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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Projet de loi « Climat – résilience » : le texte voté par le sénat reste insuffisant au regard de l’urgence des enjeux

Au terme de 15 jours de débat en séance et d’un mois de travail en commission, le texte adopté par le sénat hier par 193 voix “pour”, 100 “contre” et 54 “abstentions” ne permettra pas de respecter l’objectif de diminution de 55% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et d’atteindre la neutralité carbone pour 2050.

La France ne sera donc pas au rendez-vous qu’elle avait pris et initié dans le cadre de “l’accord de Paris sur le climat” (COP21) de 2015. C’est d’emblée un constat d’échec que Madame la ministre de la transition écologique n’a pas infirmé au cours des débats, après l’avoir exprimé en commission comme rapporté le 16 juin dernier (Lire ICI).

Pour mesurer l’importance des enjeux fondamentaux liés à ce texte, on peut mettre en rétrospective le changement de modèle de pensée et d’action auquel l’humanité actuelle est inéluctablement conduite :

  • il y a 12000 ans, la révolution néolithique engendrée par l’apparition progressive de la sédentarisation et le développement de l’agriculture.
  • il y a 200 ans, la révolution industrielle.
  • aujourd’hui, la révolution de la durabilité pour permettre la vie sur terre.

Il est nécessaire de réussir ce changement de paradigme, en cessant de procrastiner. Les premiers éléments du projet de rapport 2022 du GIEC ainsi que l’alerte et les mises en garde du Haut Conseil pour le Climat corroborent cette nécessité.

En France comme dans le monde, on mesure depuis quelques décennies la difficulté d’opérer ce changement. « Nous sommes confrontés et immergés dans des systèmes dit “complexes”. Il faut également, avec humilité, reconnaître que c’est la modification ou l’évolution de l’ensemble des acteurs des sociétés qui nous permettra de converger vers la “durabilité” qui est désormais notre horizon collectif. Tout ne viendra pas du Politique mais le Politique doit prendre sa part et elle est déterminante. » déclare le sénateur Montaugé. « La tâche est immense… l’espérance et la résolution n’en sont que plus nécessaires ! » poursuit-il.

Le projet de loi Climat constituait une nouvelle occasion pour une prise de responsabilités collective et résolue. Or les faiblesses initiales du texte du Gouvernement n’ont cependant pas pu être rattrapées malgré des propositions intéressantes dont il faut espérer qu’elles soient conservées par la commission mixte paritaire (CMP).

Afin d’améliorer le texte, le sénateur Montaugé a présenté et défendu en séance une trentaine d’amendements sur les plus de 300 de son groupe (pour un total de 2200).

Parmi ces amendements, l’introduction dans le livre préliminaire du code rural (listant les objectifs de la politique agricole nationale) des externalités positives de l’agriculture et le développement des services environnementaux et d’aménagement des territoires ruraux (Lire ICI).

Mais au final, la faible dimension de “résilience” du texte et ses insuffisances en font en définitive un outil de communication plus que d’action opérationnelle.

En effet, Franck Montaugé regrette que :

  • La dimension de planification des processus de transition et de gouvernance soit absente alors que c’est un point essentiel.
  • Le volet emploi et solidarité soit quasiment vide. Il n’existe pas d’évaluation des besoins en emplois et en formations liés aux transitions. Il y a eu refus de créer des “emplois verts“, sans surcoût public, pour les personnes loin de l’emploi, malgré les besoins.
  • La transition – qui doit se réaliser dans la justice sociale – n’ait pas permis une augmentation des aides aux plus modestes en matière de transport et de logement.
  • Le volet démocratique de la transition soit très peu abordé. La démarche de la Convention Citoyenne pour le Climat n’est pas mise en perspective et n’est pas appelée à se poursuivre ou à se transformer pour impliquer les citoyens dans le suivi et l’évaluation de la transition. Le Citoyen n’est ni impliqué ni associé à l’évaluation des processus de transition, la démocratie participative est donc laissée de côté.
  • La dimension culturelle de la transition soit complètement occultée alors que c’est une condition de réussite et un aspect fondamental, bien que complexe, du processus global de transition.
  • Enfin que soit mis en œuvre, pour les territoires ruraux, un dispositif de gestion du “Zéro Artificialisation Nette” qui pour l’essentiel va s’imposer aux maires. La contractualisation entre SCoT (Schéma de Cohérence Territorial) et Régions, avec un bilan partagé de l’artificialisation des 10 dernières années, que proposait Franck Montaugé sous forme de “conventions de sobriété foncière” garantes d’un équilibre entre terres à bâtir et terres agricoles à préserver, a été rejetée.

Le sénat ayant modifié la version du texte issue de l’Assemblée nationale, une CMP regroupant députés et sénateurs se réunira le 12 juillet prochain afin de trouver un accord commun sur le texte. S’il n’y a pas accord, de nouvelles lectures se dérouleront et la décision finale reviendra à l’Assemblée nationale.

Les paiements pour services environnementaux enfin reconnus dans les objectifs de la politique agricole française

Dans le cadre de la discussion cette nuit au sénat du projet de loi « climat résilience », le sénateur Franck Montaugé a fait adopter l’amendement n°1668 qui introduit à l’article L.1 du « Livre préliminaire » du Code rural définissant les « Objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime », les externalités positives de l’agriculture prenant notamment la forme de services environnementaux ou d’opérations d’aménagement du territoire.

Après le 10° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …°De reconnaitre et mieux valoriser les externalités positives de l’agriculture, notamment en matière de services environnementaux et d’aménagement du territoire ; ».

Les services environnementaux pourront être valorisés sous forme de « paiements pour services environnementaux » (PSE). Les PSE sont en effet un outil pouvant allier une nécessité économique à une attente sociétale, en valorisant les externalités positives (*) de l’agriculture, c’est-à-dire les effets positifs de l’agriculture sur les écosystèmes et les terroirs, en général peu ou pas reconnus et non rémunérés, pouvant être engendrés par des modes de production ou des pratiques adaptés.

Franck Montaugé estime que les PSE permettent de sortir de la seule logique, au demeurant toujours nécessaire, de compensation des surcouts ou des manques à gagner qui domine actuellement dans les politiques agricoles, pour encourager, en les rémunérant dans la durée et si possible hors du cadre de la Politique Agricole Commune (PAC), les éléments de préservation et de valorisation de la biodiversité ainsi que les pratiques qui permettent d’améliorer la santé et l’efficacité agronomique, climatique et environnementale des écosystèmes.

Dès 2018, « nous avions porté en séance publique une proposition de résolution en faveur de la reconnaissance et de la généralisation des PSE » rappelle le sénateur Montaugé. Par le vote de cet amendement au sénat, c’est la première fois en France que ce concept trouve un fondement, une traduction législative. Ces PSE permettront de lier reconnaissance sociétale, meilleure valorisation économique et prise en compte des besoins environnementaux et sanitaires.

En 2020, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) produisait 3 guides à destination des collectivités locales, des acteurs privés et des services et établissements de l’État pour favoriser le déploiement des PSE en agriculture.

Que sont les PSE en agriculture ?
Ce sont des dispositifs qui rémunèrent les agriculteurs pour des actions qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages : les biens et services écosystémiques.

Comment les rémunérer ?
Bien évidemment, sous forme pécuniaire, par des aides directes provenant de financements publics ou privé mais d’autres formes de valorisation, moins classiques, pourraient également être envisagées.

Qui peut être concerné ?
Les rémunérations peuvent être instaurées dans le cadre de contrat avec l’État ou ses établissements, les acteurs privés dont les entreprises et les collectivités locales. La valorisation des externalités positives par des PSE présente l’avantage de pouvoir trouver des traductions locales qui seront identifiables par nos concitoyens. État, collectivités territoriales, associations ou entreprises privées présentes sur un territoire peuvent trouver un intérêt à valoriser et encourager les PSE.

Il s’agit bien d’allier un enjeu environnemental local avec une volonté politique et/ou un besoin économique. Par exemple, une entreprise privée peut avoir un intérêt à préserver son activité ou sa ressource première (eau) ou à mieux valoriser son image comme c’est déjà le cas dans le Gers avec Nataïs.

Une association ou une collectivité peut, elle, s’engager pour préserver la biodiversité présente sur son territoire, ses paysages et leur valeur culturelle ou récréative mais également des savoir-faire locaux.

Quelques exemples de PSE et d’externalités positives de l’agriculture :

  • La plantation, le maintien et l’entretien des haies sur les parcelles agricoles : stockage de CO2 et d’eau, biodiversité, protection des sols et des paysages, limitations des inondations…
  • La protection des paysages bocagers et des paysages ruraux en général,
  • En élevage, le stockage du carbone dans les prairies ou la réduction des émissions de carbone, par exemple par l’adaptation de l’alimentation des bovins,
  • La préservation de l’eau : des communes ou des acteurs privés ont par exemple établi des conventions avec les agriculteurs pour que soient mises en œuvre des pratiques durables afin de protéger les bassins versants et les ressources en eau,
  • L’agrotourisme dont l’œnotourisme,
  • La préservation des savoir-faire locaux…

Pourquoi cette traduction législative est importante ?
Car la valorisation des externalités positives de l’agriculture répond à un enjeu de société majeur : celui de la reconnaissance des apports nombreux et divers de l’agriculture à la transition écologique et plus globalement à la vie de la société. Il s’agit désormais de reconnaitre et d’encourager, et non plus seulement de punir ou de compenser.
Il s’agit également de répondre à l’urgence climatique tout en contribuant au développement économique territorial, à la création d’emplois et aux revenus des agriculteurs !

Et maintenant quelle suite pour cette avancée ?
Le sénateur Montaugé rappelle que « l’amendement a été très largement voté par le sénat, après avis favorable de la commission des affaires économiques et du Gouvernement. Il ne devrait donc logiquement pas être remis en question par la commission mixte paritaire qui tentera dans quelques jours de mettre d’accord l’Assemblée nationale et le Sénat sur un texte de loi commun ! ».
Il appartiendra ensuite aux acteurs qui le souhaitent de mettre en œuvre des PSE dans le cadre de leurs politiques de développement, en lien avec les agriculteurs et leurs organisations.

(*) Situation dans laquelle un agent économique profite des effets positifs d’une activité économique sans en payer le prix.

Projet de loi « Climat Résilience » : une ambition insuffisante à ce stade au regard de l’urgence des enjeux climatiques à relever

Le lundi 14 juin 2021, le Sénat a entamé l’examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. Ce texte constitue, selon le Gouvernement “la concrétisation des propositions de nature législative de la Convention citoyenne pour le climat”.

L’examen du projet de loi débute par la discussion générale lors de laquelle interviennent successivement, à la tribune, le ministre, puis le rapporteur, puis les orateurs des groupes. Désigné par les collègues de son groupe, Franck Montaugé est intervenu à la tribune en tant qu’orateur pour exposer, à ce stade, l’analyse de son groupe.

Le sénateur Montaugé a entamé son allocution par une référence historique : « En 1778 déjà, le grand naturaliste et scientifique Buffon écrivait dans “Les Époques de la Nature” : “La face entière de la Terre porte aujourd’hui l’empreinte de la puissance de l’homme”. En décembre 2015 la France devenait, le temps d’une conférence, le phare d’un monde qui prenait la résolution de s’engager dans un changement de paradigme existentiel pour contenir les effets problématiques du réchauffement climatique sur le globe terrestre et l’ensemble du règne vivant (+ 1,5°c par rapport à l’ère préindustrielle ndlr). Pour la première fois de son histoire, l’humanité prenait ainsi acte de son entrée dans l’anthropocène (1) et de l’urgence d’une action collective toute entière tournée vers la durée, la durabilité. »

« Depuis, dans notre pays, des actes législatifs et règlementaires se sont succédés. Beaucoup de déclarations, de communication, une programmation pluriannuelle de l’énergie, une stratégie nationale bas carbone, des filières industrielles qui infléchissent plus ou moins activement leurs stratégies pour s’adapter au temps nouveau… et un constat qui s’impose à tous : à ce rythme- là, nous ne contiendrons jamais le réchauffement dans les limites nécessaires à une planète vivable ! A tel point que l’UE a relevé de 40 à 55% le seuil de réduction des émissions. Alors le texte dont nous allons discuter est nécessaire “oui”, il est important au regard des enjeux que nous avons à relever collectivement “oui” mais il est d’ambition faible ! D’ores et déjà, les mesures ne permettront pas d’atteindre la cible des -55% de gaz à effets de serre d’ici 2030 (et la neutralité des émissions de carbone en 2050 ndlr). Ce n’est pas moi qui le dis, c’est Madame la ministre de la transition écologique elle-même qui nous l’a confié en audition. En réalité et sur le fond, pour le Gouvernement, ce texte est davantage dicté par la contrainte extérieure qu’il ne résulte d’une stratégie assumée de transformation et d’adaptation de la société française aux grandes mutations du monde qui sont à l’œuvre. »

« Le phare de 2015 est bien pâle aujourd’hui. Je crois même qu’il est éteint ! Significative à cet égard est aussi la place qui a été donnée à la démocratie dans le processus de concertation. Si nous trouvons opportune et bienvenue la méthode d’ouverture à la société civile qui a conduit aux propositions de la convention citoyenne pour le climat, nous nous interrogeons sur ce qui restera des propositions formulées. Ce devait être je cite “du sans filtre”, nous constatons que le filtre s’est bouché entre la convention et l’Assemblée nationale. Qu’en est-il aussi dans ce texte de la prise en compte de l’acceptabilité sociale indispensable à la réussite de la transition ? “Bonnets rouges”, “gilets jaunes”, on a mis sous le tapis les problèmes, le temps que le soufflé retombe. Le peuple de la ruralité le sait parce qu’il le vit au quotidien. Rien à cet égard n’est résolu sur le fond et nous ferons des propositions pour donner à la ruralité la reconnaissance qu’elle mérite de la part de la Nation. »

« L’occasion nous est donnée de fonder juridiquement la notion d’ “aménités rurales”. J’espère que notre Chambre haute saisira là l’occasion de permettre la reconnaissance des externalités positive de la ruralité dont bénéficie l’ensemble des français. De cette conversion du regard pourraient découler de nouvelles politiques en faveur des populations rurales et des agriculteurs. Et s’il en est une pour laquelle nous sommes particulièrement inquiets, c’est bien celle du développement et de l’accueil des populations nouvelles en milieu rural. Le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) ne doit pas brider, annihiler les capacités d’accueil des communes rurales françaises. Sur ce point, la majorité de l’Assemblée nationale n’a pas pris ses responsabilités. Elle reste sur une démarche d’imposition verticale définie par décret, échappant donc à tout débat démocratique, une fois de plus ! A terme, les maires, les élus locaux ne pourront que constater les effets négatifs d’une procédure qui leur a complètement échappé. Pour le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain, ce n’est pas acceptable et il ne suffit pas, comme la commission des affaires économiques l’a proposé, de s’affranchir de l’objectif pour que le problème disparaisse. Il faut, dans la négociation avec les acteurs concernés, construire un calendrier réaliste qui nous permette d’être aux rendez-vous de 2030 et 2050. C’est possible, mais pas avec le texte proposé. »

« Nous, nous avons été constructifs et responsables sur cette question. Nous pensons que la transition, l’économie agricole et les aspirations de nombreux français à la ruralité sont compatibles et qu’ils doivent être saisis comme une chance, un levier de développement ! Dans le même esprit, nous proposerons que toutes les formes de production d’alimentation de qualité soient mieux reconnues. En matière de politique énergétique, peut-on penser un seul instant qu’”HERCULE” avec l’affaiblissement d’EDF et de ses filiales nous permettra de mieux répondre aux enjeux de la programmation pluriannuelle de l’énergie dont la trajectoire reste par ailleurs floue et incertaine ? Les mesures d’accompagnement que contient ce texte ne sont pas à la hauteur des difficultés du quotidien que rencontrent beaucoup de français. Les aides au logement, à la rénovation font fi des moyens nécessaires pour les ménages de conditions modestes. Nous ferons des propositions pour qu’ils soient mieux aidés. La question qui se pose aujourd’hui est donc aussi celle du débat public. Il faut éviter un rejet de la société. La transition ne se fera pas sans les français ou contre eux ! A cet égard le texte est insuffisant et nous regrettons que toutes nos propositions visant à développer le dialogue social aient été rejetées en commission. »

« Pour terminer, je voudrais avec mon groupe souligner les grands manques de ce texte. Des pans entiers de l’économie, générateurs de gaz à effet de serre, ont été laissés de côté. La gouvernance envisagée échappe largement au Parlement et aux citoyens, une fois de plus. Les questions touchant à la publicité ont été expurgées. Sujet tabou qui illustre parfaitement la difficulté à prendre en compte la dimension culturelle et anthropologique de la transition. La clé de notre efficacité collective nationale se situe dans le pilotage des processus, la fixation d’objectifs clairs et concrets pour chaque acteur, les moyens financiers publics d’accompagnement, l’évaluation permanente. L’État doit donc aussi se remettre en question par rapport aux enjeux de transformation de la société. La situation budgétaire générée par la pandémie, intenable, se rappelle à nous. Comment allez-vous gérer la dette publique abyssale, la réduire tout en soutenant les acteurs de la transition et les français dont la vie s’est dégradée pendant les 18 mois de Covid ? Le “quoi qu’il en coûte” qui a prévalu jusqu’ici va-t-il être prolongé au service du financement de la transition du modèle socialement inclusif que nécessite l’urgence de la situation et le retard que nous avons déjà pris ? Où allez-vous trouver les ressources pour mener à bien, dans les temps impartis, les transitions à opérer dans les domaines les plus contributeurs au réchauffement climatique ? Dans le secteur des entreprises et de l’économie en général, la préoccupation majeure est à la relance immédiate et à la résorption de la dette Covid accumulée. Alors ce texte, je vous le dis, ne pourra être dissocié du Projet de Loi de Finances pour 2022 qui lui donnera, ou pas, les moyens de son existence. Je vous remercie. »

(1) – Anthropocène : Ère de l’Homme. Terme relatif à la chronologie de la géologie proposé pour caractériser l’époque de l’histoire de la Terre qui a débuté lorsque les activités humaines ont eu un impact global significatif sur l’écosystème terrestre. — source Wikipédia

Revitalisation
des centres-villes : quelles stratégies, quels résultats ?

Jeudi 10 juin 2021 après-midi, le Sénat a débattu sur le thème : « Revitalisation des centres-villes : quelles stratégies, quels résultats ? ». Ce sujet est un enjeu cardinal des politiques d’aménagement du territoire. Des programmes (« action cœur de ville » et « petites villes de demain ») ont été initiés ces dernières années. Dans ce contexte, le Sénat s’est interrogé sur la pertinence des outils et des stratégies mis en place.

A cette occasion, Franck Montaugé a pu interroger Joël Giraud, Secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité sur le pilotage et la gouvernance de la politique de la ville ainsi que sur la réhabilitation des logements des centres-villes historiques. « Monsieur le secrétaire d’État, en 2015, Auch et le Grand Auch entraient dans la politique de la ville. Pour la première fois en France, la ruralité intégrait cette politique nationale de solidarité. » a rappelé le sénateur Montaugé.

« Dans ce cadre, je proposais alors une politique de peuplement pensée à l’échelle de l’unité urbaine et intégrant le centre historique de la ville d’Auch. Cependant, ce n’est qu’au bout de six ans, après avoir signé la convention, que nous sommes entrés dans la phase « travaux », enfin tangible pour les habitants du quartier. Plus de six ans ! Trouvez-vous cela normal ? Moi non ! Je peux vous dire qu’aujourd’hui, du point de vue des collectivités, le passage de l’Épareca à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ne nous apparaît pas comme un facteur de souplesse accrue dans la gestion, par exemple, du déplacement du centre commercial du quartier du Garros. »

« L’opération « action cœur de ville » a, en revanche, été bienvenue dans la stratégie urbaine globale que j’évoquais en début de propos. Elle nous a permis de faciliter la réhabilitation de logements inoccupés depuis longtemps et je voulais ici souligner ce point très positif. Toutefois, à Auch comme dans le cœur historique de nombreuses villes anciennes, les contraintes de réhabilitation sont souvent insurmontables pour les propriétaires et la collectivité à cause des règles de protection du patrimoine. »

« Monsieur le secrétaire d’État, quelles sont les pistes de progrès de l’ANCT pour accroître sa réactivité et mieux coordonner ses interventions sur les projets complexes, qui nécessitent de s’appuyer sur les collectivités, en prise, elles, avec la réalité ? Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour que la réhabilitation en masse des logements anciens soit plus facile ? À l’heure du « zéro artificialisation nette », la densification passe par la simplification des règles actuellement en vigueur dans les zones protégées des centres anciens. »

A ces questions, M. Joël Giraud a répondu « Monsieur le sénateur Montaugé, l’amélioration du cadre de vie en général, dans nos centres-villes et nos centres-bourgs, est un enjeu de la revitalisation des territoires. Vous avez raison, ces centres ont souvent un caractère patrimonial fortement marqué, et il faut le préserver. C’est aussi un facteur clé d’attractivité. Lorsque l’on est dans un centre ancien qui fait l’objet de mesures de classement, on doit faire appel à un certain nombre d’expertises complémentaires, ce qui peut apparaître très long. Ces projets sont complexes, parce qu’il faut veiller à conserver la qualité paysagère, la qualité architecturale, et cela peut être vécu comme une contrainte. »

« Les moyens de l’Épareca, dont je parlais tout à l’heure, qui sont localisés à Lille, Lyon, Paris et Marseille, ont été conservés au sein de l’ANCT et ils sont de nature à répondre aux demandes d’expertise et de facilitation dans les centres anciens. Les règles d’intervention, qui étaient déjà assouplies dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), l’ont été également hors QPV, notamment dans les opérations de revitalisation du territoire (ORT). Je crois très sincèrement qu’aujourd’hui nous avons intérêt à déminer les problèmes en amont, pour éviter que des projets ne soient bloqués en aval, au moment d’obtenir des permis de construire. C’est justement la mission de l’ensemble des partenaires de l’ANCT, et de l’ANCT elle-même, avec les diagnostics de territoire. Vous le savez, pour obtenir un permis de construire, il vaut mieux aller voir l’architecte des bâtiments de France avant le dépôt de la demande, pour que le projet s’intègre bien, plutôt que de discuter après. C’est dans cet esprit qu’il faut travailler. »

A ces propos, le sénateur Montaugé a répliqué « Pour le premier point, nous sommes prêts à échanger avec l’ANCT pour que la gestion des projets, si ce n’est leur gouvernance, s’améliore. Je crois qu’il y a matière à travailler. Il faut laisser du temps au temps pour progresser collectivement, mais pas trop de temps quand même, dès lors que l’action est engagée. Pour le second point, je vais être très concret. Sauf exception, il faut nous laisser garder les façades des immeubles anciens et reconstruire en totalité derrière des appartements aux normes et standards d’aujourd’hui. Merci de faire en sorte de le permettre ! Le projet de loi 3DS pourrait être un vecteur, au titre de la simplification, pour plus d’efficacité au service de l’intérêt général et de nos concitoyens. C’est sur ce terrain que je voulais vous amener, monsieur le secrétaire d’État, mais vous n’y êtes pas venu… » a-t-il conclu.

Pacte vert européen : quelle feuille de route pour le gouvernement en matière d’emploi ?

Le 11 décembre 2019, la Commission européenne présentait le « pacte vert pour l’Europe ». Le pacte vert est la nouvelle stratégie de croissance de l’Union Européenne, visant à engager une transition vers une société neutre pour le climat, compétitive et efficace dans l’utilisation des ressources. Pour réussir ce défi, il est nécessaire de parvenir à ce que les transitions écologiques et numériques engagées soient non seulement des leviers de croissance mais aussi de véritables viviers d’emplois, décents et durables. L’enjeu est d’assurer une évolution du marché du travail qui soit la plus inclusive possible : cela passe d’une part par la formation professionnelle et d’autre part par l’investissement des acteurs publics dans la création de nouveaux emplois, notamment ceux dits « verts ».

C’est en ce sens que le sénateur Montaugé a interrogé Madame Bérangère ABBA, Secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée de la Biodiversité à l’occasion du débat sur le pacte vert européen qui s’est déroulé le mercredi 2 juin 2021. « La Présidente de la Commission Européenne Madame Von Der Leyen affirme que « le Pacte Vert Européen nous aidera à réduire les émissions tout en créant des emplois ». Le Vice-Président Monsieur Timmermans, quant à lui, parle de « transition verte et inclusive » » a rappelé Franck Montaugé. « Madame la Ministre quels sont les objectifs du gouvernement en matière de création d’emplois « verts » nouveaux, dans les filières concernées particulièrement celles de l’énergie, du bâtiment, de l’industrie et de la mobilité ? Quel est, en rapport avec le « Pacte Vert Européen », votre objectif de réduction du chômage de longue durée qui s’est considérablement accru sous l’effet de la crise sanitaire ? Où en êtes-vous des plans d’action de filières touchant à la formation initiale et continue, à la requalification etc., pour être au rendez-vous social de ce Pacte Vert ? En résumé, sur l’emploi et l’inclusion, quelle est votre méthode s’il y en a une ? Quelle est votre feuille de route ? Quels sont vos objectifs quantifiés ? Je vous remercie. »

Ce à quoi Bérangère Abba a répondu « Monsieur le sénateur, évidemment on ne peut pas imaginer qu’une telle transition ne soit pas accompagnée d’une évolution des métiers et de la formation au service de l’industrie française, de l’agriculture et de l’activité économique dans son ensemble. Nous déployons des dispositifs, vous l’avez dit, au travers de ces « emplois verts » avec des moyens qui doivent accompagner des changements de trajectoire professionnelle parfois. La formation est à ce titre, importante pour saisir ces opportunités de réorientation professionnelle qui peuvent, de plus, apporter du « sens » que beaucoup de français recherchent désormais. Pour ce faire, des moyens existent et nous sommes sollicités tous les jours par des filières professionnelles qui cherchent des personnes pour mettre en œuvre ces nouvelles façons et ces nouvelles pratiques. Au niveau international, cette dynamique de transition sociale est également soutenue. D’ailleurs, lors du dernier sommet social de Porto le 8 mai dernier, le Président de la République a porté ces positions avec une forte implication. »

Face à ce manque de précisions et d’éléments factuels, le sénateur Franck Montaugé a répliqué « Votre réponse est faite de propos très généraux. Vous n’avez absolument pas répondu aux questions que je vous posais. Je le regrette. J’espère malgré tout que le gouvernement a une feuille de route, a des objectifs en matière de création d’emplois et de lutte contre le chômage puisque cela reste tout de même notre priorité nationale. La France ne doit pas passer à côté des effets de ce « pacte vert ». Personnellement, j’y crois et je pense que les filières aussi en se mobilisant à dessein. » a-t-il conclu.

Projet de loi 4D : les attentes des élus locaux en matière d’efficacité de l’action publique

La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation dont Franck Montaugé est membre, a pour vocation d’aller au contact pour percevoir les aspirations du terrain. Dans ce cadre, ses membres se sont mobilisés pour appréhender les attentes actuelles des élus locaux. À cet effet, outre la rencontre de toutes les associations d’élus locaux, la délégation aux collectivités territoriales a commandité un sondage et a lancé, via internet, une consultation nationale des élus locaux (Lire ICI) sur les pistes d’une amélioration de l’action publique tenant compte des enseignements de la crise sanitaire actuelle (Consulter la synthèse de la consultation).

Il en ressort que les capacités d’initiative et la volonté d’agir de nos concitoyens et de leurs élus dans les territoires sont immenses. Encore faut-il leur permettre de s’exprimer. C’est d’autant plus important au moment où, après une difficile gestation, le Gouvernement a déposé le 12 mai au Sénat le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dit « projet de loi 4D ».
Au sein de la délégation, le sénateur Montaugé a participé à l’élaboration du rapport sur le projet de loi 4D : les attentes des élus locaux en matière d’efficacité de l’action publique. Ce rapport a pour but de présenter ces attentes et de les mettre en regard du contenu du projet de loi.

Le rapport s’articule autour de deux parties. La première correspond à un état des lieux où les relations conflictuelles entre Etat et collectivités qui ont marqué le début du quinquennat actuel ont laissé place à l’absolue nécessité de reconstruire le lien entre l’Etat et les collectivités.

La seconde partie décrit les questionnements et les attentes des élus. Les thèmes relatifs à l’organisation territoriale, à la répartition des rôles et des compétences, à l’autonomie financière, à la simplification, à l’accompagnement de l’Etat, à la différenciation des modalités d’applications de la réglementation y sont traités.

« Les dernières élections municipales ont révélé un niveau d’abstention inédit, que la situation sanitaire ne saurait, à elle seule, expliquer. Le mal est plus profond. C’est en réalité une crise du manque de résultats que nous vivons. Et c’est en remédiant à cette crise que les institutions politiques, retisseront les liens de la confiance. » déclare le sénateur Montaugé. « C’est dans cet objectif que la délégation aux collectivités a mené une large consultation des élus locaux. Notre rapport illustre les aspirations des élus et de leurs administrés. Nous devons désormais nous saisir du projet de loi 4D et l’amender pour répondre à ces attentes. En tant que parlementaire, je contribuerai activement à ce travail. » conclut Franck Montaugé.

 

Consulter la synthèse de la consultation

Consulter le projet de loi 4D

Consulter le rapport de la délégation aux collectivités territoriales