Question orale adressée à la ministre des Affaires sociales et de la Santé
Le sénateur Franck Montaugé a adressé ce matin en séance publique une question orale à la ministre de la Santé, Mme Marisol Touraine représentée dans l’hémicycle par la secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie Laurence Rossignol. Cette question vise à obtenir des précisions quant aux conditions dans lesquelles des établissements hospitaliers répondant aux critères des établissements reconnus géographiquement isolés (c’est le cas du centre hospitalier d’Auch en Gascogne) peuvent bénéficier de financements complémentaires leur permettant de maintenir une offre de soin comparable à celle des hôpitaux urbains. Franck Montaugé réaffirme la nécessité de prendre en compte les équipements sanitaires publics des territoires ruraux, en particuliers lorsqu’ils se situent dans l’orbite de grandes métropoles qui sont très bien dotées en équipements. Si la réponse apportée par la ministre n’est pas complètement satisfaisante pour l’hôpital d’Auch, elle promet néanmoins qu’une attention particulière sera portée à l’établissement. Voici le texte de la question:
« Je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes sur les modalités dérogatoires de financement pour les établissements de santé isolés géographiquement et situés dans des zones à faible densité de population, introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
La circulaire n° DGOS-R1-2014-366 du 29 décembre 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des établissements de santé, en son annexe V, précise les modalités de financement des activités isolées et indique : « La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a introduit une disposition relative au financement des activités isolées. Elle vise à corriger les limites du modèle actuel de financement des établissements de santé reconnus comme étant géographiquement isolés.
Un décret d’application est en cours d’examen par le Conseil d’Etat. Il précise les critères d’isolement géographique, la procédure de sélection des établissements éligibles et les modalités de financement. Les établissements qui bénéficient de ce financement pour 2014, pour un montant total de 19,3 millions d’euros répondent aux critères d’éligibilité décrits dans ce projet de décret. Les directions générales des ARS ont été consultées et se sont prononcées et sur les critères, et sur la liste des établissements ».
Dans le cadre de ce décret d’application et des critères qui régiront l’éligibilité des établissements de santé à ce régime dérogatoire de financement, je vous demande de bien vouloir nous indiquer dans quelle mesure certains établissements (notamment le centre hospitalier public d’Auch en Gascogne), à la lumière de leur caractère singulier, pourraient bénéficier de financements complémentaires?
En effet, malgré un écart entre le niveau d’activité parfois insuffisant d’un site au regard des seuils économiques théoriques des référentiels, le maintien de financements doit permettre de garantir un accès équitable aux soins à l’ensemble de la population et aux territoires faiblement dotés de conserver une offre de soins dont la qualité ne doit pas dépendre uniquement de leur volume d’activité. »
La réponse de la secrétaire d’Etat Laurence Rossignol
« En effet, la disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 relative au financement des activités isolées que vous citez vise à corriger l’inadaptation du modèle actuel de financement des établissements de santé reconnus comme étant géographiquement isolés. Ces établissements ont généralement un volume d’activité reconnu comme insuffisant pour garantir un niveau de financement permettant d’équilibrer leurs budgets de fonctionnement, alors que pour autant leur maintien est indispensable pour répondre aux besoins de santé de la population locale. L’adaptation consiste donc à mettre en place un financement complémentaire à la tarification à l’activité pour les activités concernées par cette situation d’isolement géographique. Les critères d’éligibilité, en particulier d’isolement géographique ont été précisés par décret le 17 février 2015. L’établissement d’Auch s’il présente une singularité dans l’offre de soin ne répond cependant pas à l’ensemble des critères permettant de bénéficier d’une aide nationale. La ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a cependant demandé à l’agence régionale de santé de suivre avec une attention spécifique la situation de cet établissement en particulier s’agissant du renforcement des activités et de leur articulation dans l’offre de soin du territoire. Tout comme vous la ministre est particulièrement vigilante au rôle que jouent les établissements comme celui d’Auch pour garantir une offre de soin accessible à tous et de proximité. »
