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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Europe`

Les activés spatiales nécessitent un renforcement du « droit de l’espace »

Mercredi 17 mai 2023, la commission des affaires économiques du Sénat auditionnait M. Philippe Baptiste, président du Centre National des Études Spatial (CNES). Cette audition intervient presque 2 ans après la nomination de M. Baptiste à ce poste pour laquelle la commission des affaires économiques s’était prononcée (voir ICI).

À cette occasion, le sénateur Franck Montaugé lui a réitéré sa remarque quant aux faiblesses patentes de la réglementation du domaine spatial. Pour rappel, celui-ci n’est régi à l’échelle internationale que par des textes liminaires comme le Traité de l’Espace des Nations Unies (1967).

Le relatif vide juridique qui le caractérise permet aux opérateurs de lancer des satellites sans réel contrôle ni anticipation des conséquences sur le long-terme. L’orbite terrestre basse, dans laquelle évoluent la plupart des satellites non géostationnaires, devient un lieu d’encombrement et de surabondance d’appareils. Cette situation pose dès aujourd’hui des problèmes de sécurité notamment par risque de collision lors du lancement de nouveaux satellites mais questionne surtout l’organisation et les impacts environnementaux de notre activité spatiale.

Le sénateur Montaugé a ainsi interrogé M. Philippe Baptiste sur l’importance de cette problématique à l’égard des organismes compétents, en vue de potentiels projets de régulation ou de réglementation.

Le président du CNES lui a répondu que la désorbitation n’est en effet pas imposée réglementairement. Reposant sur la volonté des opérateurs, elle n’est que très peu pratiquée en raison de son coût conséquent. Au travers de sa réglementation nationale, depuis la loi relative aux opérations spatiales de 2008, la France fait cependant des efforts notables en imposant un certain nombre de contraintes aux opérateurs lançant de Kourou donc en premier lieu à l’Agence Spatiale Européenne. Au travers de celle-ci, l’Union Européenne s’intéresse d’ailleurs de plus en plus à la législation spatiale et dit vouloir s’impliquer prochainement dans un « droit de l’espace ». Selon M. Baptiste, le cadre de discussion se situe cependant à un niveau supra-européen impliquant les Nations-Unies, en particulier les grandes puissances spatiales.

Franck Montaugé a poursuivi sa question sur l’impact environnemental de l’industrie spatiale. M. Baptiste a reconnu ici une responsabilité tout en relativisant cette incidence… mais en omettant la question des déchets dans l’espace des orbites basses. Pour l’impact climatique seul, l’ensemble des lancements spatiaux dans le monde ne représenterait en effet que quelques heures de trafic aérien international.

« Commun » de l’humanité mêlant des intérêts supra-nationaux, l’utilisation de l’espace doit nécessairement être régulée pour en garantir une viabilité de long-terme. Le lancement individuel de satellite ne peut se faire sans prise en compte de la constellation d’appareils gravitant aujourd’hui en orbite basse. C’est face à ce constat que divers observateurs appellent à une approche commune pour une régulation d’ensemble des activités spatiales.

Franck Montaugé interroge le Gouvernement sur le projet européen de réforme des indications géographiques

Le sénateur du Gers Franck Montaugé a adressé une question écrite au Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire concernant un projet de réforme de la législation européenne encadrant les indications géographiques des produits agricoles.

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont soumis, fin février 2023, de nouvelles propositions de rédaction pour les articles les plus sensibles du texte révisant la législation sur les indications géographiques (IG) pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles.

Parmi les dispositions présentées, la faculté pour la direction générale de l’agriculture de déléguer ses pouvoirs à l’agence de l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) fait craindre une dérèglementation des outils de gestion des IG.

L’IG est un label qui permet aux consommateurs d’identifier des produits, qu’ils soient par exemple agricoles, viticoles ou encore cosmétiques, dont la qualité, la réputation ou d’autres caractéristiques sont liées à leur origine géographique. Cette appellation, contrairement à celles d’appellation d’origine protégée – territoire de l’Union européenne (AOP) ou d’appellation d’origine contrôlée – territoire français (AOC) qui sont principalement liées au seul territoire de provenance, renvoie également à la notion de savoir-faire lié à un territoire.

Les IG sont donc plus que des droits de propriété intellectuelle. Compte tenu de leur lien étroit avec la politique de développement rural, les IG ne devraient alors pas être gérées comme des marques. En conséquence, la proposition de règlement devrait préciser que l’appui technique de l’EUIPO ne concernera que l’examen des aspects qui relèvent de son domaine de compétence, c’est-à-dire la propriété intellectuelle.

Aussi, le sénateur Montaugé souhaite connaître la position qu’entend tenir le Gouvernement français face à ce projet de réforme des IG, notamment pour les vins, et quels sont les arguments qu’il défend pour conserver un système exigeant et vertueux qui a permis jusqu’à présent d’améliorer les pratiques et de garantir les produits sous IG auprès des consommateurs afin de mieux les valoriser.

Projet de loi de finances 2023 issu du 49-3 du Gouvernement à l’Assemblée nationale : les crédits de la mission économie amendés par le Sénat  

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, le sénateur Montaugé s’est exprimé en tant que rapporteur spécial sur les crédits « Industrie », pour le compte de la commission des affaires économiques (CAE).

Préalablement, la CAE a établi un rapport sur les crédits de la mission « Économie » présenté le mercredi 16 novembre 2022 et qui repose sur l’analyse des crédits relatifs :

  1. à l’artisanat, au commerce et à la consommation (rapporteur Serge Barbary),
  2. à l’industrie (rapporteur Franck Montaugé),
  3. aux télécommunications, aux postes et à l’économie numérique (rapporteure Anne-Catherine Loisier).

Consulter ICI la synthèse du rapport dont la partie incombant à Franck Montaugé et son texte de présentation en CAE.

Jeudi 24 novembre 2022, dans son intervention à la tribune, le sénateur Montaugé a déclaré :

« Comme l’an dernier, les crédits de la mission « Économie » représentent en valeur bien peu comparés aux montants colossaux des dispositifs du plan de Relance, des Programmes d’investissements d’avenir (PIA) successifs ou de « France 2030 ». 

Cette mission ne porte plus les moyens de la politique industrielle, en dehors de la « compensation carbone » des entreprises électro-intensives qui va croissant à près de 856 millions d’euros cette année, soit environ 40% des crédits du programme 134.

C’est un effort budgétaire très significatif auquel il n’existe aujourd’hui pas d’alternative réelle. Et pourtant, il y a urgence à investir dans la modernisation et la décarbonation de notre industrie, d’autant que l’enjeu concurrentiel entre l’Europe et le reste du monde est exacerbé.

Avec la pandémie derrière nous, c’est la fin des aides du plan de relance et en dehors des aides énergétiques, c’est un budget de retour à la normale qui nous est présenté pour 2023.

Je crains que nous n’ayons pas tiré les leçons des années que nous venons de vivre.

  • D’abord, ce PLF ne prévoit aucun dispositif généraliste de soutien à l’investissement industriel qui puisse prendre le relais de ceux mis en œuvre lors de la relance. On risque donc un vrai « creux » en matière de transition industrielle.

Par ailleurs, avec la crise énergétique qui remet directement en cause notre capacité à produire en France et en Europe, il faut faire preuve d’une vision de long-terme. Prévoir bouclier tarifaire après bouclier tarifaire, ne peut pas être une réponse durable : il faut que le Gouvernement contribue à la réforme structurelle du marché européen de l’énergie.

  •  En second lieu, une plus grande résilience de nos chaînes d’approvisionnement et de notre tissu industriel est cruciale.

Comme notre commission l’a recommandé dans son rapport « Cinq plans pour reconstruire la souveraineté économique » je vous soumettrai un amendement pour financer la réalisation d’une cartographie détaillée de l’approvisionnement de l’industrie française et de ses vulnérabilités, préalable à toute stratégie de réindustrialisation ciblée efficace.

  • Troisièmement, la politique industrielle reste bien trop concentrée au plan territorial. La création de nouveaux « Territoires d’Industrie » (*) est nécessaire. Il nous faut renforcer cet outil de politique industrielle « horizontale », qui couvre plus largement notre territoire que les appels d’offres ciblés du PIA ou de France 2030.

Mon second amendement vise donc à garantir au programme « Territoires d’Industrie » un financement budgétaire pérenne sur quatre ans.

  • Enfin il ne faut pas relâcher nos efforts d’accompagnement des entreprises industrielles au-delà de la crise qui semble être derrière nous.

Je vous proposerai donc dans un troisième amendement de renforcer les moyens de Business France, car il me semble essentiel d’accentuer l’effort d’internationalisation des entreprises industrielles françaises en cette période charnière, porteuse de risques mais aussi d’opportunités.

En conclusion, j’émets au nom de la commission un avis favorable sur la mission « Economie » que je conditionne à l’adoption des trois amendements(**) que je viens d’évoquer. »

(*) L’amendement qui prolonge et élargit le dispositif « Territoires d’industrie » auquel est aujourd’hui seul éligible dans le Gers le PETR Portes de Gascogne avait fait l’objet par le passé de démarches de demande d’extension par la sénateur Montaugé (ICI).

(**) Les 3 amendements cités ci-avant ont été adoptés en séance.

Débat sur la politique énergétique de la France : rattraper le temps perdu pour atteindre le zéro carbone en 2050

Dans le cadre de l’article 50-1* de la Constitution, le Gouvernement et le Sénat ont débattu mercredi 12 octobre 2022 de la politique énergétique de la France.

Après la déclaration de la Première Ministre Madame Borne, les groupes du sénat se sont exprimés (compte rendu des débats).

Le sénateur Montaugé, au nom de son groupe, a rappelé le manque de clarté et de résolution des gouvernements en matière de transition de notre modèle énergétique, le risque fort étant aujourd’hui que l’objectif du zéro carbone soit hors d’atteinte pour 2050.

Dans son intervention, il a rappelé que le Gouvernement doit :

  • Concevoir et présenter une politique claire aux Français : après un quinquennat d’inaction et de contradiction illustré par les positions publiques du Président de la République (développement des énergies renouvelables faible par rapport aux besoins, fermeture de réacteurs effectives et annoncées au quinquennat précédent puis relance de la construction d’EPR), on ne sait toujours pas exactement quelle est la politique énergétique souhaitée pour la France. Dans son intervention, il a rappelé le contexte et les problématiques à résoudre pour être au rendez-vous climatique de 2050.
  • répondre aux difficultés des Français : la transition énergétique, étalée sur près 30 ans, doit être conjuguée avec des réponses immédiates et financièrement accessibles aux besoins actuels des entreprises et de tous nos concitoyens. A fortiori dans la période de crise énergétique que nous traversons. Les propositions actuelles du Gouvernement ne répondent pas pleinement aux difficultés des français.
  • choisir un scenario réaliste de « MIX énergétique » : dans une perspective de souveraineté énergétique renforcée, la France doit prendre appui sur ses filières industrielles. Le gouvernement doit dire quel est son projet économique, social et environnemental pour EDF 100% publique. La question de l’emploi local, pour la construction mais aussi et plus encore pour l’exploitation des unités de production électrique, doit être prise en compte. A ce stade, le Gouvernement n’a pas de feuille de route claire en la matière.
  • intégrer la dimension européenne de cette politique : si le MIX est une prérogative nationale, le marché de l’énergie est placé sous la responsabilité de l’Union européenne. Cette contradiction interne explique en grande partie les difficultés que subissent de nombreux consommateurs français et européens. Le Gouvernement doit porter des propositions auprès de la commission européenne pour que le marché européen et les prix payés par les consommateurs, particuliers et industriels, reflètent au plus près les coûts complets sur long terme des mix énergétiques nationaux et cela indépendamment des cours du gaz ou du pétrole.

Invité le lendemain matin sur le plateau de « Public Sénat » à débattre de ce sujet, le sénateur Montaugé a confirmé l’enjeu climatique du zéro carbone en 2050 et sa vision pragmatique du MIX énergétique souhaitable pour notre pays.

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* Article 50-1 : Devant l’une ou l’autre des assemblées, le Gouvernement peut de sa propre initiative ou à la demande d’un groupe parlementaire au sens de l’article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s’il le décide, faire l’objet d’un vote sans engager sa responsabilité.

Le sénateur Montaugé interroge Madame Wargon, proposée à la présidence de la CRE par le Gouvernement

Dans le cadre de l’article 13 de la Constitution de la 5ème République, Madame Emmanuelle Wargon, ancienne ministre et responsable politique de « La République en marche » a été auditionnée le 3 août 2022 par les commissions des affaires économiques des deux chambres en tant que candidate à la présidence de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).

Le sénateur Montaugé l’a interrogée sur son évaluation du fonctionnement du marché européen de l’électricité, sa vision des réformes à mener et la place qu’elle entend donner à un grand service public de l’électricité qui doit s’organiser autour du groupe intégré 100% public EDF. 

Ci-après, les questions du sénateur puis les réponses de Madame Wargon et les demandes de précisions de Franck Montaugé.  

En vertu de l’article 13, pour que la nomination par le Gouvernement à cette présidence soit possible, il faut que plus de 40% des votes exprimés soient favorables. A l’issue de ces deux auditions, Madame Wargon a obtenu 47% de votes favorables et sera donc nommée présidente de la CRE.    

Rapport d’information du Sénat pour reconstruire la souveraineté économique de la France

Avec la présidente de la Commission des Affaires Économiques (CAE) du Sénat Sophie Primas (LR) et Amel Gacquerre, sénatrice du Pas-de​–Calais (UC), le sénateur Franck Montaugé vient de présenter un rapport d’information consacré au sujet de la souveraineté économique française.

Un constat alarmant : une perte de souveraineté bien plus profonde que ne l’admet le Gouvernement.

Entre 2020 et 2022, les conséquences concrètes de la crise liée à la pandémie de Covid-19, aux tensions sur les matières premières et au conflit russo-ukrainien ont choqué les Français et pris de court le Gouvernement. Pour beaucoup, elles ont été le révélateur des faiblesses de l’économie française, découvertes soudainement à l’occasion de ces chocs majeurs. Les dépendances en matière de masques et de paracétamol en furent les illustrations les plus flagrantes.

Pourtant, au cours de la quarantaine d’auditions qu’ils ont menées auprès d’acteurs économiques, de décideurs politiques, de chercheurs et de régulateurs, les rapporteurs de la commission établissent deux constats alarmants :

  • D’abord, les pénuries de produits de santé et de matières premières ne sont que la partie émergée d’un immense iceberg.
  • Dans les faits, la perte de souveraineté économique progressive de notre pays depuis les années 1980(*), a fortiori au cours des années récentes, est bien plus transversale et bien plus profonde qu’on ne le soupçonne.

Elle frappe l’ensemble des secteurs (agriculture, industrie, numérique, énergie) et des thématiques (échanges internationaux, gouvernance des entreprises, données, communications, compétences) étudiés, dans des proportions rarement soulignées par les travaux préexistants consultés par les rapporteurs.

Pourtant nombre de ces dépendances et fragilités étaient connues ou dénoncées de longue date, mais se sont renforcées à la faveur de la naïveté, ou plus grave encore, de l’inaction des pouvoirs publics.

Depuis des décennies, nous avons collectivement laissé tomber notre industrie alors que des pays voisins comme l’Allemagne en ont toujours fait une priorité majeure.

En matière d’importations alimentaires, de métaux précieux, de principes actifs pharmaceutiques ou d’infrastructures numériques, ce « laissez-faire » ou ce « désintérêt » a conduit à une situation critique de grande vulnérabilité, et à une forme de captivité de nos politiques économiques, vis-à-vis d’importations désormais incontournables et d’États ou entreprises étrangers aux intérêts plus ou moins alignés avec les nôtres.

Les maigres annonces des récents « Plan de relance », « Plan de résilience » ou « France 2030 » ne concernent qu’un nombre réduit d’actions et relèvent plutôt d’un affichage politique à la faveur du regain d’intérêt pour la souveraineté que de mesures structurantes nécessaires à un véritable changement de cap.

Les 5 plans thématiques ci-après et les 50 recommandations des pages 15 à 29 du rapport d’information de la CAE du Sénat sont proposés pour reconstruire méthodiquement la souveraineté économique de la France, dans le cadre de l’Union Européenne.

Une gouvernance public-privé devra aussi être adaptée pour gagner en efficience. Les évaluations en cours de projets devront être communiquées au Parlement ainsi que les décisions qui en résultent. Notre pays doit acquérir en la matière une culture de l’évaluation des projets industriels consistante dès lors que des fonds publics sont engagés.

De manière plus détaillée ICI

(*) consacré à ce thème le récent ouvrage de Nicolas DUFOURCQ – Directeur Général de la Banque Publique d’Investissement (BPI) –  « La désindustrialisation de la France » (Editions Odile Jacob).