Saisi le 10 mai dernier par le président du Sénat, le Conseil constitutionnel a validé la proposition de résolution présentée par le sénateur du Gers Franck Montaugé pour renforcer le suivi de l’application des lois. Adopté à l’unanimité lors de la séance du 7 mai 2019 (lire ici), ce court texte modifie le règlement intérieur du Sénat pour confier aux rapporteurs des propositions de loi la charge de suivre leur application après leur promulgation et jusqu’au renouvellement du Sénat. Le texte ouvre en outre aux commissions permanentes la possibilité de désigner un autre rapporteur à cette fin et de confirmer les rapporteurs dans leurs fonctions à l’issue du renouvellement. S’agissant des textes qui ont été examinés par une commission spéciale, dont l’existence est temporaire, la résolution prévoit, conformément à la jurisprudence constitutionnelle, que les commissions permanentes assurent le suivi de l’application des dispositions relevant de leur domaine de compétence. Enfin, elle consacre à l’article 22 du Règlement l’existence du bilan annuel de l’application des lois en indiquant que les commissions permanentes contribuent à son élaboration.
Faisant application de sa jurisprudence constante en la matière, le Conseil constitutionnel a observé que la mission de suivi prévue par la résolution « revêt un caractère temporaire et se limite à un simple rôle d’information contribuant à permettre au Sénat d’exercer son contrôle sur l’action du Gouvernement dans les conditions prévues par la Constitution ». Il a, en conséquence, jugé la résolution conforme à la Constitution.
“La confirmation par le Conseil constitutionnel de la validité de ce texte est une bonne nouvelle”, a commenté le sénateur Montaugé. “Le suivi de l’application des lois participe du contrôle du Gouvernement qui est une des trois missions confiées au Parlement, les deux autres étant le vote de la loi et l’évaluation des politiques publiques (art. 24 de la Constitution). Si cette modification du règlement ne va pas aussi loin que les deux propositions de loi que j’avais défendues l’an passé pour améliorer la qualité des études d’impact des lois et mettre en oeuvre effectivement l’évaluation des politiques publiques, il n’en constitue pas moins une avancée salutaire pour la démocratie représentative”, se réjouit Franck Montaugé.
