Le Sénat a adopté en troisième lecture, la proposition de loi visant à « protéger le groupe EDF d’un démembrement », co-rapportée par les députés Philippe Brun et Sébastien Jumel. Le texte – remanié après un accord avec le gouvernement et adopté en troisième lecture à l’Assemblée nationale le 29 février 2024 – est désormais définitivement adopté.
Le texte final est le fruit d’un « équilibre » trouvé entre le gouvernement et le Parlement. Il avait pour ambition initiale de nationaliser le groupe EDF pour contrer une éventuelle relance du projet de réorganisation de l’entreprise (le « projet Hercule »). La version finale adoptée ne le permettra hélas pas !
Cependant et afin de faciliter son adoption, la proposition de loi (PPL) a évolué au fil des navettes parlementaires sur deux aspects :
- les dispositions relatives à l’actionnariat salarié dans le capital d’EDF – auxquelles le gouvernement était hostile – qui sont devenues optionnelles.
- les dispositions relatives au capital d’Enedis, que le texte souhaitait sanctuariser au sein du groupe EDF pour éviter sa privatisation, ont été retirées.
Reste et ce n’est pas rien, l’accès aux tarifs régulés des contrats inférieurs à 36 Kva des artisans, TPE et PME de moins de 10 salariés et 2 millions de chiffre d’affaires.
Le sénateur Montaugé a profité de son intervention (Lire ICI) en discussion générale pour interpeller Roland Lescure, Ministre délégué chargé de l’Industrie et de l’Énergie, sur les intentions du gouvernement en matière de financement des investissements d’EDF (prolongation de la durée de vie des réacteurs en service, mise en œuvre du programme de 14 EPR2, investissement dans l’hydraulique, adaptation du cycle du combustible, financement de l’adaptation des réseaux de transport et de distribution, des solutions de flexibilité etc.) par l’Etat, désormais actionnaire unique.
Dans le cadre de la discussion de l’article 2 de la PPL et de l’amendement présenté par le groupe CRCE-K (communiste, républicain, citoyen et écologiste – Kanaky), Franck Montaugé a rappelé l’enjeu que constitue la préservation d’EDF et des entités qui la composent au titre de l’intérêt général national et pour une pleine souveraineté énergétique de la France.
