L’amendement défendu par le sénateur Franck Montaugé dans le cadre du débat sur le projet de loi relatif à la transition énergétique institue un « bonus investissement climat ». L’objectif de cette mesure est de favoriser les projets ayant un impact sur les émissions des gaz à effet de serre en instaurant un critère incitatif pour les acteurs publics.
« L’article 48 instaure deux nouveaux outils importants de la politique climatique : le budget carbone et la stratégie bas-carbone. Ces nouveaux outils de pilotage de la politique climatique permettront une meilleure efficacité dans la lutte contre le changement climatique. Pour que cette efficacité soit au rendez-vous, l’article prévoit que la stratégie bas-carbone sera intégrée par l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans leurs documents de planification et de programmation, lesquels ont des incidences significatives sur les émissions de gaz à effet de serre. Dans la manière dont l’État, les collectivités locales et leurs établissements prendront en compte la stratégie bas-carbone, il serait opportun que les critères de définition des niveaux de soutien financier tiennent compte de l’impact des projets publics, qu’il s’agisse notamment de patrimoine, de bâtiments, d’espaces publics et de transports, sur la diminution des émissions de gaz à effet de serre.
« En pratique, notre amendement vise à ce que l’aide totale au financement comprenne, pour chaque financeur public, une composante hors stratégie bas-carbone et une composante « stratégie bas-carbone, reflétant la contribution du projet aux objectifs de réduction des gaz à effet de serre, explique Franck Montaugé. Cette seconde composante constituerait, en quelque sorte, un bonus investissement climat, un BIC. Celui-ci serait pris en compte dans l’affectation aux projets publics de tous types de fonds – par exemple, dans l’attribution, par l’État, de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dans celle des fonds européens de type Leader ou encore dans celle des fonds de concours régionaux, départementaux et intercommunaux. Pour la mise en œuvre de cette disposition, nous prévoyons qu’un décret définisse notamment les modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics » conclut le sénateur.
La commission des affaires économiques avait émis un avis favorable à cet amendement, estimant que « l’idée de disposer d’un levier supplémentaire de lutte contre le changement climatique est bienvenue ». « Le Gouvernement est lui aussi favorable à cet ajout qui simplifie et clarifie les choses » a renchéri la ministre de l’Ecologie Ségolène Royal. Le sous-amendement déposé par le sénateur de l’Oise Alain Vasselle (UMP) pour supprimer la dernière phrase concernant la définition par décret des modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics n’a pas été retenu. En effet, la définition par décret du mode de calcul des émissions de gaz à effet de serre permet de garantir un principe d’équité entre les territoires. En unifiant le mode de calcul, on simplifie également le fonctionnement de ce bonus qui s’appliquera de manière identique d’un département à l’autre, d’une région à l’autre, favorisant ainsi les projets trans-territoires.
Le vote solennel de la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte interviendra le 3 mars prochain. « Je souhaite que les mesures d’application du projet de loi soit publiées rapidement » a indiqué Ségolène Royal qui communiquera ultérieurement un calendrier de publication des textes d’application.
