Interrogé ce matin par la radio Hit FM 32, le sénateur du Gers Franck Montaugé a renouvelé son soutien aux agriculteurs du Gers qui ont entamé, ce matin, un mouvement de protestation contre la nouvelle carte des zones défavorisées simples. « Je trouve inacceptable qu’il y ait encore des communes avec des élevages en nombre qui ne pourraient pas bénéficier des ICHN et sortiraient de cette carte des zones défavorisées. J’ai travaillé sur ce sujet avec d’autres. On avait réussi à descendre à 50 communes en dehors de ce nouveau zonage et aujourd’hui je constate qu’il y en a 70, donc on a régressé. La balle est dans le camp du gouvernement. Moi je demande et je souhaite que l’ensemble des élevages de ce département puisse continuer à bénéficier de ces aides », a notamment déclaré Franck Montaugé.
« Cadre financier pluriannuel » européen : des interrogations fortes à propos de la future PAC
En décembre 2017, les autorités françaises ont fait connaître à la commission européenne leur position (1) relative au futur cadre financier pluriannuel de l’Union européenne (CFP). Le CFP a vocation à fixer les budgets dans les différents domaines d’action de l’Union. Il en résultera des attributions budgétaires pour chaque Etat membre, politique par politique. Ces attributions auront des conséquences importantes au plan national et pour le devenir économiques et social des territoires. La Commission fera ses premières propositions en mai 2018. Le Conseil de l’Europe du 23 février prochain aura ce point à l’ordre du jour.
A ce stade le Parlement français n’a pas été sollicité pour débattre des orientations et des demandes relatives au CFP. J’observe aussi que le calendrier est contraint pour que cette question soit tranchée avant l’installation du prochain parlement européen. La note indique que « La négociation engagée se déroule dans un contexte inédit de nouveaux défis collectifs à relever (sécurité et défense, compétitivité économique et numérique, recherche et innovation, éducation, développement social, transition énergétique et migrations) et du retrait de l’Union du Royaume-Uni ». L’Etat français en appelle à « Un budget volontariste au service d’une Europe souveraine, qui garantit notre sécurité et prépare l’avenir des Européens ».
Personnellement, je partage la nécessité de se doter de politiques efficientes permettant de relever ces enjeux. Cependant, au-delà du contenu des politiques nouvelles ou réformées, la question se pose des moyens de financement et donc du budget global de l’Union et des Etats qui interviennent souvent en cofinancement de ces politiques.
Dans sa note de positionnement, l’Etat français veut « réformer les politiques traditionnelles pour mieux relever les défis actuels ». Il en appelle à une « réforme en profondeur des politiques les plus anciennes (PAC et politiques de cohésion). » Il précise que « La sécurité et la souveraineté alimentaires demeurent des enjeux majeurs pour l’UE et nécessitent une PAC rénovée, lisible et efficace. Cette future PAC devra renforcer la compétitivité des secteurs agricoles et agroalimentaires, tout en relevant les défis liés au changement climatique, à l’environnement et à la concurrence internationale.
Des financements intégralement européens doivent continuer à être consacrés au premier filet de sécurité du revenu des agriculteurs, au développement d’outils de gestion des risques et des crises, aux outils transversaux à portée environnementale et à l’adaptation des filières. La gestion des crises doit constituer une priorité et doit notamment être traitée dans le cadre d’une réserve de crise pluriannuelle reformée. Les dispositifs relevant de la subsidiarité nationale qui s’inscrivent dans une déclinaison territoriale devront continuer de faire l’objet de financements partagés entre l’Union et les États membres. »
En définitive, le processus du CFP va fixer pour les 7 ans à venir le cadre de l’ensemble des politiques de l’Union. Il est hélas fort probable que le budget de la PAC post 2020 ne soit pas du même niveau que celui qu’avait négocié en 2012-2013 pour la France, dans le contexte de l’époque, le Président de la République. Contrairement à ce que j’entends parfois et pour les raisons exposées dans la note, je pense que la prochaine PAC pourrait être porteuse de profondes évolutions voire de ruptures sur certains aspects. La traduction concrète de ces évolutions sur des territoires souvent défavorisés devra être anticipée par l’ensemble des parties prenantes pour que le Gers ne fasse pas économiquement, socialement et au plan environnemental les frais de ces nouvelles politiques.
Pour nous Gersois et bien que sans rapport direct avec le prochain CFP, la révision problématique de la carte des zones défavorisées nous y engage déjà !
Franck Montaugé
1- Téléchargez ici la note des autorités françaises
Le sénateur Franck Montaugé demande un moratoire de la révision des ZDS
En l’état des propositions, la mise en œuvre de la nouvelle cartographie des zones défavorisées aurait des conséquences humaines, économiques et territoriales considérables et inacceptables pour l’ouest et le sud-ouest du Gers.
A ce dossier se rajoute celui de la future PAC dont les contours viennent d’être esquissés par la commission européenne, avec là aussi de nombreuses interrogations voire inquiétudes sur les conséquences directes qu’elle pourrait avoir pour l’ensemble du Gers.
En conséquence et afin de prendre en compte l’ensemble de ces évolutions majeures qui fixeront le devenir de nos productions agricoles et le niveau de soutien aux producteurs gersois, je demande un moratoire de la révision des ZDS jusqu’à la mise en œuvre de la nouvelle PAC, soit 2020 inclus au plus tôt.
Dans notre département, les efforts des éleveurs, de leurs représentants, des collectivités locales et de l’Etat ont permis de préserver et de développer l’abattoir d’Auch. Parce que nous avions la volonté de ne pas subir, nous avons trouvé ensemble un chemin de développement.
Dans le même souci de soutien à la filière bovine gersoise, l’Etat doit aujourd’hui entendre la demande légitime qui lui est faite du maintien de toutes les communes gersoises en ZDS (lire également ici).
Développer la méthanisation sur les territoires ruraux et valoriser l’agriculture
Dans le cadre de ses travaux au sein de la commission des affaires économiques du sénat, Franck Montaugé a intégré le groupe de travail «Méthanisation » dont la réunion d’installation s’est tenue jeudi matin sous la conduite du secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire Sébastien Lecornu. Ce groupe de travail national est chargé d’accélérer le développement de la méthanisation. Il est composé de fédérations professionnelles, de gestionnaires de réseau, d’établissements bancaires, d’administrations, de collectivités et d’établissements publics, de parlementaires et d’associations de défense de l’environnement.
« Les territoires du Gers doivent contribuer à la transition énergétique de notre pays. C’est un enjeu en soi par rapport à la contrainte climatique qui nous interpelle tous, c’est aussi un enjeu économique et social de développement pour l’agriculture gersoise et les collectivités locales de notre département », déclare Franck Montaugé. Ce groupe de travail identifiera des mesures concrètes permettant de faciliter et d’accélérer le développement des projets de méthanisation selon cinq axes :
- faire évoluer les dispositifs de soutien public à la méthanisation (tarif d’achat, appels d’offres…) ;
- accompagner le financement des installations ;
- simplifier la réglementation applicable à la filière ;
- faciliter le raccordement des installations aux réseaux de transport et de distribution ;
- étudier la question de la mobilité pour développer le bioGNV.
La synthèse des propositions sera faite fin février pour un dépôt de texte législatif annoncé dès le mois d’avril. Des premières mesures pourraient être annoncées en amont du salon de l’Agriculture, qui se tiendra du 24 février au 4 mars 2018.
Dans le cadre de la « Programmation pluriannuelle de l’énergie » (PPE), la filière méthanisation doit contribuer pleinement aux objectifs de la transition énergétique par la production de chaleur, d’électricité et de gaz ainsi qu’en favorisant une mobilité plus propre. « L’objectif de ce groupe de travail est de définir un plan d’action opérationnel permettant de développer des projets nouveaux mais aussi de répondre à des problèmes anciens qui sont posés, a déclaré Sébastien Lecornu. Il doit permettre l’accélération de l’installation d’unités de méthanisation qui contribueront à l’atteinte de nos objectifs de décarbonation de la production d’électricité.»
La méthanisation est une technologie basée sur la dégradation par des micro-organismes de la matière organique, en conditions contrôlées et en l’absence d’oxygène. Cette dégradation produit du gaz – du méthane – qui peut être brûlé pour produire de l’énergie électrique et de la chaleur, ou directement injectée dans le réseau de gaz. Comme ce gaz se serait formé de toutes façons, sur le long terme, il s’agit d’une ressource de récupération et renouvelable. La filière méthanisation connaît une évolution rapide et présente la particularité de se trouver au croisement de plusieurs enjeux : l’énergie, la gestion des déchets (incinération de matières organiques), le climat (diminution des gaz à effet de serre par captation de méthane), et l’agriculture (complément de revenu pour le monde agricole).
« Il y a, dans cette technologie, des sources de revenus complémentaires pour les agriculteurs », souligne Franck Montaugé qui voit aussi dans le développement de cette activité bénéfique pour l’environnement, une occasion de valoriser la profession agricole. « Contrairement à l’image qui est injustement donnée, les agriculteurs, par leur travail, sont aussi producteurs de ce que l’on appelle en économie des externalités positives qui devraient être correctement valorisées. Je plaide pour que dès que possible et au plus tard dans la prochaine PAC, soit créée une Prestation de Service Environnemental (PSE) qui viendrait reconnaître la valeur de ces services d’intérêt général rendus à la société entière… et à la planète », conclut le sénateur du Gers.
Financer la dépendance par un cinquième risque de sécurité sociale
Alors que la situation catastrophique des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) est de nouveau sous les feux de l’actualité, il convient de rappeler que la question des moyens à accorder à la prise en charge de nos aînés est sur le bureau du Gouvernement depuis plusieurs semaines déjà.
Le 16 novembre 2017, lors de l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le sénateur Franck Montaugé avait interpellé la ministre sur ce sujet précis: « Comme la plupart de mes collègues ici, que ce soit dans les territoires ruraux ou dans les villes, je mesure les difficultés auxquelles sont confrontés des organismes chargés des services à la personne comme celles que rencontrent les personnels des Ehpad à assumer correctement et humainement leur travail auprès des usagers, déclarait M. Montaugé. Nous constatons tous régulièrement que les professionnels sont absorbés par des actes techniques et n’ont plus de temps pour parler avec les résidents, les patients. Nous sommes en train de tout déshumaniser pour des raisons de moyens! »
« Comme beaucoup d’entre nous sans doute, je suis depuis longtemps intimement convaincu que, tant que notre pays ne mettra pas en place un cinquième risque (1) de sécurité sociale ciblé, focalisé sur la dépendance, nous n’y arriverons pas. Nous constaterons alors, jour après jour, mois après mois, que les structures se délitent, finissent par s’arrêter, sont reprises plus ou moins bien, jusqu’à ce que cela recommence. Cela ne peut pas durer ! Il nous faut avoir un débat sur ce sujet, à l’instar de celui que notre pays a engagé au sortir de la guerre sur la sécurité sociale. »
« Madame la ministre, je m’adresse à vous et, à travers vous, je m’adresse au Gouvernement et au Président de la République : lancez ce débat, donnez-vous les moyens avec nous tous, avec les forces vives de ce pays, avec les professionnels, de mener cette réflexion. Prenons le temps de le faire. Cela ne se fera pas en un claquement de doigts. Tant que l’on ne s’y attellera pas, on ne s’en sortira pas et nos concitoyens et les professionnels souffriront. C’est inacceptable ! Soyons responsables ! »
1- Alors qu’on distingue en France quatre types de risques qui forment les quatre branches de la sécurité sociale : (branche maladie, branche accidents du travail et maladies professionnelles, branche vieillesse et veuvage, branche famille), le cinquième risque consisterait en la création d’une cinquième branche dont l’objectif serait de couvrir les risques de la vie liés à la dépendance notamment du fait de l’avancée en âge, de la perte d’autonomie ou du handicap.
ZDS: Franck Montaugé demande au ministre de réintégrer toutes les communes exclues
A l’annonce d’une nouvelle cartographie des zones défavorisées simples particulièrement défavorable aux agriculteurs du Gers, le sénateur Franck Montaugé est intervenu auprès du ministre de l’Agriculture Stéphane Travert afin que le ministère revoit sa position et permette aux 72 communes gersoises désormais exclues du dispositif d’y être réintégrées. Le classement en zone défavorisée simple (ZDS) permet aux éleveurs de prétendre à l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) et aux jeunes agriculteurs souhaitant s’installer d’une dotation de jeune agriculteur (DJA) bonifiée.
Dans un courrier adressé au ministre, Franck Montaugé rappelle que « ces zones, définies dans les années 70, font l’objet d’une obligation de révision suite à la ratification le 17 décembre 2013 du Règlement européen relatif au soutien au développement rural (n° 1305/2013). Dans cet objectif, des négociations au plan national ont été entamées dès 2016 avec les professionnels agricoles afin de faire émerger un zonage moins contestable et disparate. A l’issue de ce travail, une cartographie a été établie. La version diffusée le 7 mars 2017 faisait apparaître que 52 communes du département du Gers étaient encore exclues des Zones Défavorisées Simples. »
« Lors d’une réunion nationale en date du 20 décembre 2017, une nouvelle carte a été présentée aux organisations syndicales agricoles. Cette mouture évince quelques 72 communes gersoises de tout dispositif compensatoire. Il s’agit là d’un recul alarmant », s’inquiète le sénateur du Gers.
« En raison de leurs caractéristiques naturelles, l’ensemble des communes gersoises exclues doivent intégrer le dispositif, tout particulièrement celles où existent des élevages extensifs en secteur fortement contraint justifiant, à l’évidence, le versement d’Indemnités de Compensation du Handicap Naturel dont on sait qu’elles conditionnent la poursuite de l’activité et le devenir économique de ces territoires » argumente Franck Montaugé qui demande que « toutes les communes du Gers bénéficient d’un classement en Zones Défavorisées Simples ».
