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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Projet de loi 3DS : un texte décevant

Après deux semaines d’examen en séance publique, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit « 3DS ». Sans grande ambition ni perspective claire, le texte présenté par le Gouvernement a été très sensiblement modifié par la majorité sénatoriale. (Présentation des apports du Sénat en première lecture)

Avec près de 220 articles, le projet de loi a plus que doublé de volume à l’issue de son examen par le Sénat. L’occasion était donnée aux sénateurs d’améliorer notamment l’intercommunalité au service des communes et de leurs populations, de développer la démocratie locale et la participation citoyenne dans une période où l’on constate hélas, d’élection en élection, que les citoyens marquent de façon préoccupante leur désintérêt pour la chose publique.

La majorité du Sénat ne l’a pas voulu ainsi, même si certaines propositions positives ont été intégrées comme :

  • la compétence des régions en matière d’emploi, d’apprentissage et de formation professionnelle,
  • le renforcement du pouvoir règlementaire des régions dans les aides qu’elles accordent en faveur de l’installation ou du maintien des professionnels de santé,
  • le transfert « à la carte » des compétences facultatives au sein des établissements publics de coopération intercommunale,
  • la co-présidence des conseils d’administration des Agences Régionales de Santé par le Préfet de région et le Président de région,
  • l’obligation pour le Premier ministre de répondre dans un délai de six mois aux propositions d’adaptations législatives présentées par les départements ou régions.

Selon toute vraisemblance, l’Assemblée nationale ne votera pas ce texte issu du Sénat sans le modifier, une commission mixte paritaire sera donc réunie après la première lecture à l’Assemblée.

« L’avenir nous dira si les élus locaux, seuls juges en la matière de l’efficacité de ce type de texte, y trouvent de véritables améliorations au service de leurs administrés. A ce stade, c’est très peu probable ! » déplore Franck Montaugé.

Cérémonie commémorative des combats de Viella

Le 26 juillet 2021 s’est déroulée à Viella la cérémonie de commémoration des combats du 26 juillet 1944. A cette occasion, Franck Montaugé a rendu hommage une nouvelle fois à la mémoire des 14 hommes qui ont été ce jour-là abattus par les allemands (Lire ICI).

« Au-delà de l’émotion qu’il suscite toujours pour les républicains que nous sommes, le devoir de commémoration est toujours un exercice difficile, je le ressens profondément comme cela, quand il s’agit de faire le choix de mots dont on sait qu’ils ne sont jamais à la hauteur des figures historiques des Martyrs dont nous rappelons le sacrifice.

Les 14 Martyrs de Viella faisaient partie de ces hommes du « combat souterrain pour la libération » à qui Pierre Brossolette donnait vie, pour l’Histoire, dans la conscience de nos compatriotes en les appelant, il y a 75 ans, les « soutiers de la Gloire ». Comme tous ceux du corps Franc Pommiès, ils œuvraient « dans l’obscurité pathétique des cales », ils ne savaient pas la fin de l’histoire et ils n’en connaissaient que le risque d’une vie, à peine commencée, qui pouvait s’arrêter d’un moment à l’autre.

Ce don absolu de soi pour les autres, forme indépassable de la Fraternité républicaine, ils l’ont fait pour ceux de leur temps mais aussi pour nous tous qui sommes là et pour ceux qui nous suivront. Par leur comportement, ils nous donnent à penser l’engagement civique porté au plus haut niveau d’exigence, ils nous interrogent sur notre rapport-même aux valeurs qui fondent et donnent sens à la République : Liberté, Égalité, Fraternité !

Disons sans relâche et au risque de nous répéter que ce que nous enseignent ces années noires, c’est à quel point nos démocraties sont fragiles. Dans le confort, parfois, de nos certitudes d’aujourd’hui, beaucoup ont le sentiment que notre démocratie républicaine est éternelle. Rien n’est moins sûr et les enquêtes d’opinion nous apprennent qu’une proportion considérable de français ne voient plus dans la démocratie le système politique le mieux approprié à la gestion de nos différences… même si comme disait Winston Churchill elle est, la démocratie, « le pire des régimes à l’exception de tous les autres ».

Dans un monde où les repères se brouillent, où les valeurs du Pacte Républicain sont profondément interrogées, la participation aux dernières élections nous l’a montré, le sens du sacrifice des martyrs de la Résistance doit nous guider. Le grand médiéviste et Résistant assassiné en 1944 Marc Bloch disait « l’incompréhension du présent naît de l’ignorance du passé ».

Je veux ici remercier les communes et les élus qui se sont regroupés pour valoriser ensemble les hauts lieux de la Résistance dans le Gers*. Merci Monsieur le Maire de Viella, cher Jean-François, pour ce qu’apporte la commune de Viella à cette œuvre républicaine de formation et d’éducation du citoyen, gersois ou visiteur.

Trouvons dans la force de l’engagement des 14 Martyrs de Viella la plus haute exigence républicaine à nos conduites de citoyens !

Vive la République !
Vive la France ! »

* D’autres lieux furent le théâtre de combats de la Résistance dans le Gers. Jacques Fitan et Pierre Léoutre ont récemment consacré un ouvrage à cette histoire, « Le Gers en Résistance », dont le sénateur Montaugé a rédigé la postface, accessible ICI.

Développer systématiquement l’évaluation des politiques publiques : une proposition de loi constitutionnelle de Franck Montaugé

Dans le prolongement de ses travaux menés depuis 2017 sur les études d’impact des projets et propositions de loi et sur le renforcement du rôle du Parlement en matière d’évaluation des effets concrets des politiques publiques sur le quotidien des français (Lire ICI et ICI), Franck Montaugé a déposé une proposition de loi constitutionnelle « portant sur l’évaluation des politiques publiques par le Parlement ».

Ce sujet représente un enjeu démocratique majeur. C’est pourquoi cette proposition de loi constitutionnelle vise à permettre aux parlementaires de préciser dans les lois les objectifs qui doivent donner lieu à évaluation. Elle oblige le gouvernement à la même démarche en ce qui concerne son pouvoir d’initiative législative et son pouvoir réglementaire (décrets).

Il s’agit donc de développer systématiquement la fonction d’évaluation des lois par le Parlement, aujourd’hui prévue à l’article 24 de la Constitution mais de façon non contraignante. Développer l’évaluation parlementaire est une des propositions formulées par le Conseil d’Etat à l’issue de ses travaux de 2020 sur l’évaluation des politiques publiques auxquels Franck Montaugé avait été invité à participer (lire ICI).

Pour Franck Montaugé, les conditions de fiabilité de ces évaluations (indépendance, impartialité, pluralisme, participation des citoyens) doivent être précisées dans une loi organique*.

Enfin, cette proposition de loi constitutionnelle vise à associer les collectivités territoriales à l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre par les lois et les règlements. Cette approche se justifie doublement : d’une part, nombre de collectivités territoriales ont développé des capacités d’expertises ; d’autre part, par leur proximité avec la population, les élus locaux, même en dehors de leurs domaines de compétence, sont en première ligne pour apprécier les effets des politiques publiques sur les citoyens et les attentes de ceux-ci.

* Une « loi organique » est, en France, une disposition générale qui dans la hiérarchie des normes se trouve située au-dessus des lois ordinaires : elle est prise par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Elle fixe les règles propres à l’organisation des pouvoirs publics. Les lois qui ont modifiées ou complétées la Constitution sont des lois organiques. Le Conseil constitutionnel contrôle leur conformité à la Constitution et son intervention est obligatoire.

Défense Extérieure Contre l’Incendie : protéger sans entraver le développement des communes rurales

La délégation du Sénat aux collectivités territoriales a adopté le jeudi 8 juillet 2021 le rapport d’information de Franck Montaugé et de son collègue Hervé Maurey intitulé « Défense extérieure contre l’incendie (DECI) : assurer la protection des personnes sans nuire aux territoires ». Par défense extérieure contre l’incendie, ou DECI, il faut comprendre tout équipement permettant de constituer une source d’eau suffisante pour aider les sapeurs-pompiers lors de leurs interventions. Ce système de défense peut se constituer de bornes d’incendie, de certaines réserves naturelles d’eau ou encore de citernes.

Alors que ces équipements relevaient auparavant d’une logique nationale, la loi du 17 mai 2011 est venue territorialiser leur implantation, permettant à chaque département d’élaborer son propre règlement. Traduisant une volonté de prendre en compte les spécificités locales, cette gestion révèle aujourd’hui des faiblesses.

La non-couverture, selon les normes en vigueur, de 6 à 7 millions de Français contre le risque incendie témoigne de cette politique parfois inadaptée aux réalités locales. En l’absence d’études préalables et d’impact, les petites communes rurales ont le plus grand mal à assumer les dépenses de mise à niveau (extension du réseau d’eau, installation de points d’eau supplémentaires…) exigés par les règlements départementaux de DECI (RDDECI). Leur développement et leur attractivité s’en trouvent de ce fait entravés notamment par l’impossibilité de construire ou même parfois de simplement agrandir une habitation.

Les rapporteurs se prononcent donc pour une remise à plat de la DECI au travers de 20 recommandations (Consulter les propositions du rapport). Une évaluation exhaustive, département par département, doit être réalisée par l’État pour mesurer les résultats obtenus depuis 2011. Les RDDECI doivent être revus en réalisant une étude d’impact dans chaque département, pour tenir compte des conséquences financières pour les communes et examiner les solutions alternatives (augmentation et évolution des moyens du SDIS). L’assouplissement des règles de DECI est à rechercher, chaque fois que cela est possible, au regard des résultats de cette évaluation et des études préalables. Les règlements doivent être strictement proportionnés à la réalité du risque de chaque territoire. Une méthodologie précise et exigeante de concertation des acteurs de la DECI est indispensable. L’accompagnement technique et budgétaire des communes doit être renforcé : les sénateurs Montaugé et Maurey estiment ainsi d’ores et déjà nécessaire l’affectation d’une enveloppe de 1,2 milliard d’euros sur 3 ans à la DECI dans le cadre du plan « France Relance ».

« La défense extérieure contre l’incendie se trouve à un tournant. Une prise de conscience et des décisions importantes sont attendues. Comment se satisfaire d’une situation où plusieurs millions de nos compatriotes sont mal protégés ? Comment imaginer que les communes, déjà soumises à de fortes tensions budgétaires, puissent engager des projets de mise aux normes obérant pour plusieurs années toute autre capacité d’investissement ? Comment accepter que des mesures réglementaires inadaptées, ou disproportionnées face au risque, remettent en question les efforts des collectivités pour développer leur territoire et les rendre plus attractifs ? Les maires, en particulier ceux des petites communes et des zones rurales, doivent être entendus. Dans leur préoccupation face à une situation qui en réalité s’enlise. Dans leur inquiétude à l’idée de voir leur responsabilité, y compris judiciaire, engagée. Dans leur aspiration à mieux travailler avec les services de l’État et les acteurs majeurs que sont les services préfectoraux et les SDIS. » déclare Franck Montaugé.

« Les maîtres mots des décisions à prendre dès à présent sont bien identifiés : concertation, évaluation, étude d’impact, arbitrage, optimisation des moyens, suivi de la dépense, soutien budgétaire, innovation. Moins que d’une nouvelle réforme, la défense extérieure contre l’incendie a désormais besoin d’une modernisation au service de tous ses acteurs. Si celle‑ci n’est pas engagée dans les meilleurs délais, une initiative parlementaire sera prise sous la forme d’une proposition de loi tirant les enseignements de cette mission d’information et de l’indispensable évaluation au plan national que nous demandons à l’État. » conclut-il.

Limiter l’impact de la probable quatrième vague pandémique à l’automne : les préconisations de la mission d’information du Sénat

Une mission commune d’information chargée d’évaluer les effets des mesures prises ou envisagées en matière de confinement ou de restrictions d’activités a été créée à l’initiative de la conférence des présidents du Sénat. Elle compte 19 membres issus des différents groupes politiques du Sénat. Son président est Bernard Jomier du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et ses rapporteurs sont Jean-Michel Arnaud du groupe Union Centriste et Roger Karoutchi du groupe Les Républicains.

Préoccupée des préparatifs incertains de cet été, où cohabitent la levée progressive des restrictions sanitaires et l’émergence d’un nouveau variant dit « delta » de la covid-19, la mission d’information a sollicité de « l’ANRS Maladies infectieuses émergentes (*) » une étude prospective sur la progression des nouvelles contaminations à la covid-19 – tous variants inclus – dans plusieurs scénarios d’évolution de la cible vaccinale.

Cette étude conclut à une probable quatrième vague à la rentrée de septembre 2021 face à laquelle la mission émet dès à présent des préconisations afin d’être plus réactif et plus efficace dans sa gestion, à savoir :

  • Poser franchement le débat de l’obligation vaccinale et, éventuellement, privilégier un ciblage sur les classes d’âge intermédiaires ;
  • Ne plus se contenter d’ouvrir des centres de vaccination mais mettre en œuvre sans tarder une politique d’« aller vers » ;
  • Lancer dès la rentrée une stratégie ambitieuse de dépistage en milieu scolaire ;
  • Relancer la stratégie « tester/tracer/isoler » permettant véritablement de remonter les chaînes de transmission ;
  • Saisir les différents organismes consultatifs compétents en matière de santé publique et de démocratie sanitaire afin de sortir des atermoiements actuels.

Parallèlement aux études conduites et aux avis recueillis par le gouvernement dans le cadre de la gestion de la pandémie, le Sénat remplit ici pleinement son rôle en s’emparant de sa mission de contrôle de l’action du gouvernement qui lui est dévolue par l’article 24 de la Constitution. Ce pouvoir d’investigation permet au Parlement et donc au Sénat, de mener des travaux en recourant éventuellement à l’expertise d’organismes indépendants lui permettant ainsi d’objectiver son avis sur la politique gouvernementale et d’émettre des propositions complémentaires et critiques.

(*) L’ANRS Maladies infectieuses émergentes

Initialement créée sous la forme d’un groupement d’intérêt public pour officialiser des groupes de travail et des actions de coordination et de financement de la recherche sur le VIH, l’agence nationale de recherche sur le sida (ANRS) s’est vue doter en 2012 de la qualité d’agence autonome de l’institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm). Refondée le 1er janvier 2021 sous la nouvelle dénomination d’ANRS Maladies infectieuses émergentes, son champ de compétence s’est étendu aux hépatites virales, aux infections sexuellement transmissibles, à la tuberculose et aux maladies infectieuses émergentes et ré-émergentes, dont la covid-19. L’agence fédère et anime plusieurs réseaux nationaux et internationaux de chercheurs et de médecins employés par les principaux organismes de recherche, universités, centres hospitaliers ou associations, dont l’Inserm et l’institut Pasteur.

Le projet de loi 3D en première lecture au sénat à compter du 7 juillet 2021

Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dit « projet de loi 3D » sera examiné en séance publique au sénat à compter du 7 juillet 2021. Le sénateur Montaugé a, en tant que membre de la délégation aux collectivités territoriales, participé à une consultation des élus lancée en amont en février 2021 (Lire ICI) ainsi qu’à la rédaction d’un rapport synthétisant les propositions recueillies (Lire ICI). La phase d’examen du texte en commission a débuté la semaine dernière. Il a été étudié par la commission des affaires économiques le mardi 29 juin. Un travail approfondi mené par les sénateurs permettra d’amender et de retravailler la version initiale, faible au regard des objectifs initiaux affichés et en définitive plutôt fourre-tout, du gouvernement.

Pour rappel, le texte entend notamment favoriser la différenciation territoriale, en développant les possibilités de délégation de compétences aux collectivités territoriales pour réaliser des projets spécifiques et en élargissant le champ d’action du pouvoir réglementaire local. Il vise également à faciliter le recours à la consultation des électeurs dans les décisions publiques locales. Concernant la décentralisation, le projet de loi prévoit d’achever le transfert de certains blocs de compétences et de clarifier la répartition de ces dernières. Ces ajustements de compétences intéressent notamment les domaines de la transition écologique, du logement social, de la cohésion sociale et de la santé. Sur la déconcentration, le texte doit permettre de renforcer les services territoriaux de l’État et leur capacité d’appui aux collectivités territoriales. Enfin, le projet de loi comporte un volet relatif à la simplification de l’action publique. Ces dispositions viseraient notamment à simplifier le fonctionnement des institutions locales et à permettre des expérimentations de projets innovants en faveur des territoires.

Dans le détail, le titre Ier « La différenciation territoriale » propose notamment :
– l’extension du pouvoir règlementaire local (art. 2) ;
– l’élargissement des dispositifs de participation citoyenne locale (art. 4).

Le titre II « La transition écologique » tend notamment à :
– clarifier les compétences dans le domaine de la transition écologique, en réaffirmant le rôle de la région dans ce domaine (art. 5) ;
– transférer une partie des routes nationales aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles (art. 6) ;
– clarifier les transferts de gestion des petites lignes ferroviaires aux régions (art. 9) ;
– permettre aux collectivités l’installation de radars automatiques (art. 10).

Le titre III « L’urbanisme et le logement » prévoit :
– l’amélioration du mécanisme d’exemption de communes de l’application de l’obligation pour certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logement sociaux (dispositif dit « SRU »), par l’adaptation des critères d’exemption (art. 15) ;
– la pérennisation au-delà de 2025 du dispositif SRU (art. 17) ;
– l’institution de contrats de mixité sociale (art. 18) ;
– le renforcement des dispositifs de mixité sociale dans le logement social et l’accès au logement au profit des travailleurs des secteurs essentiels (art. 22) ;
– la prolongation de l’expérimentation sur l’encadrement des loyers (art. 23) ;
– un délai de dix ans, au lieu de trente actuellement, pour lancer une procédure d’acquisition de biens sans maître et de biens en état d’abandon manifeste, afin de mener une opération de revitalisation du territoire ou une grande opération d’urbanisme (art. 27).

Le titre IV « La santé, la cohésion sociale, l’éducation et la culture » contient des dispositions visant à :
– réformer la gouvernance des agences régionales de santé (ARS) (art. 31) ;
– permettre aux collectivités territoriales de contribuer au financement du programme d’investissement des établissements de santé (art. 32) ;
– étendre la compétence des départements en matière de sécurité sanitaire (art. 34) ;
– expérimenter la recentralisation de la gestion et du financement du revenu de solidarité active (RSA), actuellement dévolus aux départements (art. 35) ;
– recourir obligatoirement au traitement automatisé d’appui à l’évaluation de la minorité pour les personnes se déclarant mineurs non accompagnés (art. 39) ;
– permettre l’attribution de subventions aux entreprises existantes ayant pour objet l’exploitation de salles de cinéma pour la création de nouveaux établissements conçus pour réaliser moins de 7 500 entrées hebdomadaires ou labellisés art et essai (art. 42).

Le titre V comporte des dispositions communes à l’ensemble des textes du présent projet de loi en matière financière et statutaire. Il précise notamment les modalités de compensation financière des transferts de compétences inscrits dans le projet de loi.

Le titre VI « Mesures de déconcentration » tend à :
– habiliter le Gouvernement à modifier le statut du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) afin de renforcer son rôle d’expertise et d’assistance au profit des collectivités territoriales (art. 48) ;
– développer le rôle et les missions des espaces « France Services » qui ont vocation à remplacer les maisons de services au public (art. 49).

Le titre VII « Mesures de simplification de l’action publique » propose notamment :
– l’accélération de l’échange des données entre administrations au profit de l’usager (art. 50) ;
– la simplification de la répartition des tâches entre l’assemblée délibérante et l’exécutif local (art. 53) ;
– l’adaptation du schéma régional de santé aux enjeux transfrontaliers de la gestion des soins (art. 57) ;
– la possibilité pour les collectivités territoriales et groupements étrangers de participer au capital des sociétés publiques locales (art. 59) ;
– l’obligation de réaliser un diagnostic de l’état des équipements de raccordement des biens immobiliers au réseau public collectif d’assainissement (art. 64) ;
– l’extension des missions d’évaluation des politiques publiques des Chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) (art. 74).

Le titre VIII « Dispositions relatives à l’outre-mer » prévoit enfin :
– l’expérimentation d’un état de calamité naturelle exceptionnelle en Outre-mer (art. 75) ;
– la création dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Mayotte d’une catégorie d’établissements publics à caractère industriel et commercial en matière de formation professionnelle (art. 78).

Au lendemain du second tour des élections départementales et régionales marqué par un taux d’abstention extrêmement préoccupant pour notre démocratie, il est impérieusement nécessaire de retisser le lien entre les habitants et leurs représentants. Dans ce contexte, les collectivités territoriales sont un maillon essentiel et toute réforme les concernant doit conforter la démocratie locale. Il faut donc leur donner les moyens de fonctionner, de mener à bien des projets, d’être novatrices et forces de propositions pour œuvrer de manière concrète à l’amélioration du quotidien des habitants de leurs territoires.

« Ce projet de loi devrait nous donner l’occasion de redonner du sens à l’action de l’Etat et des collectivités en matière de services à la population, de transition écologique, de cohésion sociale. Le texte qui arrive au débat est à cet égard décevant. Avec mon groupe, nous ferons des propositions constructives en proposant de très nombreux amendements. » déclare Franck Montaugé.