leurs pères. Que comptez-vous faire Monsieur le ministre par rapport à cette situation dramatique dans le cadre futur de la PAC qui est en train de se profiler avec la possibilité donnée aux Etats de marges de manoeuvre plus importantes que celles qu’ils avaient jusqu’à maintenant?

« Je sais, ajoute le sénateur du Gers, qu’on a eu des difficultés à discuter avec vous, Monsieur le ministre. Sur ce sujet, tous les élus se sont mobilisés, tous les représentants des filières se sont mobilisés, tous les syndicats se sont mobilisés, et nous n’avons que très très peu progressé, voire pas du tout. »

Et Franck Montaugé de soulever un point qui constitue selon lui « un véritable scandale ». En effet, le dispositif de sortie de la carte des zones défavorisées devait se traduire pour les éleveurs concernés par un maintien de 80% d’indemnisations d’ICHN la première année et 20% la seconde. Sauf que la référence de ce calcul c’est l’année 2013 et qu’au lieu des 80% annoncés pour la première année, ce ne sera que 30%, et 10% pour la deuxième année. « C’est une véritable insulte, je pèse mes mots, faite à ces 140 éleveurs et aux Gersois dans leur ensemble qui sont très attachés à leur agriculture!, s’est emporté Franck Montaugé. Que comptez-vous faire, Monsieur le ministre, sur ce sujet ? C’est un exemple paroxystique de nécessité de soutien à l’agriculture! Vous avez les moyens d’agir, faites-le ! »

Stéphane Travert, qui n’a pas eu le temps de répondre à toutes les questions qui lui ont été posées, n’a pas répondu à celle-ci. A la demande de la présidente de séance, le cabinet du ministre devrait répondre par écrit dans les prochains jours à toutes les questions qui ont été laissées de côté à l’issue de cette audition.