Invité à s’exprimer dans le cadre d’un colloque organisé à Sciences Po sur le thème de la « souveraineté numérique », le sénateur Franck Montaugé a rendu compte des travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur la souveraineté numérique qu’il a présidée (lire ici). Après avoir réalisé 70 heures d’auditions de spécialistes et de membres du Gouvernement, la commission a rendu son rapport et a fait cinq recommandations: définir une stratégie nationale numérique, inscrire l’effort de souveraineté numérique dans le temps en votant une loi d’orientation et de suivi de la souveraineté numérique, protéger les données personnelles et les données économiques stratégiques, adapter la réglementation aux défis du numérique et utiliser les leviers de l’innovation.
Dans le prolongement direct de ce travail, le Sénat examinera prochainement une proposition de loi (1) sur le Libre choix du consommateur dans le cyber-espace dont le sénateur Franck Montaugé sera le rapporteur. Ce texte a trois objectifs:
- La neutralité des terminaux (smartphone, ordinateurs, TV…) qui permet d’accéder à tous les services et magasins d’application quel que soit le terminal que l’on utilise.
- L’inter opérabilité des plateformes qui permet de changer librement de plateforme de services en conservant toutes ses données personnelles et ses liens sociaux ou autres.
- La lutte contre les acquisitions prédatrices afin de permettre aux petites entreprises du numérique créatrices de valeur de pouvoir se développer sans être rachetées par les GAFAM et de contribuer ainsi à l’émergence d’un écosystème national compétitif.
Le Conseil d’Etat, saisi par la commission des affaires économiques du Sénat sur ce texte, rendra son avis le 5 décembre prochain sur la compatibilité de cette proposition de loi avec les grands principes des droits français et européen.
