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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Développement

Accélération des énergies renouvelables : le Sénat remanie profondément le texte insuffisant du Gouvernement

Le sénateur Montaugé a voté le 5 novembre 2022 en faveur du projet de loi sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Compte tenu des insuffisances de la version proposée par le Gouvernement, le groupe Socialiste Ecologiste et Républicain dont Franck Montaugé est membre, a profondément modifié et complété ce texte. Consulter ICI les apports détaillés.

Pour le sénateur Montaugé et son groupe, les lignes rouges à prendre en compte pour voter le texte modifié étaient les suivantes :

  • l’absence de planification territoriale,
  • la limite minimale de 40 km des côtes pour l’éolien offshore,
  • les reculs en matière de participation du public et de concertation,
  • les risques de régression en matière d’environnement.

Ces lignes rouges déterminantes ayant été levées, le sénateur, comme l’ensemble de son groupe, a voté pour ce texte qui permettra à la France de sécuriser ses approvisionnements énergétiques et de réduire sa dépendance aux énergies fossiles.

Dans son discours à la tribune, le sénateur Montaugé a néanmoins regretté la méthode pour le moins confuse du Gouvernement en matière de planification et son absence d’anticipation et de vision à long terme en matière de politique énergétique particulièrement pénalisante pour les français, les entreprises et les collectivités locales dans le contexte actuel de crise aiguë.

Au lieu de présenter une stratégie globale, le Gouvernement met « la charrue avant les bœufs » en proposant des mesures sectorielles, comme aujourd’hui les énergies renouvelables et dans quelques jours le nucléaire, avant de traiter de stratégie bas-carbone ou de programmation pluriannuelle de l’énergie.

La crise énergétique que nous traversons a mis en évidence l’urgence pour notre pays de se doter d’une stratégie pour l’énergie et le climat. La France est en retard dans ce domaine, en particulier dans le développement des énergies renouvelables et il convient d’accélérer cette transition. C’est un enjeu de souveraineté nationale mais aussi un impératif écologique.

Ce texte, profondément amélioré par le Sénat, prend maintenant le chemin de l’Assemblée nationale où il va être débattu avant une probable commission mixte paritaire (CMP) dont Franck Montaugé rendra compte. 

Franck Montaugé interroge le Gouvernement sur l’éligibilité des comptes au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Le sénateur Montaugé a adressé le 13 octobre 2022 une question écrite au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant l’éligibilité des comptes au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Texte de la question : M. Franck Montaugé appelle l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l’inéligibilité de certaines dépenses d’investissement des collectivités territoriales au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

L’arrêté ministériel du 17 décembre 2021 a modifié les comptes éligibles au FCTVA. Les comptes 211 « terrains » et 212 « agencement et aménagements de terrains » ont été exclus du champ du fonds de compensation.

L’exclusion de ces comptes affaiblit le soutien à l’investissement local car elle minore la compensation de dépenses relatives à des opérations qui contribuent notamment à la réalisation d’objectifs de politiques publiques tels que les programmes « Action cœur de ville » ou « Petites villes de demain ».

De plus, cette révision déséquilibre les plans de financement prévisionnels des collectivités territoriales élaborés avant la modification de l’assiette, les rendant caduques compte tenu de la diminution de la quotepart de TVA récupérable.

Aussi, dans un contexte économique où les budgets des collectivités sont très sensiblement contraints (inflation, prix de l’énergie…) il lui demande d’étudier la réintégration des dépenses liées aux comptes d’acquisitions et d’aménagement de terrains afin de ne pas faire obstacle aux investissements engagés par les collectivités.

Le Gouvernement consent, enfin, à payer les ICHN aux agriculteurs réintégrés par le tribunal administratif dans la carte des zones défavorisées

Les zones agricoles défavorisées sont des zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques dans lesquelles la production agricole est considérée comme plus difficile. Dans ces zones, les agriculteurs sont éligibles à des aides compensatoires de l’Union européenne liées à ces handicaps.

En application du règlement européen relatif au développement rural n°1305/2013, tous les États membres devaient effectuer une révision de la délimitation de ces zones au plus tard en 2019. Des concertations ont été conduites dès 2016 afin de redéfinir les zonages. A la suite de la diffusion des premières orientations, le sénateur Montaugé s’est mobilisé (Lire ICI) afin que les communes du Gers exclues des zones défavorisées puissent continuer de bénéficier de ce dispositif compte tenu de contraintes naturelles et économiques évidentes.

La révision opérée par l’Etat a conduit à l’exclusion de 52 communes gersoises. Certaines d’entre elles se situent dans la petite région agricole (PRA) dite de la « rivière basse » à proximité des rives de l’Adour. Pour autant cette région agricole n’est pas homogène. Elle est à la fois constituée de zones de plaine et de zones de coteaux. Dans ces dernières, la polyculture-élevage prédomine en raison de la topographie et de la qualité agronomique des sols.

Les exploitants agricoles concernés n’ont pu se satisfaire d’une telle situation et Franck Montaugé, à leurs côtés, n’a eu de cesse de faire valoir auprès des ministres de l’agriculture successifs au travers d’interventions, de questions, d’amendements, de prises de positions (Lire ICI, ICI, ICI, ICI) la singularité de ces terroirs qui justifie et nécessite des soutiens financiers. Leur activité contribue en effet au maintien des populations et assure la sauvegarde d’un modèle agricole garant d’une production française de qualité participant de la souveraineté alimentaire de notre pays ainsi que de l’aménagement de l’espace et des paysages.

L’association « du haut de nos Côteaux » constituée d’exploitants agricoles a contesté devant la justice les critères ayant conduit à l’exclusion de leurs exploitations des zones défavorisées. S’en est suivi une longue instruction dont le sénateur Montaugé s’est fait l’écho (Lire ICI). Parallèlement, Franck Montaugé a continué à alerter le Gouvernement et l’administration sur les conséquences catastrophiques de cette décision pour la pérennité des exploitations concernées ainsi que le devenir des communes où elles se situent (Lire ICI, ICI).

Par un jugement (n°1902159 du 31 décembre 2021) le tribunal administratif de Pau a annulé l’arrêté du 27 mars 2019 au motif que 9 communes gersoises ne pouvaient être exclues compte tenu des critères physiques retenus. L’Etat n’ayant pas fait appel de cette décision, ces 9 communes ont été réintégrées au dispositif des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) et leurs agriculteurs peuvent prétendre à une indemnisation à ce titre.

La procédure judiciaire n’étant pas suspensive du paiement des ICHN reconnues par le tribunal, les agriculteurs doivent aussi être payés sur la période « blanche » 2019-2022. C’est pourquoi le sénateur Montaugé est intervenu le 28 juillet 2022 auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire Marc Fesneau pour qu’un versement rétroactif soit rapidement mis en œuvre.

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Par courrier, le Ministre lui a répondu le 16 septembre que ses services s’attachaient à faire le nécessaire.

2022-10-04-Courrier-reponse-Ministre-MASA-IndemnisationTélécharger

Le sénateur Franck Montaugé ajoute qu’il sera vigilant sur la réalisation de cet engagement de l’Etat.

Mise en œuvre du Zéro Artificialisation Nette : les résultats de la consultation du Sénat

Le sénateur Montaugé avait précédemment communiqué (Lire ICI) sur l’organisation d’une consultation par le Sénat des élus locaux au sujet de la mise en œuvre du volet ZAN (Zéro Artificialisation Nette) de la loi « Climat et résilience ».

1 245 élus de l’ensemble du territoire ont participé à cette consultation (1 162 communes, 63 EPCI, 5 métropoles, 8 départements, 7 régions) dont 93% d’élus communaux ce qui correspond à une représentation équilibrée des territoires français.

La Commission des Affaires Economiques du Sénat a publié le 6 juillet 2022, une synthèse des résultats de la consultation en ligne qui dresse le bilan des avis recueillis.

Celui-ci fait apparaitre :

  1. Une inquiétude des communes et EPCI, souvent démunis et trop peu accompagnés dans la mise en œuvre concrète des objectifs très ambitieux de réduction de l’artificialisation.
  2. Une méthode retenue qui fait craindre une aggravation des inégalités territoriales, entre aires urbaines en croissance et ruralité en déclin, et est mal comprise par les élus comme par les citoyens.
  3. En l’absence d’une expérimentation « ZAN » éprouvée, un manque de recul sur les conséquences en termes de financement mais aussi d’articulation entre politiques du logement, du développement économique, de fiscalité et de développement durable.
  4. Un besoin clair de dialogue territorial constructif, de souplesse et de moyens opérationnels et financiers à la hauteur de l’enjeu.

Tout en saluant le travail de fond réalisé par le SCoT de Gascogne, Franck Montaugé souhaite que les inquiétudes et craintes révélées par les élus soient entendues par l’Etat lors de la mise en œuvre opérationnelle du « ZAN ». Il indique également qu’il se fera l’écho des préoccupations des élus locaux sur ce sujet important qui conditionne le développement des territoires ruraux.

Il rappelle qu’à la demande de l’Association des Maires de France le Conseil d’Etat doit statuer sur les deux décrets d’application relatifs au ZAN (lire ICI).