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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Réforme de la Pac: le Sénat maintient la pression

Rapporteur du groupe de suivi de la réforme de la politique agricole commune, le sénateur du Gers Franck Montaugé est intervenu aujourd’hui à la tribune du Sénat pour défendre une nouvelle proposition (lire ici le texte de la PPRE PAC) de résolution européenne qui a été transmise au Gouvernement. “Pour la troisième fois, nous interpellons le Gouvernement sur le devenir, très préoccupant selon nous, de la plus grande politique intégrée de l’histoire de l’Union européenne, la PAC. Une politique qui a été au longtemps la clé de voûte des institutions européennes. Pour l’essentiel, les inquiétudes et les propositions que nous formulions lors des deux résolutions précédentes persistent. En quelques mots:

  • une vision stratégique faible dans un contexte international où l’indépendance et l’autosuffisance – alimentaire deviennent des enjeux majeurs,
  • des protections amoindries pour les agriculteurs dont le travail n’est pas reconnu à sa juste valeur et qui sont de plus en plus confrontés aux aléas – sanitaires, économiques et environnementaux,
  • une insuffisante prise en compte des attentes de la société et des consommateurs en matière de qualité et de sécurité sanitaire des aliments.

“Dans ce contexte, notre groupe de suivi demande au Gouvernement de préserver à euro constant le budget de la PAC pour la période 2021-2027 par rapport à la période 2014-2020. Les premières analyses des effets de la loi EGALIM sur le revenu des producteurs ne sont pas bonnes et pour nous, il est inacceptable de voir le budget français de la PAC diminuer de 15%. Avec plus de 10% de perte de revenu direct pour les agriculteurs et près de 30% pour de développement territorial.”

“En sus des problèmes du LEADER, le message en direction des acteurs des territoires déjà en difficulté, agriculteurs, maires, est ici très négatif ! C’est pourtant l’épure qui résulte du nouveau contrat de financement pluriannuel du budget de l’Union européenne (CFP) et vous nous direz, M. le Ministre, comment dans un tel contexte l’effort qui est demandé aux agriculteurs en matière de conversion et de transition vers l’agroécologie sera rendu possible par le Gouvernement. Dans cette situation, nous appelons à la reconnaissance des externalités positives de l’agriculture – les PSE que le groupe Socialiste et et Républicain promeut depuis longtemps maintenant – et notre groupe de suivi revient sur l’enjeu du maintien des ICHN. Certains territoires et leurs producteurs sont victimes de la nouvelle carte et je vous renouvelle, M. le Ministre, la proposition gersoises de mettre en œuvre sur ces territoires une démarche expérimentale de PSE. Nous avons tous les éléments – scientifiques, économiques et juridiques – pour nous y engager. Et s’il fallait ne pas prendre sur les crédits de la PAC, nous vous proposons de rémunérer ces services sur les fonds Horizon Europe – 100 milliards d’euros sur la période 2021-2027 – voire LIFE. Les syndicats agricoles y sont prêts. Il faut y aller !”

“Je terminerai sur la question centrale de la gouvernance de la future PAC. Prenons garde, M. le Ministre, que ce qui sous-couvert de subsidiarité est présenté comme une simplification de la gestion de la PAC, ne se traduise dans les faits par une concurrence accrue entre agricultures nationales. Dans l’état actuel des propositions, pour le moins floues, le risque de renationalisation de la PAC est pour nous réel. Si cette voie devait être engagée, les inconvénients pour la France pourraient à terme être plus importants que les avantages. Mesurons-le et tirons-en les conséquences politiques ! Plutôt que cela nous en appelons

  • à des mécanismes européens communs et plus souples de gestion – je pense à la réserve de crise et à l’article 224 qui permet de déroger aux règles de la concurrence,
  • à la mise à disposition des exploitants agricole d’une boite à outils de gestion des risques auxquels ils sont confrontés,
  • à des normes identiques s’appliquant à l’ensemble des agricultures européennes,
  • au refus des produits d’importation qui ne respectent pas les standards de production européens et donc à la création d’une structure de contrôle sanitaire européen.

“La PAC est à un tournant aussi important que celui de 1992 qui avait consisté à s’aligner progressivement sur les prix des marchés par réduction des aides. Depuis l’ouverture de cette période, l’agriculture française se porte-t-elle mieux ? Pour certains acteurs des filières peut-être. Mais certainement pas pour les producteurs. Cet enjeu social apparaît insuffisamment pris en compte dans les orientations de la Commission. Notre agriculture a aussi reculé à l’exportation et la question de sa compétitivité est posée. C’est à l’aune de ces problématiques, en plaçant les paysans et les producteurs agro-alimentaires au cœur du raisonnement, que nous construirons une nouvelle étape de l’agriculture répondant aux demandes de la société européenne et aux enjeux de l’agriculture française. Le commissaire Hogan avouait que « les principes de la future réforme sont déjà acquis ». Qu’elle est, M. le Ministre, la stratégie du Gouvernement français pour que les principes de la future PAC servent les intérêts des agriculteurs français?”, interroge Franck Montaugé

1- Le groupe de suivi sur la réforme de la PAC a été reconstitué en novembre 2016 au sein de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires européennes. Les démarches du groupe de travail se sont déjà traduites par :

– l’adoption d’un rapport d’information, publié dès le 20 juillet 2017, en amont des propositions de la Commission européenne  ;
– trois avis politiques adressés aux institutions européennes  ;
– deux résolutions du Sénat, la première en date du 8 septembre 2017, la seconde du 6 juin 2018, comportant respectivement dix-sept et vingt-cinq points constituant un ensemble très complet de recommandations.

Franck Montaugé sur Public Sénat: « Les maires font tenir la démocratie ! »

Au lendemain du 1er mai, le sénateur du Gers Franck Montaugé était invité à commenter l’actualité dans l’émission “Territoire Sénat”, sur la chaîne Public Sénat. Voici le résumé de ses interventions:

Sur la manifestation du 1er mai:   “J’ai plutôt l’impression que ça a été une réussite avec environ 300000 manifestants au niveau national. Il n’en reste pas moins que les difficultés sont là pour défiler dans le calme et la sérénité. Le Gouvernement jouait gros sur une de ses missions régaliennes, la sécurité. Je crois que les choses ont été mieux maîtrisées qu’au cours des mois passés, mais il n’en reste pas moins qu’il  faut être capable d’assurer la liberté de manifester dans le calme et la sérénité.”

Sur un nouveau texte anti-black blocks conforme à la constitution: “Je pense que passer par la loi n’est pas la meilleure des choses. Il est difficile d’envisager de dissoudre un mouvement qui n’a pas de consistance, ce sont des individus, ils ne sont pas structurés, pas organisés. Je pense qu’il faut effectivement prendre des précautions en matière de prévention et moi j’ai plutôt tendance à considérer que le Gouvernement est allé dans ce sens-là avec quelques résultats plutôt positifs au regard de ce qui s’est passé hier. Alors faut-il poursuivre au plan législatif? Je pense que les lois ne sont pas toutes de nature à régler ce type de problème. Il s’agit plutôt d’organisation et d’efficacité d’organisation de nos forces de police et de sécurité que je veux saluer pour le travail qui a été le leur hier.”

A propos du calendrier parlementaire très chargé: “Oui je pense qu’on va avoir beaucoup de travail jusqu’à la rentrée prochaine. Je me réjouis d’une certaine manière que le PR soit revenu à une meilleure considération des corps intermédiaires avec la conférence que proposait par exemple Laurent Bergé de longue date, je trouve que c’est un peu tard, je crois vraiment qu’il y a eu mésinterprétation de la situation sociale du pays et du pays profond en particulier, des territoires ruraux notamment dont les habitants sont à la peine. On parle d’un acte de décentralisation, mais qu’est-ce qu’on y met dans cette décentralisation? Avec quels moyens? L’idée d’y associer les citoyens je partage tout à fait, c’est absolument nécessaire, mais moi je ne voudrais pas que par rapport à ces difficultés nationales, tout échoit et retombe sur le dos s’y j’ose dire des élus locaux, des maires en particuliers qui font un travail extraordinaire et que moi je veux saluer parce que c’est eux aujourd’hui qui font d’une certaine manière tenir la démocratie.”

A propos du financement des réformes: “Avec les décisions prises au mois de décembre dernier on parle de 10 milliards d’euros, 7 milliards se rajoutent, Jean Pisani-Ferry parle de 20 milliards à l’horizon 2021, on est dans des valeurs qui remettent en question la trajectoire  d’équilibre budgétaire sur laquelle s’était engagé le Gouvernement et on est dans le flou, dans un flou profond. Comment va-t-on financer des mesures? Nous n’en savons rien à ce stade et c’est inquiétant. C’est inquiétant pour notre pays d’abord et aussi au regard de nos partenaires européens.”

A propos de l’évaluation des politiques publiques: “C’est un de mes sujets de prédilection, les parlementaires sont attendus constitutionnellement sur le vote des lois, le contrôle du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques. On constate régulièrement que les lois sont votées sans forcément être complètement appliquées et après, il y a la question de l’efficacité de la loi elle-même par rapport aux objectifs fixés initialement et la question de l’efficacité des politiques publiques, je pense que c’est un sujet institutionnel majeur et que nous avons, nous parlementaires, députés et sénateurs, beaucoup de progrès à faire en la matière, il faut monter en compétence, il faut s’adjoindre des ressources scientifiques, universitaires etc. pour pouvoir objectivement analyser l’efficacité du travail qui est le nôtre, nos concitoyens nous attendent aussi sur des points techniques comme celui-là.”

A propos de la Politique agricole commune: “D’abord la question du revenu agricole est posée. La loi Egalim qui a fait suite aux Etats généraux de l’alimentation n’a pas, à ce stade en tout cas, réglé grand chose, on  l’a vu avec les récentes négociations commerciales. Donc la question du revenu agricole reste posée. Evidemment la PAC est un des déterminants importants du revenu agricole, donc il faut répondre à cette attente-là et il faut aussi préparer et transformer notre agriculture pour la rendre compétitive et aussi qu’elle réponde aux attentes de la société qui sont nombreuses en matière de qualité alimentaire et d’environnement.”

A propos de la commission d’enquête sur la souveraineté numérique que va présider Franck Montaugé: “Le législateur s’adapte régulièrement aux évolutions de la société et aux évolutions techniques de la société en particulier. On est typiquement dans ce cas avec un domaine qui est en train de transformer profondément nos sociétés et nos façons de vivre. Aujourd’hui et plus encore demain, il nous faut légiférer sur cette question-là et appréhender les impacts du numérique sur la souveraineté nationale, c’est un point absolument essentiel pour l’avenir de notre pays.”

A propos de la mobilité dans le département du Gers: “Je travaille beaucoup sur cette question et de longue date. Auch dont j’ai été le maire, chef-lieu du département du Gers, est le dernier chef-lieu à ne pas être relié par une deux fois deux voies avec Toulouse, la métropole régionale. Le train ne fonctionne pas d’une manière satisfaisante, pas plus que nous n’avons de liaison avec Agen. La question de la mobilité dans le Gers et dans les territoires ruraux est vraiment un sujet majeur qui a été d’ailleurs un des motifs de mobilisation du mouvement des Gilets jaunes. On n’a aucune garantie par exemple aujourd’hui, et j’ai interpellé la ministre des Transports Elisabeth Borne à l’occasion de la discussion de la loi LOM (1), sur la finalisation et le calendrier de la fin de réalisation de cette mise en deux fois deux voies. C’est un sujet absolument essentiel et je soutiens l’association qui se mobilise pour pousser dans le bon sens auprès des pouvoirs publics, ce sont les pouvoirs publics qui, aujourd’hui, sont maîtres du calendrier et du financement de ces travaux absolument indispensables.”

Revoir ici l’émission dans son entier

1- Projet de loi d’orientation des mobilités

RN 124: la ministre des Transports répond au sénateur Montaugé

Suite à ses différentes interpellations par courrier et en séances publiques du Sénat, la ministre des Transports Elisabeth Borne a adressé ce 9 avril un courrier au sénateur Franck Montaugé concernant le chantier de la RN 124.

Dans ce courrier, Mme Borne indique que les crédits qui étaient prévus au Contrat de plan Etat-Région pour la RN 124 seront engagés à hauteur des sommes pour lesquelles les financeurs (conseils régional et départemental, agglomération Grand Auch-Coeur de Gascogne, Etat) ont contractualisé depuis de nombreuses années.

Dans ce courrier, aucune date d’achèvement n’est précisée pour le contournement de Gimont et rien n’est dit sur la liaison Gimont-L’Isle-Jourdain. La route de contournement de l’agglomération d’Auch et de désenclavement du sud du Gers n’est pas du tout évoquée.

Lors d’une séance récente de discussion au sénat de la loi sur les mobilités (voir ici), la ministre avait affirmé que les travaux de la RN 124 seraient terminés à la fin du quinquennat. «Compte tenu des enjeux de développement pour le Gers et malgré l’ancienneté de ce dossier, je veux encore croire que ces propos publics seront suivis d’effets», indique Franck Montaugé.

Téléchargez ici le communiqué du sénateur et le courrier de la ministre

Donner confiance par les signes de la qualité et de l’origine des produits alimentaires

Le sénateur Franck Montaugé est intervenu mercredi 3 avril dans la discussion générale sur la “proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l’origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires”. Cette proposition de loi (1) vise à réinscrire dans la loi des disposition ayant pour objectif d’améliorer la transparence, la traçabilité et les conditions de production des produits agricoles et alimentaires. Ces dispositions introduites une première fois par voie d’amendement dans la loi Egalim avaient été annulées par le Conseil constitutionnel, au motif de leur absence de rapport avec le texte initial.

“Pour le citoyen qui en fait un enjeu de confiance, pour le consommateur qui s’y réfère dans son choix et pour le producteur qui y trouve le moyen de la différenciation et de la performance économique, la transparence, la traçabilité et les conditions de production sont aujourd’hui et plus que jamais au centre de l’acte commercial alimentaire. Ces principes figuraient en bonne place dans la loi Egalim adoptée et nous avons trouvé pour le moins surprenantes les très nombreuses décisions de rejet par le Conseil constitutionnel des articles les traduisant. »

L’article 1, en complément de l’arrêt du Conseil d’Etat relatif à l’usage du mot fermier permet l’affinage extérieur à la ferme de produits sous SIQO si les liens entre producteurs, produit final et pratiques traditionnelles d’affinage sont avérés. Le dispositif est offensif tout en respectant le client final. Ce sera un progrès. L’article 2 prend en compte des productions de vins en AOC en permettant leur adaptation au changement climatique et à l’attente des consommateurs. Du pragmatisme qui ne lèse personne et qui conforte les économies territoriales concernées, drômoises en l’occurrence. L’abrogation de la loi de 1957 ne provoquera pas la disparition de l’AOC Clairette de Die ou le changement de son cahier des charges. Elle permettra aux producteurs concernés de se diversifier dans une autre production, les vins mousseux rosés notamment, afin d’améliorer leurs revenus. Toutefois et c’est essentiel, ce vin ne pourra pas être appelé Clairette de Die dans la mesure où le cahier des charges de l’AOC ne le prévoit pas. Ce sera un vin mousseux rosé, produit dans la Drôme, qui pourrait bénéficier d’une IGP ou d’une appellation spécifique dans cinq, dix voire vingt ans.”

“Pour protéger nos apiculteurs et informer le consommateur, il faut aller au-delà des strictes obligations européennes de 2001 concernant la provenance « de l’Union européenne ou hors de l’Union européenne». Dans un contexte où la production de miel en France a été divisée par deux en quinze ans, la situation actuelle ne peut plus durer. « Il en va de la survie de la filière française apicole ! » pour reprendre les mots du rapporteur Henri Cabanel ce matin en commission. Pour aller dans ce sens, l’article 3 précise l’étiquetage des miels par l’indication des pays d’origine et de la proportion des composantes. Dans le même esprit de respect du consommateur, la provenance des pays d’origine sera indiquée sur les étiquettes des vins vendu sans indication géographique. La renommée des vins français et le travail de nos vignerons n’en seront que mieux reconnus.”

“Aujourd’hui, en grande surface, surtout pour les bag in box, les consommateurs sont dupés du fait que certains vins sont vendus comme français en jouant sur l’étiquetage, le nom francisé, en mettant en valeur un cépage, alors qu’ils sont étrangers. Les cas de tromperie sont extrêmement nombreux on le sait. Pour aller toujours dans le même sens, celui de la transparence et du respect in fine du client, nous regrettons qu’au titre de l’article 45, les amendements identiques, portés par de nombreux groupes de notre chambre et visant au maintien du caractère obligatoire de la déclaration de récolte de raisin, ne puissent être débattus et votés aujourd’hui par la Chambre haute.”

Le texte a été adopté. L’Assemblée Nationale pourra le reprendre pour lui donner statut de loi, dans le cas d’une adaptation conforme par exemple (vote sans modification).

1- Consultez ici le dossier législatif

Loi NOTre : Petite mise au point du sénateur et exemple d’amélioration de la loi

“Services publics, gestion de l’eau, carte scolaire, de nombreux sujets ont été abordés par les nombreux maires présents à l’occasion de ce congrès des maires du Gers 2019. Concernant l’organisation des territoires et les conséquences de la mise en oeuvre de la loi NOTre (Nouvelle Organisation des Territoires de la République), Franck Montaugé a tenu à rappeler que laisser entendre que cette loi a été voté en 2015 par la seule majorité parlementaire de l’époque est une contre-vérité manifeste. Il a précisé que “cette loi a été votée après une commission mixte paritaire (Assemblé et Sénat) conclusive par l’ensemble des partis politiques de notre pays. Il y a donc eu un accord global sur la base d’un texte de compromis. C’est quelque chose qu’il faut garder à l’esprit » dit-il. (Lire ici le résultat du vote).

Le sénateur a rajouté que  « toutes les lois sont perfectibles et nous, parlementaires, en rapport étroit avec vous (les maires), nous sommes là pour les améliorer.” Cela a été le cas pour la mise en oeuvre des compétence « eau et assainissement » de cette loi que Madame la ministre Jacqueline Gourault a souhaité améliorer « dans le cadre d’un groupe de travail pluraliste constitué à son initiative et auquel j’ai volontiers participé. Après les avoir informés de ces travaux , j’ai accompagné les maires et élus gersois qui m’ont sollicité en rapport avec leurs propres démarches de réflexion sur les organisations à préserver ou à faire évoluer. »

Cette démarche pertinente a permis de garder des syndicats de gestion existants et de lancer dans certains cas des études pour trouver la meilleure solution d’organisation du point de vue de l’intérêt des usagers (qualité sanitaire et gustative,coût, gouvernance), la décision finale devant toujours être celle des élus des territoires concernés. « Un bel exemple de coopération parlementaires-élus locaux pour améliorer la loi en étant pragmatique ! », conclut Franck Montaugé.

Congrès des maires du Gers: « Recréer de la confiance avec l’ensemble de nos concitoyens »

Invité à s’exprimer lors du congrès de l’association des maires et présidents d’intercommunalités du Gers qui s’est tenu ce samedi à Auch, le sénateur Franck Montaugé s’est adressé à la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales, Jacqueline Gourault, afin de lui faire part, et à travers elle au Gouvernement, d’une “proposition constructive” concernant la sortie du Grand Débat.

“Moi je souhaite que notre pays sorte par le haut du Grand Débat, a déclaré Franck Montaugé. Pour cela, dit-il, il faudra régénérer, recréer de la confiance avec l’ensemble de nos concitoyens. Et par rapport aux territoires ruraux sur lesquels on a trouvé beaucoup de gilets jaunes de bonne volonté, – je ne parle pas des casseurs évidement que je condamne fermement- j’ai déjà fait cette proposition que je vous renouvelle aujourd’hui : je pense qu’il serait utile pour notre pays, pour notre nation, que nous engagions une démarche législative visant à reconnaître et à développer les ruralités françaises. Un ensemble de mesures très importantes, de qualité, sont prises ici sur un thème, là sur un autre, et je pense que nous donnerions du sens et nous serions mieux compris si tout cela pouvait se rassembler dans une initiative législative.”

En 2017, lors du congrès des maires du Gers qui s’était tenu au lycée Pardailhan, Franck Montaugé avait déjà fait part de son souhait de voir adoptée une “loi de programmation pour le développement des territoires ruraux”, à l’image des lois qui existent pour la politique de la ville ou les zones littorales ou de montagne (lire ici et également ici). Une telle démarche, selon Franck Montaugé, serait également de nature à redonner du crédit à la parole de l’Etat. « Pour beaucoup de nos concitoyens, la parole de l’Etat est une question de fond dans leur rapport à la politique », ajoute Franck Montaugé qui, pour illustrer son propos, revient sur la question des déserts médicaux soulevée un peu plus tôt par deux élus gersois.

“S’il y a bien un sujet qui mérite que l’Etat prenne ses responsabilités et impose des choses à l’instar de ce qui se fait pour les pharmaciens qui sont soumis à un numérus clausus géographique, c’est bien celui de la santé, notre bien le plus précieux, dit-il. Si l’Etat n’impose pas dans un domaine aussi important que celui-là, où est-il fondé à le faire? Les lobbies il faut certes discuter avec eux, mais à un moment donné il faut que la parole de l’Etat relayée par les parlementaires et par nous tous soit clairement engagée pour répondre aux difficultés avérées. Je crois, ajoute Franck Montaugé, que c’est une des conditions de la restauration de la cohérence du pacte républicain et de la confiance de l’ensemble de nos concitoyens à l’égard de la Nation et de ses institutions.”

Mme la Ministre a abondé dans le sens de ces propos en faisant un parallèle avec les fonctions régaliennes de l’Etat. La politique de santé peut effectivement être appréhendée sous cet angle. La discussion prochaine au Sénat du projet de loi santé sera l’occasion de revenir sur ce point, sur l’égalité des territoires et la qualité des soins du point de vue des usagers potentiels que nous sommes tous et dans la ruralité en particulier.