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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Energie

Le sénateur Montaugé interroge le gouvernement sur son plan de financement du nucléaire dans le cadre de la réforme du marché européen de l’électricité

Mardi 16 janvier 2024, le sénateur Montaugé s’exprimait lors d’un débat de contrôle concernant la réforme du marché européen de l’électricité. À cette occasion, il a demandé au Gouvernement d’exposer sa stratégie de financement des 6+8 nouveaux réacteurs nucléaires EPR2 devant être raccordés à partir de 2035 pour les premiers d’entre eux.

Actuellement, le fonctionnement du marché européen de l’électricité ainsi que le mécanisme de ARENH1 ne permettent pas à EDF de dégager seul les ressources nécessaires à la construction de ces EPR. Dans ce contexte de marché européen et de transition énergétique, les choix du Gouvernement devront permettre de donner de la lisibilité à tous les consommateurs, à des niveaux de prix acceptables.

« Jusqu’ici, le Gouvernement a peu ou pas abordé la question importante du financement du nouveau nucléaire. Plus de 50 milliards d’euros pour les 6 premiers réacteurs et plus de 150 milliards pour les 14 annoncés par le Président de la République.

La situation actuelle d’EDF, du fait des règles européennes, ne lui permet pas de recourir à l’autofinancement et sa capacité à s’endetter est très limitée. Dans ce contexte, pouvez-vous nous dire quels sont les dispositifs, régulés et contractuels, permis par l’Union Européenne, que le Gouvernement entend privilégier, en complément du financement public sous forme de subventions ou de dotations en capital ? 

L’Union Européenne promeut notamment les CfD2 et les PPA3. Comment allez-vous les utiliser pour le financement des investissements nucléaires ? »

Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a ainsi répondu :

« Pour la réalisation de ces 6 nouveaux EPR, le coût total est évalué aujourd’hui à plus de 55 milliards d’euros. Mais la montée en charge sera progressive : 1 à 2 milliards seulement seront nécessaires d’ici à 2027.

Il y aura évidemment un soutien de l’Etat. Mais la première façon de bien financer ces EPR, c’est de garantir la rentabilité d’EDF.

C’est ce qui explique la position que j’ai tenu durant toutes les négociations entre EDF et l’Etat sur la réforme des tarifs. Il fallait d’une part garantir la compétitivité des tarifs pour l’industrie et d’autre part, veiller à la rentabilité pour EDF. Car EDF doit se désendetter (65 milliards d’euros de dettes actuellement) et renouer avec la rentabilité ce qui lui permettra de dégager des moyens financiers pour investir aussi dans le nouveau nucléaire. »

A cette réponse partielle, le sénateur Montaugé a répliqué :

« La construction des centrales, leur pilotage et leur maintenance, le cycle complet du combustible, les démantèlements détermineront le coût complet du mégawattheure nucléaire.

Le Gouvernement peut utiliser différents dispositifs de financement parmi lesquels :  

  • les emprunts souverains indexés sur les OAT4.
  • la base d’actifs régulés.
  • CfD.
  • PPA.

Ces techniques de financement sont plus ou moins dépendantes des marchés, plus ou moins liées à certaines catégories de consommateurs aussi. Il en résulte des coûts financiers d’emprunts plus ou moins coûteux. 

Un arbitrage politique du Gouvernement est nécessaire entre la contribution sur le long terme de l’État donc des contribuables, des partenaires financeurs potentiels du nucléaire et des consommateurs.

Dans le cadre européen fixé par le nouveau marché (market design) et la taxonomie5 verte, les modalités de financement du nucléaire auront un impact fort sur le prix payé par le consommateur français, un prix que nous voulons le plus régulé possible pour protéger nos compatriotes. 

La compétitivité de notre industrie en sera aussi affectée. Je souhaite que très rapidement le Gouvernement s’explique sur ce point et qu’il engage un débat de fond avec le Parlement. »

1 Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique, qui oblige EDF à vendre une partie de la production nucléaire à un prix à perte de 42 euros du mégawattheure aux fournisseurs alternatifs

2 Contrat d’écart compensatoire bidirectionnel (ou Contracts for Difference – CfD) : contrat mis en œuvre par les États membres, dès lors qu’ils optent pour un régime de soutien direct des prix, afin de promouvoir les investissements dans les nouvelles installations de production d’électricité ainsi que le rééquipement, l’agrandissement ou la prolongation de celles existantes. Ces contrats englobent les énergies éolienne, solaire, géothermique, hydroélectrique et nucléaire. Lorsque le prix d’exercice est supérieur au prix de marché, leurs recettes excédentaires sont reversées aux consommateurs.

3 Accords d’achat d’électricité (ou Power Purchase Agreement – PPA) : contrat d’achat d’électricité conclu entre deux acteurs, un producteur, souvent d’énergie renouvelable, et un acheteur d’électricité, pour une livraison sur une période donnée et à un prix négocié en amont. Généralement, les PPA sont conclus sur des longues périodes (jusqu’à 20 ans), mais ils peuvent également être négociés sur des durées plus courtes (3-5 ans).

4 Obligations Assimilables du Trésor : obligations d’Etat à 10 ans

5 La taxonomie verte européenne désigne la classification des activités économiques ayant un impact favorable sur l’environnement. Son objectif est d’orienter les investissements vers les activités « vertes ».

Le sénateur Montaugé s’exprime dans La Dépêche du Midi sur des thèmes qui ont marqué l’année politique 2023

Vous trouverez ici l’intégralité des propos tenus par Franck Montaugé sur les sujets proposés par la rédaction de La Dépêche : loi immigration, agriculture, industrie, énergie, budget, services publics, crises géopolitiques d’Europe de l’Est et du Moyen-Orient.

LOI IMMIGRATION

Dans son histoire, la France s’est construite avec l’apport et la contribution des populations étrangères. Parfois même au prix de leur sang.

Aujourd’hui encore, sans les étrangers qui travaillent dans les hôpitaux, dans les soins à domicile pour nos parents, dans le bâtiment et les travaux publics, dans la distribution alimentaire ou la logistique, l’agriculture et l’industrie, la société française ne pourrait pas fonctionner.

Moi, je pense à ces personnes qui ont fait le choix, souvent contraint, de s’installer sur notre sol, d’y fonder leur famille et d’y construire une nouvelle vie. Des vies humaines, avant tout. Qui méritent notre respect et notre considération.

Au départ de ce projet de loi, les intentions affichées étaient de mieux contrôler l’immigration mais aussi de faciliter l’intégration des étrangers dans notre pays.

Cette promesse était un leurre et le texte voté, auquel je me suis opposé (lire ICI et ICI), est un texte de police des étrangers. Dans les faits, le Gouvernement et la droite sont à la recherche d’un électorat perdu. Ils ont adopté la rhétorique que seule l’extrême-droite défendait jusqu’alors : « la France aux Français ».

Ce texte est une honte pour le pays des droits de l’Homme et une insulte à l’héritage des Lumières. Il dit aussi le peu de confiance que nos gouvernants ont dans le peuple français !

Aujourd’hui, Emmanuel Macron amène les idées d’extrême-droite au pouvoir.

Non, un étranger n’est pas par essence un danger pour notre civilisation, notre mode de vie ou notre activité́ économique.

De surcroit ce texte ajoute du désordre au désordre.

Le droit des étrangers s’empile, des enfants non accompagnés sont à la rue, les situations des étrangers sont déjà examinées de manière très exigeantes, les OQTF (Obligations de Quitter le Territoire Français) sont délivrées de façon peu lisible…

Ce texte n’y changera rien et va entretenir ce désordre.

En réalité, la droite et le centre sont avec ce texte rentrés dans la majorité́ présidentielle.

Et la digue défendue pendant de nombreuses années par la droite française avec l’extrême-droite a été rompue.

Après les élections présidentielles de 2017 et 2022, le front républicain a été détruit en 2023… et le risque est maintenant plus grand que les Français choisissent demain l’original à la copie.

AGRICULTURE

Je souhaite une loi d’orientation agricole ambitieuse au regard des réalités climatiques et des nécessités de transition écologique.

La problématique de la transmission foncière et de l’installation de jeunes agriculteurs devrait faire partie de ce texte. Ce n’est pas certain à ce stade.

Elle devrait aussi être l’occasion d’un bilan objectif du tournant agroécologique pris en 2014.

La question majeure de l’accès à l’eau devra aussi être traitée. Mon groupe a apporté sa contribution à cette problématique. Nous ne pourrons pas progresser sans dialogue de l’ensemble des parties prenantes et je pense à cet égard que les approches collectives de type « projet territorial de gestion de l’eau » doivent être privilégiées (lire ICI).

INDUSTRIE

Après y avoir beaucoup travaillé pendant des années auprès de la Direction Générale des Entreprises du ministère de l’économie, je me réjouis que les intercommunalités du Grand-Auch et d’Astarac-Arros soient entrées dans le dispositif « Territoires d’industrie » (lire ICI).

J’ai toujours pensé (lire ICI) que le Gers tout en soutenant ses entreprises existantes devait prendre sa place dans l’économie de demain. Il s’agit de penser cette économie dans le cadre de la transition écologique dont le déploiement est amorcé. J’espère que le plus vite possible l’ensemble des intercommunalités pourront s’inscrire dans cette démarche initiée dans le Gers avec succès il y a quelques années par le pays Portes de Gascogne.

ENERGIE

Les modes décarbonés de production d’énergie doivent être privilégiés. J’ai voté les textes relatifs à l’accélération des énergies renouvelables (lire ICI) et au nouveau nucléaire (lire ICI). En matière de production d’électricité, notre pays est dans une situation difficile. Nous avons perdu beaucoup de temps. Il nous faut augmenter nos capacités de production en même temps que nous devons développer la sobriété et l’efficacité énergétique. C’est un des aspects majeurs de la transition écologique. Les intentions sont là et la mise en pratique sera décisive.

Cela va donner lieu à une planification territoriale impliquant directement l’État et l’ensemble des collectivités locales. Je suivrai tout particulièrement ce déploiement en tant que sénateur.

Au-delà de cet aspect, je souhaite que la réforme du marché européen de l’électricité soit favorable à la France. Les Français doivent pouvoir bénéficier des points positifs du parc de production national.

Là aussi, il s’agit de trouver le bon équilibre entre souveraineté nationale et principes européens communs. En matière d’énergie et d’électricité en particulier, il en va du pouvoir d’achat des ménages, des coûts de fonctionnement des collectivités locales et de la compétitivité de nos entreprises petites et grandes. Le chantier est en cours et je souhaite que nous puissions préserver voire réinstaurer des tarifs régulés souvent plus protecteurs dans la durée que les offres de marché. C’est là pour moi un dossier prioritaire.

BUDGET 2024

À la suite de l’examen du budget agricole, je prends date et nous verrons si le gouvernement est au rendez-vous des besoins de ces filières confrontées ces dernières années à de nombreux aléas climatiques et sanitaires.

La plupart des amendements que j’ai présentés et défendus pour soutenir les filières en difficulté comme celle du vin (lire ICI), du gras ou de l’élevage ont été rejetés (lire ICI).

La pérennité de certaines exploitations est questionnée. Les assurances ne fonctionnent pas ou plus dans ces conditions. Et en attendant la révision du mode de calcul des rendements à la moyenne dite « olympique », la solidarité nationale doit s’exprimer pleinement. Il en va de l’avenir de pans entiers du territoire agricole gersois et de l’image même de notre beau département.

SERVICES PUBLICS

L’accès aux soins de santé de premiers recours est en constante dégradation sur de nombreux territoires en France.

Je salue l’action, dans ces conditions, des communes, du département et de la région. Mais le premier responsable de cette situation dégradée c’est l’État, donc les gouvernements qui se sont succédé…  depuis de nombreuses années. Le plus important des services publics c’est celui de la santé. Cela justifie pleinement que les professionnels, en début de carrière notamment, soit répartis sur le territoire, là où il y a des besoins de prise en charge de la population (lire ICI). La suppression du numerus clausus ne résoudra pas la question. C’est une affaire de volonté politique et de budget à y consacrer. La même question se pose bien évidemment pour l’hôpital dont le modèle est à revoir, en commençant par l’abandon de la T2A (tarification à l’activité). Il en va de même du service public de santé psychiatrique.

De manière plus générale les Français éprouvent un sentiment d’éloignement et de complexité voire d’inaccessibilité pour les plus anciens à l’égard des services publics dématérialisés. La médiation doit à cet égard être plus développée qu’elle ne l’est aujourd’hui, dans les maisons de service public et au domicile des usagers pour ceux qui sont isolés ou qui ne peuvent pas se déplacer.

CONFLITS

  • Russie – Ukraine

Nous pensions que la guerre faisait partie du passé de l’Europe. Il n’en est rien. Nous l’avions déjà constaté avec les affrontements de l’ex-Yougoslavie dans les années 90.

L’histoire est linéaire, chronologique mais elle est plus encore sédimentaire.

Chaque époque d’affrontements, de crise, de reconfiguration politique laisse des traces qui restent très longtemps actives et qui ressurgissent quand les conditions politiques s’y prêtent. C’est le cas pour le conflit entre la Russie et l’Ukraine dont l’histoire « commune » est longue et compliquée.

Tout cela dit l’enjeu majeur qu’est pour nous, l’Union européenne, le processus de construction européenne. La paix en Europe, la paix dans le monde doivent rester au fondement de la construction européenne. Cette dimension du projet politique est fondamentale. Elle doit être confortée.

Qui n’avance pas régresse et c’est la question de l’intégration de l’Ukraine dans l’Union européenne qui est posée… et il y a là un sujet pour l’agriculture française. Difficile aussi mais indispensable doit être notre politique extérieure à l’égard de la Russie.

Dans ce contexte, l’Europe doit être un facteur de conciliation, de paix et toujours de progrès social.

Mais l’Europe, si elle veut répondre aux besoins de ses peuples, doit aussi se réinterroger sur la place, aujourd’hui trop grande à mon avis, qu’elle fait au marché et au sacro-saint principe de « libre concurrence non faussée ».

Le projet politique ne peut se limiter, comme cela a été le cas jusqu’ici, à ce grand marché. Les USA et la Chine ne s’embarrassent pas de tels principes. Ils sont à la conquête en protégeant et en accompagnant leurs entreprises, en Europe et ailleurs. Nous devons faire de même.

Les politiques publiques européennes doivent aussi être revues dans le cadre des objectifs climatiques, du « Green deal », en se posant la question du « pouvoir de vivre » des populations les plus modestes (lire ICI).

La montée de l’extrême droite en Europe est très préoccupante. Nous n’y répondrons pas par des approches politiciennes et tactiques comme celle échafaudée pour la loi immigration par le Président de la République, le ministre de l’Intérieur et le président du groupe Les Républicains du Sénat avec la bénédiction du Rassemblement National.

  • Moyen – Orient

Le conflit géopolitique certainement le plus compliqué de l’ère moderne dont le fait originaire est la Shoah, même si l’idée du sionisme se développe à partir de la fin du 19ème siècle à la suite des pogroms* commis en Pologne et en Russie… et que la fin de l’empire Ottoman doit aussi être prise en compte pour comprendre.

J’ai vu en projection privée au Sénat des vidéos « live » des exécutions du Hamas. Horreur absolue du terrorisme !

Aujourd’hui et ça n’a que trop duré, j’attends que la fenêtre de riposte d’Israël à l’agression du Hamas se referme.

Otages israéliens, victimes civiles des deux bords, il n’y a pas lieu pour moi de hiérarchiser. Toutes les vies son d’égales importances. Toutes les souffrances sont injustifiables. La Justice pénale internationale devra faire son œuvre.

Pour ce qui est de la communauté internationale, je constate à ce stade l’influence limitée des États-Unis, que les Européens agissent en ordre dispersé sans avoir véritablement de position commune. Et que dans ce contexte la parole de la France reste faible. Il y a là aussi un utile sujet pour la prochaine campagne électorale européenne. En tout état de cause, il faudra se doter d’un nouveau cadre international pour garantir un minimum de stabilité permettant de reconstruire sur le territoire palestinien et de garantir un avenir aux populations qui ont tout perdu. Tout reste à imaginer en matière de gouvernance post-conflit.

La solution à deux États paraît aujourd’hui illusoire ou très éloignée d’un possible raisonnable. Je continue à penser qu’elle doit demeurer l’objectif de tous. Dans l’esprit de celui d’Oslo, un nouveau processus de paix doit être engagé.

C’est l’extrémisme religieux en Israël qui avait mis fin aux accords d’Oslo par l’assassinat d’Itzhak Rabin.

Je me permets toutefois de dire à ce propos combien est précieuse une organisation laïque de la société. Et je comprends d’autant moins le signe qu’a donné le Président de la République française en permettant il y a peu que se déroulent à l’Élysée des rituels religieux, et je dis cela indépendamment de la religion concernée. La loi de 1905 instaurant la séparation des Églises et de l’État est une loi anthropologique. Elle tient compte de la dimension spirituelle de l’être humain. Elle la garantit par la liberté de conscience accordée à chacun et la neutralité du politique à l’égard de ces questions métaphysiques. Tout le contraire de ce qui se passe au Moyen-Orient où les religions sont instrumentalisées à des fins politiques.

* Attaque accompagnée de pillages et de meurtres, perpétrée contre une communauté juive (d’abord dans l’Empire russe particulièrement en Pologne, en Ukraine et en Bessarabie entre 1881 et 1921).

Grands chantiers et problématiques d’EDF : Franck Montaugé interroge le PDG

Le sénateur Montaugé a interrogé Monsieur Luc Rémont, Président Directeur Général d’EDF, à l’occasion de son audition par la commission des affaires économiques du Sénat ce mercredi 8 novembre 2023.

Il l’a questionné sur le plan d’investissement qu’EDF doit réaliser en matière de réseaux. Dans un contexte d’investissement massif pour construire de nouvelles unités de production, notamment renouvelables, le développement des réseaux nécessaires à leur raccordement doit être anticipé. ENEDIS, gestionnaire du réseau électrique, doit disposer des moyens financiers pour répondre à cet enjeu majeur.

A propos des recrutements en personnel nécessaires à ces investissements colossaux, le sénateur a posé la question des dispositifs proposés par l’entreprise pour accroitre l’attractivité des métiers auprès des jeunes tout particulièrement. Il a regretté la dégradation de l’attractivité de l’entreprise par la fin du régime des retraites des industries électriques et gazières qui constituait un avantage comparatif pour les salariés.

Franck Montaugé a également demandé au PDG les contours du projet social d’EDF qu’il projette de développer en relation avec les personnels et leurs représentants.

La vidéo de l’intervention du sénateur Montaugé :

En réponse, le PDG d’EDF, a indiqué qu’ENEDIS bénéficierait d’un programme d’investissement doté de 5 milliards d’€ par an (soit 25% environ des investissements du groupe EDF) pour procéder au raccordement des nouvelles capacités de production (avec la volonté de réduire les délais pour accélérer la transition énergétique) et pour moderniser le réseau en le rendant plus résilient aux aléas météorologiques (enfouissement notamment).

Concernant l’attractivité de l’entreprise, Luc Rémont a insisté sur « l’attractivité métier » qui lui semble fondamentale et qui passera par de meilleures conditions d’accueil, de formation et de développement de carrière au sein de l’entreprise. Afin de susciter les vocations, EDF s’engage également dans l’animation de la filière de formation en partenariat avec l’éducation nationale et les universités.

La vidéo de l’intervention de Monsieur Luc Rémont :

Hommage à Frédéric DESPAUX, agent d’Enedis, mort en service

Le sénateur Montaugé a tenu à rendre hommage à Frédéric Despaux lors de l’audition, ce mercredi 8 novembre 2023, par la commission des affaires économiques du Sénat du Président Directeur Général d’EDF, Monsieur Luc Rémont.

Franck Montaugé a déclaré « je voudrais à mon tour rendre hommage à Frédéric Despaux, gersois comme moi, dont la mort illustre les grandeurs et les servitudes du service public de l’énergie, jusqu’au tragique absolu, hélas. J’ai une pensée particulière pour son épouse et ses trois enfants, toute sa famille, et l’ensemble des collègues d’Enedis qui, jusqu’à il y a peu, étaient aussi mes collègues. »

Rénovation énergétique des bâtiments : les propositions de la commission d’enquête sénatoriale

Jeudi 29 juin, la commission d’enquête pour l’efficacité des politiques en matière de rénovation énergétique dont le sénateur Montaugé était membre a achevé ses travaux par l’adoption d’un rapport (disponible ICI).

Constituée en janvier 2023 à la demande du groupe écologiste, la commission a auditionné 174 intervenants de tous horizons (anciens et actuels ministres, représentants des secteurs concernés, syndicats) au cours de 21 réunions plénières cumulant 66 heures d’audition.

Les interventions du sénateur Montaugé sont à retrouver (ICI).

Malgré une diminution constante depuis 2015, les émissions de gaz à effet de serre liées au secteur du bâtiment demeurent élevées (75 millions de tonnes équivalent CO2 en 2021, soit 20% du volume total émis). Le bâtiment constitue en outre la première source de consommation d’énergie tous secteurs confondus. Il représente 44% de la consommation énergétique nationale du fait de l’absence ou de la mauvaise isolation des bâtiments. 

Parmi les 37 millions de logements que compte le pays, 5.2 millions sont en effet encore classés en catégorie « F » ou « G » les moins performantes du DPE (diagnostic de performance énergétique). Bien que cet habitat soit la cible des politiques de rénovation entreprises depuis 2012, le rythme de rénovation reste insuffisant.

Il faudrait rénover 370 000 logements par an alors que nous sommes actuellement sur un rythme de 50 à 100 000 logements par an. De surcroit, les travaux réalisés sont trop souvent ciblés sur des isolations partielles ne permettant pas un gain d’efficacité significatif.

La rénovation de 2/3 du parc d’habitation est indispensable, entre autres actions nécessaires à l’atteinte des objectifs climat, pour espérer atteindre la neutralité carbone en 2050.

Les travaux de la commission d’enquête ont permis de proposer 23 pistes d’amélioration (page 7 du rapport) appelant à une stratégie d’ensemble de rénovation du bâti, parmi lesquelles :

  • Recommandations n°2 et 3 : Permettre des rénovations efficaces, particulièrement pour les foyers modestes, grâce à des aides mieux ciblées pour diminuer le reste à charge. Les politiques de rénovation doivent être mieux garanties financièrement par un élargissement des dispositifs de financement (éco-prêt à taux zéro, prêt avance rénovation).
  • Recommandation n°14 : Faciliter le couplage des aides entre elles afin de favoriser les rénovations globales. À ce jour, les ménages sont trop peu incités aux travaux d’ensemble (isolation avec système de chauffage et équipements) du fait des coûts d’entrée et de revient mais aussi de procédures longues et fastidieuses.
  • Recommandation n°5 : Centraliser le pilotage des politiques publiques de rénovation auprès d’un organe unique (secrétariat général à la planification écologique). Une simplification rapide des aides publiques est aussi souhaitable dans le cadre d’une réforme du pilotage des politiques de rénovation.
  • Recommandation n°6 : Uniformiser le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) dans sa méthodologie et l’adapter aux contextes du logement, pour le bâti ancien et le milieu rural en particulier.
  • Recommandations n° 7 et 8 : Les collectivités territoriales doivent être mieux considérées par l’État et être placées au cœur des politiques de rénovation énergétique dans les territoires pour mieux accompagner les ménages.
  • Recommandation n°4 : Le sénateur Montaugé et la commission d’enquête demandent un soutien plus stable et sécurisé de l’État envers les entreprises. Les différentes filières (production de matériaux, artisans) souffrent d’un manque de prévisibilité des aides. Les entreprises des territoires et en particulier les TPE et PME doivent être plus associées au processus de rénovation par une redéfinition du label RGE (reconnu garant de l’environnement), mal adapté à leur périmètre d’intervention. Les artisans doivent trouver un rôle d’acteur de proximité et de confiance, aussi permis par un soutien à la formation.

Certaines de ces propositions pourraient donner lieu prochainement à une proposition de loi spécifique.

L’élevage bovin français mérite une autre considération scientifique et politique que celle du dernier rapport de la Cour des comptes

Le sénateur Montaugé tient à rappeler son soutien plein et entier aux éleveurs français et gersois suite à la publication du rapport de la Cour des comptes intitulé « Les soutiens publics aux éleveurs de bovins » le 22 mai 2023.

Dans ce nouveau rapport, la Cour des comptes juge le cheptel de bovins trop important en France et souligne son impact sur la production de gaz à effet de serre (GES). Le soutien financier public à l’activité, sans pour autant être exigeant en matière de contreparties environnementales, est également dénoncé comme massif.

Le sénateur Montaugé estime que ce rapport est superficiel et réducteur. Il n’est d’ailleurs assorti que de 2 recommandations.

L’analyse présentée est partielle. Elle ne prend pas en compte l’intégralité des externalités positives de l’élevage. Elle fait également fi des importations très importantes de viandes instaurées dans le cadre des accords commerciaux de type « MERCOSUR ». La France importe annuellement plus de 400 000 tonnes de viande bovine pour un solde net de 25%. Récemment 24 000 tonnes ont été importées d’Australie en franchise totale de droits de douane.

Sans considération suffisante des impacts économiques, environnementaux, sociaux de ces échanges pour les éleveurs et les territoires français concernés, le rapport de la Cours des comptes fragilise une filière dont nous avons besoin.

A contrario, Franck Montaugé répète son attachement à l’activité agricole dans son ensemble (Lire ICI) et particulièrement à l’élevage (Lire ICI) victimes de dévalorisations et d’attaques souvent injustifiées. Traduction immédiate de cette situation, les MSA (Mutualité sociale agricole) reçoivent depuis la sortie de ce rapport de très nombreux appels de détresse d’éleveurs qui s’interrogent sur le sens et la pérennité de leur travail (renforçant une situation sur laquelle s’est déjà exprimé le sénateur Montaugé, Lire ICI).

Pour mémoire, le sénateur Montaugé rappelle ses interventions et travaux relatifs au soutien et à la valorisation de l’élevage français :

Souveraineté alimentaire

Réduire le cheptel bovin français viendrait à importer plus encore. Des animaux élevés dans d’autres pays, dans d’autres conditions parcourant parfois plusieurs milliers de kilomètres pour parvenir jusqu’au marché national. La souveraineté économique de la France (Lire ICI) et de l’Union européenne (Lire ICI) nécessitent entre autres une production bovine correspondant aux besoins des consommateurs tant en qualité qu’en quantité.

Le poids économique de l’élevage

La balance commerciale française globalement déficitaire peut louer les excédents commerciaux réalisés tant en produits laitiers (3,4 Md€ en 2021, dû principalement aux fromages et à la poudre de lait, la France étant deuxième producteur laitier européen) qu’en production de viande bovine (la France est le premier producteur en Europe avec 1,43 millions de tonnes équivalent carcasse en 2020 et un excédent commercial de +955 M€).

Compte-tenu de ses résultats, Franck Montaugé a constamment aspiré à ce que l’agriculture française continue de bénéficier du soutien financier des pouvoirs publics dans le cadre de la PAC (Lire ICI, ICI, ICI), du budget national (Lire ICI, ICI) ou de la crise COVID (Lire ICI) et du plan de relance associé (Lire ICI).

Externalités positives et impact climatique

Plaidant depuis de nombreuses années (Lire ICI) pour la reconnaissance des externalités positives de l’agriculture, le sénateur Montaugé a obtenu leur inscription à l’article L.1 du « Livre préliminaire » du Code rural définissant les « Objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime » (Lire ICI).

Ce point est d’ailleurs reconnu par la Cour des comptes dans son rapport qui constate que « l’élevage bovin est producteur de services environnementaux et sociaux considérables. Il valorise les terres non arables. Son rôle dans la gestion du cycle des matières, permettant de limiter les engrais synthétiques, amène à considérer qu’une agriculture sans élevage n’est pas soutenable ».

En effet ;

  • L’élevage bovin (extensif plus encore) permet grâce aux prairies la captation et le stockage de carbone. De plus, l’utilisation des effluents animaux comme engrais naturels pour les cultures apporte une contribution essentielle au bouclage des cycles biogéochimiques.
  • Le pâturage en prairies permanentes entretient également une biodiversité variée et favorise le maintien des haies et des paysages de bocage. Cet environnement favorise les insectes polinisateurs essentiels à la reproduction des espèces végétales. Les paysages que dessinent les éleveurs sont autant d’atouts pour l’agrotourisme et le tourisme en général.
  • L’élevage est aussi dépositaire d’une image forte et constitue par là un vecteur d’identité majeur d’un territoire que ce soit d’un point de vue économique, social ou environnemental. En cela, certaines zones en déprise agricole marquée en raison de qualités agronomiques moindres et de caractéristiques pédoclimatiques contraignantes doivent bénéficier de soutiens spécifiques pour maintenir une activité agricole. Le sénateur Montaugé a dénoncé la sortie de certaines communes gersoises du dispositif des Zones Défavorisées Simples (lire ICI, ICI, ICI) et a soutenu les démarches visant à leur réintégration (Lire ICI, ICI) pour que les éleveurs installés continuent de bénéficier des Indemnités de Compensation du Handicap Naturel nécessaires au maintien d’une activité et d’une population sur ces territoires.
  • D’autres bénéfices peuvent être avancés tel que la prévention des phénomènes de feux par l’entretien et la conservation d’une activité agricole. Rappelons que 35% de la surface agricole utile en France est constituée de prairie dont la plus grande part n’est pas labourable, et ne pourrait donc servir à d’autres cultures.

Structuration des filières et valorisation des productions 

Les modèles économiques de l’élevage sont divers mais tous contribuent à la souveraineté alimentaire de la France. Les productions sous label de qualité permettent une meilleure valorisation et garantissent aux consommateurs la qualité des produits et une prise en compte du bien-être animal. Le sénateur Montaugé a toujours accompagné l’association des éleveurs du Gers dans cette voie (Lire ICI, ICI).

Franck Montaugé a aussi soutenu les autres modèles et les productions conventionnelles. Au travers de ses fonctions antérieures en tant que Maire d’Auch et de Président du Grand Auch Cœur de Gascogne, il s’est engagé, avec l’Etat et la profession, à conserver et conforter l’abattoir d’Auch afin que la filière bovine puisse, dans des conditions économiques et de transport raisonnables, bénéficier d’un lieu d’abattage (Lire ICI). Il continue aujourd’hui de soutenir les évolutions du site pour que d’autres éleveurs (ovins, caprins, porcins) puissent eux aussi bénéficier de cet équipement.

Contribution à la production d’énergies renouvelables 

En valorisant les déjections et effluents des élevages, la méthanisation permet par exemple aux éleveurs de participer à la transition énergétique en produisant une énergie calorique renouvelable et naturelle. Le gaz et la chaleur issus de la méthanisation permettront à terme de favoriser des pratiques plus durables en matière de mobilités tout en préservant la fonction primaire des élevages. Le sénateur Montaugé encourage donc le développement de la méthanisation à la ferme afin de valoriser l’agriculture et la production d’énergie renouvelable (Lire ICI et ICI). Cette activité serait en outre source de revenus supplémentaires pour les agriculteurs (Lire ICI).

Enfin, Franck Montaugé estime que les bâtiments (en priorité) et les terres agricoles (en second lieu et sous réserve du respect des critères introduits dans la récente loi d’accélération des énergies renouvelables) peuvent permettre d’accueillir des panneaux photovoltaïques afin de développer la production d’électricité de source renouvelable (Lire ICI).

Le secteur de l’agriculture participe ainsi doublement aux défis de la transition énergétique et contribue à la réduction des gaz à effets de serre et à la décarbonation de notre mix énergétique. De surcroît, le photovoltaïque en autoconsommation permet aux éleveurs de développer une certaine indépendance énergétique les rendant moins tributaires de la volatilité des prix de l’énergie.