Question écrite n° 14740 publiée dans le JO Sénat du 05/02/2015 – page 231 M. Franck Montaugé attire l’attention de Mme la ministre de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les gaz à effets de serre fluorés (COM [2012]0643-C7-0370-2012, 2012-0305[COD]), adoptée par la […]
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