Question écrite n° 14737 publiée dans le JO Sénat du 05/02/2015 – page 238
M. Franck Montaugé attire l’attention de Mme la ministre du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le zonage des aides à l’investissement locatif, révisé par l’arrêté du 6 août 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation.
Le Gouvernement s’est fixé comme objectif de concentrer les aides directes et indirectes de l’État dans les zones où le marché immobilier est, à l’échelle nationale, le plus tendu.
Toutefois, des territoires entiers, notamment le département du Gers, sont exclus de tout dispositif incitatif. Des projets immobiliers sont actuellement en sommeil faute de pouvoir capter des investisseurs alors que la demande locative locale est parfois pressante notamment pour des produits particuliers tels que les résidences séniors.
C’est pourquoi il lui demande s’il est envisagé, à court terme, une révision des zonages ou si, pour certains types d’opérations immobilières visant des publics singuliers, des aides ou incitations fiscales pourraient être mises en œuvre afin de contribuer au développement d’une offre locative de qualité et par là-même concourir au soutien de la filière du bâtiment ?
En attente de réponse du Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, la question peut être également consultée sur le site du Sénat en cliquant ici.
