Réunie jeudi 9 juillet, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) est parvenue à un accord. Au terme du processus législatif, les sept sénateurs et sept députés de la commission ont sauvegardé plusieurs points essentiels: le rôle des départements est confirmé dans le domaine des solidarités humaines et territoriales, le développement de la vie économique et la structuration durable des territoires sont confiée aux régions, la compétence générale est conservée par les communes.
« J’ai toujours considéré que l’élection des délégués communautaires au suffrage universel direct affaiblirait la démocratie communale en marginalisant les maires et je trouve que la CMP a fait preuve de sagesse en gardant le dispositif actuel qui puise sa légitimité dans l’élection municipale », estime le sénateur Franck Montaugé qui, tout au long du processus législatif, s’est toujours opposé à ce mode de désignation.
« Il était pour moi fondamental que l’échelon communal ne soit pas sacrifié » ajoute le sénateur Montaugé. « Ainsi que je l’ai toujours défendu, la commune doit rester l’entité démocratique de base de notre République. Si on renonce à cet échelon de proximité, nous aurons moins de citoyens qui prendront de responsabilités pour se mettre au service de l’intérêt général et c’est la démocratie qui en sera affaiblie », dit-il.
Franck Montaugé s’est également déclaré satisfait de constater qu’un seuil minimum d’habitants ne sera pas imposé aux communautés de communes sans prise en compte de leurs particularités. Fixé par la CMP à 15000 habitants alors que l’Assemblée nationale le souhaitait à 20000, ce seuil pourra être abaissé en fonction de la densité d’habitat des territoires ou de leur caractéristiques (montagne par exemple). En conséquence, dans le Gers, aucune communauté de communes ne se verrait contrainte à un regroupement avec d’autres.
« Pour autant, les regroupements ne doivent pas être rejetés a priori. Il faut faire confiance aux élus qui connaissent leurs territoires et c’est sur la base du volontariat que des regroupements utiles de communautés de communes peuvent s’envisager » rappelle Franck Montaugé. « N’excluons pas non plus la possibilité de constitution de communes nouvelles si les élus communaux y voient un intérêt. Le texte sur la commune nouvelle a été enrichi récemment et il mérite d’être connu par les élus municipaux » rajoute-t-il.
Dans le même esprit, les PLU intercommunaux ne seront pas obligatoires et les règles de création restent celles de la loi ALUR. Le transfert de nouvelles compétences aux intercommunalités, comme l’eau et l’assainissement, est renvoyé à 2020 pour en permettre l’organisation dans de bonnes conditions.
La Loi NOTRe sera soumise au vote des deux assemblés d’ici fin juillet.
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