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Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Le sénateur Montaugé interroge le commissaire européen à l’agriculture Janusz Wojciechowski sur le soutien de l’Europe aux territoires de polyculture-élevage en « zones intermédiaires »

Franck Montaugé a participé ce mercredi 1er mars à l’audition, par la commission des affaires européennes du Sénat, de Monsieur Janusz Wojciechowski, commissaire européen à l’agriculture. Il a ainsi pu interpeller ce dernier au sujet des zones intermédiaires.

« Monsieur le Commissaire,

Dans le contexte économique et climatique que nous connaissons, le devenir des territoires de polyculture – élevage est en question, en France et ailleurs en Europe.

Sur ces territoires soumis à des caractéristiques pédoclimatiques et topographiques souvent très contraignantes et qui affectent négativement le rendement des productions, le risque est que l’activité agricole disparaisse avec la vie, économique – sociale – culturelle, tout court.

Un processus de désertification – à bas bruit – est en cours ! On le constate déjà trop souvent sur des pans entiers du territoire pour lesquels la viabilité de l’activité agricole est en question !

La Commission envisage-t-elle de faire évoluer le règlement n°1305/2013 relatif aux zones défavorisées (ZD), en termes d’accessibilité, d’éligibilité des exploitations agricoles concernées et dans le cadre de budgets alloués maximisés pour être efficaces ?

Il en va, ici aussi, de la faculté de pouvoir transmettre les exploitations concernées, le moment venu, à des jeunes agriculteurs notamment.

Alternativement ou en complément, la Commission prévoit-elle la conception et la mise en œuvre d’un règlement de type « zones intermédiaires* » (ZI) pour sauver ces zones de polyculture-élevage en grandes difficultés du point de vue économique, social et environnemental ? »

Le commissaire européen à l’agriculture a reconnu la pertinence et l’enjeu de la question et de ses conséquences pour les territoires de polyculture-élevage. Compte tenu de la complexité du sujet, il s’est engagé à y répondre rapidement par écrit. Dont acte ! Le sénateur Franck Montaugé rendra compte de cette réponse très attendue.

* « zones intermédiaires » dans le sens : entre territoires aux terres de rendements historiques élevés souvent de type « grandes cultures » et « zones de montagnes » pour lesquelles des réponses politiques adaptées ont été apportées pour sauver le pastoralisme par exemple. Les territoires de piémonts, dont le Gers fait partie, devraient répondre à la définition de « zone intermédiaire ».

Influenza aviaire : Franck Montaugé demande à l’Etat d’accompagner les exploitations gersoises touchées, même indirectement !

Le sénateur du Gers Franck Montaugé a adressé une question écrite au Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire concernant les conséquences de l’épidémie d’influenza aviaire pour l’ensemble de la filière avicole gersoise.

Les précédents épisodes ont sévèrement touché les exploitations gersoises et durablement éprouvé les accouveurs, éleveurs, gaveurs et transformateurs.
La dernière épidémie en date a relativement épargné le département du Gers malgré des abattages encore nombreux.

La filière avicole locale subit désormais les répercussions de l’influenza aviaire sur les reproducteurs et futurs reproducteurs dont l’élevage est implanté dans d’autres départements fortement contaminés (notamment en région Pays de Loire). L’avènement de l’épizootie dans ces zones a entrainé l’abattage de milliers d’animaux engendrant, de fait, une raréfaction des ressources pour les exploitations « aval ». La pénurie de poussins et canetons contraint à de longs vides de production dans des zones géographiques considérées comme indemnes par l’État.

Afin de prendre en compte cette situation, de nouveaux dispositifs de soutien doivent être élaborés pour concourir à la préservation de la filière dans son ensemble et ce, sur tout le territoire. En l’absence d’indemnisations, de mesures de prise en charge d’activité partielle, c’est tout un pan de l’activité économique qui risque de péricliter entrainant avec lui la disparition des exploitations et des emplois locaux.

Aussi, et sans attendre la campagne de vaccination qui ne saurait être déployée avant septembre 2023, Franck Montaugé demande quelles mesures d’accompagnement le Gouvernement entend proposer aux professionnels de la filière qui, quand ils ne sont pas obligés d’abattre leurs animaux, se trouvent tout de même dans l’incapacité de produire et d’exercer leur métier par manque de matière première ?

  • Réponse du Ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire :

Depuis l’automne 2021, l’épizootie d’influenza aviaire affecte en effet les filières avicoles et notamment la filière des palmipèdes gras. La région des Pays de la Loire, premier bassin français de sélection-accouvage a été fortement touchée, ce qui fragilise les capacités de reprise de la production sur l’ensemble du territoire national. C’est pourquoi le Gouvernement a mobilisé sans délai des moyens importants pour, d’une part, contenir l’épizootie, d’autre part, apporter un soutien approprié aux professionnels.

Dans un premier temps, ce soutien est dirigé vers les éleveurs dont les animaux ont été abattus, parce qu’ils sont porteurs du virus ou par précaution, afin d’éviter sa propagation. Ainsi, des acomptes pour indemniser les pertes liées à ces abattages sanitaires ont été mis en place dès décembre 2021.

Concomitamment, l’État a déployé des dispositifs d’indemnisation inédits pour l’ensemble des maillons des filières volailles pour soutenir les filières durement touchées par l’épizootie. Les mesures de soutien à destination des élevages situés en zones réglementées prennent en compte les problématiques liées à la remise en place progressive des animaux, et prévoient un mécanisme d’avance pour apporter une réponse à la mesure de la détresse, notamment financière, des acteurs touchés.

Ainsi, à l’échelle nationale, le montant prévisionnel d’indemnisation économique et sanitaire atteint près de 1,1 milliard d’euros pour la crise sanitaire 2021-2022, sans compter les moyens mobilisés par ailleurs dans le cadre du régime d’activité partielle. La diversité des productions et de leurs maillons (sélection-accouvage, éleveurs, aval) sont couverts par les dispositifs d’indemnisation.

De plus, la mutualité sociale agricole (MSA) a mis en place deux dispositifs à la demande de l’État : les reports du paiement de cotisations, par exemple entre fin 2020 et juillet 2021, puis au titre de l’année 2022, ainsi que la prise en charge de cotisations pour les exploitations impactées par l’épizootie : 5 millions d’euros (M€) en 2016, 5 M€ en 2017, 3,4 M€ en 2021 et 9 M€ en 2022. Ces prises en charge de cotisations font l’objet d’une compensation par le fonds national d’action sanitaire et sociale de la MSA.

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est pleinement conscient de la détresse des exploitants impactés pour la deuxième année consécutive et la difficulté pour eux de se projeter vers l’avenir si le présent n’est pas assuré. Le calendrier des indemnisations 2021-2022 a donc été accéléré ; le paiement des soldes a été déclenché par FranceAgriMer en février, une semaine avant la clôture du dispositif. De plus, 8 M€ d’acomptes économiques avaient été versés aux éleveurs depuis la mi-janvier, venant compléter les 65 M€ d’avance payés à l’automne.

Pour permettre aux éleveurs de se projeter vers l’avenir et leur donner la visibilité nécessaire, les principaux paramètres du dispositif d’indemnisations de la crise 2022-2023 pour l’amont sont dès à présent définis :

  • un taux d’indemnisation des pertes économiques pendant la période des restrictions sanitaires (I1) à 90 % ;
  • un taux d’indemnisation des pertes économiques à la levée des restrictions sanitaires (I2) à 50 % dans le cadre général, comme en 2020-2021, et qui pourra être revu en fonction des difficultés objectivées dans le cadre du repeuplement et majoré à 90 % pour les exploitations contraintes de ne pas remettre en production à la levée des restrictions sanitaires ;
  • un taux d’indemnisation à 80 % pour les exploitations qui seront concernées par des plans de réduction des densités de type « plan Adour » à l’hiver 2023.
  • enfin, les barèmes des indemnisations sanitaires seront actualisés au printemps afin de tenir compte de la hausse des coûts de production pour les exploitations touchées par l’influenza aviaire depuis le 15 septembre 2022.

Ainsi, le soutien financier de l’État auprès des éleveurs impactés par la crise 2022-2023 a été réfléchi dans une logique globale d’accompagnement de la filière volailles pour sécuriser l’avenir. Le financement des futurs plans de type « Adour » et d’une partie de la campagne de vaccination offre, en effet, des outils dont les professionnels pourront se saisir à l’hiver prochain pour lutter contre l’influenza aviaire.

À cet égard, le comité de pilotage du plan d’action chargé de définir et développer une stratégie vaccinale contre l’influenza aviaire hautement pathogène s’est déjà réuni à deux reprises, en janvier et février. Il a permis de partager avec l’ensemble des participants le calendrier de réalisation des 20 actions qui doivent conduire à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de vaccination en septembre 2023 en France.

Outre le financement d’une part du coût de la campagne vaccinale à venir, le ministère chargé de l’agriculture restera mobilisé pour franchir avec succès les prochaines étapes importantes d’ici l’été : les résultats de l’expérimentation sur la vaccination des canards, la validation de la stratégie vaccinale et des conditions technico-économiques de son déploiement, les échanges avec les partenaires commerciaux au niveau international, etc.

Enfin, le plan d’action validé en juillet 2022 par l’ensemble des acteurs de la filière comprend une dimension prospective afin de penser l’élevage de demain, et de gagner en résilience vis-à-vis de l’influenza aviaire et garantir la souveraineté alimentaire.

Rémunération des acteurs de la chaîne alimentaire : une nouvelle loi dans le bon sens mais qui ne répondra pas aux insuffisances de rémunérations de beaucoup trop d’agriculteurs

Le Sénat examinait mercredi 15 février 2023 la proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des français en produits de grande consommation, dite « EGALIM 3 ». Introduite par le député M. Descrozailles, elle est le troisième volet de dispositifs mis en place par les lois EGALIM et EGALIM 2, adoptées en 2018 et 2021, et dont l’effectivité demeure à ce jour relative (Lire ICI, ICI, ICI et LÀ). Ce nouveau texte est donc censé en gommer les lacunes pour permettre, enfin, une juste rémunération des agriculteurs.

Sa vocation première, soutenue par le sénateur Montaugé et son groupe, était de pérenniser deux dispositifs phares de la première loi EGALIM arrivant à leurs termes dont le seuil de revente à perte +10% (SRP+10). Si ce dispositif n’est pas parfait, il permet actuellement de freiner la guerre des prix menée par les acteurs de la grande distribution (Revoir l’intervention de Franck Montaugé en 2020 ICI). Il est d’ailleurs soutenu par la majorité du monde agricole.

Cependant, la droite sénatoriale a supprimé en commission le dispositif du SRP+10, ouvrant ainsi la possibilité d’une nouvelle guerre des prix entre commerçants au détriment premier des agriculteurs et de leur revenu, hors matières premières agricoles produites par la ferme dont les prix ont été « sanctuarisés »  à l’issue des lois EGALIM précédentes.

Le sénateur Montaugé et le groupe SER s’y sont fermement opposés par amendement au stade de la commission. Cet amendement ayant été rejeté par la commission, il a été représenté en séance, en excluant du SRP+10 les fruits et légumes pour tenir compte de la nature saisonnière courte de leur production (nécessité de vendre ces produits périssables rapidement, même quand les prix sont inférieurs au seuil de revente à perte (« mieux vaut perdre que tout perdre »).

Finalement, la droite sénatoriale est revenue sur sa position initiale en séance publique et a fait le choix de reprendre dans des termes quasi identiques le dispositif proposé par le groupe socialiste soucieux de faire entendre les intérêts prioritaires du secteur agricole en matière de retour de valeur.

Toutefois, la préservation du dispositif SRP+10 ne saurait faire disparaître les lacunes des textes EGALIM successifs. Si la juste rémunération des agriculteurs est l’objectif continuellement recherché, la réalité, elle, en est encore trop éloignée. Le groupe SER défend donc l’adoption d’une loi de modernisation de l’économie agricole qui garantirait la juste rémunération des agriculteurs, c’est à dire un prix de vente sensiblement supérieur à la totalité des coûts de production.

Le Gouvernement a lancé dans ce sens les consultations préalable au débat d’un une loi d’orientation agricole pour 2023.

Le sénateur Montaugé a pris la parole en fin de séance pour expliquer le vote, favorable mais nuancé, de son groupe :

« Ce texte de loi est un pas dans le bon sens – fut-il modeste – mais je crois qu’il doit être fait et mon groupe le fera.

Ce que je voudrais rajouter c’est que la question de la valeur revenant au producteur et à l’agriculteur n’était pas au centre de ce texte. Cette question-là, avec celles de la diversité des modèles agricoles français, de leur complémentarité, de leur compétitivité – en considération et respect des territoires différents sur lesquels se développe l’agriculture française – devront être au cœur de la future loi d’orientation agricole.

On vivra avec ce texte un moment très important, comme on n’en a pas vécu depuis la dernière loi d’orientation agricole qui remonte à l’époque du ministre Stéphane LE FOLL, qui avait orienté notre agriculture vers l’agro-écologie. Je pense qu’il faut poursuivre dans ce sens-là, en répondant aussi aux enjeux de compétitivité qui effectivement se posent de manière accrue et problématique à l’ensemble de la ferme France. Il faudra savoir composer avec toutes ces contraintes en même-temps que ces nécessités, et ce qui est évidemment en question c’est la souveraineté alimentaire de la France. Je pense et j’espère qu’on se retrouvera sur les mêmes orientations pour pousser dans ce sens à l’occasion de la discussion de cette loi d’orientation agricole, très attendue, et à laquelle nous prendrons une part très active en tant que groupe. »

Franck Montaugé s’inquiète auprès du Ministre de l’Education nationale des conséquences de la décision de supprimer l’enseignement technologique en classe de 6ème

Le sénateur du Gers Franck Montaugé a adressé une question écrite au Ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse sur les conséquences de son annonce du 4 janvier 2023 relatives au cycle 3 prescrivant la suppression de l’enseignement technologique en classe de sixième à partir de la rentrée de septembre 2023.

Monsieur le Ministre a déclaré avoir pour ambition de construire une nouvelle 6ème qui puisse assurer à chaque élève, dans la continuité des actions déjà engagées à l’école primaire, de maitriser les savoirs fondamentaux indispensables à la suite de la scolarité. À compter de la rentrée prochaine, chaque élève en 6ème bénéficiera d’une heure hebdomadaire de soutien ou d’approfondissement en mathématiques ou en français autour des compétences clés dans le but de remédier aux difficultés des plus fragiles et de cultiver l’excellence des plus à l’aise.

Si l’ambition est louable, les modalités de la mise en œuvre de cette réforme seront aux dépens d’une autre matière. A enveloppe horaire constante, le choix s’est porté sur le sacrifice de l’heure d’enseignement technologique.

Alors que le Ministre souhaite renforcer les compétences numériques des élèves et développer l’usage des outils numériques pour la réussite des élèves, il apparait paradoxal de supprimer l’heure de technologie pour les nouveaux collégiens. Ce cours pouvait permettre de dispenser les apprentissages relatifs aux technologies de l’information et de la communication, à l’informatique et à la maîtrise d’Internet.

Alors que l’apprentissage a fait l’objet d’un plan de relance qui se veut ambitieux, il semble aussi peu logique de supprimer pour les plus jeunes collégiens un temps de découverte et d’appréhension de sujets, de techniques pouvant éveiller la curiosité et l’appétence des élèves pour les filières technologiques et scientifiques. Quant à ceux qui se destinent à des cursus courts, ils perdent ainsi l’opportunité d’orienter leur choix au plus près de leurs désirs et de leurs compétences.

Enfin, pour le corps professoral, il s’agit d’une perte de temps de travail mais aussi d’un signal négatif dans un contexte où les vocations se raréfient. La volonté gouvernementale de revaloriser le métier d’enseignant passe aussi par la reconnaissance des savoir-faire des professeurs en exercice et la considération des apports de leurs enseignements.

Aussi, pour les raisons exposées ci-avant, Franck Montaugé demande au Ministre si l’annonce de l’intégration d’une heure hebdomadaire de renforcement en français ou en mathématique au programme en 6ème se fera réellement au détriment de l’enseignement de la technologie ? Si oui, dans quelles conditions seront désormais dispensés les enseignements technologiques essentiels pour répondre aux défis technologiques, environnementaux et industriels ? Et enfin, connaitre les intentions du Gouvernement à l’attention des professeurs de technologie pour assurer ces derniers de ne pas subir une réduction de leur temps de travail.

  • Réponse du Ministère de l’Education nationale :

À leur entrée en 6ème, un tiers des élèves ne maitrise pas les compétences fondamentales pour réussir au collège. Les évaluations internationales notent par ailleurs qu’en français et en mathématiques, le nombre d’élèves performants ne cesse de diminuer.

Ainsi, à la rentrée prochaine, pour élever le niveau général, mieux accompagner les élèves fragiles et permettre à chacun de cultiver ses excellences, tous les élèves de 6e bénéficieront d’une heure hebdomadaire de soutien ou d’approfondissement en français ou en mathématiques. Pour organiser cette heure hebdomadaire de soutien ou d’approfondissement sans allonger les 26 heures hebdomadaires de classe des élèves, l’enseignement de sciences et technologie en classe de 6ème est ramené à trois heures hebdomadaires par la réduction d’une heure de technologie à l’intérieur du programme d’enseignement.

Cette mesure permettra de concentrer cet enseignement de technologie sur les classes de 5ème, 4ème et 3ème et de conforter sa place au collège car il est indispensable à la formation des élèves. Le conseil supérieur des programmes sera très prochainement saisi pour concevoir un programme de technologie renouvelé pour les classes de 5ème, 4ème et 3ème, de sorte qu’à la rentrée 2024, l’enseignement de la technologie porte une nouvelle ambition pour le numérique.

Concernant les professeurs de technologie, une attention toute particulière est portée à leur situation. Ils pourront bénéficier par ailleurs de formations durant l’année 2023-2024 afin de se préparer au nouveau programme. Cette transformation de la classe de 6ème vise à renforcer les compétences des élèves en français et en mathématiques pour leur permettre d’être mieux armés afin d’affronter les défis du XXIème siècle grâce notamment à l’enseignement de la technologie.

Proposition de loi de nationalisation d’EDF : le Gouvernement s’oppose et ne dit rien de ses intentions… mauvais signe pour le service public de l’électricité !

Mercredi 15 février 2023, lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement, le sénateur Montaugé a interpellé Madame la Première Ministre au sujet de la nationalisation d’EDF.

« Madame la Première Ministre,

Jeudi dernier, sur la proposition du groupe socialiste, l’Assemblée Nationale s’est prononcée, par 205 voix POUR et 1 CONTRE, en faveur  de la nationalisation d’EDF et de l’incessibilité de son capital détenu par l’État.

EDF ne pourrait donc plus être démantelée, livrée au marché à la découpe.

Et parce que les filets de sécurité que vous avez mis en place sont très insuffisants pour sauver les entreprises, souvent artisanales comme les boulangeries, le texte leur permettrait à toutes d’accéder aux tarifs régulés.

Courageusement, les députés du parti gouvernemental ont quitté l’hémicycle au moment du vote de ce texte, ce qui en dit long, d’abord, sur leur respect de la démocratie parlementaire.

Mais plus profondément encore, Madame la Première Ministre, cette attitude est le reflet de l’impensé politique du gouvernement à l’égard de votre projet industriel pour EDF… comme de vos objectifs concrets de réforme du marché de l’électricité, dans l’intérêt général des français et de toutes nos entreprises.

Madame la Première Ministre, si ce texte qui est maintenant sur le bureau du Sénat ne vous convient pas, quelles sont vos propositions alternatives pour EDF ? Comment entendez-vous répondre immédiatement aux difficultés de beaucoup d’entreprises dont l’existence est en jeu et les dirigeants, avec leurs salariés, dans un grand désarroi ? »

Présente à cette séance, la Première Ministre Madame BORNE a laissé répondre Monsieur Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. 

« Monsieur le sénateur Franck Montaugé,

Je vais vous dire le fond de ma conviction sur ce texte. Je ne vois pas ce qu’il rapporte mais je vois très bien ce qu’il coûte. 18 milliards d’euros. Je ne vois pas ce qu’il rapporte parce que nous avons engagé la prise de participations d’EDF par l’Etat à hauteur de 100%, que nous détenons au moment où je vous parle 96% des titres. Donc je ne vois pas à quoi ça sert de faire un texte de loi pour nationaliser EDF alors que l’Etat va avoir 100% des titres d’ici quelques semaines et que nous en avons déjà 96%.

Alors vous me dites c’est le projet « Hercule », vous allez vouloir démanteler EDF… mais dans quelle langue faudra-t-il dire et répéter que le projet « Hercule » est mort et enterré et que nous voulons préserver l’unité d’EDF ? Pourquoi voulez-vous que nous reprenions les titres d’EDF et maitriser à 100% cette entreprise pour en faire un grand service public si c’était pour démanteler derrière l’entreprise ? Cela n’aurait absolument aucun sens. Je veux que les choses soient claires et entendues.

Quant à ce qu’elle coûte, 18 milliards d’euros, moi je veux bien qu’on étende comme le propose cette proposition de loi l’ensemble des tarifs régulés de l’électricité non seulement aux très petites entreprises, non seulement aux petites entreprises mais aussi aux PME, mais aussi aux entreprises de taille intermédiaire… c’est-à-dire quasiment tout le tissu économique français pour 18 milliards d’euros. Est-ce que vous croyez sérieusement Monsieur le sénateur que toutes les entreprises françaises ont besoin que 18 milliards d’euros, d’argent public, du contribuable, soit mis à contribution pour les soutenir face à la crise de l’électricité ?

Je pense que c’est tout simplement un gigantesque gaspillage d’argent public. Vous dites toujours que nous en faisons trop pour les entreprises et bien là, je peux vous dire que ce serait infiniment trop et tout simplement du gaspillage d’argent public.

Nous allons prendre le contrôle à 100% d’EDF, demander à EDF de remettre en état les réacteurs nucléaires qui doivent l’être, s’engager sur la construction de 6 nouveaux EPR et maintenir l’unité du groupe EDF. Voilà la feuille de route qui a été fixée au nouveau Président d’EDF.

Quant à la réforme du marché européen de l’énergie, là je vous rejoins. Nous livrons cette bataille avec la Première Ministre et nous la gagnerons pour que nos compatriotes paient l’énergie nucléaire au prix de l’électricité nucléaire. »

A la suite de cette réponse incomplète, le sénateur Montaugé a répliqué :

« Vous n’avez pas répondu à la question de l’organisation d’EDF.

Cela fait des mois que les ministres en charge nous bercent de paroles lénifiantes et que rien ne se profile comme mesure un tant soit peu efficace, en France et en Europe !

Ce qui est ici en question, c’est la capacité politique du Président de la République et de votre gouvernement à peser sur la réforme du marché de l’électricité dans l’Union Européenne.

L’entreprise nationale EDF doit être au cœur de la reconquête de la souveraineté économique française.

Le groupe socialiste du Sénat soutiendra le texte de Philippe BRUN. »

Accélération des énergies renouvelables : des avancées dans le texte mais une vigilance sur sa mise en œuvre

Mardi 7 février 2023, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables à l’issue de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP). Le groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) du Sénat a voté en faveur de cette loi qui permettra d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables afin que la France puisse combler son retard et respecter ses engagements internationaux en matière de réduction des gaz à effet de serre, décarboner ses modes de production et accroître son degré d’indépendance énergétique.

De ce point de vue, ce texte était indispensable aux yeux de Franck Montaugé. Pour autant, il regrette que l’examen de cette loi soit intervenu avant la grande loi quinquennale de programmation énergétique qui s’articule avec la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et dont l’examen par le Parlement est prévu courant 2023.

Comme en témoignent les amendements qu’ils ont présentés, le sénateur Montaugé et ses collègues ont veillé à ce que cette accélération ne se traduise pas par une régression de la biodiversité et une atteinte disproportionnée aux écosystèmes. Ils ont également tenté de garantir que les différents échelons de la gouvernance locale puissent être associés à un processus de planification ascendant, en phase avec les souhaits des territoires et des citoyens et non par un processus impulsé d’en haut.

Comme il s’y était engagé (Lire ICI) Franck Montaugé tenait à rendre compte des principales avancées obtenues par les sénateurs du groupe SER.

  • Encadrer le déploiement des énergies renouvelables

« Nous avons notamment proposé que les dispositions permettant aux projets d’énergies renouvelables de pouvoir bénéficier de manière automatique de la Raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) soient suffisamment encadrées et qu’a minima ces projets puissent être conditionnés à certaines dispositions définies par décret en Conseil d’Etat, comme le prévoyait initialement le projet de loi. Nous avons aussi proposé mais sans résultats que soit tenu compte des capacités de nos filières à préserver notre souveraineté industrielle. »

  • Accélérer le développement de l’énergie solaire thermique et photovoltaïque

« J’ai soutenu le développement d’énergie solaire sur le bâti existant et sur des sols déjà artificialisés. L’objectif est bien de concilier nouvelles implantations d’énergie renouvelable et protection des sols, de la biodiversité, des paysages et du patrimoine. Et sur ce point, le texte va bien au-delà de ce qui était initialement proposé par le projet de loi, ce dont je me félicite. »

Le texte favorise ainsi le développement de la production d’énergie solaire dans les zones situées de part et d’autre des grands axes routiers et des voies ferrées. Il prévoit également une obligation d’équipement des parcs de stationnement extérieures de plus de 1500m² par des ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables sur au moins la moitié de leur superficie. Il renforce désormais les obligations de « solarisation » des nouveaux bâtiments non résidentiels, dès lors qu’ils créent plus de 500 mètres m² d’emprise au sol. Concernant les nouvelles dérogations à la loi « Littoral » et à la loi « Montagne », leur encadrement doit éviter une accentuation du mitage de ces espaces protégés. Aussi, le compromis trouvé par les députés et sénateurs réunis en CMP qui permet de recueillir l’avis des associations représentatives des collectivités territoriales concernées, à savoir l’ANEL (Association Nationale des Elus du Littoral) ou l’ANEM (Association Nationale des Elus de Montagne) est satisfaisant.

  • Défendre le développement de l’agrivoltaïsme mais préserver le foncier agricole et les agriculteurs

« J’ai pris une position très ferme sur les dispositions du texte concernant l’agrivoltaïsme. Tout au long des débats, j’ai défendu la nécessité d’encadrer strictement le développement de cette énergie renouvelable afin de ne pas détourner une exploitation agricole de sa nature première, à savoir la production alimentaire. Je considère indispensable de lutter contre les effets d’aubaine et de mettre en place des garde-fous afin de prévenir toute dérive irréversible pour notre modèle agricole, ce qui serait particulièrement préjudiciable à l’heure où tout le monde s’accorde sur la nécessité de préserver notre souveraineté alimentaire. »

Le texte finalement adopté apporte certaines garanties mais soulève également des interrogations, notamment en termes d’égalité de traitement sur le territoire. Comme c’est souvent le cas, la loi renvoie assez largement la mise en œuvre de cette réforme à des décrets. Franck Montaugé sera donc très attentif lorsqu’ils paraitront pour s’assurer qu’un équilibre acceptable par tous, soit trouvé entre la nécessaire préservation de notre modèle agricole et de notre foncier, et le développement de l’agrivoltaïsme.

  • Introduire une planification ascendante et une meilleure participation des populations dans le processus d’installation des énergies renouvelables

« Il était par ailleurs nécessaire de réintroduire un processus de planification et ce pour l’ensemble des énergies renouvelables. Les collectivités territoriales et les populations loin d’être associées à la traduction des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sur leur territoire subissent sans concertation des choix qui leur semblent imposés d’en haut ou par de puissantes firmes transnationales. »

Cette loi intègre désormais une planification ascendante avec une concertation préalable des populations, et fondée sur l’identification de zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables. Ces zones doivent permettre aux élus locaux de contribuer aux objectifs nationaux de développement des ENR, tout en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée. Un « référent préfectoral » est instauré dans chaque département. Il aura pour missions de fournir un appui aux collectivités territoriales dans leurs démarches de planification de la transition énergétique et de proposer une cartographie des zones identifiées à l’échelle du département.

  • Veiller à un respect de la démocratie environnementale et à rendre inclusives les procédures face à l’illectronisme

« Je me suis opposé à la suppression de la procédure d’enquête publique qui constitue l’un des piliers de la démocratie environnementale. A défaut d’obtenir satisfaction, nous avons avec mes collègues proposé des solutions pour encadrer autant que faire se peut cette suppression qui risque d’être préjudiciable notamment aux populations touchées par l’illectronisme. »

En ce sens, la loi prévoit la mise à disposition d’un point d’accueil de proximité (comme la mairie ou les points d’accueil de France Services) pour consulter sur support papier le dossier soumis à la procédure de participation du public par voie électronique.

  • Planifier sans bloquer le développement des énergies renouvelables marines, dont l’éolien en mer

« Nous avons rejeté les propositions de la droite sénatoriale visant à imposer pour l’éolien en mer une distance de plus de 40 kilomètres des côtes. Une telle disposition aurait inexorablement condamné le développement de l’éolien en Méditerranée, en Manche et en mer du Nord tout en fragilisant la filière industrielle française génératrice d’emplois dans les territoires. »

  • Rendre plus équitable le partage de la valeur issue de la production des énergies renouvelables dans les territoires impactés

« L’introduction d’un dispositif de partage de la valeur, se concrétisant par un rabais sur la facture des habitants riverains des installations d’énergies renouvelables et des communes situées dans le périmètre de ce type d’installations m’a paru être une méthode consistant en quelque sorte à « acheter le silence » de ceux subissant les désagréments de l’implantation de ces installations. Cette disposition n’était pas à la hauteur des enjeux de l’acceptabilité territoriale des énergies renouvelables. Je me suis donc prononcé pour une nouvelle mouture permettant un partage de la valeur non plus seulement individualisé mais plus collectif et orienté vers la lutte contre la précarité énergétique et la préservation de la biodiversité. »

Avant la promulgation définitive de la loi, celle-ci fera l’objet d’un examen par le Conseil constitutionnel qui a été saisi, jeudi 9 février 2023, par au moins soixante députés en application de l’article 61, alinéa 2 de la Constitution.