Lors de la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est déroulée le lundi 4 octobre 2021 au Sénat, un accord unanime entre députés et sénateurs a été trouvé sur la PPL « visant à protéger la rémunération des agriculteurs » dite « EGALIM 2 ».
A l’issue de cette commission, le sénateur Montaugé déplore toujours le manque d’ambition de ce texte qui ne réglera en rien la question de leur juste rémunération (Lire ICI). Comme il l’avait indiqué lors du débat en première lecture au Sénat, le texte n’est pas à la hauteur des difficultés auxquelles sont confrontés de très nombreux agriculteurs français et seule une remise à plat complète du système permettra d’apporter des réponses adaptées et efficaces.
Le sénateur regrette que son amendement adopté au Sénat et visant à engager cette réforme d’ampleur ait été supprimé en CMP par la majorité gouvernementale. Il estime que « la politique des petits pas à l’œuvre depuis 2017 sur la question des rapports de force entre les acteurs de la chaine de production agro-alimentaire doit prendre fin ! Une réforme de la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008, très libérale et trop peu protectrice de la valeur dont le producteur est à l’origine, est urgente. ». De surcroît, la disparition du texte final d’un amendement que Franck Montaugé avait fait adopter au Sénat pour la prise en compte des spécificités du modèle coopératif agricole dans la formation du revenu du producteur ne constitue pas non plus une avancée.
Dans ce contexte qui reste problématique, Franck Montaugé appelle à « la mise en place d’une véritable exception agri-culturelle ». Il prend date avec le Gouvernement et demande expressément qu’une évaluation complète de la mise en œuvre des deux lois EGALIM soit menée dès la fin de l’année 2022.
Par ailleurs, il estime que la réforme de la Politique Agricole Commune, en cours de finalisation, aura également un impact sensible sur les revenus des agriculteurs. Le sénateur Montaugé avait d’ailleurs fait inscrire, en mai 2021, à l’ordre du jour du Sénat un débat sur les enjeux de la future PAC et s’était exprimé à cette occasion (Lire ICI) sur le contenu du Plan Stratégique National (PSN). Le PSN doit en effet contribuer à la juste reconnaissance du travail des producteurs et à la préservation de la Ferme France dans toute sa diversité, le devenir des territoires intermédiaires ou à faible potentiel (Gers pour partie) devant être traité dans ce cadre.
