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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Finances

Défense extérieure contre l’incendie dans les territoires ruraux : un petit pas de plus dans le bon sens

Mercredi 15 mars 2023, le Sénat a examiné et adopté en première lecture la proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux. Ce texte déposé par le groupe Union Centriste a repris pour l’essentiel la proposition de loi n°733 déposée le 27 juin 2022 par les sénateurs Franck Montaugé, Hervé Maurey et Françoise Gatel qui n’avait pu être débattue en séance.

Elle faisait suite au rapport « Défense extérieure contre l’incendie : assurer la protection des personnes sans nuire aux territoires » co-rédigé par les sénateurs Franck Montaugé et Hervé Maurey (voir ICI, ICI et ICI). Ces précédents travaux sénatoriaux ont ainsi largement alimenté la proposition de loi adoptée.

N’ayant pourtant pas été invité à signer cette proposition de loi, comme le moindre respect pour le travail accompli sur le sujet l’aurait voulu, le sénateur Montaugé a tenu à faire la mise au point suivante dans l’hémicycle :

Pour rappel, la défense extérieure contre l’incendie (DECI) vise à mettre en œuvre une stratégie concrète de prévention des feux au sein de chaque territoire. Elle s’articule autour du référentiel national de DECI et de la déclinaison de 2 dispositifs au niveau local : le règlement départemental de DECI (RDDECI) et le schéma communal de DECI (SCDECI). Elle permet le recensement et la création de point d’eau incendie sur un maillage territorial prédéterminé afin de faciliter l’action des SDIS en cas de départ de feux.

Le développement de cette stratégie de DECI n’a cependant pas été d’un succès univoque. Le rapport de 2021 co-rédigé par le sénateur Montaugé soulève une inadaptation aux réalités locales, faisant peser contraintes et dépenses importantes sur les communes, parfois sans garantie ou possibilité de répondre aux objectifs DECI fixés.

Les charges financières hors de portée pour de très nombreuses communes se traduisent par le fait que 6 à 7 millions de français ne sont toujours pas couverts par une stratégie de DECI. Depuis la « réforme de la DECI » introduite par la loi du 17 mai 2011, les territoires dénoncent une rigidité contre-productive, des carences en matière de concertation et un poids budgétaire conséquent (un amendement de Franck Montaugé avait d’ailleurs été adopté au Sénat à l’occasion du Projet de Loi de Finances pour 2022, voir ICI).

Dans la poursuite de ses précédents travaux, le sénateur Franck Montaugé a déposé des amendements pour permettre une meilleure optimisation des moyens ainsi qu’une plus grande souplesse et adaptation territoriale de la réglementation DECI.

Son amendement proposant le transfert de la « police spéciale de DECI » aux groupements de collectivités déjà compétents en matière de DECI et à la seule majorité des Maires des communes membres du syndicat mixte a été adopté. Il s’introduit ainsi dans la loi comme un article additionnel à l’article 1 (voir la petite loi ICI), et doit donner lieu à une meilleure optimisation des moyens et une rationalisation des coûts relatifs à la mise au norme DECI. 

Le sénateur Montaugé a aussi proposé de lier la décision préfectorale de valider un RDDECI à l’avis du SDIS. Cet avis deviendrait ainsi un avis conforme et non un seul avis simple. Les sapeurs-pompiers doivent être la clé de voûte de la stratégie de prévention des feux et leurs problématiques de terrain doivent nécessairement être prises en compte dans le règlement départemental DECI. Cet amendement a cependant été refusé par le Sénat.

Après avoir été amélioré par l’amendement du sénateur Franck Montaugé et de ceux venant des bancs écologistes et du centre, visant à prendre en compte le changement climatique dans l’évaluation des risques incendies ou à mieux s’assurer des réalités communales et en particulier rurales, la proposition de loi a été adoptée en première lecture par le Sénat.

Avant le vote final du texte, le sénateur Montaugé s’est exprimé sur l’état d’avancement du sujet de la DECI du point de vue des communes et des territoires qui en ont la responsabilité.

Voté à l’unanimité, le texte a été transmis sur le bureau de l’Assemblée Nationale pour une mise en débat le moment venu.

Suite et fin de la réforme des retraites : le Gouvernement réduit le Sénat à une chambre d’enregistrement

Article 8

Le vote de l’article 7 a été annonciateur d’un changement de méthode voulu par la droite sénatoriale et le Gouvernement (voir le déroulé ICI et l’article dédié ICI). L’examen de l’article 8 et particulièrement de l’article 9 (voir infra) a entériné leur souhait d’accélérer les débats, au détriment d’une discussion fondamentale sur l’avenir de notre système de retraite. L’article 8 poursuit la volonté de son précédent en décalant de 2 ans l’âge d’ouverture des droits pour un départ anticipé, passant de 60 à 62 ans. Cette mesure concerne donc les « carrières longues » ayant débuté entre 18 et 20 ans, les pénalisant par un ajout d’en moyenne 4 trimestres.

Le groupe SER a défendu un amendement visant le maintien du dispositif actuellement en vigueur, permettant une ouverture des droits anticipée lorsque la durée d’assurance requise pour le taux plein (43 annuités) est couverte. Le sénateur Montaugé défendait aussi une suppression de ce décalage non fondé pour ceux ayant commencé à travailler tôt, souvent dans des métiers difficiles et pénibles (lire son intervention ICI). Sur le fond, cet article 8 appuie en effet la sévérité de la réforme sur ceux qui auraient au contraire besoin d’une meilleure protection. La difficulté d’un métier s’aggrave à mesure du temps passé à l’exercer.

Les amendements proposés par Franck Montaugé et le groupe SER ont été rejetés. L’article 8 a été adopté à la fin de la journée du 9 mars par 245 voix contre 94.

Articles additionnels après l’article 8

Le groupe SER a proposé des mesures permettant de majorer la durée d’assurance lors de l’éducation des enfants. À destination notamment des mères de familles dont le total de cotisation est parfois pénalisé par une carrière discontinue, ces dispositifs accordent des trimestres de majoration à dessein d’une meilleure prise en compte des parents consacrant un temps important à l’éducation d’enfants.

6 amendements proposés par le groupe ont été adoptés par le Sénat, devenant des articles additionnels à l’article 8 (voir la loi adoptée ICI). Ils corrigent la pénalité faite aux parents et particulièrement aux mères de familles que la réforme engendrait initialement.

Article 9

Ayant débuté dans la nuit du 9 au 10 mars, les discussions sur l’article 9 ont à nouveau démontré l’injustice de la réforme pour les Français. Cet article révèle d’abord d’un glissement sémantique voulu par le Gouvernement et caractérisé par l’absence de critères de « pénibilité » au travail, au profit d’une seule « usure professionnelle ». La seconde est pourtant conséquence de la première ; la pénibilité englobant à la fois les facteurs de risques professionnels objectifs et l’usure personnellement ressentie au travail. L’exécutif mène depuis 2017 une politique d’effacement de la pénibilité du travail, l’ayant par exemple supprimée de l’intitulé du « Compte Personnel de Prévention ».

L’enjeu est ici de continuer à prendre en compte les conditions de travail difficiles que vivent certains salariés. Et plus encore, l’évolution de notre société doit se porter vers une amélioration perpétuelle des conditions d’existence. Les groupes de gauche ont donc rappelé la stratégie assumée du Gouvernement lorsqu’en 2017 furent supprimés 4 critères de pénibilité (la manutention de charges, les vibrations mécaniques, les postures pénibles et les agents chimiques dangereux), réintroduits très relativement par la présente réforme (voir l’intervention du sénateur Montaugé ICI).

Dans la matinée du 10 mars, les débats ont cependant été interrompus par l’annonce du Gouvernement d’appliquer l’article 44 alinéa 3 de la Constitution. En concomitance avec les précédents outils législatifs et réglementaires utilisés (Article 47-1 de la Constitution, article 38 du règlement du bureau du Sénat), l’usage de l’article 44-3 de la Constitution démontre la volonté conjointe de la droite sénatoriale et du Gouvernement de ne pas débattre de leur réforme. Cet article « coup de poing » réduit à un vote unique l’ensemble de la réforme (« vote bloqué ») et l’examen des articles et amendements suivants se fera donc sans scrutin.

En accord avec le rapporteur de la Commission, le Gouvernement a retenu 58 amendements pour le reste du vote et donc exclu d’office les plusieurs centaines d’amendements restants des groupes d’opposition, sans débat ni explication. L’atteinte à la sincérité et à la clarté du débat parlementaire est manifeste et le Conseil Constitutionnel sera saisi en ce sens.

Article 10

L’article 10 introduit la revalorisation des minima de pension de base du régime général et des régimes agricoles, une mesure qui en réalité demeure en trompe-l’œil. La prétendue retraite minimale à 1 200 euros a fait l’objet d’une communication appuyée par le Gouvernement mais dont l’effectivité en pratique sera plus bien restreinte qu’annoncée. Le flou de la mesure a notamment été relevé par l’économiste Michaël Zemmour qui pointe une revalorisation du minimum contributif comprise entre 50 et 100 euros mais pas de garantie d’un montant minimal. De 2 millions de personnes initialement concernées aux dires du ministre du travail lui-même, on en est aujourd’hui à 10 ou 20 000, toujours selon lui !

Cette communication trompeuse a permis à l’exécutif d’enrober sa réforme de mesures prétendument bénéfiques à destination des Français. C’est une méthode fallacieuse que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a dénoncé au cours des débats et par des amendements, défendus malgré leur rejet d’office par l’application de l’article 44 alinéa 3 de la Constitution.

Article 11

Cet article permet l’attribution de trimestres pour les stages de Travaux d’Utilité Collective (TUC). Ces « TUC » sont légataires des anciens « emplois subventionnés » connus auparavant, permettant l’insertion professionnelle des jeunes en situation d’inactivité et de chômage. C’est une disposition relativement consensuelle, déjà portée par les groupes de gauche et introduite donc par le Gouvernement pour que les périodes de « TUC » soient prises en compte dans l’établissement des droits à la retraite. C’est une mesure inspirée par une « mission Flash » de l’Assemblée Nationale, codirigée par le député socialiste Arthur Delaporte.

Le sénateur Montaugé a soutenu un sous-amendement pour que soit établi un rapport sur la faisabilité de ce même dispositif pour les apprentis ayant commencé avant 2014 (voir son intervention ICI) et avec attribution de trimestres.

Article 11 Bis

Répondant à l’appel des groupes de gauche, le Gouvernement a retenu un amendement (devenu article additionnel) rendant possible la validation de trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires. Le sénateur Franck Montaugé avait co-signé un amendement (examiné à l’Article 7) permettant de garantir le classement en catégorie active de tous les sapeurs-pompiers professionnels. Ce dispositif aurait permis aux bénéficiaires de faire valoir leurs droits à retraites dès 57 ans mais fut rejeté par la droite sénatoriale.

Faisant suite aux propositions de tous les groupes de l’hémicycle, le Gouvernement a ici accepté d’améliorer la situation du personnel volontaire des services d’incendie et de secours. La mesure permet d’instaurer une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement.

Article 12

Cet article est relatif aux aidants de personnes en situation d’handicap ou en perte d’autonomie, et aux parents d’enfants malades. Ces situations sont difficiles d’un point de vue d’abord strictement personnel et familial mais le manque d’accompagnement par les pouvoirs publics peut aussi faire peser une charge supplémentaire sur le statut d’aidant. Il est donc nécessaire d’améliorer leurs droits et l’accompagnement, malgré des situations très individualisées.

Le dispositif proposé reste cependant une réécriture de celui existant actuellement. Un nombre très limité de critères d’ouverture des droits est ajouté et concerne certains cas d’aidants de personnes reconnues handicapées avant l’âge de 60 ans. Par l’intermédiaire de la cheffe de file Monique Lubin, le groupe SER a défendu un élargissement des critères d’affiliation aux régimes d’assurance vieillesse pour les aidants de personnes âgées et pour tous les aidants de personnes handicapées sans condition limitative. L’amendement n’a pas été retenu par le Gouvernement lors de l’application de l’article 44 alinéa 3.

Article 13

L’article 13 traite de la transition entre emploi et retraite et revient donc sur des mesures comme les retraites progressives. Pour les salariés approchant de l’âge d’ouverture des droits à la retraite, ce dispositif permet de continuer un travail en temps partiel tout en bénéficiant d’une fraction de leur pension jusqu’à leur départ effectif. C’est un système différent du cumul-emploi retraite qui favorise surtout les emplois de cadres, non-pénibles, pour lesquels travailler après 64 ans est a priori physiquement possible.

L’enjeu de la retraite progressive est d’autant plus important au vu du recul de l’âge d’ouverture des droits à la retraites à 64 ans. Le groupe SER a ainsi plaidé pour un élargissement du dispositif, permettant aux salariés exerçant un métier manuel de bénéficier d’une retraite progressive facilitée.

Les amendements SER n’ont pas été retenus à l’occasion de la procédure de l’article 44 alinéa 3 de la Constitution.

Article 14

La série des articles 14 à 20 parachèvent les dispositions d’équilibres, introduites par l’article liminaire et l’article 4. L’article 14 est en particulier relatif aux dépenses de la branche « Maladie / Maternité / Invalidité et Décès » de la Sécurité Sociale. Il est la conséquence d’un arbitrage économétrique biaisé du Gouvernement, mis en exergue dans l’étude d’impact annexée au projet de loi. Ce document d’analyse ne prend pas en compte les futures dépenses liées aux arrêts maladie que provoqueront le recul de l’âge d’ouverture des droits à la retraite (voir l’article 6). Le sénateur Montaugé s’est donc opposé à la validation de cet objectif de dépenses et a défendu un amendement de suppression (lire son intervention complète ICI).

Article 15

L’Article 15 fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la Sécurité Sociale. Il est foncièrement sous-évalué, ne tenant pas compte de dépenses nécessaires pour résorber les zones sous-dotées (déserts médicaux) ou pour améliorer la prise en charge à l’hôpital. La logique de rationalisation des dépenses réduit la qualité de prise en charge au détriment de la volonté des soignants qui s’éloignent de plus en plus du métier et de la relation au patient ou à l’usager pourtant fondamentale.

Les déficits de notre système de santé sont ignorés par le Gouvernement qui ne s’attache qu’à des mesures de forme qui ne sont pas à la hauteur de l’enjeu. Le sénateur Franck Montaugé a donc refusé de valider cet ONDAM (voir son intervention ICI).

Article 16

Ce sont ici les objectifs de dépenses pour la branche « Accidents du travail » de la Sécurité Sociale. Le sénateur Montaugé rejette la volonté de régression sociale du Gouvernement qui ne donne que trop peu d’importance aux métiers pénibles et à leurs conséquences sur les salariés. Il défend au contraire un concept de « santé globale » permettant la prévention et le traitement les plus larges possible des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le dialogue avec les représentants professionnels et les institutions de santé doit en ce sens être renforcé. Franck Montaugé a donc défendu le rejet de cet article 16 (lire l’intervention complète ICI).

Article 17

L’article 17 fixe les objectifs de dépenses d’assurance de la branche « Famille » de la Sécurité Sociale. Les politiques publiques en la matière sont trop peu attachées à accompagner les situations des plus précaires, notamment les familles monoparentales ou les revenus très modestes. La famille en tant que telle n’est plus l’objet de mesures concrètes et n’est pas assez l’objet d’une action publique spécifique. Elle est pourtant le support du pacte social, la fondation essentielle du vivre ensemble. Les pouvoirs publics doivent protéger et renforcer leur « pouvoir de vivre ». Le sénateur Montaugé a donc demandé la suppression de cet article (lire son intervention ICI).

Article 18

L’article 18 détermine les objectifs de dépenses d’assurance de la branche « Autonomie » de la Sécurité Sociale. Le sénateur Franck Montaugé regrette une trop faible prise en considération des enjeux actuels de notre société, liés à la dépendance, à la perte d’autonomie ou à la fin de vie.

Ces problématiques ont pourtant été annoncées comme prioritaires mais rien ne s’en est suivi ; le Gouvernement restant apparemment attaché aux effets d’annonces. Les territoires sont pourtant engagés pour accompagner les personnes en situation de perte d’autonomie, par l’intermédiaire des CCAS (centres communaux d’action sociale) et CIAS (centre intercommunaux d’action sociale) ou de l’action des conseils départementaux. Le sénateur Montaugé a ainsi demandé à l’exécutif de prendre ses responsabilités (voir son intervention ICI) dans sa défense d’amendement.

Article 19

L’article 19 arrête les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de la Sécurité Sociale. Le Gouvernement souhaite « normaliser » la situation financière de la Sécurité Sociale au regard de la situation sanitaire, sans expliquer concrètement à quoi cela correspond. Plutôt que de normalisation financière il s’agit de renforcer ce qui est nécessaire dans tous les domaines. Constatant que : « les projections financières ne sont pas à la hauteur des besoins », le sénateur Montaugé s’y est par conséquent opposé (voir son intervention ICI).

Article 20

L’ultime article du projet de réforme détermine les objectifs de dépenses pour la branche « Vieillesse ». C’est le point névralgique de ce projet de réforme, qui fait peser les économies voulues par l’exécutif sur l’allongement du temps de travail. Les groupes de gauche s’y sont donc une nouvelle fois opposés, sachant qu’à l’issue des défenses de leurs amendements, le vote unique sur l’ensemble du texte actera l’adoption – ou non – du projet de loi.

Le projet de réforme des retraites a été adopté à l’issue, par 195 voix contre 112. L’opposition de Franck Montaugé et des groupes de gauche aura permis la prise en compte de certaines dispositions mais la procédure dite de « vote bloqué » aura empêché l’opposition de s’exprimer pleinement.

Par l’intermédiaire de la cheffe de file Monique Lubin (extrait d’intervention ci-après), le groupe SER réitère son opposition à cette réforme injuste. Le vote de la Commission Mixte Paritaire jeudi 16 mars 2023 sera déterminant pour la suite de la réforme.

« Merci tout d’abord à tous ceux qui ont travaillé très dur sur ce texte : aux rapporteurs, à la présidente de la commission, à l’administration du Sénat et à l’ensemble de nos collaborateurs. Vous avez réalisé un extraordinaire travail de fond.

Mais cette journée restera une journée noire pour tous les salariés de ce pays. Nous savons que vous allez voter cette réforme car nous savons que le Gouvernement a négocié et s’est soumis au Sénat, pour donner un minimum de légitimité à son texte.

Vous avez voulu faire peur aux Français en disant que le système des retraites était en faillite. C’est faux ! 

Votre réforme est idéologique. Vous n’avez pas aimé la retraite à 60 ans. Vous n’aimez pas les 35 heures, ni tout ce qui permet d’asservir un peu moins les salariés.

Votre réforme est injuste pour ceux qui s’apprêtaient à partir à la retraite, pour ceux qui exercent les métiers les plus difficiles, pour les salariés les plus modestes. »

Réforme des retraites : joug gouvernemental posé, débat entravé !

En fin de matinée, vendredi 10 mars, le Gouvernement, de connivence avec la droite sénatoriale, a réduit le débat parlementaire sur les retraites à un exercice purement formel de présentation sans discussion des amendements de l’opposition.

Un véritable 49-3* sénatorial, condensé de l’article 44-3 de la Constitution et du 42 alinea 9 du règlement du Sénat, a abouti à un débat corseté d’un texte dont le contenu est celui du Gouvernement, amendé par lui pour cela et ne retenant que les amendements qu’il souhaite.

Au terme des présentations en cours de ces amendements restants, UN SEUL VOTE sera opéré sur l’ensemble du texte, sans explication de vote ni vote possible sur chaque amendement retenu par le Gouvernement et défendu par les sénateurs. 

Le Sénat est donc à son tour privé de débat sur la réforme des retraites. Depuis le début de l’examen du texte, les sénatrices et sénateurs de gauche avaient fait valoir en responsabilité leurs arguments et leurs propositions pour combattre cette réforme inique (Lire ICI et ICI).

Le mardi 7 mars, le Sénat examinait l’article 7 du projet de loi prolongeant l’âge d’accès à la retraite de 62 à 64 ans (Lire ICI). Les discussions avançaient donc. Pourtant, la majorité sénatoriale et le Gouvernement ont multiplié les procédures visant à limiter ou à supprimer, pour l’opposition, la possibilité de s’exprimer ou de défendre ses amendements.

Cette stratégie d’obstruction parlementaire s’est accentuée ce matin quand le Gouvernent a décidé de déclencher l’article 44-3** de la Constitution : le « vote bloqué ». C’est un terrible aveu de faiblesse et une atteinte aux principes de notre démocratie et à la culture sénatoriale de discussion sur le fond, dans le respect de la diversité des opinions et de leurs expressions.

La droite sénatoriale a accepté les conditions du Gouvernement participant ainsi de l’affaiblissement du Parlement. Le plus grave est que les Françaises et les Français en seront les grands perdants.

Ce choix politique est d’autant plus violent qu’il est survenu avant les discussions sur l’article 10 du projet de loi portant « soi-disant » la retraite minimale à 1 200 € pour une carrière complète. Un choix regrettable a fortiori dans un contexte de mouvements sociaux de grande ampleur.

Le Gouvernement ainsi que les majorités élyséenne et sénatoriale restent sourds à la colère des Français. Le refus du président de la République de rencontrer l’intersyndicale en témoigne également.

Avec son groupe, le sénateur Montaugé continuera, arguments à l’appui, de questionner cette réforme injuste et brutale malgré les tentatives pour empêcher les expressions sur le fond.

* le 49-3 n’est pas applicable au sénat, à la différence notable avec l’Assemblée Nationale

** le 44-3 dit « vote bloqué » prévoit que si le Gouvernement le demande l’assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.

Le report de l’âge de départ à la retraite à 64 ans voté au forceps

L’article 7 repoussant l’âge de départ à 64 ans avec 43 annuités de cotisation a finalement été adopté par 201 votes contre 115, dans la nuit du 8 au 9 mars. Le vote d’opposition au recul de l’âge de départ à la retraite à 64 ans a donc largement dépassé le total des votes des groupes de gauche. 

« L’adoption de l’article 7, si elle est indiscutable, n’en reste pas moins relative. Elle vient conforter l’argumentation que j’ai développée (Lire ICI) avec les collègues de mon groupe au cours du débat CONTRE le report à 64 ans, débat par ailleurs tronqué et on comprend maintenant pourquoi par LR. » a déclaré le sénateur Franck Montaugé.

Le résultat du scrutin public. Le détail du vote est accessible ici

NB : des mises au point ont depuis été exprimées par plusieurs sénatrices et sénateurs concernant leur vote, relativisant ainsi le résultat définitif : 310 suffrages exprimés, 193 POUR et 117 CONTRE.

Réforme des retraites : déni de démocratie parlementaire de la majorité du Sénat en pleine collusion avec le Gouvernement 

Article 2 Bis et 2 Ter

À partir du 6 mars, le Sénat a débattu de 2 articles ajoutés après l’Article 2, proposés par les rapporteurs (LR) de la Commission des Affaires Sociales et du projet de loi. Ces ajouts concernent la mise en place d’un « contrat fin de carrière » à destination des séniors. Le dispositif engendre des exonérations de cotisation « famille » pour l’employeur, ce qui créera une nouvelle baisse de recettes pour la Sécurité Sociale. L’argument budgétaire était pourtant pour le Gouvernement, le fondement de cette réforme injuste. Aussi, l’employeur pourra mettre un terme unilatéralement au contrat si le salarié remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein (ce qui n’était jusque là possible qu’à partir de 70 ans). Le caractère « indéterminé » de la durée de ce contrat semble donc parfaitement relatif. Le sénateur Franck Montaugé et l’ensemble des groupes de gauche s’y sont opposés pour ces raisons, préférant une réforme structurelle de l’emploi des séniors et non une « mesurette » qui ne bénéficiera ni aux intéressés ni à la Sécurité Sociale.

Les amendements proposés par le groupe Socialiste Ecologiste et Républicain (SER) ont été rejetés. Les articles 2 BIS et 2 TER instaurant ce dispositif ont été adoptés à 202 contre 123 voies démontrant qu’une partie des centristes s’y est opposée.

Article 3

Cet article annule le transfert aux URSSAF de l’activité de recouvrement des complémentaires retraites (Agirc-Arrco). Ce mécanisme avait été décidé lors de loi de finances pour 2023 et malgré l’opposition des groupes de gauche au motif de sa complexité et de son utilité très nuancée. Le Gouvernement a donc décidé de revenir en arrière et de rétablir le fonctionnement initial de recouvrement de créances.

L’article a été voté à l’unanimité. 

Article 4

L’examen de la réforme s’est ensuite orienté sur le tableau d’équilibre des régimes obligatoires de la Sécurité Sociale, pour l’année 2023. Ces lignes budgétaires rendent compte de la doctrine conservatrice du Gouvernement qui fait peser sur les charges de la Sécurité Sociale les exonérations de cotisations et les nombreuses aides distribuées aux grandes entreprises durant le COVID, trop souvent sans contrôle et avec effet d’aubaine. L’exécutif utilise ensuite ce déséquilibre délibérément créé pour justifier l’allongement du temps de travail. Le sénateur Montaugé  (Lire son intervention ICI) et son groupe s’y sont donc opposés, considérant qu’« un autre pilotage est possible ».

L’article a été adopté par la majorité sénatoriale.

Article 5

L’article 5 fixe l’objectif d’amortissement de la Caisse D’amortissement de la Dette Sociale évalué à 17,7 milliards d’euros pour 2023. Créée en 1995 par le Gouvernement d’Alain Juppé, la CADES est détournée de sa vocation première depuis pour financer la Sécurité Sociale. Cette dette est devenue le moyen privilégié par l’Etat pour imposer coupes budgétaires et austérité sociale. Le Gouvernement l’utilise aussi pour justifier la réforme des retraites sur le motif budgétaire. Les groupes de gauche et Franck Montaugé s’y sont opposés (Lire sont intervention ICI).

La droite sénatoriale a adopté l’article, en toute convergence avec le Gouvernement.

Article 6

L’examen de l’Article 6 a débuté le 6 mars. Dernier article des dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre de la Sécurité Sociale, cet article fixe les prévisions budgétaires des régimes obligatoires jusqu’en 2027. Là encore, les équilibres annoncés par le Gouvernement justifient a posteriori cette prévision. Ces projections sont annexées au projet de loi au sein d’une étude d’impact lacunaire qui ne fait pas état des enjeux macro-économiques de la réforme liés à la croissance, à l’emploi ou au chômage. Ce document ne mentionne pas non plus les conséquences sociales qui aggraveront par exemple les inégalités homme-femme. La faiblesse de cette étude d’impact et l’absence d’analyse sur les effets structurels de la réforme ont fondé l’opposition du groupe SER et celle du sénateur Franck Montaugé qui en a demandé la suppression par un amendement (lire son intervention ICI).

L’article 6 a été adopté le 7 mars.

La première partie du projet de loi de financement rectificative a été adoptée à 236 voies contre 102.

Article 7

La seconde partie du projet de loi et plus particulièrement l’Article 7 intéressent le recul de l’âge de départ à la retraite, mesure centrale du projet de réforme. Les 181 alinéas concernent donc l’allongement du temps de travail pour la majorité des salariés, fonctionnaires, employés civils et militaires et fonctionnaires de police. Le recul de l’âge de départ est une mesure injuste et injustifiée au regard des prévisions du Conseil d’Orientation des Retraites qui n’estime pas notre système des retraites en danger sur le long terme. Un autre pilotage est possible pour combler le décrit prévu qui sera d’ailleurs conjoncturel mais que le Gouvernement utilise pour sa politique socialement régressive. Le sénateur Montaugé s’y est opposé lors d’une prise de parole sur l’article (lire son intervention ICI).

Il a ensuite défendu un amendement tendant à la suppression de cette mesure (Lire ICI).

Au terme d’une discussion nourrie sur l’inopportunité de la mesure, la droite sénatoriale a usé de stratagèmes parlementaires permis par le règlement du bureau (article 38) pour accélérer les débats et conclure rapidement par le vote de l’article 7. A cette fin, la Commission des Affaires Sociales a fait adopter un amendement de réécriture de l’Article 7 présenté par le rapporteur LR du projet de loi. Cet amendement, à dessein introduit pour perturber le processus de discussion, a ensuite permis de supprimer sans présentation ni débat près de 1100 amendements préparés par l’ensemble des sénateurs des groupes d’opposition.

Enfin la commission des affaires sociales a rejeté en quelques minutes sans vraiment les examiner au fond et avec des motifs fallacieux les sous-amendements à l’amendement introduit par le rapporteur de la loi. Ces sous-amendements reprenaient, logiquement, les amendements initialement validés par la commission des affaires sociales puis supprimés unilatéralement par la majorité sénatoriale. 

Cet incident majeur de procédure alimentera les recours formulés auprès du Conseil Constitutionnel au terme du débat sénatorial en cours de ce texte.

En plus d’une discussion restreinte par la procédure choisie par la Gouvernement au titre de l’Article 47-1 de la Constitution, le Gouvernement et la droite sénatoriale ont de concert empêché les parlementaires de s’exprimer sur les amendements supprimés à l’article 7 du projet de loi.

Le sénateur Franck Montaugé n’a donc pas pu défendre ses positions sur diverses dispositions dont les français seront victimes. Vous les retrouverez ICI.

Examen de la réforme des retraites au Sénat : un texte injuste et injustifié rejeté par les Français

Discussion Générale

Jeudi 2 mars 2023, le Sénat a débuté l’examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale,  portant sur la réforme des retraites. À cette occasion, Franck Montaugé et le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) ont pu expliquer et affirmer leur opposition à ce texte, dont la mesure centrale – l’allongement du temps de travail à 64 ans avec 43 annuités de cotisation –  n’est ni juste ni justifiée.

Les groupes de gauche ont directement défendu deux motions de rejet et une motion référendaire permettant de consulter l’avis des citoyens sur ce texte. La majorité sénatoriale de droite s’est opposée à ces motions qui n’ont donc pas été adoptées.

Patrick Kanner, Président du groupe SER, s’est exprimé à l’occasion de la discussion générale du texte pour indiquer la position des socialistes à l’égard de la réforme. Au nom du groupe, il a souligné l’injustice de cette réforme pour ceux qui exercent des métiers pénibles et qui sont déjà contraints à des carrières longues et difficiles. Cet allongement du temps de travail est censé équilibrer le solde de la Sécurité Sociale mais d’autres moyens sont possibles pour y parvenir et la loi votée en 2014 y pourvoyait progressivement à partir de 2020. A l’inverse de ce dispositif équilibré, les Gouvernements ont procédé depuis 2017 à de nombreuses exonérations de cotisations, souvent au bénéfice des foyers et des personnes les plus aisés.

Le délitement de notre modèle social se fait donc au détriment du travail et de ceux qui en ont le plus besoin et au profit du capital. Les évolutions de la part du travail et du capital dans la valeur ajoutée en attestent.  

L’intervention du Président Kanner :

« Toute la bataille menée depuis le XIXe siècle se trouve ainsi résumée : la bataille pour le temps de vivre. La conquête du temps de vie. Quelle était cette vie pour un prolétaire au XIXe siècle ? Il n’y avait pas de retraite à la fin de la vie, il n’y avait pas de journée de repos, il n’y avait pas de week-end. »

Quarante-deux ans plus tard, ces mots du président Mitterrand résonnent dans notre hémicycle. Issu du Nord, où l’espérance de vie est plus basse de deux ans que la moyenne nationale, je sais ce que veut dire le travail, dans le bassin minier à Denain ou Douai, dans les usines textiles de Roubaix et Tourcoing, dans les usines métallurgiques de Maubeuge et Dunkerque.

Toujours, sous tous les régimes, il a fallu arracher les concessions aux puissants et un peu de « temps de vivre » pour les salariés.

J’ai aujourd’hui face à moi ceux qui veulent revenir sur ces conquêtes sociales – toujours pour les mêmes raisons : l’argent, quoi qu’il en coûte sur le plan social. 

Les majorités de droite, relative à l’Assemblée nationale, indiscutable au Sénat, font face aux Français, en opposition frontale. Aujourd’hui, nous nous battons, non pour arracher des concessions, mais pour qu’elles n’arrachent pas du temps de vivre aux Français – un nouvel impôt sur la vie. Ils ont fait le choix de l’injustice, plutôt que l’équité.

La retraite par répartition s’est forgée dans les luttes sociales : la Libération et les jours heureux, 1981 et ses grandes conquêtes. Vous attaquez un pan de l’histoire. Rien d’étonnant venant de la droite, qui fait son fonds de commerce du détricotage de notre modèle social.

Article Liminaire

Le sénateur Montaugé est intervenu dès la discussion de l’article liminaire du texte (lire son intervention ICI). Cet article fonde les contours de la réforme en exposant les soldes budgétaires des administrations françaises, et notamment de la Sécurité Sociale. Seul l’indicateur du « Produit Intérieur Brut » est utilisé comme référence.

Franck Montaugé soutient qu’ « un État n’est pas riche du fait de seul son seul PIB ». Cet indicateur ne traduit pas la réalité sociale du pays, la pénibilité du travail ou la qualité et l’espérance de vie. Les critères quantitatifs du PIB ne peuvent ainsi justifier une réforme aux conséquences si importantes pour la vie des français. Il a ensuite appelé à rejeter cet article liminaire, en défendant un amendement de suppression (lire l’intervention intégrale ICI) :

« Ce dont il s’agit en premier lieu ici, c’est de la vie de nos compatriotes et de ceux, notamment, qui travailleur dur, longtemps, trop souvent jusqu’au soir de leur vie pour faire fonctionner notre économie et nos services publics (…). Leur investissement est au fondement du contrat social et nous ne pouvons pas le réduire à une fraction d’un critère quantitatif comme le PIB ».

Cet amendement proposé par le sénateur Montaugé a été rejeté par la majorité sénatoriale. L’article liminaire a ainsi été voté à 250 voies « pour » et 91 « contre ».

Article 1

L’examen du texte s’est ensuite porté sur l’Article 1 qui met fin à la majorité des régimes spéciaux. Pour Franck Montaugé, le Gouvernement amplifie délibérément leurs poids pour les caisses de la Sécurité Sociale. Celui des clercs et employés de notaires (voir ICI) est d’ailleurs au contraire excédentaire et permet à un secteur majoritairement féminin de bénéficier d’une meilleure protection contre les aléas professionnels et personnels. Les autres régimes, comme celui des industries électriques et gazières (voir l’intervention ICI), de la RATP (ICI) ou du CESE (ICI) permettent à ces secteurs essentiels de rester attractifs alors que parfois – et c’est le cas pour la RATP – les candidats à l’embauche sont trop peu nombreux. L’exécutif souhaite ainsi mettre fin aux statuts historiques qui ont contribué en tant qu’élément d’attractivité au développement des services publics depuis l’après-guerre. Sur la forme, le Gouvernement a aussi choisi une procédure dérogatoire (temps de débat parlementaire limité notamment) pour faire voter une réforme sociale de grande ampleur qui aurait dû être traitée dans le cadre d’une loi ordinaire. Le Conseil Constitutionnel sera saisi à ce propos.

Le sénateur Montaugé a défendu 6 amendements pour supprimer cet Article 1 et sauvegarder ces régimes spéciaux, justifiés pour les entreprises concernées, leurs salariés et les cadres d’emploi concernés.

L’Article 1 a cependant été adopté par la droite et le centre, à 233 suffrages contre 99. Les amendements du sénateur n’ont pas été adoptés.

Après l’Article 1

Les discussions faisant suite à l’Article 1 se sont portées sur la possible transformation de notre système de retraites par répartition en régime par capitalisation.

Un rapport était demandé par la droite sénatoriale sur les conséquences d’un régime par capitalisation. Franck Montaugé s’y est opposé en séance (Lire ICI), dénonçant la connivence entre la droite sénatoriale et le Gouvernement pour financiariser progressivement nos régimes de retraites. Cet article additionnel a été adopté malgré l’opposition des groupes de gauche et divers sénateurs centristes, à 163 voies contre 126.

L’article 1er Bis ajouté à l’initiative de la majorité présidentielle à l’Assemblée Nationale, est dans le même esprit. Il porte plus spécifiquement sur la possibilité d’un système universel « à points » des retraites, pourtant déjà rejeté par les français en 2019. Le sénateur Montaugé a défendu un amendement de suppression de cet article (Lire ICI), adopté à 292 voies contre 1.

L’idée d’un futur système universel a donc été massivement rejetée sur la base des propositions de suppression des sénatrices et sénateurs de gauche.

Article 2

L’examen du texte s’est poursuivi sur l’Article 2 instaurant un « index sénior » censé inciter les entreprises à recruter des personnes de 55 ans et plus. Mais cet « index » tel que proposé par le Gouvernement est une véritable coquille vide, sans contrainte ni conséquence sur les politiques d’embauche ou managériale. Le sénateur Montaugé a défendu un amendement de suppression de cet article (Lire ICI), contestant d’abord son bien-fondé.

Parce que, pour tous les français, la question centrale est celle de la place et du rapport qu’ils ont avec le travail dans leur vie, le Gouvernement aurait dû faire légiférer sur une « politique du travail » adaptée aux enjeux du 21ème siècle. Et dans ce sujet, l’emploi des séniors (comme celui des jeunes) est un enjeu majeur de société qui doit donc être traité dans une « Loi travail » ambitieuse et non au détour d’un article sur le financement de la sécurité sociale.

Son amendement a été rejeté. L’Article 2 est adopté à 244 voies contre 96.