Education

Question écrite n° 14872 publiée dans le JO Sénat du 12/02/2015 – page 300

M. Franck Montaugé attire l’attention de Mme la ministre de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de l’éducation prioritaire et plus particulièrement sur la situation des établissements scolaires qui sortent de ce dispositif.
La politique du Gouvernement ambitionne de corriger l’impact des inégalités sociales et économiques sur la réussite scolaire par un renforcement de l’action pédagogique et éducative dans les établissements scolaires des territoires qui rencontrent les plus grandes difficultés sociales.
Parallèlement, la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a défini une nouvelle carte des quartiers prioritaires rationalisant et recentrant les efforts sur les quartiers les plus pauvres.
Pourtant, certaines écoles de quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville sont exclues des nouveaux dispositifs d’éducation prioritaire à l’image de celles du quartier du Grand Garros situé à Auchk, leur exclusion étant uniquement motivée par l’absence d’un collège de rattachement.
Dans le cadre du plan de grande mobilisation de l’école pour les valeurs de la République annoncé à la suite des événements tragiques survenus en début d’année 2015, il apparaît nécessaire de mieux soutenir les établissements des quartiers rencontrant des difficultés sociales. L’appropriation progressive par les enfants des valeurs républicaines passe en premier lieu par la maîtrise des savoirs fondamentaux, lecture, écriture et calcul. La situation scolaire des enfants des quartiers de la politique de la ville doit faire l’objet de dispositifs de soutien adaptés permettant de faire progresser effectivement les enfants. Aussi, il lui demande si une convergence entre la géographie des quartiers prioritaires et les réseaux d’éducation prioritaire peut être envisagée, le cadre administratif de ces réseaux étant adapté au besoin.

La réponse du ministère de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(publiée dans le JO Sénat du 31/12/2015 – page 3646)

Reconstruire une école socialement plus juste qui assure la réussite scolaire de tous les enfants est un objectif qui concerne l’ensemble du système éducatif et justifie sa refondation en cours. La politique d’éducation prioritaire est une des réponses, mais non la seule, pour faire face à ce défi. La politique d’éducation prioritaire dans une logique de réseau écoles/collège vise à réduire les inégalités scolaires liées aux origines sociales des élèves en soutenant fortement les écoles et collèges dans les territoires où l’absence de mixité sociale renforce les difficultés des élèves. Dans certains territoires, en effet, les élèves, de la maternelle à la fin du collège, ne connaissent que trop peu la mixité sociale. Cette situation isole durablement les enfants de milieux populaires. Elle impose une mobilisation spécifique qui passe par une action pédagogique et éducative construite dans la cohérence et la durée tout au long de la scolarité obligatoire. La politique d’éducation prioritaire, pour être efficace et conserver tout son sens, doit rester ciblée sur les territoires les plus difficiles dont sur le quartier du grand Garros à Auch, la refondation de cette politique a imposé l’actualisation de sa géographie devenue inadaptée aux réalités d’aujourd’hui à partir des critères les plus corrélés statistiquement à la réussite scolaire. Parmi les critères retenus (dont le pourcentage d’élèves issus des catégories socioprofessionnelles les plus défavorisées, le pourcentage de boursiers, le pourcentage d’élèves présentant un retard à l’entrée en sixième) figure le pourcentage d’élèves issus de zone urbaine sensible pour contribuer à une mise en cohérence des politiques publiques ciblant des territoires prioritaires. Cependant, si cette mise en cohérence est à rechercher, elle ne doit pas conduire à confondre des politiques publiques qui ont chacune leurs spécificités en termes d’objectifs et de population prise en compte (l’ensemble de la population pour la politique de la ville, les seuls parents d’élèves pour la politique d’éducation prioritaire). Mais cette approche en réseau écoles/collège spécifique et systémique ne constitue pas, partout pour toutes les écoles ou les établissements, la réponse la mieux adaptée. La scolarisation et la réussite scolaire des enfants des milieux populaires relèvent de toutes les structures scolaires qu’elles soient ou non en éducation prioritaire. Elles doivent avoir les moyens d’y faire face. C’est pourquoi le principe de l’allocation progressive des moyens pour toutes les écoles et tous les collèges est mis en œuvre dès la rentrée 2015. Il permet, en évitant les effets de seuil, d’adapter les moyens donnés au profil du public accueilli, d’adapter ainsi les réponses apportées à la spécificité de chaque école, de chaque collège. Ce principe concernera les écoles dites « isolées », qui rencontrent des difficultés mais se trouvent situées dans le secteur d’un collège socialement mixte. Ces écoles font également, au cas par cas, l’objet de conventions passées avec les autorités départementales ou académiques qui préciseront les besoins et les engagements mutuels afin d’assurer une continuité de l’action éducative. Dans ce cadre général, toutes les académies et celle de Toulouse en particulier ont examiné et actualisé leur géographie prioritaire dans le contexte du nouveau principe d’allocation progressive des moyens. Ces deux principes, refondation de l’éducation prioritaire et allocation progressive des moyens, constituent un ensemble cohérent et indissociable pour rétablir la justice sociale au sein de l’école de la République en différenciant les approches afin qu’elles soient adaptées à la diversité des situations.

Question écrite n° 14743 publiée dans le JO Sénat du 05/02/2015 – page 233

M. Franck Montaugé attire l’attention de Mme la ministre de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences des absences, de courte ou longue durée, des enseignants. En effet, les absences de courte durée, quand elles sont répétées dans une même discipline, morcellent les séquences d’apprentissage et nuisent à l’instruction des programmes par pans complets. Quant aux absences longues, les rectorats se retrouvent parfois dans l’incapacité d’y répondre en raison d’une pénurie de professeurs remplaçants ou de vacataires compétents dans certaines matières (mathématiques, lettres, langues…) et dans certains territoires moins attractifs. La simultanéité de ces absences au sein de certains établissements complexifie plus encore les remplacements. Néanmoins, le service public d’éducation est soumis à une obligation de continuité. Elle est le pendant indissociable de l’obligation scolaire faite aux familles et aux élèves. Chaque élève doit pouvoir bénéficier d’une égalité d’accès et de traitement en matière d’enseignement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin que le principe de continuité du service public soit respecté au sein des établissements scolaires.

Réponse du ministère de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche publiée dans le JO Sénat du 22/10/2015 – page 2501

La question du remplacement des enseignants constitue une préoccupation majeure du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche puisqu’elle concerne la continuité et la qualité du service public. Selon une étude récente (note d’information n° 7 – février 2015, DEPP), 43,4 % des enseignants face à élèves ont pris au moins un congé de maladie ordinaire (CMO) durant l’année scolaire 2012-2013, de 16,2 jours en moyenne. Rapportée à l’ensemble des enseignants en fonction, la durée par agent s’établit à 7 jours. Une enquête menée en 2013 par la DGAFP, répertoriant les congés pour raison de santé de l’année 2012 selon une méthodologie comparable entre ministères et dans un périmètre proche, montre que les personnels du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sont moins longtemps en CMO que l’ensemble de la fonction publique d’État (FPE). Pour les enseignants et autres personnels réunis du ministère, la durée moyenne annuelle de CMO s’établit à 6,6 jours (soit 6,7 jours pour les enseignants et 6 jours pour les autres personnels, contre 7,1 jours pour l’ensemble des agents de la FPE, éducation nationale comprise). Le taux d’absence des enseignants n’est donc pas supérieur au taux d’absence constaté dans le reste de la fonction publique. Dans le second degré, le contingent des remplaçants est constitué de titulaires de zones de remplacement et de contractuels. Ce potentiel de remplacement a permis de couvrir 97,5 % des absences de 15 jours et plus en 2012/2013 et 97,2 % en 2013/2014. Les services académiques sont mobilisés pour réduire au maximum les délais entre la date de déclaration de l’absence de l’enseignant et celle d’affectation d’un remplaçant. Il faut néanmoins rappeler que la multiplicité des disciplines enseignées (130 disciplines « principales ») et la répartition géographique des établissements (8 000 lycées et collèges) et des enseignants rendent complexe la gestion du remplacement. S’agissant des absences de courte durée, un dispositif particulier, mis en place par le décret du 26 août 2005, prévoit de faire appel aux enseignants de l’établissement qui sont dans ce cas rémunérés en heures supplémentaires. Si le taux de couverture des absences de courte durée reste moins efficient que celui des absences de longue durée, ce sont toutefois près de 862 000 heures supplémentaires qui sont attribuées chaque année scolaire. En outre, dans le cadre de la priorité accordée à la refondation de l’école par le Président de la République, les 54 000 créations de postes prévues sur la durée du quinquennat, en lien avec une forte augmentation du volume des recrutements d’enseignants, ont pour effet une amélioration progressive du potentiel de remplacement par la mise en place de moyens très significatifs qui y sont consacrés chaque année.

La question et sa réponse sont consultables sur le site du Sénat en cliquant ici.