Top

Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Entreprises

Zones « France Ruralités Revitalisation » : quel impact pour les communes gersoises ?

L’article 73 du projet de loi de finances pour 2024 acte la révision des zones de revitalisation rurale (ZRR), des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) et des bassins d’emploi à redynamiser (BER) qui sont fusionnés et regroupés sous l’appellation de zones « France Ruralités Revitalisation(*) » (FRR).

Sur le principe des ZRR, les zones FRR conservent l’objectif de favoriser le développement des territoires ruraux par l’octroi d’aides fiscales pour tenir compte des difficultés spécifiques liées à l’activité économique en milieu rural.

En 2017, à l’occasion d’une précédente réforme des ZRR, le sénateur Montaugé avait regretté que certaines communes du Gers soient exclues du dispositif après avoir rejoint, par fusion, une intercommunalité plus densément peuplée. Le calcul de l’éligibilité au périmètre intercommunal masquant de fait les singularités communales.

A la suite des diverses critiques émises à l’encontre de cette réforme et de ses effets réels en matière de développement des territoires ruraux, le Premier ministre Jean Castex a confié en 2022, une mission d’information aux sénateurs Frédérique Espagnac (Pyrénées-Atlantiques) et Delcros (Cantal) ainsi qu’aux député(e)s Anne Blanc (Aveyron) et Jean-Noël Barrot (Yvelines).

Ce travail, auquel s’est associé Franck Montaugé, a permis de livrer des recommandations (dont un grand nombre a été repris pour construire le dispositif FRR, notamment l’appréciation des critères de classement à l’échelle de la commune) et a conduit à une proposition de loi cosignée par le sénateur Montaugé présentée au Sénat le 25 mai 2023.

FRR entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024. Le futur dispositif intègre des communes qui répondent à une double condition de démographie (faible densité de population) et de revenu disponible par habitant. Les critères fixés en lois de finances induisent le classement en FRR de 17 634 communes sur les 34 945 que comptent actuellement la France.

Deux niveaux coexisteront « FRR socle » et « FRR plus ». Le régime fiscal applicable aux « FRR plus » sera plus favorable aux entreprises. Le dispositif renforcé est destiné aux communes membres d’un EPCI « confronté sur une période d’au moins dix ans à des difficultés particulières, appréciées en fonction d’un indice synthétique ». Un décret arrêtera la liste des communes retenues en « FRR plus ».

Les 461 communes gersoises seront intégrées au zonage FRR d’après les informations données par l’État. Le sénateur Montaugé salue l’entrée de l’intégralité des communes du Gers dans ce dispositif. Il travaille désormais à la reconnaissance de certaines communes gersoises comme prioritaires pour intégrer la catégorie « FRR plus ».

Les sociétés et professions libérales installées en FRR pourront bénéficier d’exonérations d’impôts, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises en fonction de leur effectif salarié et de la nature de l’activité exercée. Par un amendement au projet de loi de finances pour 2024, Franck Montaugé et les sénateurs de son groupe ont obtenu que les reprises d’activités bénéficient des mêmes aides que les créations d’entreprises.

Le sénateur Montaugé souhaite qu’à l’échelle nationale l’intégration de quelques 4 000 communes supplémentaires n’ait pas pour effet de diminuer les aides destinées aux entreprises qui rentrent dans le dispositif FRR ou celles des entreprises qui étaient déjà en ZRR.

(*) Consulter ICI la note de présentation du dispositif FRR : critères de classement et régime fiscal applicable

Grand Auch et Astarac-Arros en Gascogne lauréats de l’appel à projet national «Territoires d’Industrie»

Le sénateur Montaugé se réjouit de l’accès de la communauté d’agglomération du Grand Auch Cœur de Gascogne et de la communauté de communes d’Astarac-Arros en Gascogne au dispositif des nouveaux « Territoires d’Industrie ». L’annonce a été faite par le Gouvernement ce jeudi 9 novembre 2023 à Chalon sur Saône.

Lancé fin 2018 le dispositif « Territoires d’Industrie » s’inscrit dans une stratégie de l’Etat de reconquête industrielle et de développement des territoires. Dans le contexte de la transition écologique et énergétique, le programme rassemble les pouvoirs publics et les industriels d’un même territoire pour concentrer les moyens d’action et apporter des solutions aux besoins de développement identifiés.

Dans le cadre de la nouvelle phase (2023-2027) d’appel à projet du programme national doté de 100 millions d’euros de budget, les projets présentés par les intercommunalités du Grand-Auch (modernisation de l’Abattoir Auch Gers et JCB Aéro) et d’Astarac Arros en Gascogne (entreprise ETRI) ont été retenus. De fait, les deux intercommunalités gersoises rejoignent les 183 autres territoires labellisés. Ils étaient 149 jusqu’ici.

Sur le principe d’une gestion partenariale partant des besoins du terrain, les acteurs locaux – intercommunalités, industriels, acteurs du monde économique – sont responsabilisés avec l’appui des Régions, des services déconcentrés et des opérateurs de l’État qui leur apportent une offre de services en ingénierie et en financement des investissements retenus.

Dans le Gers, les EPCI du Pays Portes de Gascogne (Communautés de communes «Bastides de Lomagne», «Côteaux Arrats Gimone», «Gascogne Toulousaine», «Lomagne gersoise» et «Savès») bénéficiaient jusqu’ici de ce dispositif. De nombreux projets de développement des entreprises de ce territoire ont ainsi été accompagnés, avec un succès notable.

En 2019, à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Gers (Lire ICI), le sénateur Montaugé s’était prononcé en faveur d’un élargissement du dispositif aux entreprises gersoises qui avaient des projets de développement correspondant aux objectifs précités de reconquête industrielle. Depuis, au sein de la commission des affaires économiques du Sénat, il n’a eu de cesse de rappeler, en tant que rapporteur des crédits budgétaires du volet industriel de la mission économie des lois de finances, que toutes les entreprises ayant des projets de développement répondant aux critères d’éligibilité de « Territoires d’Industrie » devaient pouvoir concourir aux appels à projets quel que soit leur implantation géographique (Lire ICI).

Le sénateur Montaugé se réjouit de cette étape pour l’économie gersoise et conclut en disant qu’ « il est aujourd’hui très positif que le périmètre soit élargi pour le Gers… en attendant peut-être de futures extensions ! La question de la contribution productive du Gers à l’économie de demain dont notre pays a besoin dans un contexte de transition écologique et énergétique est fondamentale à mes yeux. « Territoires d’industrie » est un des leviers de ce développement. Il doit profiter à tous les porteurs de projets gersois et aux collectivités qui les soutiennent ! »

Grands chantiers et problématiques d’EDF : Franck Montaugé interroge le PDG

Le sénateur Montaugé a interrogé Monsieur Luc Rémont, Président Directeur Général d’EDF, à l’occasion de son audition par la commission des affaires économiques du Sénat ce mercredi 8 novembre 2023.

Il l’a questionné sur le plan d’investissement qu’EDF doit réaliser en matière de réseaux. Dans un contexte d’investissement massif pour construire de nouvelles unités de production, notamment renouvelables, le développement des réseaux nécessaires à leur raccordement doit être anticipé. ENEDIS, gestionnaire du réseau électrique, doit disposer des moyens financiers pour répondre à cet enjeu majeur.

A propos des recrutements en personnel nécessaires à ces investissements colossaux, le sénateur a posé la question des dispositifs proposés par l’entreprise pour accroitre l’attractivité des métiers auprès des jeunes tout particulièrement. Il a regretté la dégradation de l’attractivité de l’entreprise par la fin du régime des retraites des industries électriques et gazières qui constituait un avantage comparatif pour les salariés.

Franck Montaugé a également demandé au PDG les contours du projet social d’EDF qu’il projette de développer en relation avec les personnels et leurs représentants.

La vidéo de l’intervention du sénateur Montaugé :

En réponse, le PDG d’EDF, a indiqué qu’ENEDIS bénéficierait d’un programme d’investissement doté de 5 milliards d’€ par an (soit 25% environ des investissements du groupe EDF) pour procéder au raccordement des nouvelles capacités de production (avec la volonté de réduire les délais pour accélérer la transition énergétique) et pour moderniser le réseau en le rendant plus résilient aux aléas météorologiques (enfouissement notamment).

Concernant l’attractivité de l’entreprise, Luc Rémont a insisté sur « l’attractivité métier » qui lui semble fondamentale et qui passera par de meilleures conditions d’accueil, de formation et de développement de carrière au sein de l’entreprise. Afin de susciter les vocations, EDF s’engage également dans l’animation de la filière de formation en partenariat avec l’éducation nationale et les universités.

La vidéo de l’intervention de Monsieur Luc Rémont :

Projet de loi Industrie Verte : un texte insuffisant qui ne répond pas aux enjeux majeurs de la planification écologique en matière de production

Sur la base d’un accord Sénat-Assemblée nationale trouvé en commission mixte paritaire (CMP) le lundi 9 octobre 2023, le Sénat s’est prononcé le mercredi 11 octobre 2023 sur le projet de loi « Industrie verte ».

Lors de ce vote, le sénateur Montaugé et ses collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) se sont abstenus en raison du périmètre trop restreint de ce texte et de la faiblesse des réponses apportées aux défis (sociétal, économique et environnemental) de la transition écologique.

Ce projet de loi réduit « l’industrie verte » à une simplification et à une accélération des procédures d’autorisation de quelques dizaines de projets industriels. Le Gouvernement ne définit toujours pas ce qu’il entend par « industrie verte » et ne dit rien des transformations que l’économie française doit opérer dans le cadre de la planification écologique. L’économie circulaire, partie intégrante d’une industrie verte, a même été rejetée de ce texte.

On est loin des engagements pris par le président de la République qui affichait, au printemps dernier, sa volonté de fonder les nouvelles bases d’une réindustrialisation au service du climat et de la biodiversité, en s’appuyant sur les territoires.

Le sénateur Montaugé et son groupe ont tout de même obtenu qu’une stratégie nationale industrie verte soit définie par le Gouvernement. Il faudra que cette stratégie soit débattue par le Parlement au regard des enjeux de planification écologique et de leur traduction dans le domaine productif.

Cette nouvelle loi ne doit pas profiter seulement aux méga-usines (gigafactories). Le groupe SER demande au Gouvernement que les objectifs de développement industriel prennent en compte les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire qui contribuent directement ou indirectement à la chaîne de valeur des secteurs logistiques et industriels concernés.

Franck Montaugé se félicite d’avoir obtenu que le choix des sites industriels soit soumis à l’avis des communes et établissements publics de coopération intercommunale potentiellement concernés. Rien ne pourra leur être imposé. La réussite d’une planification industrielle restant à définir passera aussi par l’écoute et l’implication des élus locaux.

A l’issue de la CMP, comme en première lecture (lire ICI), Franck Montaugé a dénoncé un texte sans vision (texte de son intervention). L’accélération des procédures administratives d’autorisation et de gestion des projets qu’il permet justifie le vote d’abstention de son groupe SER.

L’Assemblée nationale ayant également adopté les conclusions de la CMP le 10 octobre 2023, le texte est considéré comme définitivement adopté et sera promulguée dans les 15 jours, sous réserve de saisine éventuelle du Conseil constitutionnel.

Le sénateur Montaugé co-auteur d’une proposition de loi pour renforcer notre souveraineté nationale par l’intelligence économique

Le sénateur Franck Montaugé est coauteur d’une proposition de loi (voir ICI)  transpartisane visant à « faire de l’intelligence économique* un outil de reconquête de notre souveraineté ». Cette proposition a été co-écrite avec ses collègues Marie-Noëlle Lienemann (CRCE), Serge Babary (LR) et Jean-Baptiste Lemoyne (UC). Elle s’inscrit dans le prolongement du rapport d’information « Cinq plans pour reconstruire la souveraineté économique » qu’il avait rendu en 2022 (voir ICI).

Depuis les années 80, la souveraineté économique de la France s’est affaiblie.  Les transformations de l’industrie du 20ème siècle, dont la hausse des importations « longue distance » et la dégradation profonde du commerce extérieur traduisent les faiblesses françaises. La période du COVID l’a révélé pour nombre de produits stratégiques ou vulnérables pour notre pays. Ces constats reflètent la dégradation et l’insuffisance de notre niveau de souveraineté économique. 

Parallèlement, le contexte de marché toujours plus mondialisé et concurrentiel a vu le développement et la montée en puissance de pratiques de surveillance et d’influence économique. Appuyées sur la recherche et la haute technologie numérique, le « soft power »** voire l’espionnage, les actions et politiques d’influence, de surveillance et d’attaques d’entreprises se sont développées à l’international dans le but d’affaiblir ou d’entraver les acteurs économiques stratégiques français. 

L’État français doit donc développer des politiques publiques pour préserver les avantages concurrentiels stratégiques de nos entreprises. C’est là l’objet de l’intelligence économique. Ce domaine spécifique de recherche, de pensée et d’action s’est développé progressivement en France suite à un premier rapport de 1994 dit rapport MARTRE (lire ICI). Les initiatives qui ont suivi n’ont cependant pas permis de créer une véritable culture nationale de l’intelligence économique dans notre pays, malgré la création de structures dédiées. 

Dans la continuité de ses travaux sur l’industrie (voir ICI et ICI) ou sur la transition vers une industrie décarbonée (lire ICI), le sénateur Montaugé souhaite avec cette proposition de loi contribuer au progrès d’une véritable culture de l’intelligence économique en France, au bénéfice d’une souveraineté nationale et industrielle renforcée. Nos technologies propres et nos savoir-faire sont à ce jour protégés par une simple politique publique de sécurité économique, insuffisante pour répondre efficacement aux impératifs de souveraineté dans un contexte de concurrence mondiale toujours plus exacerbée. 

La présente proposition de loi propose donc la création d’une stratégie nationale d’intelligence économique pour préserver les intérêts fondamentaux de la Nation et assurer la défense et la promotion de nos intérêts économiques, industriels, technologiques et scientifiques. Cette stratégie sera déclinée dans les territoires au travers des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII***) et pilotée par un large consortium d’acteurs (État territorial, collectivités, acteurs industriels et économiques, chambres de commerces et d’industrie). Elle sera aussi déployée sur les territoires pour les industries concernées ainsi que leurs sous-traitants, dont le Gers fait partie. 

Le Parlement pourra évaluer le renforcement de notre souveraineté économique et ses résultats à l’occasion d’un débat annuel.

* Intelligence économique : elle repose sur le triptyque : veille (acquérir l’information stratégique pertinente), protection des informations (ne pas laisser connaître ses informations sensibles) et influence (propager une information ou des normes de comportement et d’interprétation favorisant la stratégie voulue).

** Soft power : https://fr.wikipedia.org/wiki/Soft_power

*** SRDEII : schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Il fixe les orientations stratégiques d’une région en matière de développement économique et d’attractivité du territoire.

Zones de Revitalisation Rurale : refonder le dispositif pour mieux accompagner les communes

Depuis leur création en 1995 par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (LOADT), les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) ont pour objectif de prendre en compte les difficultés spécifiques liées à l’implantation ou à la reprise d’activités en milieu rural, en ouvrant droit à des exonérations de fiscalité et à des allègements de cotisations patronales offrant ainsi aux territoires concernés un soutien certes partiel mais déterminant pour leur développement.

Modifié par plusieurs réformes, le dispositif actuel des ZRR est le résultat de prorogations de circonstance qui ont amoindri sa capacité à cibler efficacement les communes les plus fragiles. Celle portée par la loi de finance rectificative pour 2015, dont l’ambition simplificatrice était louable, a profondément redessiné la carte du zonage ZRR. Le classement en ZRR réalisé au niveau de l’intercommunalité, sans distinction entre les communes la composant, a pu conduire à exclure du zonage des communes dont la situation ne s’était pas ou peu améliorée. Franck Montaugé s’était saisi de cette problématique dès 2017 en interrogeant Jean-Michel Baylet, ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Sur la base des travaux de la mission sur l’avenir des ZRR conduits par Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale de la commission des finances sur la mission Economie et de Bernard Delcros rapporteur spécial du budget de l’égalité des territoires, une proposition de loi cosignée par le sénateur Montaugé a été présentée au Sénat le 25 mai 2023.

Ce texte a pour objectif de pérenniser les ZRR mais aussi de les refonder et propose :

  • D’apprécier à nouveau le classement en ZRR à la maille communale en conservant les critères de densité de population et de revenu fiscal par habitant.
  • De classer automatiquement les communes de départements, de métropole et d’outre-mer, dont la densité est inférieure à 35 habitants par kilomètre carré et dont la population est en baisse de plus de 4% sur la période 1999-2019, à l’exception des communes de plus de 30 000 habitants.
  • D’intégrer au dispositif, les communes ultramarines répondant à ces critères.
  • De créer un zonage renforcé « ZRR + » pour les communes classées en zone de revitalisation rurale confrontées à des dynamiques défavorables constatées sur une période d’au moins dix ans, appréciées en fonction d’un indice composite tenant compte du revenu par habitant, de la population communale et du potentiel fiscal communal rapporté à la moyenne nationale.
  • De prévoir que les communes de montagne actuellement en ZRR continuent à bénéficier des effets du dispositif jusqu’au 31 décembre 2034.

Dans la mesure où les bénéfices attachés au zonage actuel s’éteindront à la fin de l’année 2023, les critères de classement des communes doivent prochainement faire l’objet d’une ample réforme et d’un débat parlementaire. Le sénateur Montaugé espère donc que ce texte soit rapidement examiné et que les mesures qui engagent les dépenses de l’État soient traitées par la loi de finances pour 2024 qui sera débattue en octobre prochain.