Cette semaine, l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (LTE) se poursuit en séance publique. La semaine dernière, la ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie Ségolène Royal en a présenté les principaux axes ainsi que l’ambition générale: « Faire de la France une puissance écologique performante qui améliore la vie quotidienne de tous les Français tout en contribuant efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique. » Adopté le 14 octobre 2014 par l’Assemblée nationale, le texte est enrichi en deuxième lecture au Sénat. Afin que chacun puisse mieux comprendre, voici une présentation synthétique du contenu de cette loi et des conséquences qu’elle aura sur notre vie quotidienne.
1- Des objectifs concrets
Les objectifs de ce texte ont été clairement énoncés: réduire nos émissions de gaz à effet de serre (GES); mieux garantir notre indépendance et notre souveraineté énergétiques en préparant l’après-pétrole; saisir la chance de la croissance verte pour stimuler et développer l’économie du pays; protéger le pouvoir d’achat et la santé de nos concitoyens; doter le pays d’une des législations les plus avancées au monde. « Ce projet de loi marque une nouvelle étape » a insisté Ségolène Royal qui, déjà, mobilise les collectivités locales, notamment au travers de l’appel à projets « Territoires à énergie positive pour la croissance verte ». 212 collectivités, dont le conseil général du Gers, le pays du Val d’Adour, le PETR Portes de Gascogne et des communautés du Pays d’Auch se sont engagées dans cette opération qui va leur permettre de bénéficier d’un appui renforcé et d’aides dédiées pour lancer leurs projets.
2- Des objectifs à moyen terme
Au-delà des objectifs généraux cités plus haut, le texte fixe une série d’objectifs à moyen terme qui donnent une idée plus précise des conséquences de ce texte pour chacun: réduire de 50% notre consommation énergétique finale en 2050 par rapport à 2012; baisser notre consommation d’énergies fossiles de 30%; réduire de 40% nos gaz à effet de serre en 2030 et les diviser par 4 en 2050; rééquilibrer notre modèle énergétique en portant la part des énergies renouvelables à 32% de notre consommation énergétique en 2030 et en réduisant la part du nucléaire dans la production d’électricité. Divisée en huit « titres », la loi se présente comme une boîte à outils permettant d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés.
3- Economiser l’énergie
L’économie d’énergie est un enjeu majeur car elle peut agir comme un facteur de création d’emploi et de gain de pouvoir d’achat. Les titres II à IV de la loi créent des outils pour économiser l’énergie dans les bâtiments, dans les transports et par le développement de l’économie circulaire. La rénovation énergétique des bâtiments va favoriser la création d’emplois dans un secteur -le bâtiment- aujourd’hui fragilisé. La loi fixe comme objectif la réhabilitation de 500000 logements par an à partir de 2017. La rénovation énergétique des logements a un impact très direct sur le pouvoir d’achat des ménages par la baisse des factures d’énergie qu’elle entraîne. C’est également, et pour les mêmes raisons, une source d’économies pour les budgets de fonctionnement des collectivités locales.
4- Développer les transports propres
La loi, dans son titre III, prévoit des mesures très concrètes pour favoriser le développement des transports propres. On peut citer notamment l’acquisition d’au moins un véhicule électrique ou hybride rechargeable sur deux lors du renouvellement des parcs de voitures du secteur public, l’implantation de 7 millions de points de charge d’ici 2030 avec un objectif de 10% d’énergies renouvelables dans tous les modes de transport en 2020. « Réduire notre consommation d’énergies fossiles, c’est aussi améliorer la qualité de l’air et donc protéger la santé de tous », a fait observer la ministre.
5- Lutter contre les gaspillages
Dans son titre IV, la loi vise à renforcer de manière très significative la lutte contre toutes les formes de gaspillage. Dès cette année, tous les ministères devront se doter d’un plan « administration exemplaire » dont le but est de réduire les consommations de ressources et de matières. Mais ce que fait surtout la loi, c’est l’intégration de la notion d’économie circulaire: organiser la complémentarité entre les entreprises permet de faire des déchets des unes la matière première des autres. L’objectif est de diminuer de moitié les déchets mis en décharge à l’horizon 2025 et de valoriser 70% des déchets du bâtiment comme c’est déjà le cas aujourd’hui en Allemagne.
6- Faire monter en puissance les énergies renouvelables
« Toutes les ressources de nos territoires doivent être valorisées pour diversifier notre bouquet énergétique et créer des emplois non-délocalisables », proclame la ministre de l’Ecologie. Parmi les énergies renouvelables, on peut citer l’éolien, l’hydroélectricité, la biomasse, la géothermie ou les énergies marines. Le projet de loi, dans son titre V, modernise les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables, améliore les procédures d’appels d’offres, renforce la conditionnalité de l’aide financière, facilite l’implication des communes et de leurs groupements dans la production locale d’énergies renouvelables ainsi que le financement participatif et coopératif des habitants.
7- Préserver le nucléaire
Le titre VI de la loi renforce la sûreté nucléaire, la transparence et l’obligation d’information des riverains. Préserver le nucléaire, c’est continuer de garantir à la France son indépendance énergétique, mais c’est surtout permettre aux Français et aux entreprises françaises de continuer à bénéficier d’une électricité à l’un des tarifs les plus bas d’Europe. Alors que la part des énergies renouvelables est appelée à augmenter de manière significative, il convient d’encadrer très fortement la production d’électricité nucléaire. Le texte de loi qui renforce les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’autorité de sûreté nucléaire, prévoit notamment que le démantèlement d’une installation interviendra le plus tôt possible après son arrêt.
8- Impliquer les territoires et les citoyens
La transition énergétique n’est pas la seule affaire de l’Etat. Aucun résultat probant ne saurait être obtenu sans la mobilisation des territoires et des citoyens. Plusieurs articles renforcent ainsi le rôle des territoires et reconnaissent un « droit à l’expérimentation de boucles locales » fédérant les producteurs et les consommateurs dans le cadre d’une production décentralisée de l’énergie. Favoriser la construction de quartiers et de villes « intelligents » qui produisent l’énergie qu’ils consomment, encourager les collectivités locales à être autant de moteurs de la transition énergétique, c’est ce qu’ambitionne ce texte qui, dans son titre VIII, crée de nouveaux instruments de programmation cohérente de l’énergie et de réduction de nos gaz à effet de serre à l’échelle locale et nationale.
9- Donner les moyens
Ainsi que l’a souligné la ministre de l’Ecologie dans sa présentation, en matière de transition énergétique, l’inaction sera toujours plus coûteuse que l’action. « Car le dérèglement climatique et la multiplication des événements météorologiques extrêmes menacent les infrastructures côtières et organisent des pertes considérables » a fait valoir Ségolène Royal. La loi prévoit toute une série de dispositifs à l’attention des particuliers, des entreprises et des collectivités.
Pour les particuliers: Création d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique permettant de financer 30% du montant des travaux d’isolation; simplification et déblocage de l’éco-prêt à taux zéro qui pourra bénéficier aux 100000 opérations de rénovation de cette année; mise en place d’un tiers financement pour ceux qui ne peuvent faire l’avance du financement de leurs travaux.
Pour les entreprises: BPIFrance assumera ses responsabilités de banque publique de la transition énergétique au travers, notamment, de prêts verts aux entreprises qui ont des projets de réduction de leur consommation d’énergie.
Pour les collectivités locales: Les prêts « transition énergétique et croissance verte » de la Caisse des dépôts sont disponibles depuis le 1er août, avec une enveloppe de 5 milliards d’euros pour des prêts à un taux de 1,75% sans apport initial et remboursables en 40 ans. En soutien aux départements, la Banque européenne d’investissement mobilise également 1 milliard d’euros pour les travaux de rénovation énergétique dans les collèges. Le fonds de financement de la transition énergétique est également opérationnel. Il est doté d’1,5 milliard d’euros sur trois ans et financera directement dans les territoires les actions des lauréats des appels à projets « Territoires à énergie positive » (le cas du Gers) et « Territoires zéro gaspillage, zéro déchet ».
CE QU’IL FAUT RETENIR
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte agit dans plusieurs registres et domaines simultanément: la réduction des gaspillages et des déchets (notamment par la rénovation énergétique des bâtiments et le développement de l’économie circulaire), le développement des énergies renouvelables et des transports propres, la préservation du nucléaire. Elle incite à la mobilisation des citoyens, des entreprises et des collectivités locales. Elle entend aussi avoir une action positive sur le développement économique et la création d’emploi. Les discussions et l’examen des amendements se poursuivent mardi, mercredi et jeudi dans l’hémicycle du Sénat.
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