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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Finances

Franck Montaugé interroge le Gouvernement sur l’éligibilité des comptes au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Le sénateur Montaugé a adressé le 13 octobre 2022 une question écrite au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant l’éligibilité des comptes au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Texte de la question : M. Franck Montaugé appelle l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l’inéligibilité de certaines dépenses d’investissement des collectivités territoriales au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

L’arrêté ministériel du 17 décembre 2021 a modifié les comptes éligibles au FCTVA. Les comptes 211 « terrains » et 212 « agencement et aménagements de terrains » ont été exclus du champ du fonds de compensation.

L’exclusion de ces comptes affaiblit le soutien à l’investissement local car elle minore la compensation de dépenses relatives à des opérations qui contribuent notamment à la réalisation d’objectifs de politiques publiques tels que les programmes « Action cœur de ville » ou « Petites villes de demain ».

De plus, cette révision déséquilibre les plans de financement prévisionnels des collectivités territoriales élaborés avant la modification de l’assiette, les rendant caduques compte tenu de la diminution de la quotepart de TVA récupérable.

Aussi, dans un contexte économique où les budgets des collectivités sont très sensiblement contraints (inflation, prix de l’énergie…) il lui demande d’étudier la réintégration des dépenses liées aux comptes d’acquisitions et d’aménagement de terrains afin de ne pas faire obstacle aux investissements engagés par les collectivités.

Le Gouvernement consent, enfin, à payer les ICHN aux agriculteurs réintégrés par le tribunal administratif dans la carte des zones défavorisées

Les zones agricoles défavorisées sont des zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques dans lesquelles la production agricole est considérée comme plus difficile. Dans ces zones, les agriculteurs sont éligibles à des aides compensatoires de l’Union européenne liées à ces handicaps.

En application du règlement européen relatif au développement rural n°1305/2013, tous les États membres devaient effectuer une révision de la délimitation de ces zones au plus tard en 2019. Des concertations ont été conduites dès 2016 afin de redéfinir les zonages. A la suite de la diffusion des premières orientations, le sénateur Montaugé s’est mobilisé (Lire ICI) afin que les communes du Gers exclues des zones défavorisées puissent continuer de bénéficier de ce dispositif compte tenu de contraintes naturelles et économiques évidentes.

La révision opérée par l’Etat a conduit à l’exclusion de 52 communes gersoises. Certaines d’entre elles se situent dans la petite région agricole (PRA) dite de la « rivière basse » à proximité des rives de l’Adour. Pour autant cette région agricole n’est pas homogène. Elle est à la fois constituée de zones de plaine et de zones de coteaux. Dans ces dernières, la polyculture-élevage prédomine en raison de la topographie et de la qualité agronomique des sols.

Les exploitants agricoles concernés n’ont pu se satisfaire d’une telle situation et Franck Montaugé, à leurs côtés, n’a eu de cesse de faire valoir auprès des ministres de l’agriculture successifs au travers d’interventions, de questions, d’amendements, de prises de positions (Lire ICI, ICI, ICI, ICI) la singularité de ces terroirs qui justifie et nécessite des soutiens financiers. Leur activité contribue en effet au maintien des populations et assure la sauvegarde d’un modèle agricole garant d’une production française de qualité participant de la souveraineté alimentaire de notre pays ainsi que de l’aménagement de l’espace et des paysages.

L’association « du haut de nos Côteaux » constituée d’exploitants agricoles a contesté devant la justice les critères ayant conduit à l’exclusion de leurs exploitations des zones défavorisées. S’en est suivi une longue instruction dont le sénateur Montaugé s’est fait l’écho (Lire ICI). Parallèlement, Franck Montaugé a continué à alerter le Gouvernement et l’administration sur les conséquences catastrophiques de cette décision pour la pérennité des exploitations concernées ainsi que le devenir des communes où elles se situent (Lire ICI, ICI).

Par un jugement (n°1902159 du 31 décembre 2021) le tribunal administratif de Pau a annulé l’arrêté du 27 mars 2019 au motif que 9 communes gersoises ne pouvaient être exclues compte tenu des critères physiques retenus. L’Etat n’ayant pas fait appel de cette décision, ces 9 communes ont été réintégrées au dispositif des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) et leurs agriculteurs peuvent prétendre à une indemnisation à ce titre.

La procédure judiciaire n’étant pas suspensive du paiement des ICHN reconnues par le tribunal, les agriculteurs doivent aussi être payés sur la période « blanche » 2019-2022. C’est pourquoi le sénateur Montaugé est intervenu le 28 juillet 2022 auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire Marc Fesneau pour qu’un versement rétroactif soit rapidement mis en œuvre.

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Par courrier, le Ministre lui a répondu le 16 septembre que ses services s’attachaient à faire le nécessaire.

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Le sénateur Franck Montaugé ajoute qu’il sera vigilant sur la réalisation de cet engagement de l’Etat.

Budget rectificatif 2022 : bien peu pour le pouvoir d’achat

Au terme d’un cycle législatif post élections législatives qui a vu :

  • la loi de règlement 2021 (arrêté des comptes de la nation pour 2021 – comparable toutes choses égales par ailleurs au compte administratif des collectivités) être rejetée par l’Assemblée nationale et le Sénat… situation très rare qui atteste de la défiance de la plupart des partis à l’égard des comptes présentés par le Gouvernement et de la réalité  de la majorité gouvernementale … très relative.
  • la loi sur le pouvoir d’achat adoptée avec les voix des partis de droite et d’extrême droite. Les socialistes se sont abstenus et les autres partis de gauche ont voté contre.
  • le projet de loi de finance rectificative pour 2022 (modification du budget initial 2022 intégrant notamment les mesures de la loi Pouvoir d’achat) voté par tous les partis de droite. Tous les partis de gauche se sont opposés.

Le sénateur Montaugé regrette que « Les mesures votées sur lesquelles je me suis abstenu apparaitront trop vite comme insuffisantes au regard de l’inflation et de ses effets sur le « pouvoir de vivre » des ménages modestes en premier lieu. Aucune des propositions de mon groupe n’a été retenue contrairement au discours de la méthode et au nécessaire dialogue annoncés par le Gouvernement après les législatives. »

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) remet en cause l’indépendance de l’audiovisuel public du fait de la suppression de la redevance télévisuelle. Dans la précipitation, sans concertation et main dans la main avec la droite et l’extrême droite, le Gouvernement supprime la contribution à l’audiovisuel public, faisant dépendre le secteur d’une attribution d’une fraction de la TVA et le soumettant ainsi à des arbitrages annuels. Nous avons défendu une proposition de réforme progressive, rejetée par le Gouvernement sans explication sérieuse.

Ce PLFR fut aussi l’occasion pour le Gouvernement et ses alliés de poursuivre le démantèlement du droit du travail. Ainsi, tant la monétisation des RTT que la hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires remettent en cause de manière conséquente le principe même des 35 heures.

« Parce qu’une vraie défense du pouvoir d’achat de nos concitoyens nécessite de dégager des ressources financières, les parlementaires de mon groupe ont proposé la mise en place d’une taxe sur les surprofits dans les secteurs de l’énergie, des transports de marchandises et des autoroutes, qui ont connu du fait de la flambée des prix, des bénéfices records ces derniers mois. Le Gouvernement continue de s’y opposer à rebours de nos voisins européens et même des recommandations de l’ONU. » déplore Franck Montaugé.

Seul point positif issu de l’examen de ce PLFR, le vote à l’Assemblée nationale, à l’initiative du groupe socialiste, d’une aide pour les communes et les groupements de communes visant à compenser partiellement la hausse du point d’indice, la hausse du prix de l’énergie et celle du coût des denrées alimentaires. Avec le soutien du groupe socialiste, écologiste et républicain, le Sénat a amélioré le dispositif en augmentant massivement le nombre de communes bénéficiaires de cette aide absolument nécessaire pour les collectivités les plus touchées par l’inflation.

Dans le cadre de la loi Pouvoir d’achat, le sénateur Montaugé a déposé avec son groupe un recours devant le Conseil Constitutionnel à propos des décisions prises par le Gouvernement pour l’ « Accès régulé à l’énergie nucléaire historique »  (ARéNH) des fournisseurs d’électricité alternatifs à EDF. Dès sa parution sur le site du Conseil Constitutionnel, le texte du recours sera disponible sur ce site.

Dégâts de grêle dans le Gers : le plan présenté devra être évalué sur ses effets concrets… à suivre ! 

Suite aux dégâts liés à la grêle qu’ont connus nombre d’agriculteurs gersois, le sénateur Montaugé avait interpellé le Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire Marc Fesneau lors de sa visite à Castelnau d’Auzan le 6 juin 2022.

Ce jeudi 4 août, lors d’une visio-conférence le Ministre a présenté les 7 orientations retenues pour répondre aux attentes et difficultés des agriculteurs gersois.

Toujours soucieux des effets réels des mesures annoncées, le sénateur rajoute : « Je suivrai de près l’efficacité des mesures prévues. Je serai particulièrement attentif à la montée en puissance du dispositif assuranciel dont nous avons voté, sans financement associé, les principes et l’architecture il y a quelques mois. Le projet de loi de finances 2023 devra sur ce point être financièrement à la hauteur des besoins des agriculteurs qui grandissent d’année en année. Une participation de l’Etat d’au moins 1 milliard d’€ sera nécessaire. Rendez-vous pour le débat dans quelques mois ! »

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Projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat : dans le débat général, le sénateur Montaugé souligne les insuffisances du texte

Le Sénat a entamé ce jeudi 28 juillet 2022 l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Dans le cadre de la discussion générale préalable au débat du contenu du texte, le sénateur Montaugé s’est exprimé sur les titres 2 et 3 du projet de loi qui relèvent du champ de compétences de la commission des affaires économiques dont il est membre.

A la tribune, Franck Montaugé est ainsi revenu sur les dispositions prévues au titre de la protection du consommateur (articles 7 à 9) et à la souveraineté économique (articles 10 à 20) et évoqué les propositions de son groupe politique nécessaires à l’obtention d’une loi véritablement porteuse d’améliorations pour le pouvoir d’achat des français notamment des plus modestes.

« En matière de logement et du point de vue des usagers les plus modestes donc les plus touchés par l’inflation, les dispositions visant à contenir les hausses de loyers ne sont pas assez fortes. Nous proposerons un IRL (Indice de Référence des Loyers) plafonné à 1,5% sur tout le territoire national !

Pour mémoire, la diminution de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) vous a permis de faire l’économie de 12 milliards d’euros lors du quinquennat précédent. Les mesures que vous proposez dans ce texte représentent 168 millions d’euros. Disons-le sans ambages, les dispositions du titre 2 relatives à la protection du consommateur, qu’elles soient relatives à la résiliation des contrats ou à la lutte contre les pratiques commerciales illicites, bien qu’opportunes, sont de portées réduites. Nous vous proposerons par amendements de les améliorer.

Les mesures du titre 3 traitant de la souveraineté énergétique, pour autant qu’elles soient nécessaires, révèlent les faiblesses et les contradictions de la politique énergétique française. La crise aura permis de mesurer l’attention qu’il faut en permanence porter à l’outil de stockage souterrain de gaz, outil stratégique s’il en est, dont la dimension de « politique nationale » a été oubliée ou mésestimée.

En même temps qu’elle porte atteinte à la crédibilité de la parole publique, la nécessité de prévoir la réouverture de centrales à charbon pose pour nous la question des conditions sociales du réemploi et de la formation des personnels nécessaire.

Quant à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, il confirme par ses conséquences – ce que nos rapports sénatoriaux récents ont mis en évidence – l’affaiblissement régulier d’EDF, jusqu’à sa mise en péril au regard des investissements considérables à financer dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas Carbone et de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie que nous aurons à actualiser prochainement. En matière de climat, la France doit être au rendez-vous de ses engagements, après 5 années de perdues et 2 condamnations pour inaction climatique.

Au-delà des évolutions nécessaires de l’ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique) que porte le texte et que nous soutiendrons comme la limitation de volume à 100 Térawatt heure ou à 25% de la production nucléaire annuelle, au prix actualisé de 49,5 € du mégawatt heure, nous demandons d’anticiper son extinction et sa suppression totale tant l’ARENH s’est jusqu’ici révélé comme un instrument de pillage et donc d’affaiblissement d’EDF au profit de ses concurrents.

Nous vous proposerons un amendement qui proportionne les cessions au titre de l’ARENH à la situation financière des entreprises dont certaines – je pense à Total en particulier – ont vu leurs profits exploser du fait de la crise géopolitique. Nous demanderons aussi qu’un bilan objectif du marché de l’électricité soit réalisé. A quoi le principe de « libre concurrence non faussée » a-t-il conduit pour les consommateurs français, pour l’appareil industriel français ?

Nous pensons aussi que le Parlement – en l’occurrence le Sénat – n’a pas à sécuriser juridiquement le décret de passage à 120 Térawatt heure que le Gouvernement français n’a pas soumis au Conseil Social et Economique de l’entreprise ni notifié formellement à la Commission Européenne. Pourquoi Monsieur le Ministre avoir procédé de la sorte, en toute connaissance de fait d’une aide d’État dont l’absence de notification fragilise aujourd’hui les fournisseurs alternatifs ?

Il est urgent de reconsidérer, autour du groupe public EDF, l’ensemble du dispositif de gestion de l’électricité en France. Par une Question d’Actualité du Gouvernement (Lire ICI), j’appelais il y a quelques jours le Gouvernement à ouvrir un débat public et parlementaire à propos du projet national pour EDF. Le débat 50-1 que propose Madame la Première Ministre ne suffira pas. Nous demandons le vote d’une loi spécifique sur le projet industriel, social et environnemental d’EDF. Et le plus rapidement possible le Gouvernement devra réussir la réforme de structure des tarifs de l’électricité qui doivent reposer sur les coûts complets de long terme de l’ensemble du parc de production.

Au final, ce texte sera insuffisant pour répondre aux besoins élémentaires de millions de français… le « pouvoir de vivre » de nos concitoyens sera au cœur de nos propositions dans les prochains projets de Loi de Finances. »

Mise en œuvre du Zéro Artificialisation Nette : les résultats de la consultation du Sénat

Le sénateur Montaugé avait précédemment communiqué (Lire ICI) sur l’organisation d’une consultation par le Sénat des élus locaux au sujet de la mise en œuvre du volet ZAN (Zéro Artificialisation Nette) de la loi « Climat et résilience ».

1 245 élus de l’ensemble du territoire ont participé à cette consultation (1 162 communes, 63 EPCI, 5 métropoles, 8 départements, 7 régions) dont 93% d’élus communaux ce qui correspond à une représentation équilibrée des territoires français.

La Commission des Affaires Economiques du Sénat a publié le 6 juillet 2022, une synthèse des résultats de la consultation en ligne qui dresse le bilan des avis recueillis.

Celui-ci fait apparaitre :

  1. Une inquiétude des communes et EPCI, souvent démunis et trop peu accompagnés dans la mise en œuvre concrète des objectifs très ambitieux de réduction de l’artificialisation.
  2. Une méthode retenue qui fait craindre une aggravation des inégalités territoriales, entre aires urbaines en croissance et ruralité en déclin, et est mal comprise par les élus comme par les citoyens.
  3. En l’absence d’une expérimentation « ZAN » éprouvée, un manque de recul sur les conséquences en termes de financement mais aussi d’articulation entre politiques du logement, du développement économique, de fiscalité et de développement durable.
  4. Un besoin clair de dialogue territorial constructif, de souplesse et de moyens opérationnels et financiers à la hauteur de l’enjeu.

Tout en saluant le travail de fond réalisé par le SCoT de Gascogne, Franck Montaugé souhaite que les inquiétudes et craintes révélées par les élus soient entendues par l’Etat lors de la mise en œuvre opérationnelle du « ZAN ». Il indique également qu’il se fera l’écho des préoccupations des élus locaux sur ce sujet important qui conditionne le développement des territoires ruraux.

Il rappelle qu’à la demande de l’Association des Maires de France le Conseil d’Etat doit statuer sur les deux décrets d’application relatifs au ZAN (lire ICI).